Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 220 recueil des actes administratifs special.08 aout 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 220 recueil des actes administratifs special.08 aout 2022pdf Document publié le Lundi 8 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 220 recueil des actes administratifs special.08 aout 2022pdf)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-220

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise

1175, Route d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 3

13-2022-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Montée

d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 7

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME (6 pages) Page 11

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-08-08-00001

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'association "POWER & CO" sise 1175, Route

d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Route d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN 3Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N°PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP441240108

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-06-23-014 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 25 juin 2017 à l’association « POWER & CO »,

Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 17 mars 2022 par Madame Estelle ORION, en qualité de Présidente de l’association « POWER & CO » dont le siège social est situé 1175, Montée d’Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE et déclarée complète le 04 avril 2022,

Vu l’avis reçu en date du 04 mai 2022 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Route d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN 4Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’association « POWER & CO » dont le siège social est situé 1175, Montée d’Avignon Célony - 13090 AIX EN PROVENCE est renouvelé à compter du 25 juin 2022 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Route d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN 513415 MARSEILLE cedex 20 !:

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 08 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Signé

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Route d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-08-08-00002

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "POWER &

CO" sise 1175, Montée d'Avignon - Célony -

13090 AIX EN PROVENCE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Montée d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE. 7En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP441240108

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 25 juin 2022 à l’association « POWER & CO »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 17 mars 2022 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Estelle ORION en qualité de Présidente de l’association « POWER & CO » dont le siège social est situé 1175, Route d’Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 25 juin 2022 le récépissé de déclaration du 25 juin 2012.

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP441240108 pour l’exercice des activités suivantes :

- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile (mode PRESTATAIRE - département des Bouches-du-Rhône) ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Montée d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE. 8Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (mode PRESTATAIRE - département des Bouches-du-Rhône.

Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

 Soutien scolaire ou cours à domicile ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Montée d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE. 913415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Signé

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "POWER & CO" sise 1175, Montée d'Avignon - Célony - 13090 AIX EN PROVENCE. 10Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2022-08-04-00008

2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME 11E = Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE

Département des Bouches-Du-Rhône

Commune de Chateauneuf-les-Martigues

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUX DE:

Dévoiement de la ligne 225 kV

LAVERA-SEPTEMES

Dossier présenté par RTE:

Réseau de transport d'électricité

1/13

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http: =

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME 12Le Préfet des Bouches-Du-Rhône

Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R.323-25 à R.323-29 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux

entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 9 et 10 ;

Vu la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment son article 59 ;

Vu l’Arrêté interministériel du 17 mai 2001 (dernière modification par arrêté du 9 juillet 2019) fixant les

conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2022-182 du 30 juin 2022 portant délégation de signature à M. Fabrice

LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, chargé par intérim des fonctions

de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-

Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté Préfectoral N° 13-2022-183 du 30 juin 2022 portant subdélégation de signature du Préfet et

délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;

Vu la Circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de

transport et de distribution de l'électricité ;

Vu la note de la direction générale de l'énergie et du climat du 17 février 2014 relative aux possibilités

d'exonération d'approbation préalable de travaux concernant le réseau public de transport

d'électricité ;

Vu la demande du 18/05/2022 présentée par Rte à la DREAL PACA relatif à l'approbation du projet

d'ouvrage pour les travaux de dévoiement de la ligne 225 KV LAVERA-SEPTEMES ;

Vu la consultation des communes et des services concernés par le projet, en date du 9 juin 2022 au 9

juillet 2022;

Vu les avis recueillis aux dates suivantes :

2/6

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME 13Collectivités et Services Consultés Date de réponse

Mairie de Chateauneuf-les-Martigues

Office National des Forêts

Société Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) 28/07/22

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Orange

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Sous-Direction Régionale de la circulation aérienne

Militaire Sud

09/06/22

Armée de l'Air

Enedis 08/07/22

GRTgaz 23/06/22

Office Français de la Biodiversité 21/06/22

Direction Régionale des affaires Culturelles 06/07/22

Service Départemental d'Incendie et de Secours des

Bouches-du-Rhône

08/06/22

Unité Départementale Architecture et patrimoine 08/06/22

Syndicat Mixte d’Energie du Département des

Bouches-du-Rhône

Agence Régionale de Santé

Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône

14/06/22

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

(DDTM) des Bouches du Rhône

Région PACA, Hotel de Région

Etat- Major Zone de Défense de Marseille 23/06/22

SFR

COPIE

Rte

DREAL Paca Unité Territoriale des Bouches-du-

Rhône

SBEP DREAL PACA 20/06/22

3/6

Vu les réponses de RTE en date du 03/08/22 (voir tableau de RTE en Annexe) aux avis des maires et

services enregistrés lors de leur consultation initiée le 09 juin 2022 dans le cadre de la conformité à

Vu l'envoie par mail en date du 02 août 2022 des réponses de RTE aux entités ayant émis un avis

lors de la consultation des maires et des services initiée par la DREAL PACA le 22 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable en date du 04 août 2022 de RTE consulté sur le projet d'arrêté portant approbation

du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux pour le dévoiement de la ligne 225 KV

LAVERA-SEPTEMES ;

Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que

Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est engagé à prendre en considération les remarques et

recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME 14Considérant que les travaux prévus dans le dossier de demande d’approbation de projet

d'ouvrage sont nécessaires en vu d'effectuer le dévoiement de la ligne LAVERA-SEPTEMES

(voir plan de situation en annexe 1).

Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO :

Les travaux consistent au déplacement des pylônes n°30 et n°31.

Travaux PYLÔNE N°29 :

* __ Renforcement de la structure du pylône en place (ajouts de cornières métalliques) ;

+ Aménagement d’une plateforme temporaire de déroulage de câble pour accueillir les engins

de déroulage (treuil ou freineuse).

Travaux PYLÔNE N°30 (existant) :

+ _ Dépose de la structure métallique ;

* __ Arasement des fondations existantes du support déposé.

Travaux PYLÔNE N°30N (nouveau) :

° Création de fondations ;

* __ Levage (assemblage) du nouveau support.

Travaux PYLÔNE N°31 (existant) :

+ __ Dépose de la structure métallique ;

*< _ Arasement des fondations existantes du support déposé.

Travaux PYLÔNE N°31N (nouveau) :

* La création de fondations ;

* Le levage (assemblage) du nouveau support.

Le déroulage des câbles conducteurs et de garde entre le support n°29 et le support n°32 ;

La pose de balises « avisphères » sur les câbles de garde.

Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations complémentaires nécessaires à la réalisation

de l'ouvrage et :

*< du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse (annexe 2),

* que le dévoiement de la ligne LAVERA-SEPTEMES sera conforme à la méthode décrite par

RTE dans son dossier,

* que la gestion des déchets du chantier sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son

dossier,

* que les entreprises intervenant pour les travaux définiront un plan de gestion des déchets et

que l’ensemble des déchets sera évacué et traité selon les filières agréées,

* de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de ne pas porter atteinte aux sols

et aux eaux en général et aux captages d'alimentation en eau potable en particulier,

* de respecter le planning prévisionnel et le phasage des travaux,

* la date de réalisation dépendra de l'obtention des autorisations nécessaires au projet

d'extension de la carrière Jean Lefèbvre.

* la réalisation des travaux évite le réseau hydrographique de la zone,

° de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de tenir compte du risque

incendie,

* de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de limiter les effets potentiels du

chantier sur le milieu naturel,

* qu'une identification des stations sera réalisée par un écologue préalablement au démarrage

des travaux et la gestion des stations identifiées sera faite conformément aux mesures

retenues dans le cadre du dossier dérogation d'espèces protégées réalisé par la carrière Jean

Lefèbvre.

*< de respecter les mesures pour éviter, réduire ou compenser mentionnées dans le dossier,

* que la mesure MRM3 de l'étude d'impact en faveur de l'aigle de Bonelli soit respectée, RTE

prévoit à cet effet la mise en place de balises avisphères le long du tronçon à modifier.

* de tenir compte des périodes d'accès autorisées aux massifs forestiers,

4/6

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME 15+ de respecter l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles

doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques,

* de respecter le coût estimatif des travaux

La présente autorisation est adressée à monsieur le Délégué régional de RTE — Centre de

développement ingénierie de Marseille, 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022-13417 Marseille Cedex 08.

Article 1

Conformément à l’article R.323-29 du Code de l'énergie, RTE enregistrera dans un système

d'information géographique les informations relatives aux ouvrages.

Article 2

Conformément à l’article R.323-30 du Code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des

ouvrages lors de leur mise en service.

Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairie de Chateauneuf-les-Martigues

aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire concerné.

Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Marseille, dans le

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur Régional par intérim de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le

maire de Chateauneuf-les-Martigues et le délégué régional de RTE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille le 04 août 2022,

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur Régional par intérim, par

délégation

Le chef de l'unité réseaux et énergies

renouvelables

Signature numérique

de Laurent

f

pe DELEERSNYDER ° laurent.deleersnyder

1 Date : 2022.08.04 11:00:48 +02'00'

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME 16Annexe 1 : Plan de situation avant travaux de la ligne 225 KV LAVERA-

SEPTEMES

, Pylone*30 PS = Valtrède

Feu Ë — Ligne 225 kV LAVERA-SEPTEMES | TS

CRIS

! Er Tronçondu projet ï

nr, AS 7 TALIS

Annexe 2 : Plan de situation après travaux de la ligne 225 KV LAVERA:-

SEPTEMES

AJ

à: TT

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2022-08-04-00008 - 2022.08.04_13_APO_LAVERA-SEPTEME 17