Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 224 recueil des actes administratifs special.10 aout 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 224 recueil des actes administratifs special.10 aout 2022pdf Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 224 recueil des actes administratifs special.10 aout 2022pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-224

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-08-10-00003 - AP pigeons-DURAND (2 pages) Page 3

13-2022-08-10-00002 - AP pigeons-ROUGON (2 pages) Page 6

13-2022-08-08-00008 - Arrêté Préfectoral Cage piège chez GUILLOTOT

BERRE (2 pages) Page 9

13-2022-08-05-00015 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès au massif de

la Montagnette (2 pages) Page 12

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2022-08-10-00001 - Délégation accueil commun Hôtel des Finances de St

Barnabé de M.Jean Jacques JEREZ, responsable du Service des Impôts des

particuliers de Marseille 4/13 aux agents du Service des impôts des

particuliers Marseille 11/12 (2 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-08-02-00012 - creation auto-ecole RAPID PERMIS, n° E2201300090,

monsieur RION Stephane, 384 AVENUE DE SAINT-ANTOINE – BT A2 13015

MARSEILLE (3 pages) Page 18

13-2022-08-02-00013 - renouvellement auto-ecole CER PUNZO, n°

E0301311390, monsieur Olivier PUNZO, 14 BOULEVARD BAILLE13012

MARSEILLE (3 pages) Page 22

13-2022-08-04-00010 - renouvellement auto-ecole DREAM CONDUITE, n°

E1701300160, monsieur MIHOUB IDRIS, 5 RUE DU DOCTEURLEON

PERRIN13003 MARSEILLE (3 pages) Page 26

13-2022-07-22-00012 - retrait auto-ecole L C CONDUITE, N° E2101300080,

madame Lynda KHALEF, 1 BOULEVARD KRAEMER13014 MARSEILLE (2

pages) Page 30

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-08-10-00003

AP pigeons-DURAND

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-10-00003 - AP pigeons-DURAND 3Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2022-301

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par M. Leslie DURAND, exploitant agricole, Domaine de la Chartreuse, 13 129 ARLES ;

demande relayée par M. Eugène GUILLOT, par courriel en date du 05 août 2022 ;

VU l’avis de M . Eugène GUILLOT, lieutenant de louveterie de la 6ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 07 août 2022 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

Considérant les dégâts occasionnés par les pigeons ramiers sur les cultures de tournesol.

En vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune d’Arles.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

M. Eugène GUILLOT, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’ exploitation agricole de M. Leslie DURAND.

En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-10-00003 - AP pigeons-DURAND 4Article 2 :

Le tir de pigeon ramier sera fait par M. Eugène GUILLOT lieutenant de louveterie ; Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 10 septembre 2022.

Article 3 :

La destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 4 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Les pigeons ramiers seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tirs.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Eugène GUILLOT, lieutenant de Louveterie,

Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune d’Arles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au chef du SMEE

Chef du Pôle Nature et Territoires

signé

FREDERIC ARCHELAS

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-10-00003 - AP pigeons-DURAND 5Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-08-10-00002

AP pigeons-ROUGON

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-10-00002 - AP pigeons-ROUGON 6Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2022-299

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par M. Didier ROUGON exploitant agricole, EARL du mas bleu, 6 avenue de la côte bleue, 13 180 Gignac la Nerthe ;

demande relayée par David STAÏANO , par courriel en date du 04 août 2022;

VU l’avis de David STAÏANO, lieutenant de louveterie de la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 04 août 2022; ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

Considérant les dégâts occasionnés par les Pigeons ramiers sur le blé ;

En vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune de Gignac la Nerthe ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

M David STAÏANO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du Pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de Mr Didier ROUGON.

En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les Pigeons ramiers ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-10-00002 - AP pigeons-ROUGON 7Article 2 :

Le tir de Pigeons ramiers sera fait par M M. David STAÏANO, Patrice STAÏANO, et Pascal DOMINICI, lieutenants de louveterie ;

Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 10 septembre .

Article 3 :

La destruction des Pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 4 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Les Pigeons ramiers seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tirs.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M David STAÏANO lieutenant de Louveterie,

Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Gignac la Nerthe.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au chef du SMEE

Chef du Pôle Nature et Territoires

signé

FREDERIC ARCHELAS

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-10-00002 - AP pigeons-ROUGON 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-08-08-00008

Arrêté Préfectoral Cage piège chez GUILLOTOT

BERRE

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-08-00008 - Arrêté Préfectoral Cage piège chez GUILLOTOT BERRE 9Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : cages-pièges

MISSION n° 2022-98

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande de M. Pascal DOMINICI en date du 04 août 2022 ;

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers sur la propriété de M. Daniel GUILLOTOT et la nécessité de réguler leur population.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une cage-piège est installée, en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. Daniel GUILLOTOT, 802 Chemin de Mauran à Lançon 13 130 BERRE L’ETANG. M. Daniel GUILLOTOT est autorisé à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture ;

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Pascal DOMINICI Lieutenant de Louveterie de la 3ᵉ circonscription des Bouches du Rhône.

L’autorisation de cette opération est accordée jusqu’au 31 octobre 2022 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-08-00008 - Arrêté Préfectoral Cage piège chez GUILLOTOT BERRE 10Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Article 4 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Pascal DOMINICI lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Berre-l'Étang,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 08 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du S.M.E.E.,

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-08-00008 - Arrêté Préfectoral Cage piège chez GUILLOTOT BERRE 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-08-05-00015

Arrêté préfectoral réglementant l'accès au

massif de la Montagnette

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-05-00015 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès au massif de la Montagnette 12Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral réglementant l’accès au massif de la Montagnette

VU le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R.163-2 et R.163-6 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L362-1

VU le Code pénal et notamment l’article R610-5

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2215-1 et L. 2215-3;

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013, relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU les arrêtés municipaux des communes de Barbentane et Graveson interdisant l’accès aux zones brûlées situées sur leur commune respective suite à l’incendie survenu le 14 juillet 2022

VU les arrêtés municipaux des communes de Tarascon et Boulbon interdisant l’accès au massif de la Montagnette sur leur commune respective suite à l’incendie survenu le 14 juillet 2022

Considérant l’ampleur de l’incendie survenu le 14 juillet 2022 dans le massif de la Montagnette et la vulnérabilité de ce massif ;

Considérant les risques de chutes d’arbres calcinés pouvant mettre en danger certaines pratiques dans le massif de la Montagnette et la nécessité de réaliser d’importants travaux forestiers pour sécuriser les accès au massif de la Montagnette,

Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département ;

Considérant la vulnérabilité du massif de la Montagnette ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de survenue de nouveaux incendies dans ce même massif, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;

Considérant que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;

Considérant que l'article L.131-6 du Code forestier permet au préfet :

- d'interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre forme de circulation;

- d'édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-05-00015 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès au massif de la Montagnette 13A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Du samedi 6 aout 2022 au 1er septembre 2022 inclus, les activités suivantes sont interdites dans le périmètre du massif de la Montagnette :

- accès, circulation, stationnement de tout véhicule, présence des personnes et toute autre forme de circulation y compris piétonne dans le massif de la Montagnette ;

- usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés (massifs forestiers et les zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs) aux risques d’incendie de forêt.

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

- aux personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 4 de l'arrêté précité du 28 mai 2018, justifiant leur présence dans le massif ou bénéficiant d’une dérogation en risque météo rouge extrême délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer ;

- aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans le massif pour accéder à leur bien ;

- aux prestataires de services ou de travaux à l’intérieur d’un bâtiment justifiant leur présence dans le massif pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention - à la ZAPEF située dans le massif de la Montagnette.

ARTICLE 3:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 du Code forestier.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les maires des communes de Tarascon, Boulbon, Graveson, et Barbentane, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’Incendie et de secours, le directeur de l’agence Interdépartementale Bouches-du- Rhône / Vaucluse de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 5 août 2022

Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,

le secrétaire général de la préfecture

signé

Yvan CORDIER

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-05-00015 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès au massif de la Montagnette 14DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2022-08-10-00001

Délégation accueil commun Hôtel des Finances

de St Barnabé de M.Jean Jacques JEREZ,

responsable du Service des Impôts des

particuliers de Marseille 4/13 aux agents du

Service des impôts des particuliers Marseille 11/12

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-10-00001 - Délégation accueil commun Hôtel des Finances de St Barnabé de M.Jean Jacques JEREZ, responsable du Service des Impôts des particuliers de Marseille 4/13 aux agents du Service des impôts des 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Service des impôts des particuliers de Marseille 4/13

Délégation de signature

Le comptable, Jean-Jacques JEREZ, inspecteur principal, responsable du Service des Impôts des Particuliers de

Marseille 4/13,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée aux agents du SIP Marseille 11/12 désignés ci-dessous, dans l’exercice de

leur mission de renfort temporaire à l’accueil commun de l’Hôtel des Finances publiques de Saint Barnabé :

1°) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office en

matière de contentieux fiscal d’assiette

– dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B

Sylveene CONESA Marie-Carmen ESPINASSE Stéphanie GABILLARD Guenole MONDANGE Claude SILES

– dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C

Karine BENSUSSAN Véronique BIZZARI Florence BOURELLY Anthony DE MUELENAERE Melissa GIACALONE Aïcha PARAME Sébastien RICH Farid MOUKRANI

2°) les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet en matière de pénalités de recouvrement ou

de frais de poursuites, dans la limite de 1000 € ainsi que les décisions d’octroi de délais de paiement lorsque le

total de la somme concernée n’excède pas 5 000 €, le délai octroyé ne pouvant excéder une durée maximale

de 5 mois :

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-10-00001 - Délégation accueil commun Hôtel des Finances de St Barnabé de M.Jean Jacques JEREZ, responsable du Service des Impôts des particuliers de Marseille 4/13 aux agents du Service des impôts des 16Sylvie DEVEMY Contrôleur Linda LABORIE Contrôleur Christine GAMERRE Contrôleur Matthieu GAUTIER Contrôleur Véronique GUILMIN Contrôleur

Annie ANDRE Agent Christophe SANCHEZ Agent

Nathalie SILVESTRI Agent Angélique GILLOT Agent

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l’exercice de leur mission d’accueil commun ou

bien de tenue de la caisse commune de l’Hôtel des Finances publiques de Saint Barnabé :

Martine RICARD IDIVCN Jean-Philippe LANQUETIN Inspecteur

Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal Marie-Hélène GUERRINI Contrôleur

Annick LE VAN Agent Loïc ALQUIER Agent

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette : les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de re-

jet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la

limite de 2000 € pour les agents de catégorie C ;

2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites : les

décisions de remise, modération ou rejet dans la limite de 1 000 € ;

3°) en matière d’octroi de délais de paiement : lorsque le total de la somme concernée n’excède pas 5 000 €, le

délai octroyé ne pouvant excéder une durée maximale de 5 mois.

Par ailleurs, délégation de signature est accordée à M. Julien CARPENTIER, Mme Linda LABORIE et M. Gregory

PARDON, pour délivrer dans l’exercice de leur mission de caissier les actes de main levée totale ou partielle de

SATD à proportion des paiements en numéraire ou par carte bancaire.

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du

département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le 10 août 2022

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers Marseille 4/13

Signé

Jean-Jacques JEREZ

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-10-00001 - Délégation accueil commun Hôtel des Finances de St Barnabé de M.Jean Jacques JEREZ, responsable du Service des Impôts des particuliers de Marseille 4/13 aux agents du Service des impôts des 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-02-00012

creation auto-ecole RAPID PERMIS, n°

E2201300090, monsieur RION Stephane, 384

AVENUE DE SAINT-ANTOINE – BT A2 13015

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00012 - creation auto-ecole RAPID PERMIS, n° E2201300090, monsieur RION Stephane, 384 AVENUE DE SAINT-ANTOINE – BT A2 13015 MARSEILLE 18DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 25 avril 2022 par Monsieur Stéphane RION ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Stéphane RION à l’appui de sa demande constatée le 29 juillet 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 22 013 0009 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00012 - creation auto-ecole RAPID PERMIS, n° E2201300090, monsieur RION Stephane, 384 AVENUE DE SAINT-ANTOINE – BT A2 13015 MARSEILLE 19A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Stéphane RION, demeurant 112 Rue Grande 13490 JOUQUES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " RAPID PERMIS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE RAPID PERMIS

384 AVENUE DE SAINT-ANTOINE – BT A2

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 22 013 0009 0. Sa validité expirera le 29 juillet 2027.

ART. 3 : Monsieur Stéphane RION, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 21 013 0045 0 délivrée le 16 décembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00012 - creation auto-ecole RAPID PERMIS, n° E2201300090, monsieur RION Stephane, 384 AVENUE DE SAINT-ANTOINE – BT A2 13015 MARSEILLE 20ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

02 AOÛT 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00012 - creation auto-ecole RAPID PERMIS, n° E2201300090, monsieur RION Stephane, 384 AVENUE DE SAINT-ANTOINE – BT A2 13015 MARSEILLE 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-02-00013

renouvellement auto-ecole CER PUNZO, n°

E0301311390, monsieur Olivier PUNZO, 14

BOULEVARD BAILLE13012 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00013 - renouvellement auto-ecole CER PUNZO, n° E0301311390, monsieur Olivier PUNZO, 14 BOULEVARD BAILLE13012 MARSEILLE 22DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 12 juin 2017 autorisant Monsieur Olivier PUNZO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 01 juin 2022 par Monsieur Olivier PUNZO ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Olivier PUNZO le 01 août 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 1139 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00013 - renouvellement auto-ecole CER PUNZO, n° E0301311390, monsieur Olivier PUNZO, 14 BOULEVARD BAILLE13012 MARSEILLE 23A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Olivier PUNZO, demeurant 18 Boulevard Die 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CER PUNZO

14 BOULEVARD BAILLE

13012 MARSEILLE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 1139 0. Sa validité expirera le 01 août 2027.

ART. 3 : Monsieur Olivier PUNZO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0930 0 délivrée le 23 mai 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00013 - renouvellement auto-ecole CER PUNZO, n° E0301311390, monsieur Olivier PUNZO, 14 BOULEVARD BAILLE13012 MARSEILLE 24ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

02 AOÛT 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-02-00013 - renouvellement auto-ecole CER PUNZO, n° E0301311390, monsieur Olivier PUNZO, 14 BOULEVARD BAILLE13012 MARSEILLE 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-04-00010

renouvellement auto-ecole DREAM CONDUITE,

n° E1701300160, monsieur MIHOUB IDRIS, 5 RUE

DU DOCTEURLEON PERRIN13003 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-04-00010 - renouvellement auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, monsieur MIHOUB IDRIS, 5 RUE DU DOCTEURLEON PERRIN13003 MARSEILLE 26DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 27 mars 2018 autorisant Monsieur Idris MIHOUB à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 29 juillet 2022 par Monsieur Idris MIHOUB ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Idris MIHOUB le 02 août 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 17 013 0016 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-04-00010 - renouvellement auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, monsieur MIHOUB IDRIS, 5 RUE DU DOCTEURLEON PERRIN13003 MARSEILLE 27A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Idris MIHOUB, demeurant 16 Boulevard Charles Nedelec 13001 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "DREAM CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE DREAM CONDUITE

5 RUE DU DOCTEURLEON PERRIN

13003 MARSEILLE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 17 013 0016 0. Sa validité expirera le 02 août 2027.

ART. 3 : Monsieur Idris MIHOUB, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0061 0 délivrée le 14 février 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-04-00010 - renouvellement auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, monsieur MIHOUB IDRIS, 5 RUE DU DOCTEURLEON PERRIN13003 MARSEILLE 28ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

04 AOÛT 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-04-00010 - renouvellement auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, monsieur MIHOUB IDRIS, 5 RUE DU DOCTEURLEON PERRIN13003 MARSEILLE 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-07-22-00012

retrait auto-ecole L C CONDUITE, N°

E2101300080, madame Lynda KHALEF, 1

BOULEVARD KRAEMER13014 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-22-00012 - retrait auto-ecole L C CONDUITE, N° E2101300080, madame Lynda KHALEF, 1 BOULEVARD KRAEMER13014 MARSEILLE 30DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 28 mai 2021 autorisant Madame Lynda KHALEF à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le signalement du Service Education Routière du 22 juin 2022, concernant les fausses déclarations d’ETP de cet établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C16074645207 du 24 juin 2022 adressé à Madame Lynda KHALEF au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement notament sur le nombre et la qualité des enseignants ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 21 013 0008 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-22-00012 - retrait auto-ecole L C CONDUITE, N° E2101300080, madame Lynda KHALEF, 1 BOULEVARD KRAEMER13014 MARSEILLE 31Considérant l’absence de réponse de Madame Lynda KHALEF à ce courrier constatée le 18 juillet 2022 par la mention " Pli avisé et non réclamé " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Lynda KHALEF à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE L C CONDUITE

1 BOULEVARD KRAEMER

13014 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

22 JUILLET 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-22-00012 - retrait auto-ecole L C CONDUITE, N° E2101300080, madame Lynda KHALEF, 1 BOULEVARD KRAEMER13014 MARSEILLE 32