Déliberation - Registre DES Delib 19 sept 20173]

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Déliberation - Registre DES Delib 19 sept 20173] Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Delib 19 sept 20173])Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 1 / 18

COMMUNE DE FILLINGES

*********

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2017

*********

L’an deux mille dix-sept le 15 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de

Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le 19 septembre deux mille dix sept

à vingt heures trente minutes.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès- verbaux

2° - Dossiers d’urbanisme

3° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

4° - Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de

l’assainissement

5° - Rapport d’activités 2016 et rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de gestion des déchets de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

6° - Cessions et acquisitions

7° - Convention pour une étude exploratoire d’urbanisme avec ENEDIS

8° - Dénomination d’une voie

9°- Information sur les avancements des commissions municipales

10°- Questions diverses

*********

L’an deux mille dix-sept, le dix neuf septembre, à vingt heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et

publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 19

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ARNAUD Laurence, BERGER Pierre,

BICHET Sandrine, BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian,

CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc,

DEVILLE Alexandra, DUCRUET Muriel, FOREL Bruno,

FOREL Sébastien, GRAEFFLY Stéphane, GUIARD Jacqueline,

LYONNET Sandrine, MARQUET Marion, PALAFFRE Christian,

VILDE Nelly, WEBER Olivier.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 2 / 18

EXCUSES : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, BASSIN Katia qui donne procuration de

vote à Madame MARQUET Marion, DOUCET Michel qui donne procuration

de vote à Monsieur DEGORRE Luc, LAHOUAOUI Abdellah qui donne

procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de

secrétaire de séance.

*********

N° 01-09-2017

Approbation procès- verbaux

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès-verbaux des séances des 30 mai et 25 juillet 2017.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - adopte les procès- verbaux des séances des 30 mai et 25 juillet 2017.

*********

N° 02-09-2017

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur

Le Maire depuis le Conseil Municipal du 25 juillet 2017, à savoir :

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis défavorable

- un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles permis valant

division - abrogé

- un permis de construire pour la construction d’un garage avec un abri en dessous -avis

favorable

- un permis de construire pour la construction d’un garage jumelé avec un abri jardin - avis

favorable

- un permis de construire pour l’installation d’une piscine hors sol sur dalle béton de 5.11 x

3.11 et mise en place d’un dispositif ajouré sur muret existant hauteur maximale projetée

1.50m - abrogé

- un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment existant à usage d’habitation -

abrogé

- un permis d’aménager pour un lotissement de 2 lots à usage d’habitation - sursis à statuer

- treize certificats d’urbanisme avec avis favorableCommune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 3 / 18

- quatorze déclarations préalables - avec avis favorable - une défavorable - deux abrogées -

deux sursis à statuer - deux décisions tacite d’opposition -

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme

*********

N° 03-09-2017

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014,

il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend

compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

il a signé :

- le 15 juin 2017, une convention portant sur la valorisation des Certificats d’Economies

d’Energie pouvant être obtenus dans le cadre de réalisation de travaux d’économie d’énergie

lors de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments, avec la Sas EQINOV - 89 rue du

Gouverneur Général Eboué - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour un éco bonus évalué à

3,1 € HT le MWhc.

- le 20 juillet 2017, un marché de travaux passé selon la procédure adaptée concernant le

passage au gaz naturel de 10 bâtiments communaux, avec la S.A.S. GAUBICHER - 1002

route Nationale - 74120 MEGEVE - pour la somme de 384 000 € HT et, il précise la

procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 24 mars 2017, l’annonce sur le site

internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de

Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du

Messager - édition du 30 mars 2017 - que la date limite de réception des offres était fixée au

18 avril 2017 à 12 heures et qu’il a reçu 6 offres. Critères : 40 % prix - 60 % valeur technique.

Monsieur Le Maire précise que c’est Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - qui suit

ce chantier. Il évoque la pollution de la Vallée de l’Arve et le fait que la combustion du gaz

est moins productrice de PM 10 (de l’anglais Particulate Matter) c’est-à-dire de particules

fines de poussière qui posent problème.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 4 / 18

Outre le fait que cela améliore la qualité de l’air, cela permet aussi de faire des économies, de

rationaliser le chauffage.

- le 25 juillet 2017 un marché de travaux négocié sans publicité préalable et mise en

concurrence, passé selon la procédure adaptée concernant le remplacement de l’alimentation

HT par 2 alimentations BT et mise en sécurité des installations électriques, avec le

groupement Sas ELECTRICITE & TP DEGENEVE - Sarl CARME ELECTRICITE

GENERALE - GROS PATRICK ELECTRICITE - chez Sas Electricité & TP Degenève - 285

route du Col de Terramont - 74470 LULLIN - pour la somme de 117 703 € HT et, il précise la

procédure à savoir que suite à la consultation du 21 octobre 2016 déclarée sans suite pour des

motifs d’intérêt général et du 12 décembre 2016 déclarée infructueuse, il a consulté cette

entreprise, conformément aux alinéas I et II de l’article 30 du décret N° 2016-360 relatif aux

marchés publics, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 17 février 2017.

Monsieur Le Maire précise que c’est également Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint

- qui suit ce chantier, qui concerne le remplacement du transformateur de la Sapinière et des

travaux de rénovation électrique.

- le 29 août 2017, un marché de services passé selon la procédure adaptée concernant les

prestations de nettoyage des bâtiments communaux, avec la Sarl ARTI SANS SOUCI - Chez

Dametaz - 74250 SAINT-JEAN-DE-THOLOME - pour la somme de 103 627.75 € HT et, il

précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 juillet 2017, l’annonce

sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des

Maires de Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces

légales du Dauphiné Libéré - édition du 28 juillet 2017 - que la date limite de réception des

offres était fixée au 16 août 2017 à 12 heures et qu’il a reçu 6 offres. Critères : 40 % prix des

prestations - 60 % valeur technique de l’offre.

il a payé :

- le 28 juillet 2017, à la société AROBASE INFORMATIQUE - 242, route des Martinets -

74250 FILLINGES, un contrat de maintenance d’une année pour l’ensemble de la flotte

informatique des écoles, pour la somme de 7 920,00 € TTC.

- le 25 août 2017, à la société ACCESS DIFFUSION - 3, rue du Bulloz - 74940 ANNECY-

LE-VIEUX, un avenant au contrat d’assistance au support d’information (pour le prolonger

de 3 mois), pour la somme de 1 125,00 € TTC.

* En application de l’alinéa 7 l’autorisant à « créer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux » ; il a décidé :

* que pour la régie concernant l’encaissement :

- des différents prix des repas servis aux restaurants scolaires ;

- du prix des repas préparés à prendre au restaurant scolaire les jours d’ouverture de celui-ci ;

- des tarifs de location de la salle communale du chef-lieu,Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 5 / 18

- du prix de la demi-heure et de l’heure de garderie périscolaire

- du prix des temps d’activités périscolaires

le montant maximum de l’encaisse est fixé à 30 000 € 00 et que les recettes sont encaissées

selon les modes de recouvrement suivants : espèces ; chèques ; par prélèvements

automatiques via le compte de dépôt de fonds ; par TIPI et qu’elles sont perçues contre remise

d’une quittance à l’usager.

Monsieur le Maire indique que cela permet de payer par carte bancaire, possibilité de

paiement apprécié des usagers et adapté au monde d’aujourd’hui.

* En application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »,

il a réglé :

- le 25 juillet 2017, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour établir un procès-verbal de

constat avant travaux « Route des Meulières à Mijouet », pour la somme de 549,20 € TTC.

Monsieur le Maire dit qu’il pressentait que ce chantier ne serait pas facile à vivre et que ce

chantier privé pouvait avoir des impacts sur le domaine public.

Il indique qu’il a également conseillé aux propriétaires sis aux alentours de ce chantier privé

de faire établir des constats.

- le 29 août 2017, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour établir un procès-verbal de

constat sur l’affaissement de la chaussée « Route du chef-lieu », pour la somme de 369,20 €

TTC.

Monsieur le Maire dit que c’est le constat de la forme des dégradations. Il indique

qu’actuellement les assurances débattent pour établir les différentes responsabilités.

* En application de l’alinéa 15° l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie, parcelles E 1808 - 2289 - 2290 - 2297 - sises au lieu-dit « Sery» - d’une contenance de 6 556 m² (le 9 août 2017),

- propriété bâtie, parcelles C 1214 - 1215 - 1823 - sises au lieu-dit « Juffly» - d’une contenance de 628 m² (le 9 août 2017),Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 6 / 18

- propriété bâtie, parcelles F 247 - 248 - 254 - 255 - sises au lieu-dit « Couvette» - d’une contenance de 1 568 m² (le 9 août 2017).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’il a signé :

- le 15 juin 2017, une convention portant sur la valorisation des Certificats d’Economies

d’Energie pouvant être obtenus dans le cadre de réalisation de travaux d’économie d’énergie

lors de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments, avec la Sas EQINOV - 89 rue du

Gouverneur Général Eboué - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour un éco bonus évalué à

3,1 € HT le MWhc.

- le 20 juillet 2017, un marché de travaux passé selon la procédure adaptée concernant le

passage au gaz naturel de 10 bâtiments communaux, avec la S.A.S. GAUBICHER - 1002

route Nationale - 74120 MEGEVE - pour la somme de 384 000 € HT et, il précise la

procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 24 mars 2017, l’annonce sur le site

internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de

Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du

Messager - édition du 30 mars 2017 - que la date limite de réception des offres était fixée au

18 avril 2017 à 12 heures et qu’il a reçu 6 offres. Critères : 40 % prix - 60 % valeur technique.

- le 25 juillet 2017 un marché de travaux négocié sans publicité préalable et mise en

concurrence, passé selon la procédure adaptée concernant le remplacement de l’alimentation

HT par 2 alimentations BT et mise en sécurité des installations électriques, avec le

groupement Sas ELECTRICITE & TP DEGENEVE - Sarl CARME ELECTRICITE

GENERALE - GROS PATRICK ELECTRICITE - chez Sas Electricité & TP Degenève - 285

route du Col de Terramont - 74470 LULLIN - pour la somme de 117 703 € HT et, il précise la

procédure à savoir que suite à la consultation du 21 octobre 2016 déclarée sans suite pour des

motifs d’intérêt général et du 12 décembre 2016 déclarée infructueuse, il a consulté cette

entreprise, conformément aux alinéas I et II de l’article 30 du décret N° 2016-360 relatif aux

marchés publics, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 17 février 2017.

- le 29 août 2017, un marché de services passé selon la procédure adaptée concernant les

prestations de nettoyage des bâtiments communaux, avec la Sarl ARTI SANS SOUCI - Chez

Dametaz - 74250 SAINT-JEAN-DE-THOLOME - pour la somme de 103 627.75 € HT et, il

précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 juillet 2017, l’annonce

sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des

Maires de Haute-Savoie www.mp74.fr et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces

légales du Dauphiné Libéré - édition du 28 juillet 2017 - que la date limite de réception des

offres était fixée au 16 août 2017 à 12 heures et qu’il a reçu 6 offres. Critères : 40 % prix des

prestations - 60 % valeur technique de l’offre.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 7 / 18

* qu’il a payé :

- le 28 juillet 2017, à la société AROBASE INFORMATIQUE - 242, route des Martinets -

74250 FILLINGES, un contrat de maintenance d’une année pour l’ensemble de la flotte

informatique des écoles, pour la somme de 7 920,00 € TTC.

- le 25 août 2017, à la société ACCESS DIFFUSION - 3, rue du Bulloz - 74940 ANNECY-

LE-VIEUX, un avenant au contrat d’assistance au support d’information (pour le prolonger

de 3 mois), pour la somme de 1 125,00 € TTC.

* qu’il a décidé que pour la régie concernant l’encaissement :

- des différents prix des repas servis aux restaurants scolaires ;

- du prix des repas préparés à prendre au restaurant scolaire les jours d’ouverture de celui-ci ;

- des tarifs de location de la salle communale du chef-lieu,

- du prix de la demi-heure et de l’heure de garderie périscolaire

- du prix des temps d’activités périscolaires

le montant maximum de l’encaisse est fixé à 30 000 € 00 et que les recettes sont encaissées

selon les modes de recouvrement suivants : espèces ; chèques ; par prélèvements

automatiques via le compte de dépôt de fonds ; par TIPI et qu’elles sont perçues contre remise

d’une quittance à l’usager.

* qu’il a réglé :

- le 25 juillet 2017, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour établir un procès-verbal de

constat avant travaux « Route des Meulières à Mijouet », pour la somme de 549,20 € TTC.

- le 29 août 2017, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice MALGRAND &

DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour établir un procès-verbal de

constat sur l’affaissement de la chaussée « Route du chef-lieu », pour la somme de 369,20 €

TTC.

* des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

*********

N° 04-09-2017

Rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les documents envoyés par le Syndicat des

Eaux Rocailles et Bellecombe auxquels la commune adhère à savoir :

- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable,

- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

rapports présentés conformément à la réglementation.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 8 / 18

Ces rapports contiennent tous les renseignements quant à la nature exacte des services

assurés, des prix, des différents indicateurs techniques et financiers.

Monsieur le Maire présente également la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau.

En ce qui concerne l’eau :

Monsieur le Maire dit que la qualité de l’eau est bonne, qu’elle est non traitée par ajout de produits, qu’elle passe juste devant des lampes à Ultra-Violet pour éviter les bactéries.

La plupart du temps, nous consommons de l’eau de source des Voirons et le surplus est envoyé à Scientrier, quand la source des Voirons n’est pas suffisante, c’est l’inverse qui se passe, on pompe dans la Nappe de Scientrier.

Il rappelle que ce fonctionnement a nécessité des investissements permettant ce résultat, qu’en se regroupant en syndicat on arrive à une gestion intelligente, raisonnable et raisonnée de l’eau.

On évite de pomper dans la nappe phréatique et celle-ci remonte lentement. Il y a lieu d’être satisfait de cette économie de pompage.

Monsieur le Maire dit qu’une solution a enfin été trouvée pour alimenter en eau potable une habitation au niveau de Chez Les Blancs.

Le prix du m³ d’eau a légèrement augmenté de 3 centimes au m³.

En ce qui concerne l’assainissement :

Monsieur le Maire dit que la STEP (Station d’Epuration des Eaux Usées) que nous utilisons fonctionne dans des conditions tout à fait satisfaisantes.

Les différents rapports font apparaître que la réglementation est respectée.

Au niveau du SPANC ( Service Public d’Assainissement Non Collectif) il est à noter que le non collectif est minoritaire sur notre commune, il reste entre autre le hameau de Chez Mermier pour lequel la solution envisagée d’une mini station n’est pas mis en œuvre, à ce jour.

En effet, Monsieur le Maire évoque l’évolution en cours au niveau du SRB et le rattachement de la Communauté de Communes de la Vallée Verte à la STEP de Scientrier et la possibilité de rattacher à un collecteur global le hameau de Chez Mermier plutôt que de créer une mini station.

Il rappelle la situation difficile de ce hameau vis-à-vis de l’assainissement et la proximité de la rivière.

Il est à noter une légère augmentation du prix de l’assainissement en lien avec l’augmentation du coût de la vie.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 9 / 18

Monsieur le Maire évoque la Loi NOTRe et le fait que l’eau et l’assainissement dépendront en 2020 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières. Cela changera le mode de représentation.

Il évoque le fait que cela risque d’être compliqué, en effet les communes de Megevette et Onnion sont encore autonomes, celle de Saint-Jeoire dépend du SIVOM de Cluses.

Il est évoqué une préoccupation nouvelle à prendre en compte pour laquelle on est actuellement relativement démuni, le traitement des micro polluants.

Au niveau de la vie du Syndicat, Monsieur le Maire fait part d’un nouveau protocole d’assainissement signé avec les établissements Verdannet qui sont situés sur notre commune et qui pose des soucis aux concitoyens, en effet il y a des difficultés olfactives liées au traitement insuffisant des eaux usées.

Il est rappelé que les fromageries sont de très importants producteurs d’eaux usées.

Un nouveau contrat a été signé avec cet établissement et ses eaux usées vont être assainies via la STEP de Scientrier.

Cela va augmenter l’équivalence en habitants et le seuil va être atteint pour pouvoir faire de la méthanisation (production de gaz naturel que l’on brûlera dans nos chaudières)

On entre dans le monde de l’économie circulaire.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également premier vice président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe,

après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - prend connaissance :

- des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de

l'assainissement établis par le Syndicat des Eaux Rocailles et Bellecombe auxquels la

commune adhère ;

- de la note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau ;

- précise que ces rapports et cette note d’information sont à la disposition de tous les publics

intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie

d’affichage.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 10 / 18

N° 05-09-2017

Rapport d’activités 2016 et rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de gestion des déchets de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal :

- le rapport d’activité 2016 de la CC4R (Communauté de Communes des Quatre Rivières) adopté

par le conseil communautaire réuni le 17 juillet 2017.

Ce document retrace de manière synthétique la vie intercommunale en détaillant son champ

d’intervention, son fonctionnement, les moyens consacrés aux actions, qu’ils soient humains,

techniques ou financiers, et présente les grandes actions opérées durant l’exercice.

- le compte administratif adopté par le conseil communautaire.

- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service déchets pour 2016,

conformément à la Loi.

Monsieur le Maire parle de l’évolution de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

et du fait que l’on est rentré dans la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).

La construction de la déchetterie de Saint-Jeoire a commencé, le projet de celle de la gare de

Viuz-En-Sallaz qui nous concerne plus particulièrement avance.

Le SRB (Syndicat des Eaux Rocailles et Bellecombe) s’est installé dans un bâtiment acquis

par la CC4R à côté de la future déchetterie de Viuz-En-Sallaz.

Alvéole (association d’insertion) occupe également une partie de ce bâtiment.

Le SRB loue et pour Alvéole, on héberge le matériel des chantiers d’insertion.

Monsieur le Maire dit qu’une personne est embauchée pour être mise à disposition des

communes en fonction des besoins et que le reste du temps, elle renforce le service déchets.

C’est en effet le service sur lequel il y a le plus de travail et de difficultés de mise en place.

La mutualisation dans ce domaine n’a pas apporté les économies escomptées en raison du

coût de la collecte.

C’est l’un des sujets fort de la mutualisation, la reprise en main de la collecte elle-même.

A l’heure actuelle, on est prisonnier de la non concurrence, on n’a pas d’autre choix que de

payer le prix que l’on nous impose

L’une des pistes d’économie est de développer le système de paiement en faisant payer les

déchets réels et non une taxe. Il faut responsabiliser le public. Si on paie ce que l’on produit,

le rapport est plus sain.

La prise en charge de la collecte des déchets devrait donc évoluer et permettre cela.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 11 / 18

Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - demande comment cela marche ?

Monsieur le Maire évoque alors plusieurs techniques et précise que le choix fera l’objet de

concertation.

Dans une recherche de maitrise des coûts, les gros apporteurs de déchets que sont les

professionnels ont été repérés et font l’objet d’une redevance spéciale.

Les activités industrielles sont exonérées. Les autres sont soit à la taxation générale soit en

contrat particulier.

Ils peuvent également faire le choix d’éliminer autrement leurs déchets.

160 contrats ont été signés principalement avec les entreprises qui utilisent la déchetterie.Il est

également essayé de centraliser les endroits de collecte en installant des containers enterrés

cela permet de faire des économies.

Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - demande l’importance du déficit.

Monsieur le Maire dit qu’il est de l’ordre de 296 000 € 00 sur l’ensemble de la CC4R.

La taxe ne couvre pas la dépense. Un engagement a été pris avec l’Etat pour réduire ce déficit

par lissage.

On a gelé en 2017 le lissage car la facture augmente et il faut éviter d’augmenter trop

fortement la note des concitoyens.

Du coup le poids des ordures ménagères dans le budget général augmente et ces sommes ne

sont pas consacrées à d’autres dossiers.

Monsieur DEGORRE Luc - conseiller municipal - évoque la part de la collecte.

Monsieur le Maire indique qu’à chaque marché, on prend 10 à 15 % d’augmentation, une fois

l’augmentation a même été de 25 %. A chaque appel d’offres, le coût de la collecte augmente.

Le secteur des ordures ménagères se divise :

- en une collecte en porte à porte et un ramassage des containers enterrés

- le traitement de cette collecte soit au SIDEFAGE pour notre commune soit au SIVOM de

Cluses pour les autres communes

- les déchetteries où l’on fait de la récupération, du recyclage, où il y a du personnel.

On paie pour recycler, le cout de l’incinération pour le non recyclable augmente à cause de la

quantité déposée dans les déchetteries.

De plus il n’existe qu’un seul centre de tri dans le Département, on peut parler de monopole

départemental.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 12 / 18

Monsieur le Maire dit que dans le domaine économique la CC4R a signé un partenariat avec

un groupement d’entreprises du Genevois (Initiative Genevois) qui aide à la création

d’entreprises.

La CC4R octroiera une subvention à l’entreprise nouvelle au bout de deux années

d’existence.

Une fois par semaine il y aura une permanence sur le territoire pour recevoir les personnes qui

auront des projets. Cette permanence sera assurée par Initiative Genevois, les renseignements

seront donnés par la CC4R.

Au niveau du lac du Môle, des travaux d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite ont

été réalisés.

La vanne qui permet de gérer le niveau du lac a été remplacée et fonctionne.

En ce qui concerne la petite enfance, tout fonctionne sans difficulté.

Pour le transport, Proxim iTi a des passages réguliers dans certaines tranches horaires. Il faut

consulter les tarifs sur leur site. Des discussions sont en cours avec Annemasse Agglo pour

obtenir le passage du bus au Pont de Fillinges, les enjeux sont financiers. Annemasse Agglo a

fait une proposition intéressante, la somme est raisonnable mais reste élevée de l’ordre de

70 000 € par an.

Monsieur le Maire dit qu’il faut faire admettre à la CC4R cette somme de 70 000 € annuelle

pour Fillinges.

Monsieur WEBER Olivier - maire adjoint - dit que la commune de Bonne est également

intéressée.

Il faut voir du côté du versement transport qui n’est pas mis en place actuellement sur notre

territoire.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - demande si le détournement par

Soly était arbitraire.

Monsieur le Maire dit qu’il n’était pas arbitraire mais que c’était une opportunité car le bus

passe par là pour desservir le CHAL.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - évoque le risque financier pris par la CC4R

pour financer du transport.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’intervention de Monsieur le Maire, qui est

également président de la CC4R, après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix - prend

connaissance :

- du rapport d’activité 2016 de la CC4R (Communauté de Communes des Quatre Rivières) adopté

par le conseil communautaire réuni le 17 juillet 2017 ;Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 13 / 18

- du compte administratif adopté par le conseil communautaire ;

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service déchets pour 2016,

conformément à la réglementation ;

- précise que ces rapports sont à la disposition de tous les publics intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage

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N° 06-09-2017

Cessions et acquisitions

Acquisition des parcelles B 214 sise au lieu-dit « Sous les Gotreuses, B 403 sise au lieu-dit

« Les Genièvres, B 478 sise au lieu-dit « La Grange Petay », B 511 sise au lieu-dit « Le

Beulet »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par le notaire chargé de

la succession de Monsieur REYMERMIER Jean-Pierre qui lui a indiqué que ses héritiers

étaient vendeurs des parcelles :

- B 214 sise au lieu-dit « Sous les Gotreuses » d’une superficie de 3 678 m² - B 403 sise au lieu-dit « Les Genièvres » d’une superficie de 2 354 m²

- B 478 sise au lieu-dit « La Grange Petay » d’une superficie de 2 123 m²

- B 511 sise au lieu-dit « Le Beulet » d’une superficie de 2 178 m²

au prix proposé par la commune de 11 421 €.

Monsieur le Maire précise que ce prix a été établi suite à une estimation du service de l’Office

National des Forêts en date du 31 mars 2017.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les différents héritiers ont confirmé leur

l’accord par écrit.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces

acquisitions.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :

- vu l’avis du service de l’ONF (Office National des Forêts),

- vu l’accord écrit des héritiers de Monsieur REYMERMIER Jean-Pierre,

- accepte l’acquisition des parcelles :

- B 214 sise au lieu-dit « Sous les Gotreuses » d’une superficie de 3 678 m² - B 403 sise au lieu-dit « Les Genièvres » d’une superficie de 2 354 m²

- B 478 sise au lieu-dit « La Grange Petay » d’une superficie de 2 123 m²

- B 511 sise au lieu-dit « Le Beulet » d’une superficie de 2 178 m²,Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 14 / 18

au prix évalué par le service service de l’ONF (Office National des Forêts) soit 11 421 €.

- demande à l’Office National des Forêts de soumettre ces parcelles au régime forestier,

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confié à la SARL « SAFACT » ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Acquisition des parcelles B 143 - 152 - 169 - 879 sise au lieu-dit « Sous les Crêts »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par Madame ASSON

Clairette qui est vendeuse des parcelles :

- B 143 d’une superficie de 870 m²

- B 152 d’une superficie de 3 315 m²

- B 169 d’une superficie de 2 572 m²

- B 879 d’une superficie de 1 590 m²

sises au lieu-dit « Sous les Crêts »

au prix proposé par la commune de 4 430 €.

Monsieur le Maire précise que ce prix a été établi suite à une estimation du service de l’Office

National des Forêts en date du 6 avril 2017.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame ASSON Clairette a confirmé

son accord par écrit.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces

acquisitions.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :

- vu l’avis du service de l’ONF (Office National des Forêts),

- vu l’accord écrit Madame ASSON Clairette,

- accepte l’acquisition des parcelles :

- B 143 d’une superficie de 870 m²

- B 152 d’une superficie de 3 315 m²

- B 169 d’une superficie de 2 572 m²

- B 879 d’une superficie de 1 590 m²Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 15 / 18

sises au lieu-dit « Sous les Crêts »

au prix évalué par le service de l’ONF (Office National des Forêts) soit 4 430 €.

- demande à l’Office National des Forêts de soumettre ces parcelles au régime forestier,

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confié à la SARL « SAFACT » ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

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N° 07-09-2017

Convention pour une étude exploratoire d’urbanisme avec ENEDIS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour obtenir une pré étude de raccordement en vue de connaître l’impact de l’aménagement de la zone du Pont de Fillinges sur le réseau public de distribution d’électricité, il convient de signer avec ENEDIS une convention pour une étude exploratoire d’urbanisme.

Cette convention a pour but de définir le service apporté par ENEDIS à la commune en chiffrant l’extension des réseaux nécessaires au projet.

Monsieur le Maire dit que le projet est celui d’une halle couverte qui abritera les camions actuellement présents sur le site, un magasin de producteurs, un WC et une partie réservée pour le transport public.

La convention prend effet à la date de sa signature, pour une durée d’un an.

Le coût de l’étude est de 906 € 65 HT pour connaître la capacité électrique tant que l’on n’est pas dans le cadre d’un permis de construire.

Madame DUCRUET Muriel - conseillère municipale - demande où en est le projet.

Monsieur le Maire dit que l’on avance, des discussions sont en cours avec les propriétaires des camions et les producteurs. Le projet est conçu comme un marché couvert, les producteurs envisageaient plutôt cela comme un magasin.

Les commerçants s’installent sous une structure existante qui sera propriété communale, si le locataire part, quelqu’un d’autre s’installe. La commune dispose de la halle. Le but est que la commune ne soit pas contrainte, le locataire dispose d’une installation légère.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - évoque la valorisation du fonds.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention avec ENEDIS.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 16 / 18

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- considérant que pour obtenir une pré étude de raccordement en vue de connaître l’impact de l’aménagement de la zone du Pont de Fillinges (projet d’une halle couverte) sur le réseau public de distribution d’électricité, il convient de signer avec ENEDIS une convention pour une étude exploratoire d’urbanisme ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;

- prend note que le coût de cette étude est de 906 € 65 HT ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

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N° 08-09-2017

Dénomination d’une voie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de donner un nom à la rue qui part de la Route du Chef-Lieu et qui rejoint la Route de la Plaine.

Monsieur le Maire propose de la dénommer Chemin De Chillaz et il indique qu’il a consulté Monsieur DE CHILLAZ Henri qui lui a donné son accord.

Monsieur le Maire précise que les deux bâtiments de la SCCV NATUREO seront répertoriés sur cette nouvelle rue : à savoir 96 Chemin De Chillaz pour le bâtiment A et 56 Chemin de Chillaz pour le bâtiment B.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 22 voix :

- considérant qu’il convient de donner un nom à la rue qui part de la Route du Chef-Lieu et qui rejoint la route de la Plaine ;

- décide qu’elle reçoit la dénomination officielle de « Chemin De Chillaz » ;

- précise que les deux bâtiments de la SCCV NATUREO seront répertoriés sur cette nouvelle rue : à savoir 96 Chemin De Chillaz pour le bâtiment A et 56 Chemin de Chillaz pour le bâtiment B ;

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier de prévenir les différents organismes.Commune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 17 / 18

Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Ecoles et Enfance

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que la rentrée s’est bien passée. Une classe a été supprimée, la baisse des effectifs est liée à l’arrêt des dérogations.

On note un nombre important d’enfants fréquentant les restaurants scolaires ; le temps de midi

risque de devenir critique.

Des réunions de rentrée à l’attention des parents ont été organisées.

Pour cette année, les TAP sont maintenus.

Il est évoqué un travail en cours pour consulter les diverses parties concernées pour la

poursuite des TAP l’an prochain, les enseignants semblent plutôt pour un retour à la semaine

de 4 jours, la volonté des familles n’est pas connue à ce jour.

Commission Municipale Communication et Evènements

Madame DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - évoque la journée du personnel, la course de

l’Automne qui se déroulent d’ici à la fin de la semaine.

Il faut commencer à travailler sur le prochain bulletin municipal et faire parvenir les articles.

La manifestation du Fil de l’Art se prépare.

On réfléchit également aux décorations de fin d’année.

Le retour de carnaval s’est bien déroulé ainsi que la réunion de débriefing de la Foire.

Madame GUIARD Jacqueline - maire adjointe - dit que l’an prochain l’Orchestre d’Harmonie

ne pourra pas participer au 13 juillet, car il organise les 110 ans de l’Harmonie.

Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux

Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - dit que :

- les travaux concernant le passage au gaz naturel des chaufferies de divers bâtiments

communaux sont en cours

- les travaux concernant le transformateur de la Sapinière vont débuter

- la réfection de plusieurs appartements communaux est programmée pour les prochains mois

- la préparation de rentrée des classes et des travaux qui en découlent sont à prévoir de façon

un peu différente pour l’an prochain, il faut revoir l’organisation

- un plan pluri annuel de remplacements des véhicules va être mis en placeCommune de Fillinges Séance du 19 septembre 2017 18 / 18

- le réaménagement des locaux de la voirie est en cours.

Commission Municipale Voirie et Aménagement

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que - le chantier de la voie De Chillaz , les travaux de la Route de Malan, la réfection de la Route du Chef-Lieu incluant une partie de trottoirs se terminent.

La consultation pour l’aménagement du secteur du Pont de Fillinges va être lancée.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle que :

- la marche à pied pour Octobre Rose est le samedi matin 21 octobre

- le repas des anciens aura lieu le 29 octobre, la date a été déplacée

Questions diverses

* Le Conseil Municipal est informé des dates :

- du Forum des Collectivités Locales et du 84ème Congrès départemental des Maires à la

Roche-sur-Foron ;

- du 100ème Congrés des Maires de France à Paris.

* Il est évoqué le chantier de construction des Meulières sur Mijouët qui ne se déroule pas

facilement.

* Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale – évoque la dangerosité de la Route

de Juffly.