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Déliberation - Deliberation 39 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 39 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 39-2023
Séance du 29 juin 2023
Date Convocation : 14/06/2023 Date Affichage : 14/06/2023
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 9
Nombre de procurations : 01
Nombre de voix exprimées : 10
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Adjoints M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine,
Absents ayant donné procuration : Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri
Absents excusés : Mr PERCETTI Jérôme, Mme ADAM Agnès
Secrétaire de séance : Mr GONNET Thierry
Objet de la délibération : modification du règlement de l'eau D |
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et
suivants, L 5211-6 alinéa 1 et l’article L. 2224-12
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite loi « SRU ») et le décret n° 2003-408 du
28 avril 2003 pris en application de cet article et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
CONSIDERANT que le règlement de service de l’eau potable désigne notamment l’ensemble des activités et des installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production,
traitement, distribution et contrôle de l’eau),
CONSIDERANT qu’il fixe ainsi les règles applicables aux services publics de l’eau exploités directement par le service des eaux de la commune, aux abonnés titulaires d’un contrat
d'abonnement et aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles raccordés au réseau public,
CONSIDERANT qu'après deux ans d’exercice, il convient de faire évoluer ce règlement en
apportant les modifications suivantes :
+ Précision sur les branchements faits en fonction de l'habitat et des usages
+ Précision sur l'individualisation des contrats
CONSIDERANT qu'en vue d’assurer la continuité des services publics de l’eau, ces
règlements doivent entrer en vigueur à compter du ler janvier 2024,
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-392023-DE
Reçu Le 04/07/2023 CONSIDERANT que les règlements seront ensuite réactualisés autant que de besoin et selon l’évolution de la réglementation,
CONSIDERANT que le paiement de la première facture vaudra acceptation des règlements,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés : - d’adopter le règlement de service du service public de l'eau potable ci-annexé pour une
entrée en vigueur à compter du ler janvier 2024, ce dernier sera transmis en Préfecture pour
légalisation,
- d'abroger à compter de cette même date, la délibération n°89-2020 du 22/12/2020 relative à l'approbation de l’ancien règlement de service de l'eau potable,
- d’autoriser le Maire à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier
Le Secrétaire,
Mr Thierry GONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-392023-DE
Reçu le 04/07/2023