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Déliberation - Deliberation 36 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 36 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 36-2023
Séance du 29 juin 2023
Date Convocation : 14/06/2023 Date Affichage : 14 /06/2023
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 9
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 10
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme
ADAM Agnès, Mme LEZE Christine Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine.
Absents ayant donné procuration : Mr PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri
Absents excusés : M. PERCETTI Jérôme, Mme ADAM Agnès
Secrétaire de séance : Mr GONNET Thierry
Objet de la délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA),
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-362023-DE
Reçu le 04/07/2023 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Maire, Le Secrétaire,
M. Henri Mr Thierry GONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-21300216$5-20230629-362023-DE
Reçu le 04/07/2023 ROBIAC-ROCHESSADOULE
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022
l Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-2022-AU
Reçu le 04/07/2023 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Indicateurs descriptifs des services
Valeur 2021 | Valeur 2022
D201.0
D202.0
D203.0
‘Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
Lisces : . s
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS]
1 042 1042
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] LA
Indicateurs de performance
P201.1 faux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100%
P202.2B
| P203.3
‘Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
Yéseaux de collecte des eaux usées [points]
(Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
Géfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
Inodifié par le décret du 2 mai 2006
85
100%
P204.3
P205.3
P206.3
| P207.0
_ modifié par le décret du 2 mai 2006
(Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469 |
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
laux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées
selon des filières conformes à laréglementation
Po des abandons de créance ou des versements à un |
Fonds de solidarité [Gm°]
22
%
%
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-2022-AU
Reçu le 04/07/2023 ROBIAC-ROCHESSADOULE
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-20221-AU
Reçu le 04/07/2023 ROBIAC-ROCHESSADOULE
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-20221-AU
Reçu le 04/07/2023 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WwW.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
ts 6.
Table des matières
Caractérisation technique du service... sus nn ends NS
1.1. Présentation du territoire desservi... ne RL enr sen de A A den ee rt El
122, Mode de gestion du servicesssenenenummnmREannenmmnnnnnunnanurmnténntinin 3
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1).......... de iiinrie 4
1.4. Nombre d’abonnés..................… 4
15. EGUX DUTSS Rd a ter at nat nt ir en Rene 5
1:5%1:-2Prélèvementsur.lés ressources ent ea ro anse Atteint 5 1.5.2. Achats d’eaux brutes... ..6
1.6. Eaux traitées... .6
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de V eau à oi Le en n 2022, 6
1.6.2. Productions nine nn denis rire 1.6.3. Achats d’eaux traitées
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice..
166 SEA UTTES VOIES Re Me nee et eee ire
1.6.6. Volume consommé autorisé
1:7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Tarification de l’eau et recettes du service
2:1: Modalités de tarification...
2.2: Facture d’eau type (D102.0)... 7
2.3. RÉCEUES sim mare mn dt ne rent dance PIN ART Ne rase sert
Indicateurs de performance... ae SR ER ED PA AR AS ds AA ete
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et PO. LàSP ne Nr ra RO da een re or ten 16
3,2: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B). 16
33. Indicateurs de performance du réseau.
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3).....
3.3.2. Indice linéaire dés volumes non comptés (P105.3)sssssnmemsimennenennnnenes 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3).issisinieeisntinarnuretn 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2). à
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)........ 355: Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)....,.. 22 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)...,......4 22
3:7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)......... 22
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) 1423
3,9. Taux de réclamations (P155.1iris 23
Financement des investissèmentss.snrannminnmenmemnanmnennienmininnnntetnar 24
4.1. Branchéments en plombissssonmmmaninammitdianonmieanniianninnntntnra 24 4.2. Montants financiers. ..24
4.3. État de la dette du service... ..24
4.4. Amortissements i
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la delle dus service à l'usager et les
performances environnementales du SerVIC@..sssuseneserensnnenreienmnninnsenuiennns 25 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au COUTS Qu ACTMÉTÉACICICE RSI RER se Te RAR ARR RARE AN EEE Ra eue 25
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 26
5,1: Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)....uuuuuu 26 5.2. Opérations de coopération décentralisée (ef. L 1115-1-1 du CGCT)...... 26
Tableau récapitulatif des indicateursisssmacmemennsnenamentnantinnnnndniairarneniautie 27 1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
V2 Le service est géré au niveau 1 communal
[] intercommunal
Nom de la collectivité : ROBIAC-ROCHESSADOULE
Nom de l'entité de gestion : eau potable
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
e Compétences liées au service :
Oui Non
Production bp 0
Protection de l'ouvrage de 7 = Se CO CU] prélèvement (?
Traitement (° [] C]
Transfert b 0
Stockage (? [] Û
Distribution p 0
(1) A compléter
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Robiac-
Rochessadoule
e Existence d’une CCSPL O Oui M Non
e Existence d’un schéma de distribution [1 Oui, date d’approbation” : ............. [| Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
e Existence d’un règlement de service [_} Oui, date d'approbation! : ............. [_} Non
e Existence d’un schéma directeur [1 Oui, date d’approbation? : ...........… D Non
1.2. Mode de gestion du service
90 Le service est exploité en MT Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante
l 5 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
© Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 057 habitants au 31/12/2022 (1 057 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d'abonnés
@ Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 573 abonnés au 31/12/2022 (590 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total Re One, Nombre total Commune d’abonnés d ti se au ÎN “ ss d’abonnés Variation en %
31/12/2021 QUE en NON MOMEtqUes | 31/12/2022 31/12/2022 au 31/12/2022
Robiac-Rochessadoule
Total 590 573 -2,9%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 33,71 abonnés/km au 31/12/2022 (34,71 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,84 habitants/abonné au 31/12/2022 (1,79 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 56,45 m'/abonné au 31/12/2022. (58,89 m‘/abonné au 31/12/2021).
un 615
610
605
600
595
590
585
580
575
570
565
560
555
559
ab
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Années
a V/P.056 Nombre d'abonnés
1.5.1.
©
1.5. Eaux brutes
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 97 728 m° pour l'exercice 2022 (_ pour l'exercice 2021).
Ressource et Nature de la Débits nominaux Note ane TA ARE Variati % implantation essor & durant exercice | durant Pexercice ariation en %
2021 en m° 2022 en m°
Prise du Gouffre Noir 24 262 %
Forage de ä Chanteperdrix 64 222 73 466 14,4%
Total 64 222 97 728 52,2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé :
6
%. 100
90
80
60
# 50
40
30
20
10
o
1.5.2.
©
Années
[æ DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)|
Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2 016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fournisseur Volume acheté durant l'exercice 2021 en m° Volume acheté durant l'exercice 2022 en m° Observations
Total 1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
À
ProduCtionK(V 1)
67 930 m°
Importations (V2)
18 205 m'
1.6.2.
© Le service a
Nom de la station de traitement
86 135 m°
olume mis en distribution (V4) olume consommé autorisé (V6) (Consommations comptabilisées (V7)
Dm!
Exportations (V3
Production
3
ERP 2 346 m°
: ] Pertes (V5) (Consommation sans comptage estimée (\
52 689 m’ 300 m°
Volume de servicé (V9)
800 m°
stations de traitement.
| Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Prise du Gouffre Noir
Forage de Chanteperdrix
Total du volume produit (V1)
Volume produit Volume produit Variation des ue la durant l’exercice | durant l’exercice | volumes produits P è 2021 en m° 2022 en m° en % RAA 2022
31 645 24 497 -22,6% 80
65 724 43 433 -33,9% 80
97 369 67 930 -30,2% 80 130 000
120 000
110 000
100 000
90 000
m> / /
80 900
70 000
60 000
50 000
40 000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2 021 2 022
ES
Années
-#- (/P,059 Volume produit
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Volume acheté Volume acheté Indice de
durant p i NÉREMIES rotection de la Fournisseur p ne durant l'exercice | Volumes achetés | P 5 exercice is) ; nes ressource exercice 2021 en m° cn m 2022
Total d’eaux traitées achetées (V2) 5 000 18 205 264,1%
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
0 Volumes vendus Volumes vendus Acheteurs durant durant Variation en %
Pexercice 2021 en m° | l'exercice 2022 en m°
Abonnés domestiques!" 34 747 32 346 6,9%
Abonnés non domestiques ' Fa 2 : Ô %
Total vendu aux abonnés (V;) 34 747 32 346 -6,9%
Service de © | :
Service de ® é
Total vendu à d’autres services (V:) Ü Û %
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine
domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable,
9 55 000
52 500
50 000
47 500
45 000 :
42 500 |}. A
40 000 ||. + hr
| _. 37 500 _s- s k Î ar .. #7 » | 25 000 ||: l \ st RAR Î LS LAN +
32 500 Î #
m<
30 000 |
27 500
25 000
2 008 2 009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
[-a-VP.232 Volumes consommés comptabilisés
1.6.5. Autres volumes
© | Exercice 2021 en Exercice 2022 en
m3/an m3/an Variation en %
| Volume consommation sans comptage (V8) 300 %
[Volume de service (V9) 800
1.6.6. Volume consommé autorisé
© Exercice 2021 en | Exercice 2022 en ae D : Variationen % |
SRE : m3/an L_ mS/an | Volume consommé autorisé (V6) 34 747 | 33446 | -3,7%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
© Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 17 kilomètres au 31/12/2022 (17 au
31/12/2021).
10 2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1.Modalités de tarification
DC® La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants : Frais d'accès au service : € au 01/01/2022
€ au 01/01/2023
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité :
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm à 66e 10€
y compris location du compteur
Abonnement? DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 0,9 €/m 1,05 €/m°
Autre : € €
. Taxes et redevances
Taxes :
Taux de TVA ® 0% 0%
Redevances r à
Le sur la ressource en eau (Agence de Em 021 Em
eau) ee
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m° 0,28 €/m3
VNE Prélèvement ___€/m Ne m
Autre : ____€/m em ‘0 Rajouter autant de lignes que d'abonnements
® L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
> Délibération du __/_/___ effective à compter du _/_/___ fixant les tarifs du service d'eau potable
> Délibération du /_/___ effective à compter du _/_/__ fixant les frais d’accès au service
> Délibération du __/_/___ effective à compter du _/_/__ fixant.
> RE Ja brie Délibération du effective à compter du fixant … © Facture d’eau type (D102.0)
© Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € | Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 66,00 70,00 6,1%
Part proportionnelle … 108,00 126,00 16,7%
Eee de la facture de 120 m3 revenant à la 174,00 196,00 12,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle se ae #
Part proportionnelle | D Eu LEO
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %
délégataire one nes Sete
: : Taxes et redevances
ue ass sur la ressource en eau un 25,20 %
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) 33,60 33,60 0%
VNE Prélèvement Eqese Ts js %
Autre : . a en
TVA | ad Se __%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° Es 33,60 58,80 75%
Total 207,60 25480 227%
Prix TTC au m° 1,73 2,12 22,5% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Années
[= D102,0 Prix TTC du service au mn? pour 120 rm? au Ler janvier N+1
ATTENTION :l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2022 Commune en €/m°
| Robiac-Rochessadoule
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
î annuelle
g semestrielle
î trimestrielle
î quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
annuelle
semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle
Prix au 01/01/2023
en €/m°
||
|| Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de m/an ( m‘/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
2.2. Recettes
00
Recettes de la collectivité :
Hype de recette Exercice 2021 en € | Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-) ‘ =)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : E( € au 31/12/2021). 3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
DO© Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses k re réalisés conformes réalisés conformes exercice 2021 exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022
Microbiologie 21 0 40 0
Paramètres physico-chimiques 21 1 40 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés- nombre de prélèvements non conformes taux de conformité= *100
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m’/jour.
Analvecs Taux de conformité Taux de conformité
Y exercice 2021 exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 95,2% 100%
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
© L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par
arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des
collectivités territoriales.
La valeur de ect indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). P ÿ P La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
au moins la moitié du linéaire de réseaux
TOTAL (indicateur P103.2B)
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(5 points) _
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des :, : Fe | : : : oui : 10 points ; ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de . à Oui 10
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures non : 0 point
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, oui : 5 points Oui s réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la non : 0 point Ur e
mise à jour est considérée comme effectuée) _
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de Oui
l'ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des : À : : É . | és 0 à 15 points sous = informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, conditions 4) Oui IS
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage,
précision cartographique) _
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres _ .
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à {5 points sous 100% 15
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions ù °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX {75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) cu VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, a j oui : 10 points ÿ ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des . à Qui 10 non : 0 point réseaux
VP243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et oui : 10 points Oui 10 de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée) h
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux su” un points Non Ü . _ non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs :, : ; oui : 10 points : d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du té 0 5oiñt Oui 10
compteur%_ . … ‘7P
VP.246 - identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui: 10 points Oui La réseaux, date et nature des répar: ations effectuées non : 0 point |
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point |
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de a 2 (0 défi | renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un ol ? : PAR Oui 10: estimatif portant sur au moins 3 ans) | Hion 0 point _ —_—— |
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur oui : 5 points Oui ; |
;
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
16 obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement del,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
Ve, +V,
V,+V, rendement du réseau = *100
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
! i Sins V, part du volume vendu parmi te volume mis en distribution = v
1
l Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 33,9% 38,8%
l'indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés + —— volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 5,6 5,39 [m? / jour/ km] = a uen Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement ja % primaire) A Fi —"® 100 :—:
90 i
80
70 LT LA
40 Ah
30.
20
10
ü à = : ï PR 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2 020 2021 2 022
Années
[a PL04.3 Rendement du réseau de distribution]
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
indice linéaire des volumesnon comptés = = nes
seau dé desserte en kim 365*linéairedu
Pour l'année 2022, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 8,7 m°/j/km (10,9 en 2021).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de
maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
V,-V, indice linéaire des pertes en réseau = ——— =
365 linéaire du réseau de des.
Pour l'année 2022, l'indice linéaire des pertes est de 8,5 m°/j/km (10,9 en 2021).
18 17,5
15,0
125
= h
E JP & 100 : [PAU
£ si 7,5 à
ae f Ni. /
5,0 PRue En / CE F ' oh à, À à
2,5 "
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022
Années
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2021 2021 2021 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 3,39 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
bits lys tbent En à1g0 aux moyen de renouvellementdes réseuux ="
S*linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 3,99% (2,64 en 2021).
3.4.Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
@ La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, ete.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
19 20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est #\ % en 2021).
20 4, Financement des investissements
4.1.Branchements en plomb
© La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Branchements ; Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année F
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
DO@ Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
00 L'état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
| Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
| en capital
È Montant remboursé durant l’exercice en € 7 | en intérêts
4.4.Amortissements
90 Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de
Exercice 2021
340 774,92
E(_______ Een2021).
Exercice 2022
317 537,8 4.5.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
00© Projets à l'étude Montants prévisionnels
en €
Montants prévisionnels |
de l’année précédente
en € |
4.6.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
00® Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de
réalisation
Montants prévisionnels
en €
22 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
© Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
s les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2022, le service a reçu _ demandes d’abandon de créance et en a accordé 2731,15 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0844 €/m° pour l’année 2022 (0,001 €/m° en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
DOS Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 057 1 057
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[Em] 1,73 2,12 Indicateurs de performance
PIOL.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques
100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 119
P104.3 Rendement du réseau de distribution 38,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m°/km/jour] 8,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [_ [m?/km/jour] 8,5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 3,99%
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau %
P109.0
Montant des abandons de créance ou des
versements à un fonds de solidarité
[E/m°]
0,0844
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20230629-20221-AU
Reçu le 04/07/2023