Déliberation - DEL 2026 032+ +Election+des+représentants+de+la+commune+de+Domont+pour+siéger+au+sein+du+Syndicat+Intercommunal+pour+le+Gaz+et+l'Electricité+en+Ile de France+ +Publiée+le+22+avril+2026

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COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30

Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie- France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

ABSENT :

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Madame Elisabeth LESAGE.

ELECTION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE DOMONT POUR SIEGER AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN Ile-De-France (SIGIEF)

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, et L.5211-7,

Vu les statuts du Sigeif,

Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,

Vu la note de synthèse explicative,

Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,

Considérant la nécessité de désigner les représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France,

Considérant que le Sigeif (Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 198 collectivités. Il exerce, pour le compte

de ses collectivités membres, les compétences d'autorité organisatrice du service public de l'énergie,

Considérant qu'il s'agit d'un syndicat mixte fermé dit “ à la carte” qui exerce pour le compte de ses membres

les compétences suivantes :

e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz

e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux

tarifs réglementés de vente

e Compétence en matière d'éclairage public

e Compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)

e Compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz

e Compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

e Compétence en matière de maîtrise de la demande en énergie

e Compétence en matière de distribution publique de chaleur et de froide Compétence en matière de système d'information géographique (SIG)

e Compétence en matière de communications électroniques

Considérant qu'à ce titre, le syndicat conclut et contrôle les contrats de concession relatifs à la distribution publique de gaz, d'électricité et de chaleur. Il assure un suivi technique et financier exigeant des réseaux et veille à la qualité, à la sécurité et à la continuité du service rendu aux usagers. Il participe activement à la programmation et au financement d'investissements structurants destinés à moderniser les infrastructures, à renforcer la résilience des réseaux et à garantir un haut niveau de performance,

Considérant qu'au-delà de ses compétences transférables, le Sigeif s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques publiques de transition énergétique. || accompagne le développement des énergies propres, notamment par la promotion du biogaz, de l'électricité verte et de chaleur renouvelable. Il soutient également les démarches de sobriété énergétique en proposant des solutions en matière de rénovation du patrimoine public et de mobilités décarbonées. Par ces interventions, le syndicat contribue concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité environnementale du territoire francilien,

Considérant que conformément à l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales et aux dispositions de ses statuts, le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités membres. Chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par son organe délibérant.,

Considérant que la désignation de ces représentants permet à la collectivité de participer pleinement aux orientations stratégiques du syndicat, à l'adoption de son budget et aux décisions d'investissement

l'intéressant directement,

Considérant qu'il appartient par conséquent à l'organe délibérant de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à représenter la collectivité au sein du comité d'administration du Sigeif pour la durée du mandat en cours.

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le

maire,

Vu l'appel à candidatures,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)

VOTE sur le principe du vote à main levée pour la désignation de ses représentants pour siéger au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF).

PROCLAME élus pour siéger au sein du SIGEIF :

> Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, en qualité de délégué titulaire, > Monsieur Artur GOMES, en qualité de délégué suppléant ;AUTORISE lesdits représentants à siéger au sein de toute commission et autre instance en lien avec le SIGEIF ainsi qu'à exercer le cas échéant toute fonction au sein de ce dernier.

AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire du fait de : / a _

- Sa transmission au contrôle de légalité le : #p.ol.dfé F

- Sa notification le : seine ere

- Sa publication sur le site Internet le : Hot. HaSE.

Signée — par délégation

Le Directeur Général des Services

NE

Maife de Démon

éric BOURD) PE ff

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tnbunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy- Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.