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Déliberation - cm 04112024 deliberation retrocession totale et anticipee d un bien au profit de la collectivite deliberation complementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
COMMUN
#267-216701698-20241104-24
01448-DE
Date
de
télétransmission
: 06/11/2024
56,
rue Principale
L
67240
GRIES
Date
de
réception
préfecture
: 06/11/2024
#
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr WWwW.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dd
PL)
Séance
du
lundi
04
novembre
2024
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 20
Conseillers présents
: 13
Conseillers
représentés
: 5
Date
de
convocation
: 30
octobre
2024
Sous
la présidence
de M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE Absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Jacky
NOLETTA,
pouvoir
à M.
Eric
HOFFSTETTER
Mme
Géraldine
FURST,
pouvoir
à Mme
Agnès
GUILLAUME
Mme
Sabrina
KIMMICH,
pouvoir
à Mme
Fabienne
ANTHONY
M.
François
LAEUFER,
pouvoir
à M.
Maxime
KERN
M.
Philippe
SCHILLING,
pouvoir
à Mme
Joan
MAAGER
Absente
sans
pouvoir
:
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Carole
METZ
Objet
:
Rétrocession
totale
et
anticipée
d’un
bien
au
profit
de
la
collectivité
- délibération
complémentaire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
324-1
et
suivants
et
R.
324-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
relatifs
aux
établissements
publics
fonciers
locaux,
Vu
le
règlement
intérieur
du
7 février
2024
de
l'EPF
d'Alsace
portant
notamment
sur
les
modalités
de
portage
foncier.
de
rachat
du
bien
et
des
modalités
financières,
Vu
les
statuts
du
22
décembre
2023
de
l'EPF
d'Alsace,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2021,
portant
acceptation
des
modalités
d'intervention
et
de
portage
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
(EPF
d'Alsace)
pour
l'acquisition
du
bien
situé
68
rue
Principale
à
Gries,
figurant
alors
au
cadastre
:
Surface
Section
N°
Lieudit
- Adresse
Nature
Zonage
ha
a
ca
08
35
68
Rue
Principale
Sol
UAI
29
47
08
35
68
Rue
Principale
Sol
Uj
9
30
Superficie
totale
38,77 Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20241104-24
01
448-DE
Date
de
télétransmission
:06/1
1/2024
Date
de
réception
préfecture
:06/11/2024
Vu
la
convention
pour
portage
foncier
signée
le
16
décembre
2021
entre
la
Commune
et
l'EPF
d'Alsace,
pour
une
durée
de
six
(6)
ans,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien,
Vu
l'acte
d'acquisition
par
l'EPF
d'Alsace,
suivant
acte
reçu
le
21
décembre
2021
par
Maitre
Patrick
METZ,
Notaire
à
ROESCHWOOG, Vu
le
démarrage
de
travaux
de
réhabilitation
des
bâtiments
existants,
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
et
l'aménagement
des
espaces
publics
programmé
pour
le
premier
trimestre
2025,
Vu
le
courrier
de
la
commune
de
Gries
du
28
août
2024
sollicitant
l'EPFA
pour
demander
l'arrêt
de
la
convention
de
portage
et
une
rétrocession
du
bien
avant
la
fin
de
l'année
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
05
septembre
2024,
actent
l'acquisition
totale
et
anticipée
de
la
parcelle
cadastrée
section
8
numéro
35,
d'une
superficie
totale
de
38,77
ares,
moyennant
le
prix
de
quaire
cent
seize
mille
quatre
cent
dix
euros
et
trente-deux
cents
(416
410,32
€
HT),
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
restructuration
globale
du
site
afin
d'accueillir
la
bibliothèque
municipale,
un
périscolaire
de
50
places,
et
l'aménagement
d'un
espace
d'animations
en
préservant
le
patrimoine
naturel
existant,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPFA
du
18
septembre
2024,
actant
un
montant
de
166
564.13
€
au
profit
de
la
commune
de
Gries
au
titre
du
dispositif
de minoration
« patrimoine
»,
#0H
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
1IOFFSTETTER,
Maire,
Vu
L'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
du
V4
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité,
_
DÉCIDE
de
valider
le
bilan
de
gestion
de
L’'EPFA
mis
à jour
au
24
septembre
2024
et
ci-joint
annexé
à
la
présente
délibération,
avec
un
solde
foncier
d’un
montant
de
41
641.03
€
au
moment
de
la
signature
de
l’acte
administratif,
___
S’ENGAGE
à
rembourser
les
frais
de
gestion
et
à
régler
les
frais
de
portage
de
l’EPF
d'Alsace
diminués
le
cas
échéant,
des
annuités
perçues,
selon
le
décompte
annexé,
__
CHARGE
et
AUTORISE
Monsieur
Maire,
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
06
novembre
2024
Publiée
ou
notifiée
le
06
novembre
2024
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
ere
Le
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
RES
QC
Julien
ANCKLY