Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 15 06 2026

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 15 06 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cère. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 15 06 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 1/10

Compte rendu de la séance du 15 juin 2026

L’an deux mille vingt-six,

Le 15 juin, à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la commune de Cère, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BAREYT, Maire.

Date de la convocation : 8 juin 2026

Présents : M. BAREYT M. BERNEDE Mme BELMONTE

M. MOUCHEZ M. LAFARGUE Mme JAFFREZ Mme TOUYA

Mme NAUDEAU Mme BRILLANCEAU M. MOUSSION

Lesquels forment la majorité des membres en exercices et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés :

Pouvoir :

Secrétaire de

séance :

Désigné suivant l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales : M. Jean-Marc BERNEDE

Ordre du jour :

1. Décision du Maire, fongibilité de crédit n°2 au BP 2026 de la commune,

2. Délibération nommant les personnes siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs,

3. Délibération sur le débat portant sur les garanties accordées aux agents pour la protection sociale complémentaire,

4. Délibération autorisant le Maire à faire un emprunt auprès de l’AFL afin de pourvoir aux surcoûts des travaux et en attente de l’attribution des subventions de l’État,

5. Délibération autorisant le Maire à signer une cession d’usufruit à la Communauté de Commune Cœur Haute Lande (CCCHL) sur les parcelles du projet Pasdouca (Cère 2),

6. Délibération autorisant le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique et convention de servitude tripartite, (commune de Cère, CCCHL et TotalEnergie) sur les parcelles du projet Pasdouca (Cère 2),

Questions diverses :

- Point travaux RD, liaison douce, fleurissement commune,

- Point Pasdouca,

- Point Tour de France,

- Point commémoration passée et à venir,

- Point commissions communautaires,CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 2/10

- Point préparation BIC,

- …

Le procès-verbal du 7 avril 2026 a été adressé à chaque conseiller.

1/ Décision du Maire

Information au Conseil municipal de la décision du maire n°2, portant sur la fongibilité de crédit au BP 2026 de la commune pour un changement de chapitre concernant le crédit de la prairie du Grangé.

2/ 25-26 Délibération portant sur la création de la Commission Communale des Impôts Directs

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Les commissaires titulaires Les commissaires suppléants

1 Michel BAREYT Jean-Marc BERNEDE

2 Jean-Christophe CARPENTIER Sébastien GUY

3 Dominique BAUDOUIN Emilie AYBAR

4 Xavier BATS Cyril BILLARD

5 Marion AREVALO Laura BOULANGE

6 Michel CALAS Jean-Louis CARRIERE

7 Evelyne CASTAING ép DUPIN Stéphanie COURAUD ép MARTI- NEZ

8 Christian LABADIE Thierry LABORDECONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 3/10

9 Julie de SOUSA Cindy DENIS ép FABER

10 Guillaume TIERNY Jean-Marie LOUBERE

11 Sophie DOUET ép NAPAUL Patricia GONZALEZ

12 Matthieu MUNICO Thomas PREVOT

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le conseil municipal,

DÉCIDE

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet des Landes.

Réception en préfecture le 17 juin 2026

3/ 26-26 Délibération relative à l’organisation dans les collectivités territoriales d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)

L’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 4/10

Depuis le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le 1er janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce financement est à ce jour encadré comme suit :

- Pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ brut minimum par mois et par agent ; - Pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ brut minimum par mois et par agent.

Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Les dispositifs de participation retenus en Santé et Prévoyance.

- Les montants de participation pour chaque risque, et, le cas échéant, les modulations retenues

- La nature des garanties

- Les évolutions éventuelles des montants des participations

- Le budget consacré à la participation au risque Santé et Prévoyance. - Le nombre d’agents assurés pour chaque risque

Les employeurs publics locaux qui participent financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Le débat qui s'engage recherche en premier lieu à savoir comment les employés municipaux se positionnent vis à vis de cette couverture complémentaire et s'il souhaite adhérer ou pas à ce régime proposé. Ces derniers ont tous une couverture complémentaire et ont déjà manifesté par le passé leur désir de conserver chacun leur propre couverture complémentaire qu'ils jugent chacun satisfaisante et moins onéreuse que celle proposée par le Centre de gestion.

Au vu des éléments d’informations fourni par Monsieur le Maire et le Centre De Gestion des Landes, le Conseil Municipal préconise de laisser libre choix aux agents pour la gestion de leur contrat de protection sociale.CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 5/10

Le Conseil Municipal préconise de répondre à toutes demandes des agents qui souhaiteraient adhérer à un contrat collectif avec une participation financière de la collectivité.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Réception en préfecture le 17 juin 2026

4/ 27-26 Délibération autorisant le Maire de contracter deux emprunts pour les travaux d’investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Vu la délibération 14-26 en date du 20 mars 2026 et notamment l’article 3,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour financer l’investissement prévu dans le programme de l’aménagement du bourg il convient de procéder à la consultation d’organismes financiers pour les éléments suivants :

Lignes de prêt Montants

Reliquat travaux liaison douce 20 000,00

Travaux Eglise 80 000,00

Total emprunt 100 000,00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour ce projet la commune est accompagné par le Conseil Départemental en co-maitrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser le Maire à consulter les établissements bancaires pour l’obtention du financement de ce projet,

Donne pouvoir au Maire pour signer les contrats de prêt avec l’établissement retenu après consultation de la commission des finances communales,

D’autoriser le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Réception en préfecture le 17 juin 2026

5/ 28-26 Délibération autorisant la constitution d'un usufruit temporaire pour une durée de 30 ans au profit de la Communauté de communes Cœur Haute Lande sur les parcelles communales destinées à l'implantation d'une centrale photovoltaïque cadastrées B290, B98 et B99CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

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Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 6/10

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives au démembrement du droit de propriété ;

Vu l'avis du service des Domaines, si celui-ci est requis ;

Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles B98, B99 et B290, représentant une superficie d'environ 12 hectares, laquelle sera définitivement arrêtée après établissement du document d’arpentage ;

Considérant que ces parcelles sont destinées à accueillir le projet de centrale photovoltaïque « Pasdouca Cère 2 », développé par la société Total Energies Renouvelables France ;

Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles citées ci-dessus et qu'elle soutient le projet de centrale photovoltaïque « Pasdouca Cère 2 », développé par la société Total Energies Renouvelables France sur ces terrains communaux ; que, dans le cadre du montage juridique retenu entre les collectivités, il est proposé de constituer au profit de la Communauté de communes Cœur Haute Lande un usufruit temporaire d'une durée maximale de trente (30) ans afin de permettre la mise en œuvre du projet et de favoriser son portage institutionnel à l'échelle intercommunale, dans une logique de valorisation du patrimoine foncier communal et de partage des retombées économiques entre les parties ;

Considérant que, pendant toute la durée de cet usufruit, la CCCHL percevra les loyers versés par la société Total Énergies Renouvelables. France, la commune encaissant pour sa part le prix de l’usufruit.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D'approuver la constitution, au profit de la Communauté de communes Cœur Haute Lande CCCHL), d'un usufruit temporaire d'une durée maximale de trente (30) ans sur les parcelles cadastrées section B98, B99 et B290, pour une superficie d'environ 12 hectares, sous réserve de la superficie définitive issue du document d'arpentage.

Article 2 : De dire que cet usufruit est constitué afin de permettre la réalisation, l'exploitation et la gestion du projet de centrale photovoltaïque « Pasdouca Cère 2 », développé par la société Total Energies Renouvelables France.

Article 3 : D'approuver le principe selon lequel la Communauté de communes Cœur Haute Lande (CCCHL) percevra les loyers versés par l'opérateur pendant la durée de l'usufruit et reversera annuellement à la Commune une somme correspondant au trentième du prix convenu pour la cession de l’usufruit sus visé.

Article 4 : De fixer les conditions financières de la constitution de l'usufruit conformément aux stipulations de l'acte authentique à intervenir.CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 7/10

Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte préalable à la constitution effective de l’usufruit temporaire sus visé ainsi que toutes pièces et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Réception en préfecture le 17 juin 2026

6/ 29-26 Délibération donnant pouvoir au Maire pour signer la promesse de bail emphytéotique tripartite concernant le projet de centrale photovoltaïque dit du « Pasdouca Cère 2 »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 35-23 du 23 octobre 2023,

Vu la délibération 45-23 du 18 décembre 2023,

Vu la promesse de bail emphytéotique du 12 décembre 2023,

Vu la délibération 28-26 du 15 juin 2026,

Considérant la volonté de la commune de Cère de confirmer son intérêt à mener à bien le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Pasdouca Cère 2 »,

Considérant la délibération 28-26 du 15 juin 2026 concernant la constitution d’usufruit au profit de la CCCHL sur les parcelles « Pasdouca Cère 2 »,

Considérant que pour valider cette proposition de bail emphytéotique tripartite établi par la société Total Énergies Renouvelables France il convient de donner pouvoir au Maire pour signer ce document.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique tripartite « Commune - CCCHL – Total Énergies Renouvelables France » sur les parcelles B98, B99, B290 pour une durée de 30 ans,

D’autoriser le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Réception en préfecture le 17 juin 2026

7/ 30-26 Délibération création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié a un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service de technique pour la période à compter du 1er juillet 2026,

L’assemblée délibérante,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 8/10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période à compter du 1er juillet pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service : technique,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : d’agent polyvalent en milieu rural,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 368 correspondant au 1er.échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le 17 juin 2026

8/ 31-26 Délibération portant création d’un emploi permanent (quel que soit le temps de travail) dans une commune de moins de 1000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article L.332-8-3° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux,

L’assemblée délibérante,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3° et les articles R311-7, R332-1 à R332-8 et R332-10,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 7h15mn/semaine d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 18 septembre 2026,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

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Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 9/10

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : entretien des locaux communaux,

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail à durée indéterminée de droit public,

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 368 correspondant au 2ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial emploi de catégorie hiérarchique C,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recru- tement prévue par les articles R311-7, R332-1 à R332-8 et R332-10 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

- Réception en préfecture le 17 juin 2026

Questions diverses

Suivi déchet amiante : L'amiante récupérée par l'entreprise Bernadet fait l'objet d'une inscription sur « Trackdéchets ». La commune reste propriétaire de cette amiante jusqu'à ce qu'elle soit traitée un jour.

Point Tour de France : La date limite pour l'inscription des bénévoles est fixée au 15 juin.

Il y a moins de bénévoles qu'en 2021, 14 contre 21. La commune de Geloux nous prête 31 barrières qui viendront compenser ce manque d'effectif.

Commémoration du 21 août : Les invitations à la cérémonie et au repas qui suivra seront envoyées dans le courant de l'été.

Bulletin d'information Cérois : Il conviendrait de préparer le BIC pour la fin septembre.

Commission de contrôle de la liste électorale : Font partie de cette commission de contrôle : Thomas MOUSSION, Nelly BRILLANCEAU, Didier MORLAES, Philippe LEBRUN, Stéphanie JOLIN et Julien POINTEAU.

Devis divers : Sont concernés :

1- Le chargeur arrière à réévaluer pour le tracteur communal

2- Les filets de protection liés au terrain de foot et au City stade.

3- La réparation des rambardes du pont du lavoir

Point commissions communautaires

Commission Petite Enfance : Fermeture de classe car baisse des effectifs-Label pour la qualité des repas servis- Réflexion sur la qualité du « bien-être en classe » -- >climatisation-chauffage.

Commission Tourisme : Livre réalisé tous les ans destiné à toutes les communes qui peuvent si, elles le souhaitent, apporter des modifications ou augmenter le contenu qui les concerne.CONSEIL MUNICIPAL DE CÈRE

15-06-2026

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2026 p. 10/10

Commission Sports et Loisirs : Liste des subventions attribuées par la CCCHL.

Commission Voirie : un appel d'offre a été réalisé par la CCCHL qui a proposé une répartition des travaux sur son territoire. Cère est concerné pour des travaux très modestes (405 €).

Divers :

Une plainte a été formulée auprès du secrétariat au sujet de M. De Jésus qui stationne avec son camion dans le lotissement Saint Eutrope lors de la pause déjeuner.

Le 16 juin seront posés les panneaux concernant le stationnement des poids lourds sur les deux parkings et au Pont de Junca.

Fin de séance 21h00