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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2023 04 13 PV valide
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2023 04 13 PV valide)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
ORDRE DU JOUR
n° délibération OBJET
2023-DL-044: Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
2023-INF-009 État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus pour l'année 2022
2023-DL-045 A-
B-C-D-E-F-G-H-I: Approbation des comptes de gestion 2022
2023-DL-046 A-
B-C-D-E-F-G: Approbation des comptes administratifs 2022
2021-DL-047 A-
B-C-D-E-F-G: Affectation des résultats 2022
2023-DL-048: Vote des taux de fiscalité locale et TEOM
2023-DL-049 A-
B-C-D-E-F-G-H: Approbation du budget principal 2023 et des budgets annexes 2023
2023-DL-050: Attribution de subventions aux associations pour 2023 (note présentée en séance)
2023-DL-051: Bilan de la politique foncière 2023
2023-DL-052: Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2023
2023-DL-053: Admission en non-valeur
2023-DL-054: Constitution d’une provision pour créances douteuses 2023-DL-055: Pertes sur créances irrécouvrables
2023-DL-056: Convention de reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activité d’intérêt communautaires – Commune de Mazères
2023-DL-057: Fonds de concours 2023 - Tranche 3
2023-DL-058: Avenant à la convention triennale 2021-2022-2023 - CCPAP-Initiative Ariège
2023-DL-059: Demande de subvention FEDER auprès de la Région Occitanie pour la réalisation d’un bâtiment à vocation économique - MAZAPAP
2023-DL-060: Acquisition d’une friche à Mazères – SIAHBVA – 3e tranche de la ZA des Pignès
2023-DL-061: Cession du lot 208 issu du lotissement GABRIELAT II à Pamiers – SAS DISTRY ou filiale
2023-DL-062: SARL COMMENGES – Avenant n°1 à la convention – Aide à l'immobilier d'entreprise
2023-DL-063: Prise en charge d’une facture VEOLIA – remise aux normes du compteur SUD CLAVIERS – Gabrielat I
2023-DL-064: Taxe de séjour – tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024
2023-DL-065: Approbation du lancement d’une expérimentation sur le covoiturage dynamique sur le territoire intercommunal
2023-DL-066: Modification du périmètre du permis de louer – Intégration du centre ancien de la commune de Bénagues
2023-DL-067: Demande de subvention pour l’animation du Programme d'Intérêt Général (PIG) 2023
2023-DL-070: Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés
2023-DL-068:
Programme de plantation de haies champêtres et de ripisylves : Attribution de la subvention CCPAP à l’association Haies Ariégeoises pour la compagne de plantation 2022/2023 et signature de la nouvelle convention de partenariat
2023-DL-069: Signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la Chambre d’Agriculture de l’Ariège dans le cadre de l’ABC biodiversité
2023-DL-071: Avenant n°2 au contrat de reprise – Filières plastiques conclu avec Valorplast
L'an deux mille vingt-trois le treize avril à 17 heures et trente minutes le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 2
Date de la convocation : 7 avril 2023
MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– D BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA- MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – F. PANCALDI – G. PONS – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – D.SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI,
Louis MARETTE à Géraldine PONS,
Jeanine IZAAC à Danielle BOUCHE,
Jean-Paul CHABE à Claude SANS,
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Jean-Louis BOUSQUET à Philippe VIDAL,
Eric PUJADE à Fabrice BOCAHUT,
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC (de la délibération 2023-DL-044 à 2023-DL-047) Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE à Jean-Marc SOULA,
Xavier RAGARU à Daniel COURNEIL
Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT,
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND,
Maryline DOUSSAT-VITAL à Martine GUILLAUME,
Pauline QUINTANILHA à Françoise PANCALDI,
Jean-Emmanuel PEREIRA à Claude DESCONS,
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Michel DOUSSAT à Jean DEJEAN (à partir de la délibération 2023-DL-047A)
Secrétaire de séance : Madame Sophie BAYARD
Monsieur Alain ROCHET : « Bonsoir tout le monde, on a le quorum d’après ce que je vois et je vous souhaite la bienvenue. Vous n’avez pas reçu le procès-verbal du 23 mars 2023, il vous sera transmis pour approbation au prochain conseil de communauté du 29 juin 2023 suite à des soucis de secrétariat ».
2023-DL-044 : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Note de synthèse :
Vu la délibération n° 2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ; En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2023-DC-008 13/02/2023
Demande de subvention d’un montant de 102 473,84 € (40 %) au titre du fonds vert - Siège CCPAP. 86 594 € au titre de l’axe 1 « rénovation énergétique des bâtiments publics et 15 879,84 € au titre de l’axe 2 « solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages ».
2023-DC-009 20/02/2023
Demande de subvention d’un montant de 8 318,76 € 20 % au titre du fond vert et de la Région Occitanie - création d'une aire de covoiturage et une demande de subvention d’un montant de 4 541,46 € 30 % en faveur de la réalisation de travaux d’aménagement de points d’arrêt de l’aire de covoiturage en bordure de la ZA de Gabriélat à Pamiers.
2023-DC-010 10/03/2023 Attribution du marché 2022031LDDSL02 - Construction-aménagement d'un local DDS sur la déchetterie pour un montant de 160 205,52 € H.T.
2023-DC-011 10/03/2023
Attribution du marché 2022024PTVNMOE - Maîtrise d'œuvre pour la rénovation d'un ouvrage d'art au Vernet d'Ariège à SIXENSE ENGINEERING pour un montant de
37 800 € H.T. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 3
2023-DC-012 13/03/2023 Décision d'aliénation de biens/Véhicules immatriculés 7744-GB-09 ET 5476-FZ-09
2023-DC-013 15/03/2023
Dépôt d'une demande de subvention au titre du FDAL d’un montant de 28 630 € soit 30 % en financement d’acquisition de matériel et de travaux destinés à réduire l’impact environnemental de l’activité des services communautaires.
2023-DC-014 20/03/2023 Mise à disposition de la salle l'Acacière par la Mairie de La Tour-du-Crieu pour le RPE (formation AM)
2023-DC-015 20/03/2023 Mise à disposition de la salle l'Acacière par la Mairie de La Tour-du-Crieu pour le RPE (fête fin année)
2023-DC-016 24/03/2023 Attribution du marché de travaux pour l'aménagement de Gabrielat 2 - n° 2023006GABR - 3 lots - Montant total : 2 277 529,97 €
2023-DC-017 24/03/2023 Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de l'extension du siège de la CCPAP - 175 000 € - HT
2023-DC-018 24/03/2023
Demande de subvention auprès de la CAF à l'investissement 2023 du Pôle Petite Enfance pour un montant de 9 407,74 € (80 %) correspondant aux besoins en normes obligatoires de sécurité, de l’amélioration de la qualité d’accueil des enfants et à l’amélioration de la qualité des professionnels
2023-DC-019 24/03/2023 Convention de mise à disposition d'un terrain situé Rue de Cazalas à titre gracieux par la ville de Pamiers
Monsieur Alain ROCHET : « Décision DC-008 sur une demande de subvention de 102 473,84 € au titre du Fonds vert pour le siège de la CCPAP. 89 594 € au titre de l’axe 1 de la rénovation énergétique et 15 879,84 € au titre de l’axe 2, « solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et villages ». Décision 009 concernant une demande de subvention, toujours au titre du Fonds vert, pour 8 318,76 € sur la création d’une aire de covoiturage. Décision n° 10 de l’attribution de marché sur l’aménagement du local des déchets ultimes sur la déchetterie de Saverdun, pour un montant de 160 205,52 €. Décision n° 11 sur l’attribution de marchés sur la maîtrise d’œuvre pour la rénovation du pont du Vernet à la société SIXENSE ENGINEERING sur un montant de 37 800 €. La décision n° 12 est une décision d’aliénation de biens et véhicules immatriculés ci-après. Décision n° 13, dépôt d’une demande de subvention au titre du FDAL d’un montant de 28 630 € pour l’acquisition de matériel destiné à réduire l’impact environnemental. Décision n° 14, mise à disposition de la salle de l’Acacière par la Mairie de La Tour-du- Crieu pour le RPE. Décision n° 15, mise à disposition toujours de la salle de l’Acacière pour la fête de fin d’année du RPE. Décision n° 16, attribution d’un marché de travaux pour l’aménagement de la Gabriélat pour un montant de 2 277 529,97 €. Décision n° 17, attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’extension du siège de la CCPAP pour 175 000 €. Décision n° 18, demandes de subvention auprès de la CAF pour un montant de 9 407,74 € pour des mises aux normes obligatoires visant l’amélioration de la qualité de l’accueil. Décision n° 19, convention de mise à disposition d’un terrain situé rue de Cazalas à titre gracieux par la commune de Pamiers. Avez- vous des questions ? Non, pas de questions. Je vous remercie d’en prendre acte. » Point non soumis au vote
2023-INF-009 : État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2022
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle qu’en vertu de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, un état annuel de l'ensemble des indemnités des élus doit être publié annuellement « avant l’examen du budget ». Cette mesure s’applique aux communes comme aux intercommunalités.
La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers ». La formulation ne semble pas prescrire de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de confier les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins, il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au PV. L’opportunité d’un débat relève de l’appréciation de chaque conseil, la loi n’en précisant pas l’obligation.
En effet, les collectivités doivent établir, chaque année, un état récapitulatif présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat exercé en leur sein d’une part, et au titre de toutes fonctions exercées d’autre part » :
• En tant qu’élu de la collectivité territoriale ;
• Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ;
• Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Exemple : dans le cas d’un adjoint au maire, siégeant au sein d’un EPCI, et vice-président au sein d’un syndicat mixte ouvert restreint : PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 4
- La commune devra reporter, dans son état récapitulatif, son indemnité d’adjoint au maire et celle de vice-président du syndicat mixte.
- L’EPCI devra reporter uniquement, dans son état récapitulatif, son indemnité de conseiller communautaire et celle de vice-président du syndicat mixte.
Le CGCT impose de produire cet état annuel et, par conséquent, de ne mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année, qui précède celle pour lequel le budget est voté (N-1), au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures. Il convient d’y inscrire toutes les indemnités de fonction ou toute autre forme de rémunération. S’agissant d’une mesure de transparence, il convient de les distinguer par nature. S’agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif.
Les montants doivent quant à eux être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. Les autres avantages en nature (mise à disposition d’un téléphone, d’une tablette, d’un ordinateur) doivent simplement être stipulés et non chiffrés.
Toute fausse déclaration incombera à l’élu et non à la CCPAP. Toute absence de transmission de ces indemnités sera stipulée sur le document de recensement en précisant qu’elle n’est pas due au manquement du recueil des données sollicité par la collectivité.
L’état annuel se présente de la manière suivante : PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 5
Commune Nom Prénom
CCPAP SMDEA SBGH SIAHBVA SMECTOM SYMAR Centre de Gestion 09 SIVOM du TERREFORT Frais de déplacement AVANTAGES EN NATURE
BENAGUES BERGE Josiane 3 751,68
BENAGUES HILAIRE Olivier 2 917
ESPLAS CAMPOURCY Roland 9 963,36
GAUDIES VIDAL Philippe 9 963,36 8 415,12
LA TOUR-DU-CRIEU COMBRES Jean-Claude 9 963,36
LES PUJOLS BLASQUEZ Jérôme 9 963,36 4 207,56
MADIERE DEJEAN Jean 3 751,68
MAZERES MARETTE Louis 9 963,36 4 207,56 2 374 €
MONTAUT JOUSSAUME Yannick 9 963,36
PAMIERS CID Jean-Christophe 9 963,36
PAMIERS
LAGREU-
CORBALAN Françoise 9 963,36
PAMIERS LEGRAND Gérard 9 963,36
PAMIERS PANCALDI Françoise 9 963,36
PAMIERS RAULET Michel 3 751,68
PAMIERS ROCHET Alain 32 055,48 4 207,56
PAMIERS THIENNOT Frédérique 9 963,36
SAINT AMADOU VILLEROUX Serge 4 548 SAINT JEAN DU
FALGA DOUSSAT Michel 9 963,36 8 415,12 SAINT JEAN DU
FALGA BENABENT Henri 3 751,68 5 919,21
SAVERDUN CALLEJA Philippe 9 963,36
SAVERDUN PEREIRA Jean Emmanuel 9 963,36
UNZENT SEJOURNE Bernard 9 963,36 3 214,99 PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 6
Monsieur Philippe CALLEJA : « Délibération 2023-009, qui concerne l’état annuel des indemnités d’élus pour l’année 2022. Actuellement, ce sont des décisions qui sont récentes, il faut que les élus communiquent, qu’on communique l’état récapitulatif chaque année des conseillers, cet état représentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur Conseil, au titre de tout autre mandat exercé en leur sein d’une part et au titre toute fonction exercée d’autre part. Tout cela, c’est de la déclaration. Ils doivent être exprimés en euros bruts et toute fausse déclaration incombera à l’élu et non à la CCPAP. Vous avez le tableau de toutes les sommes qui ont été versées et des sommes qui sont versées aussi par les différents syndicats au sein desquels les élus de la CCPAP représentent notre Assemblée. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur MEMAIN, s’il vous plaît. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Bonsoir à toutes et à tous. C’est l’intervention que je fais à chaque fois qu’il y a cette délibération, une demande que je formule, peut-être qu’un jour elle sera entendue, à force de répéter, des fois cela marche. C’est la possibilité qui existe légalement de moduler l’indemnité en fonction du temps de présence aux instances obligatoires de la CCPAP. Je pense que c’est quelque chose qui peut se faire, qui est plafonné. Il ne s’agit pas de retirer l’indemnité, le simple fait de participer aux travaux est déjà un gage d’engagement, mais la possibilité de moduler. Et après, comme on demande des efforts un peu à tout le monde en ce moment au niveau budgétaire, je pense que ça serait légitime qu’on fasse un signe. Je dis cela d’autant plus tranquillement que nous, on ne perçoit pas d’indemnités, mais de faire un signe vis-à-vis de nos administrés divers et variés, les gens qui ont voté pour nous, en modulant à la baisse ces indemnités qui sont là au maximum que prévoit la loi. Merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur le premier point, effectivement, c’est un sujet qui avait été abordé en 2020. Je considère, enfin, je constate en tous les cas, que tous les élus qui touchent des indemnités participent de façon active à l’ensemble de la vie démocratique de notre Communauté de communes. Donc je ne vois pas à quel titre on pourrait leur réduire leurs indemnités puisqu’à ce jour, ils participent tous. Quant au montant, il me semble largement justifié de par l’investissement que font chacun et chacune d’entre nous. Est-ce qu’il y a d’autres questions, Messieurs dames ? Non ? On prend acte de cette délibération. »
Arrivée de Madame Géraldine PONS à 17h25 avant le vote + début de la procuration de Monsieur Louis MARETTE
Accord à l’unanimité
2023-DL-045 A-B-C-D-E-F-G-H-I : Approbation des comptes de gestion 2022
Note de synthèse :
Le Conseil est appelé à approuver les comptes de gestion, retraçant la comptabilité tenue en 2022 par le Trésorier Public pour les budgets suivants :
• Budget principal
• Budget annexe Gabrielat
• Budget annexe Pignès
• Budget annexe Bonzom
• Budget annexe Garaoutou
• Budget annexe Chandelet
• Budget annexe Torrell
• Budget annexe Perception
• Budget annexe Mazapap
Sont joints à la présente les résultats de clôture, ainsi que les pièces de clôture définitive des budgets annexes Torrell et Chandelet. Les comptes de gestion intégraux sont consultables auprès de la Direction financière de la communauté de communes.
Il est précisé que les soldes des comptes de gestion sont conformes aux comptes correspondants des comptes administratifs 2022 soumis à l’approbation du Conseil.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bonsoir à toutes et à tous. On passe aux Finances avec pas mal de délibérations comme chaque fois, vous le savez. On va tout d’abord parler des comptes de gestion, on vous l’a affiché dans l’ordre, ensuite les comptes administratifs, l’affectation de résultat, le vote des taux de fiscalité et enfin du budget primitif pour 2023. Pour ce qui est de l’approbation des comptes de gestion, tous les budgets en cours sont concernés du principal jusque Mazapap et les budgets clôturés, que sont ceux du Chandelet et de l’annexe Torrell dont on avait déjà parlé l’année dernière et sur lesquels il nous faut revenir cette année.
Donc évidemment, les soldes de gestion sont conformes aux comptes correspondants des comptes administratifs 2022 soumis à l’approbation du Conseil. On va les voter budget par budget, mais on n’affiche rien d’autre ? Bon, on ne rentre pas plus dans les détails, OK. Pour ce qui est du compte de gestion du budget principal, je le mets aux voix : qui est contre ? PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 7
Qui s’abstient ? Merci. Le budget annexe de Gabriélat, même chose. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Pour les comptes du budget annexe de Pignès, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Le budget annexe de Bonzom, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Budget annexe Garaoutou, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Budget annexe du Chandelet, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Budget annexe de Torrell, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Budget annexe Perception, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Budget annexe Mazapap, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Donc on vote l’approbation des comptes de gestion dans leur intégralité à l’unanimité. » Accord à l’unanimité
2023-DL-046 A-B-C-D-E-F-G : Approbation des comptes administratifs 2022
Note de synthèse :
Le Conseil est appelé à approuver les comptes administratifs 2022 pour les budgets suivants : • Budget principal
• Budget annexe Gabriélat
• Budget annexe Pignès
• Budget annexe Bonzom
• Budget annexe Garaoutou
• Trésorerie : 2 Abstentions
• Budget annexe Perception
• Budget annexe Mazapap
Les comptes administratifs sont joints en annexe.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Maintenant, les comptes administratifs. Même chose, il nous revient de les valider. Je commence par le budget principal, s’il n’y a pas de question, évidemment. Oui, bien sûr. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il faut que tu le présentes. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « J’attendais l’annexe, parce que moi, je l’ai là depuis une semaine. Voilà le compte administratif du budget principal, que vous avez sous les yeux. Vous voyez, sur 2022, un pourcentage d’exécution, je vais directement au chiffre en bas à droite, puisque c’est quand même important de le souligner, de 95,99 %. Cela signifie que tous les crédits que nous avions envisagés sur les dépenses de fonctionnement ou presque ont été utilisés. Le budget prévisionnel 2022 a affiché un total de 32 360 398,33 € et nous en avons réalisé 95,99 %, avec le chiffre que vous voyez en bas à droite à côté donc le 31 326 373,33 €. Peu de surprise sur ce budget de fonctionnement puisque, comme vous le savez, chaque année on demande aux services un effort très particulier de rigueur, qui est suivi par les services. Il est nécessaire de les remercier encore ce soir puisque ce sont des budgets qui sont tenus et on essaie d’être évidemment au plus près de la prévision, sachant que cela reste un budget prévisionnel et qu’on a toujours des aléas. Mais là, cette année, on a été quand même particulièrement proche de ce qu’on avait estimé, avec quelques petites modifications : un peu moins de charges de personnel, au 012, qu’estimées ; des charges à caractère général qui elles ont été bien tenues puisqu’on est à 89 % de l’exécution. Après, il n’y a pas de grande particularité sur les dépenses de fonctionnement. Est-ce que vous avez des questions sur le fonctionnement, sur les dépenses du moins ? Donc on va passer aux recettes. Les produits de services sont à souligner puisqu’on a eu plus que ce qu’on espérait, notamment sur la petite enfance et la déchetterie. Vous voyez, on est à 103 %. Les impôts et taxes, cela correspond à ce qui était estimé. Un peu moins de dotations et de participation avec 95,71 % de taux d’exécution. Les autres produits de gestion courante, eux, ont beaucoup évolué. Pardon, sur les dotations et participations, ce qui explique ce 5 % de moins, c’est que nous avons perçu 400 000 € de moins de la CAF, donc 400 000 € d’aides moins de la CAF qui apparaissait là puisqu’on était mieux doté normalement. Les produits spécifiques, on n’avait pas prévu autant, vous voyez, on est à 2 465,76 % de recettes, on aimerait avoir cela sur toutes les lignes, sauf que là cela correspond uniquement à 61 644 € qui sont des indemnités d’assurance, puisqu’on a eu un souci sur une tractopelle et donc l’assurance a fait le nécessaire. Voilà pour ce chiffre-là. Ensuite, même chose pour les totaux avec 99,5 % de taux d’exécution pour un C.A. au final de 32 470 150,88 €. Est-ce qu’il y a des questions sur les recettes de fonctionnement ? Je pense à l’investissement, donc sur l’approbation des comptes administratifs. Pour les dépenses d’investissement, là, vous le voyez, le gap est un peu différent puisqu’on est à 84,46 % en bas à droite. À souligner : sur le reste à réaliser, c’est un point sur lequel on est très vigilant et je vous invite à ce que collégialement on le soit sur l’année en cours, ce sont les subventions de l’équipement versé, le 204. Là-dedans, vous avez notamment toutes les aides à l’habitat et le fonds de concours interne que nous avons, les fonds de concours. Et là, on constate, vous voyez la colonne RAR 2022, donc les restes à réaliser, on est à 1 338 900 €, quasiment 1 340 000 € de restes à réaliser. Cela veut dire que ce sont des crédits que l’on affecte, mais qui ne sont pas consommés. Pourquoi ? Parce qu’on a certaines communes qui n’avaient pas encore donné les soldes pour percevoir la fin de leur subvention sur le fonds de concours, mais il y a aussi beaucoup, là-dedans, de propriétaires ou de personnes qui font des travaux sur leurs bâtiments avec les aides de la CCPAP et qui ne les réclament pas et cela s’accumule au fil des années. On en a déjà parlé avec les responsables des commissions et on pense qu’il va falloir fixer une nouvelle grille de travail aux gens et peut-être limiter dans le temps les subventions qui sont accordées parce que sinon, on est dans une course en avant de sans fin et c’est très peu lisible PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 8
pour nous parce qu’on doit en tenir compte. On ne sait pas ce qui sera consommé ou pas sur ces budgets-là, et malgré tout, il faut qu’on les note, qu’on les notifie et qu’on en tienne compte, donc cela ne facilite pas nos budgets. Il va falloir qu’on soit au plus près, là aussi, de la réalité, comme on y parvient en fonctionnement. Sinon, sur les dépenses d’investissement, je n’ai pas d’autres précisions à vous donner. Je ne sais pas si vous avez des questions, sinon, je passe aux recettes. Donc là, peu de surprises, un total des prévisions à 2 150 000 € et des restes à réaliser sur la subvention d’investissement de 1 051 962 €. Après, pour le reste, on est plus ou moins à chaque fois à ce qu’on avait prévu. Sur les emprunts, on a moins emprunté que ce qu’on espérait ou ce qu’on avait envisagé. Les dotations, fonds divers et réserves, même chose, cela a été moins que la prévision, 55 %. Et après, pour le reste, on est dans ce qu’il avait de prévu dans les grandes lignes, pour un C.A. 2022 de 8 379 307,95 € et un reste à réaliser de 1 200 000 € et quelques. Ici, vous avez donc le récapitulatif, avec le résultat cumulé. C’est la différence entre les dépenses et les recettes. Pour 2022, on a la section de fonctionnement qui sort avec un résultat d’exercice à 225 254,22 €. Les résultats reportés sont eux de 918 523,33 € pour un résultat cumulé de 1 143 777,55 € pour le fonctionnement. Pour la section d’investissement, on est à 1 926 436,66 € en résultat cumulé donc. Cela nous donne un total de 3 070 214,21 € de résultat cumulé pour la section fonctionnement et investissements ensemble sur le compte administratif du budget principal. Est-ce qu’il y a des questions ? Une question, deux questions, des questions du nord du territoire. »
Madame Géraldine PONS : « Bonsoir. Est-ce que tu aurais pu nous faire un petit focus sur l’impact de la FPU, s’il te plaît ? Les rentrées, les sorties. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Est-ce qu’on a un tableau dessus, Jean-Pierre ? »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Le tableau je ne l’ai pas. En fait, le montant de la fiscalité qui a été perçu a été légèrement inférieur au montant des attributions qui ont été reversées. Le montant des sommes reversées en attribution de compensation figure au chapitre 65. Au compte administratif, il y a 9 268 000 € et le montant des attributions de compensation reversée fait 9 124 000 €. On a perçu environ 80 000 € de moins de produits fiscaux en 2022. Donc, on a reversé aux communes, dans le cadre de l’attribution de compensation plus que ce que l’on a encaissé et cet écart est principalement due en 2022 à une baisse significative sur le montant de la CVAE. Dans le prévisionnel 2023, en revanche, le montant de la fiscalité collectée est au-dessus des attributions de compensation puisque les attributions de compensation, elles, évidemment, restent constantes. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il ne s’agit pas d’une question, il s’agit d’attirer un peu l’attention. Comme j’avais fait la remarque, je me rappelle au moment du BP sur l’exécution budgétaire, et je voterai le budget, mais faire la remarque sur le montant des emprunts et le faible autofinancement qui est le nôtre, qui met en difficulté notre budget. Heureusement qu’on avait une collectivité peu endettée parce que cela nous donne une marge d’endettement appréciable, mais cela ne pourra pas être éternel, et donc il va bien falloir à un moment donné arriver à dégager de l’autofinancement, sinon on n’aura pas de marge de manœuvre. C’est une attention toute particulière qu’il faut que l’on ait dans l’analyse et le montage de nos budgets en faisant attention au montant des investissements au fur et à mesure des années et je me tourne vers toi, mon cher ami en charge des Finances, parce que cela ne pourra pas durer. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C’est bien de noter et on l’a en tête tous les jours, mais on ne va pas parler de 012, là, cela va venir. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, pour une fois, je me suis tu là-dessus. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Juste une précision pour donner le montant précis à Géraldine PONS, le montant des attributions de compensation aux comptes administratifs, c’est 9 194 206 €. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bien. S’il n’y a pas d’autres questions, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. On peut passer la suite. »
Monsieur Philippe CALLEJA « Les autres comptes administratifs. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Oui, on va faire les autres, on va faire les annexes d’abord, parce qu’il compte aussi, le Président, il n’est pas loin. Maintenant, on passe au budget annexe. Gabriélat en premier lieu. Vous voyez, en section de fonctionnement, je ne vais aller que sur les résultats cumulés si vous le voulez bien, sinon, on peut être là longtemps, on est à -175 837,98 € en fonctionnement et en section d’investissement moins de -2 249 100,58%, soit un total de moins de -2 424 938,56 €. Est-ce qu’il y a des questions sur ce budget annexe ? S’il n’y en a pas, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Maintenant, le budget annexe Pignès, même chose. En section de fonctionnement, résultat cumulé, 10,13 €, on est positif. Section d’investissement : -319 864,40 €, soit au total moins de -319 854,27 €. Est-ce qu’il y a des questions sur le budget annexe de Pignès ? Donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Une abstention. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 9
Monsieur Philippe CALLEJA : « Une seule ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Monsieur MEMAIN. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il y a une seule abstention ? »
Madame Michèle GOULIER : « Je ne voulais pas le laisser. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On commence à se poser des questions, sinon, est-ce qu’il y a de l’eau dans le gaz ? Ça va, on est rassuré. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le gaz, en ce moment… »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Oui, cela coûte cher, en plus, c’est vrai. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Et puis cela pète. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bon, Pignès, on passe à Bonzom. »
Monsieur Philippe CALLEJA « Non, tu dois faire voter. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C’est fait, deux abstentions. Donc Bonzom maintenant. En section de fonctionnement, résultat cumulé positif de 51,11 €. Section d’investissement négatif de -91 279,39 €, soit au total moins de -91 228,28 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux. Merci. Le suivant, Garaoutou. En cumulé, section de fonctionnement, 15 017,43 €. Section d’investissement, -4 485,72 €. Soit au total 10 531,71 € sur ce budget-là pour le compte administratif. Est-ce qu’il y a des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux. Merci. Le suivant, la trésorerie. Section de fonctionnement cumulé, 16 828,36 €. Section d’investissement, -6 181,72 €. Au total, 10 647,64 €. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux. Merci. Le suivant, c’est le compte administratif de l’annexe Mazapap. En section de fonctionnement, il n’y en a pas, zéro. Section d’investissement, puisque c’était l’achat du bâtiment, 465 000 €. Au total, 465 000 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Sinon, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux. Merci. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Est-ce qu’on peut aller chercher Monsieur le Président ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Attends, il y a le compte administratif consolidé. Non ? C’est bon, on n’a pas besoin ? On peut le reprendre alors. Il a passé le Conseil dehors, là. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Tous les comptes administratifs ont été votés à l’unanimité, Monsieur le Président. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Non, il y a eu des abstentions. »
Départ de M. A.ROCHET à 17h29 avant le vote et ne prend pas part au vote donc suspension de la procuration de S.VILLEROUX
Départ de Mme M.GUILLAUME à 17h35 et retour à 17h36 avant le vote
Départ de M. D.MEMAIN à 17h39 avant le vote et retour à 17h40 avant le vote Budget principal : Accord à l’unanimité
Budget annexe Gabriélat : 2 Abstentions MM GOULIER et MEMAIN
Budget annexe Pignès : 2 Abstentions MM GOULIER et MEMAIN
Budget annexe Bonzom : 2 Abstentions MM GOULIER et MEMAIN
Budget annexe Garaoutou : 2 Abstentions MM GOULIER et MEMAIN
Budget annexe Perception : 2 Abstentions MM GOULIER et MEMAIN
Budget annexe Mazapap : 2 Abstentions MM GOULIER et MEMAIN
2023-DL-047 A-B-C-D-E-F-G : Affectation des résultats 2022
Note de synthèse :
Le Conseil est appelé à procéder à l’affectation des résultats des comptes administratifs 2022 pour les budgets suivants : • Budget principal
• Budget annexe Gabrielat
• Budget annexe Pignès
• Budget annexe Bonzom PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 10
• Budget annexe Garaoutou
• Budget annexe Trésorerie
• Budget annexe Mazapap
Sur la base des résultats présentés dans les comptes administratifs, le conseil de communauté sera appelé à délibérer, pour chacun des budgets ci-dessus, sur l’affectation du résultat en couverture du besoin éventuel de la section d’investissement, et en report de fonctionnement. Les propositions d’affectation de résultat sont jointes en annexe.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Affectation des résultats maintenant. Même chose, on va passer par budget. Vous voyez, on a un petit tableau récapitulatif en bas qui nous reprend le report en fonctionnement, donc le 002. Pour le budget principal, on est à 995 785,47 €. L’affectation au compte 1068 pour 147 993,08 € et le report en investissement au 001 de 1 944 733,59 €. Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y en a pas, je le mets en voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Pour le suivant, l’affectation du résultat du budget de Gabrielat. Même chose, je vais directement en bas. Report de fonctionnement, D002, de 175 837,98 €. Pas d’affectation au compte 1068 et un report en investissement au compte 001 de 2 249 100,58 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Affectation du résultat du budget de Pignès. Là, on est à un report de fonctionnement de zéro. Une affectation au 1068 de 10,13 € soit un report en investissement du compte D001 de 319 864,40 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. L’affectation des résultats du budget Bonzom. Report en fonctionnement, zéro. Affectation au compte 1068, 51,11 €. Report en investissement au compteur D001, 91 279,39 €. Pas de question ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Budget de Garaoutou maintenant. On a un report en fonctionnement de 10 531,71 €. Affectation au compte 1068, 4 485,72 €. Un report en investissement de 4 485,72 €. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Le budget de la trésorerie maintenant. Un report en fonctionnement de 10 647,64 €. 6 180,72 € en affectation au compte 1068 et report en investissement de 6 180,72 €. Est- ce qu’il y a des questions ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Et enfin, le budget Mazapap, donc l’affectation de résultat, comme je vous le disais, pas de report en fonctionnement donc zéro, affectation au compte 1068, zéro, et un report en investissement de l’achat du bâtiment de 465 000 €, plus les frais de notaire qui apparaissent en haut, c’est pour cela que vous avez un 476 000 € en dessous dans le solde restes à réaliser. Est-ce qu’il y a des questions ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Accord à l’unanimité
Retour de Monsieur Alain ROCHET à 17h45 avant le vote et ne prend pas part au vote Départ de Monsieur Michel DOUSSAT à 17h46 délibération 2023-DL-047
2023-DL-048 : Vote des taux de fiscalité locale et de TEOM
Note de synthèse :
Le Conseil est appelé à se prononcer sur le produit attendu de la fiscalité pour l’exercice 2023, résultant de l’évolution des bases et de la fixation des taux pour la part intercommunale :
• de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
• de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
• de la cotisation foncière des entreprises
• de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur chacun des territoires des EPCI fusionnés.
L’état n° 1259 et l’état de la TEOM sont disponibles auprès du service financier de la CCPAP. Les éléments de vote sont les suivants :
FISCALITÉ LOCALE DIRECTE
2023
Bases
prévisionnelles
Taux 2022 ou
taux de
référence*
Proposition
Taux 2023
Produit
attendu
Allocations
compensatrices Total
Taxe d'habitation RS 3 579 119 5,67 % * 5,74 % 205 281 0 2 648 381
Taxe foncière bâtie 48 021 000 6,04 % 6,04 % 2 900 468 170505 3 070 973
Taxe foncière non bâtie 1 294 000 26,69 % 26,69 % 345 369 9 354 369
CFE 14 504 000 43,01 % 43,51 % 6 310 265 1 916 107 8 226 372
TOTAL 9 761 383 2 086 621 11 848 004 PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 11
* En 2023, les EPCI et les communes pourront de nouveau faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Le taux de référence est le taux 2020 de TH. En l’absence de vote d’un taux de THRS, la recette ne sera pas perçue.
TEOM
Bases
prévisionnelles Taux 2022
Proposition
Taux 2023
Produit
attendu
TEOM Base Pamiers 35 622 753 14,31 % 14,31 % 5 097 616
TEOM Base Saverdun 11 379 018 15,92% 15,92% 1 811 540
TOTAL 6 909 156
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On vous rappelle les principes, déjà :
- La nécessité de voter un taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le THRS maintenant. - Une suppression de la CVAE, compensée par une fraction de la TVA. Cela représente 300 000 € en plus cette année normalement.
- Proposition de stabilité des taux de la taxe foncière bâti et de taxe foncière non bâti. La proposition de hausse de la CFE et de la THRS, plafonnée au taux autorisé de la TFB et de la TFNB, à savoir 1,15 €, 57 %. C’est très précis et cela nous a été fourni par les services de la DGFIP après de multiples allers-retours. On pensait que ce serait autre chose, mais bon, voilà le taux auquel on est autorisé à augmenter.
- La stabilité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur l’explication du montant de la majoration de la CFE, si vous vous souvenez, l’année dernière on était passé FPU donc on ne pouvait pas augmenter le taux de CFE alors que j’avais souhaité qu’on fasse trois années d’augmentation à 5 %. L’année dernière, ce n’était pas possible du fait du passage en CFE et donc on pensait pouvoir augmenter la CFE, ce qu’on n’avait pas fait l’année dernière, le faire cette année à 5 %. Malheureusement, on est plafonné par un calcul qui résulte des augmentations moyennes des taux sur l’ensemble de la collectivité. Dans un premier temps, la DGFIP nous avait informés qu’on pouvait arriver jusqu’à 8 %, donc on était bien dans la fourchette des 5 % que l’on souhaitait, et puis dans un deuxième temps ils sont revenus vers nous pour nous dire : “Non, vous ne pouvez pas aller au-delà de 1,1557.” C’est pour cela qu’on ne peut pas aller au-delà, ce qui n’est pas très, quelque part, juste puisqu’on l’avait appliqué aux habitants l’année dernière et que cette année, on n’applique pas de hausse des taux sur les habitants et qu’on ne peut pas avoir la réciprocité de ce qu’on n’avait pas fait l’année dernière sur la fiscalité des entreprises. Voilà mon explication. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Dura lex, sed lex. Il faut qu’on fasse avec. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur les résidences secondaires, on est obligé de voter un taux, ce qu’on ne votait pas d’habitude, parce que si on ne vote pas de taux, il n’y aura plus de recettes. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Exactement. Et c’est valable sur toutes nos communes. »
Monsieur Alain ROCHET : « Même chose, on ne peut pas l’augmenter au-delà de la même référence que ce que l’on a par rapport à l’augmentation des taux d’habitation, etc.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Tout à fait. Pour autant, on en vient aux taux qui vous sont affichés. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « On aurait pu ne pas la toucher, parce que je me demande ce que cela rapporte, et en plus, cela donne un mauvais signe pour les gens qui veulent venir résider ici chez nous. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On ne la touche pas, on vote le taux. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « Si tu votes le taux, il va être augmenté de 1,1557 %. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On l’augmente, oui. Ce que je voulais dire, c’est dans les communes : si on ne le vote pas, on ne l’a pas. Même si on ne vote pas le même que celui qu’on avait.
Monsieur Alain ROCHET : « Produit attendu : 205 000 €. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 12
Monsieur Jean Claude COMBRES : « De taxe d’habitation et résidences secondaires ? 1,15 % de plus, cela ne va pas loin. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ah oui, cela ne va pas loin, cela fait 2 000 €, grosso modo. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « Et donc je trouve que cela donne un mauvais signe, c’est tout. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « L’idée, c’était de pouvoir… »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « Vraiment c’est du gagne-petit, je trouve cela pratiquement mesquin. »
Madame Michèle GOULIER : « Il n’y a pas beaucoup de résidences secondaires. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « C’est bien pour cela, si, mais nous, on ne l’a pas augmenté. On voudrait en avoir. Ce serait bien, ce serait sympathique. Cela voudrait dire que notre territoire est attractif. Là, on le rend moins attractif. »
Monsieur Jean-Christophe CID (hors micro) : « Ce sont les habitats secondaires, qu’il faut défendre. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C’est sur les secondaires, oui. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « L’attraction, elle n’est pas problématique. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « Si, plus tu feras payer cher une taxe d’habitation sur la résidence secondaire, moins tu attireras des gens chez toi. »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais est-ce qu’il ne vaut pas mieux attirer des habitants pérennes que des habitants ponctuels ? C’est cela la question. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « Mais l’un n’empêche pas l’autre, mon cher ami. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais justement, que ceux qui viennent peu et qui mobilisent du foncier, parce qu’on va quand même aller vers une économie avec une mobilisation du foncier et la plus réduite possible, je pense que ceux qui mobilisent du foncier pour y vivre deux jours par mois doivent quelque part compenser le manque à gagner qu’il y aurait pour la collectivité. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « Ils paient une taxe d’habitation que les autres personnes ne paient pas, déjà. L’habitant normal ne paie pas la taxe d’habitation, on est d’accord, il n’y a plus que du foncier, et un locataire ne paie pas de taxe d’habitation.
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, mais en termes de valeur ajoutée pour le territoire, elle est quand même assez faible. »
Monsieur Jean Claude COMBRES : « Je vous dis cela, après, vous en faites ce que vous voulez. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Merci pour la contribution. OK, donc justement sur la taxe… Oui, je ne vais pas faire voter, je voulais juste… C’est bon, je ne lis pas les taxes, vous les avez lues. »
Madame Nadine BORIES (hors micro) : « Intervention non transcrite car inaudible »
Madame Michèle GOULIER : « Monsieur COMBRES, 2 000 €. Si on mesure l’attendu qui est sur cette ligne de 11 848, restez Monsieur COMBRES, l’an dernier on attendait 10 918, donc cela fait qu’on attend 919 k€ de plus. Voilà, donc ça va, ils peuvent bien payer 2 000 € de plus quand même les résidences secondaires puisque c’est tout le reste qui va payer énormément. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y a plusieurs effets cumulatifs, il ne faut pas tout mélanger. »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, on est d’accord, je suis d’accord, mais cela n’empêche que les habitants de la CCPAP vont payer quand même pratiquement 1 million de plus. »
Monsieur Alain ROCHET : « Pas les habitants, puisque vous avez une grosse part de la CFE. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 13
Madame Michèle GOULIER : « Oui, mais ils en font partie, cela fait partie de l’équilibre. Cela fait partie des contributions. Après, au niveau de la d’enlèvement des ordures ménagères, l’an dernier, on était à 6 472 000 € et quelques et là, on passe à 6 900 000 €, donc cela fait quand même une augmentation de 428 000 €. »
Monsieur Alain ROCHET : « On le verra après, ça, peut-être ? »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, sur le tableau, c’est en dessous. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On l’affiche, là. »
Madame Michèle GOULIER : « Donc on paie pas mal. »
Monsieur Alain ROCHET : « On n’a pas modifié les taux de TEOM, vous pouvez le constater, d’une part parce qu’on a pu réduire notre contribution au SMECTOM même si le budget n’a pas été voté : de toute façon, dans tous les cas, quel que soit le budget qui sera adopté, on ne sera pas à la hauteur de la contribution qui nous était demandée, qui aurait pu nous être demandée. Grosso modo, on devrait réduire notre contribution d’environ 350 000 € à 400 000 € suivant les options du budget qui seront peut-être imposées par la préfète puisque la présidente du SMECTOM n’a pas souhaité voter le budget qu’elle avait proposé dans un premier temps et ensuite, le budget qu’elle a proposé a été rejeté. Donc, nous sommes aujourd’hui dans une situation où en fait le budget aurait dû être envoyé à la préfecture au 15 avril, ce qu’elle ne pourra pas faire puisqu’il n’y a pas eu de vote, et donc on est dans une espèce d’incertitude. On va attendre les prochains jours pour savoir si c’est la préfecture qui prend la main ou si on est en attente d’un nouveau Conseil syndical qui pourrait voter un budget sur lequel une majorité se prononcerait à 3 %. Bref, c’était le débat hier soir. Certains d’entre vous y ont assisté. Je remercie en tous les cas les membres de la Communauté des communes qui ont participé puisqu’on était quand même 34 présents ou représentés sur 36. C’était quand même bien de montrer notre volonté de ne pas continuer à augmenter les contributions TEOM sur le territoire de l’Ariège. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bien. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je ne vais pas vous représenter les tableaux, vous les avez vus et bien étudiés apparemment. Je vais mettre cela aux voix, les taux de fiscalité pour 2023, fiscalité locale et TEOM.
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Il faut faire les deux séparément. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bon, je fais les deux. Fiscalité locale directe. Taxe par taxe ? Bon. Donc le global de la fiscalité locale directe pour un total de produit attendu de 9 761 383 € et au total, avec les allocations compensatrices de 11 848 004 €. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Et pour la TEOM, une abstention sur les résidences secondaires… »
Monsieur Alain ROCHET : « Et sur les taux. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Oui, oui, Monsieur COMBRES. Et donc la TEOM, la base de Pamiers comme à celle de Saverdun égale avec l’année dernière et un produit attendu à 6 909 156 €. Donc je le mets aux voix puisque la question a été posée. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Donc là, c’est à l’unanimité. » Vote Fiscalité locale directe : 1 Abstention : M.COMBRES
Vote TEOM : Unanimité
Arrivée de Madame Monique DUPRE-GODFREY à 17h58 avant le vote donc arrêt de sa procuration à Martine LE LOSTEC
2023-DL-049 A-B-C-D-E-F-G : Approbation du budget primitif 2023 : Budget principal et Budgets annexes
Note de synthèse :
Pour l’année 2023, Le Conseil est appelé à approuver les budgets suivants :
• Budget principal
• Budget annexe Gabrielat
• Budget annexe Pignès
• Budget annexe Bonzom
• Budget annexe Garaoutou
• Budget annexe Trésorerie
• Budget annexe Mazapap
Les projets de budgets primitifs sont joints en annexe. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 14
• Budget principal :
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Les dépenses de fonctionnement. Voyez, tous les chapitres vous ont été détaillés. Les charges à caractère général pour 3 109 204,18 €, contre le C.A. de l’année dernière de 3 207 821,62 €, en légère baisse en prévision. Les charges de personnel elles, par contre, en hausse puisque nous passons donc du C.A. qui était à 8 218 026 € à 9 073 197,75 € pour le budget prévisionnel de cette année. Ensuite, l’atténuation de produits. Là, cela a augmenté également puisqu’on était à 9 319 118,14 € et on estime 9 724 111 € pour cette année. Les autres charges de gestion courante qui elles passent de 9 268 106,08 € à une estimation au budget prévisionnel de 10 447 172,06 €. Les charges financières qui elles aussi augmentent de 172 481,45 € à 269 144,85 €. Les charges spécifiques devraient rester somme toute stables. Les dotations aux provisions, là, on a noté uniquement 2 200 € pour l’instant. Le virement à la section d’investissement serait de 380 552,72 € et les opérations d’ordre de transfert entre sections de 1 195 990 €, soit au total 34 203 632,56 € sur les dépenses de fonctionnement. Est-ce que sur ce point-là des dépenses de fonctionnement, il y a des questions ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Comme d’habitude, le 012. Quand même, 10 % sur le 012, il ne s’agit pas de critiquer, il s’agit d’être très lucide là-dessus. C’est énorme. Et donc là aussi… alors, il y a toutes les augmentations, le GVT, il y a tout un ensemble d’augmentations qui sont incontournables : le point d’indice, l’augmentation des salaires, qui est légitime. Mais voilà, il faut qu’on soit très vigilant, d’autant qu’on voit que nos dépenses augmentent de 10 %. Cela voudra dire qu’il faudra mettre 10 % de recettes en face et donc on va se mettre à jongler de façon compliquée. En tout cas, voilà, interpellation sur ces augmentations auxquelles il faut qu’on soit très attentif de toute façon. Alors, cela fait longtemps que je parle du 012, vous le savez, c’est une légende autour de ce que je dis, mais on est obligé d’être très attentif à cela, Monsieur le Président, et vous le savez très bien. »
Monsieur Alain ROCHET : « Les charges de personnel, effectivement, elles augmentent de 9 %. Grosso modo, la moitié est due aux charges fixes des 3,5 % du point d’indice, etc., en année pleine cela fait à peu près 350 000 €, 400 000 €. Ce qu’il faut voir aussi, c’est que ce montant, il augmente pour 400 000 €, mais en fait, on a des recettes qui n’apparaissent pas là, mais qui viennent derrière, puisqu’on a des postes qui sont financés à 50 % en partie, voire davantage. Il faut aussi corréler cela avec les recettes qui sont affectées aux charges de personnel. L’impact n’est pas de 800 000 €, ce qui ressort là réellement. Vous pouvez constater que le chapitre 11, lui, on essaie de le contenir en restant au même niveau, voire moins que l’année dernière. C’est quand même un effort important pour les services qu’ils doivent faire avec pas plus et mieux. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Je voulais intervenir sur ce point-là, au niveau des charges de personnel ou en tout cas des ressources de personnel. Je pense qu’on devrait comptablement faire des provisions parce qu’en fait, le point d’indice dont vous parlez, par exemple, il est déjà, malgré son augmentation, en retard par rapport coût d’augmentation de la vie, c’est-à-dire quand on a une dette vis-à-vis du personnel, alors collectivement, pas bien sûr chaque commune et autre, mais collectivement. Et là, en ce moment, vous savez qu’il y a une mobilisation, vous nous avez dit que cela n’avait aucun rapport avec l’avis de la CCPAP sur l’augmentation de deux ans de départ à la retraite. Et ça, cela va peser d’autant plus sur nos communes, sur les agents puisque faire prolonger de deux ans de plus au travail les agents, c’est souvent ceux qui ont les points d’indice les plus élevés et qui vont, en termes de noria, c’est le terme qui est souvent utilisé, vont peser plus sur nos budgets. Je ne parle même pas des conséquences sociales, humaines, en termes de santé et autres que tout le monde connaît ici, mais je pense qu’il faudrait avoir la possibilité de faire des provisions parce que cette augmentation de budget, elle est en deçà de la réalité de ce qu’on devrait consacrer au niveau des charges de personnel. »
Monsieur Alain ROCHET : « On a intégré une partie d’un point d’indice dont on ne connaît pas l’évolution, donc on a intégré ce qui nous paraissait raisonnable. Après, on verra si en juillet ou en septembre, il y a une évolution réelle du point d’indice. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? Donc je passe aux recettes de fonctionnement. Pour l’atténuation des charges, on prévoit 105 000 €. Produits des services : 1 225 705,09 €. Impôts et taxes : 6 431 844 €. Fiscalité locale : 18 154 169 €. Dotations et participations : 7 226 475 €. Autres produits de gestion courante : 5 894 €. Pas de produits financiers attendus. Produits spécifiques : 1 000 €. Reprise de provision : il n’y en a pas. Opération d’ordre de transfert en sections : 57 760 €. Et un résultat reporté de 995 785,47 €, soit au total 34 203 632,56 €. Sur le fonctionnement, est-ce qu’il y a d’autres interventions ? »
Monsieur Alain ROCHET: « Juste dans l’interprétation de la ligne 73, 731, il faut la lire ensemble, parce que c’est un basculement de ligne vers l’autre. Donc il n’y en a pas un qui a baissé, c’est la somme des deux qu’il faut regarder. Donc on passe de 22,8 millions à 24,5 millions. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Est-ce que vous pouvez juste nous exposer ce qui motive la hausse forte des produits de services 70 ? » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 15
Monsieur Alain ROCHET : « C’est en fait revenir au niveau d’activité que l’on avait avant la période du Covid. Je vous fais simple. On a aussi les fonds Aubert et Duval qui sont aujourd’hui une recette de grosso modo 200 000 €, mais qui seront une dépense 2023 ou 2024 puisqu’on les a perçus et qu’on va donc les dépenser.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « S’il n’y a pas d’autres questions, je passe à l’investissement avec les dépenses d’abord. Les immobilisations incorporelles, sauf le 204 : 142 412,98 €. Subventions d’équipement versées : 1 896 933,17 €. Immobilisations corporelles : 1 043 961,86 €. Immobilisations en cours : 5 555 530,56 €. Emprunt et dettes assimilées pour 934 078 €. Autres immobilisations financières : il n’y en a pas. Opérations pour compte de tiers : 76 230,90 €. Opérations d’ordre de transfert entre sections : 57 760 €. Pour un total de 9 706 907,47 €. S’il y a des questions peut-être sur les dépenses d’investissement, sinon je passe aux recettes. Allons aux recettes. Les subventions en investissement pour 2 808 473,57 €. Les emprunts et dettes assimilées : 1 838 364,20 €. Dotations, fonds de divers et réserves sauf le 1068 : 1 099 400,55 €. Des excédents de fonctionnement capitalisés à hauteur de 147 993,08 €. Des produits des cessions en immobilisations pour 130 000 €. D’autres immobilisations financières pour 1 814,40 €. Des opérations pour compte de tiers : 159 585,36 €. Virement à la section de fonctionnement : 381 552,72 €. Opérations d’ordre de transfert entre sections : 1 195 990 €. Solde d’exécution positif reporté de 1 944 733,59 €. Soit au total 9 706 907,47 €. Est-ce que là- dessus, il y a des interventions, des questions ? Non. S’il n’y en a pas, on va le mettre aux voix. À moins que… » On les a enlevés ceux-là, c’était pour la commission Finances. Donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions, trois abstentions. Merci. Pour le fonctionnement et pour l’investissement : qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux également. Trois, pardon. Merci. On passe à la suite, les budgets annexes, pour vous rappeler un petit peu. Pardon ? Non, les annexes, on est obligé de le faire après. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, c’est ligne par ligne, normalement. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « En fait, le budget, il est voté par chapitre. Et si vous voulez, le vote par chapitre conditionne ensuite le fait que décision modificative, lorsqu’on veut modifier le montant d’un chapitre, on revient vers le Conseil communautaire pour voter par chapitre. En réalité, on pourrait voter le budget de manière globale, sur la globalité. On peut le voter aussi ligne par ligne, chapitre par chapitre, mais en réalité en le votant soit par section, soit globalement vous le votez par chapitre. C’est le montant de chaque chapitre qu’on vous a présenté qui est figé dans la délibération. » 3 Abstentions MM MEMAIN, GOULIER et BORIES
• Budget annexe Gabriélat
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bien. Pour les budgets annexes de lotissement, on vous rappelle la façon dont cela fonctionne puisqu’on a des dépenses réelles de fonctionnement qui sont les travaux, les études de frais financiers, etc. Ensuite, des dépenses d’ordre de fonctionnement et variations de stocks liées aux ventes, annulation de stocks initiaux, etc., donc des jeux d’écritures qu’on retrouve du côté des recettes, en recettes d’ordre d’investissement, le compte des stocks, en fait. Les dépenses réelles d’investissement, donc le remboursement du capital des emprunts, forcément. Les dépenses d’ordre d’investissement, donc c’est pareil, le compte des stocks, qui elles font référence aux recettes d’ordre de fonctionnement que vous avez sur votre droite, ce sont les variations de stocks. On également au-dessus des recettes réelles de fonctionnement, donc c’est tout ce qui est vente de terrains, qui viennent équilibrer les investissements que l’on fait sur toutes ces zones. Et les recettes réelles d’investissement, donc les emprunts, les affectations de résultat. Pour le budget annexe de Gabrielat, voilà ce que cela donne. Je me concentre sur les dernières lignes, le sous-total des dépenses réelles. Au budget prévisionnel, vous l’avez vu, on vous l’a mis par tranches. La tranche 1, Gabrielat 1, Gabrielat BP 2… Non, attends… Tranche 2, voilà, c’est en bas. Gabrielat 1 et 1bis, voilà, je ne retrouvais pas le 1bis. En bas pour la tranche 1. La tranche 2, c’est Gabrielat inter. Tranche 3, Gabrielat 2, tranche 2. Et tranche Gabrielat 3, c’est la tranche 4. Il y a une différence de -1 puisqu’il y a le 1 et 1bis qui sont ensemble. Pour Gabrielat 1 et 1bis, nous sommes à 179 589,23 € de dépenses réelles en sous-total. Pour la tranche 2, donc Gabrielat inter, 6 000 € pour l’instant. Gabrielat 2 : 2 734 481,60 €. Et Gabrielat 3 : e6 400 €. Soit, le total des sous-totaux de proposition au budget prévisionnel 2023 : 2 926 469,83 €, avec, on vous l’a noté en bleu, des emprunts nouveaux à hauteur de 1 595 910 €. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour vous expliquer la philosophie que je souhaite développer, notamment sur Gabrielat, Pignès, Bonzom, Garaoutou, y compris Mazapap, c’est que les dépenses que nous allons réaliser seront couvertes par les ventes que nous ferons. Ce n’était pas le cas auparavant. Aujourd’hui, le prix sur notamment Gabrielat pour des terrains vagues de moins de deux hectares, c’est 35 € le mètre carré. Il y a deux ans, on était à 15 €. Donc moi, j’estime qu’il faut d’abord compenser, je dirais, les sous-ventes qu’il y a eu dans le passé et puis d’arriver… l’objectif n’est pas d’avoir une marge sur la vente des terrains, mais d’avoir un équilibre entre les acquisitions foncières, les études que nous réalisons, qui coûtent quand même assez cher, et les travaux que nous avons à réaliser derrière. Il faut que ces trois dépenses soient couvertes par les ventes de terrains. Voilà l’objectif que je souhaite mettre en œuvre sur toutes les zones d’activité que nous avons, ce qui veut dire qu’à Gabrielat on est à 35 €, qu’à Pignès, on est plutôt à 25 €, qu’à Bonzom on sera entre 25 € et 30 € suivant le montant des acquisitions et des travaux que nous devons réaliser. Ces budgets-là, à terme, seront équilibrés. Donc aujourd’hui, il faut qu’on récupère aussi un peu le retard qui a été pris sur les années précédentes. Cela ne pose pas de soucis pour vendre les terrains, sachant que la trajectoire ZAN fait que les terrains deviendront de plus en plus rares, voire de plus en plus chers. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 16
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Merci. Et du coup, comme ils vont être de plus en plus chers finalement les terrains, est-ce que vous envisagez de faire des parcelles de plus en plus petites ? »
Monsieur Alain ROCHET : « L’objectif, c’est aussi de rationaliser l’utilisation des parcelles. Rationaliser, cela veut dire qu’on ne va pas vendre des parcelles pour faire simplement du parking ou de l’espace vert. Aujourd’hui, le ratio que je demande au service économie, c’est 15 emplois à l’hectare, c’est-à-dire qu’un porteur de projet, on en reçoit régulièrement, qui nous demande dix hectares pour mettre dix emplois, c’est non. À titre d’exemple, sur la région, en Occitanie, il y a des zones qui sont à 18 emplois à l’hectare. À 15, on est à peu près dans la moyenne. 15, c’est peut-être 12 ou c’est peut-être 18 sur certains, il faut quand même aussi le pondérer. C’est aussi pour des PME, maçons, qui souhaitent monter un hangar sur un terrain de 2000 mètres carrés, il ne va pas forcément avoir trois emplois. Mais c’est une tendance que l’on doit développer. Et le fait de vendre à des prix un peu plus élevés, cela oblige les porteurs de projets à diminuer leur taille de terrain et à n’investir que sur le terrain dont ils ont réellement besoin et pas à se dire : “J’achète du foncier et puis je verrai plus tard comment je fais.” »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Et rationaliser, bien s’organiser sur la parcelle. Merci. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Juste une précision historique. Rappelez-vous que ces zones, que ce soient les zones de Pignès ou Gabrielat, ont été réalisées… la philosophie à l’époque, il y a une vingtaine d’années, était absolument différente. Et par exemple, sur Gabrielat, je me souviens très bien que pour être labélisé Région, Zone d’intérêt régional, il était impératif d’avoir des espaces verts en quantité. Il fallait qu’un tiers de la surface soit consacrée à de l’espace vert, qu’un tiers soit consacré à de l’aménagement et un tiers aux entreprises, ce qui montre un changement de paradigme, un changement de réflexion complet, avec des tarifs qui étaient fixés par les domaines avec des plafonds imposés aussi par les financeurs qui étaient effectivement très bas, comme vous l’avez souligné. Alors, il faut se placer au prix que cela représentait il y a 15 ans ou 20 ans, mais effectivement, la logique a complètement changé et à l’époque, c’était quand même très déraisonnable. Quand on a fait la zone des Pignès justement en ne consommant pas d’espaces, on est passé pour des martiens alors qu’aujourd’hui, effectivement, la politique que vous exposez est quand même beaucoup plus rationnelle de moins consommer d’espace et de beaucoup plus rationaliser tout ce que l’on fait en termes d’aménagement. Mais l’histoire est un peu compliquée. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il faut l’écrire, l’histoire. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il faut la vivre. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « S’il n’y a pas d’autres questions, on vous a affiché le budget en détail, comme cela vous pouvez voir. Au total, sur Gabrielat, le total d’investissement est de 11 424 053,48 €. Et pour ce qui est du total de la section de fonctionnement, on vous propose 12 158 613,31 €. Voilà pour ce budget. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur cette partie-là ? »
Madame Michèle GOULIER : « Justement en commission Finances, qui était très intéressante, nous avons débordé un peu sur ce que vous avez un petit peu évoqué, l’artificialisation des sols, et on a vu avec Monsieur VILESPY les possibilités d’extension, qui sont très limitées, de nos zones. On l’a évoqué oralement, ce serait bien que, je le lui ai demandé tout à l’heure, mais que tout le monde puisse disposer de cette vue parce que cela va nous permettre… c’est un point de départ et cela va nous engager vers une réflexion différente puisqu’à un moment donné, on n’aura plus de revenus une fois qu’on aura tout vendu. Enfin, si, on aura des revenus de ces entreprises, bien évidemment, mais les ventes, on n’en fera plus. Donc il faudra peut-être trouver aussi, réfléchir, et avant, à d’autres moyens de financement de notre activité communautaire. Déjà j’ai mon petit voisin de droite qui est jaloux parce que j’ai ce tableau de la commission de Finances avec le détail de chaque zone, donc cela aussi, apparemment, cela peut intéresser d’autres conseillers. Et puis donc ce tableau récapitulatif qui identifie les quelques possibilités d’extension de nos zones. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce que je vous propose, parce que je pense que pour parler de l’extension des zones, il faut parler de la trajectoire ZAN, qui est la corrélation, et on peut y passer 2h sans souci, donc ce que je vous propose, c’est d’en parler lors du prochain Conseil communautaire, de faire peut-être un focus là-dessus. Parce que si on fait… simple chiffre : à l’horizon 2030, il y aura 62 hectares à consommer sur la CCPAP, et encore, 62, c’est le maxi. 62 hectares, si vous en mettez une partie pour l’économie, cela veut dire qu’il reste moins d’un hectare par commune, si je fais simple. C’est un sujet, je pense qu’il faut en débattre peut-être un peu plus. On y travaille avec un certain nombre d’entre vous au niveau du SCoT. Le SCoT va être en révision, le SRADDET n’est pas encore révisé, etc. Je propose qu’on en fasse un chapitre dédié sur peut-être un Conseil communautaire un peu moins chargé qu’aujourd’hui où on a quand même pas mal de sujets. Vous en êtes d’accord ? Parfait. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 17
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Est-ce qu’il y a d’autres questions sur le budget annexe Gabrielat ? Sinon, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient. Trois abstentions. Merci. »
3 Abstentions : MM GOULIER, BORIES et MEMAIN
• Budget annexe Pignès
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Les dépenses réelles, pas de nouveau emprunt de prévu, un total des dépenses réelles au budget prévisionnel 2023 que l’on propose d’établir à 222 710 €. Est-ce qu’il y a des questions sur ce budget-là, sinon je le mets aux voix ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Trois abstentions, merci. » 3 Abstentions : MM GOULIER, BORIES et MEMAIN
• Budget annexe Bonzom
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Là, on revient sur le même principe que Gabrielat, vous avez vu, il y a plusieurs tranches, quatre au total, qui sont détaillées au-dessous. La zone initiale pour la tranche 1, commune de Mazères. Extension sud, première tranche, pour ce qui est la BP 2023 la tranche 2. L’extension est pour la tranche 3 et la tranche 4 correspond à l’extension sud, seconde tranche. Tout cela pour un budget total au budget prévisionnel 2023 de 346 906,21 € avec des emprunts nouveaux à hauteur de 191 481 €. »
Monsieur Alain ROCHET : « J’en profite pour vous dire que vous devez signer les comptes administratifs avant de partir, impérativement. Je vous en remercie. À moins qu’on les fasse circuler. Surtout, signez bien toutes les pages parce que régulièrement, il manque de temps en temps une signature et après il faut courir après chacun d’entre vous pour une signature. »
Madame Christelle COUPADE : « Il y a les procurations, aussi, plusieurs fois. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Deux fois, oui. Parfait. Ce qui nous donne pour ce budget-là de Bonzom un total d’investissement de 1 453 997,80 €. En dessous, pour la section fonctionnement, un total de 1 676 697,67 €. Est-ce que vous avez des questions ? S’il n’y en a pas, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux, trois. Je vous avais endormi. Merci. »
3 Abstentions : MM GOULIER, BORIES et MEMAIN
• Budget annexe Garaoutou
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On passe au suivant, budget annexe Garaoutou. Pour les dépenses réelles, le tableau affiche un sous-total de dépenses réelles de 6 631,78 € et pas de nouveau emprunt, on vous montre le budget de suite. Ça, je l’ai dit. Le budget. Voilà. Donc un total de la section d’investissement qui s’élève à 59 290 € et pour la section de fonctionnement, 61 482,54 €. Est-ce qu’il y a des questions ? Donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
3 Abstentions : MM GOULIER, BORIES et MEMAIN
• Budget annexe Trésorerie
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Budget annexe suivant, c’est celui de la trésorerie. Ici, on vous affiche le total des dépenses réelles. En fonctionnement, on a un total de dépenses de 27 947,64 €. Pour l’investissement, les dépenses s’élèvent à 24 159,76 €. Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, on est à 27 947,64 € et le total des recettes correspond au total des dépenses pour l’investissement à 24 159,76 €. On affiche le budget peut-être ? Allez, là j’ai tout. Je le mets aux voix s’il n’y a pas de question. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Trois. Merci. » 3 Abstentions : MM GOULIER, BORIES et MEMAIN
• Budget annexe Mazapap
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Budget suivant, le budget annexe Mazapap. Vous avez un total de dépenses de 19 319,77 € en fonctionnement. Pour les recettes de fonctionnement, même chose, 19 319,77 €. Dépenses d’investissement pour 476 000 € de restes à réaliser et proposition à intégrer au BP 2023 de 1 549 000 €, ce qui nous fait en recettes d’investissement une proposition au BP 2023 de 2 025 000 €. Est-ce que vous avez des questions sur ce budget annexe Mazapap ? Pas d’intervention donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Trois. Merci. On en a fini pour cela. »
3 Abstentions : MM GOULIER, BORIES et MEMAIN
2023-DL-050 : Attribution de subventions aux associations pour 2023
Note de synthèse :
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées peut attribuer au titre de ses compétences un certain nombre de subventions à diverses associations. Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur l’attribution des subventions présentées dans le tableau ci-après, pour l’année 2023 :
Associations Voté en 2022
Proposition du
BUREAU
Subventions 202
3
Actions 2023 PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 18
Les Appaméennes du Livre 1 000 1 000 Salon du livre
Cercle Occitan : Ostaloc 09 500 500 Festival en novembre
Les mille tiroirs
1 000 1 000 Proposition d'exposition dans les médiathèques du réseau lecture de la CCPAP et sollicitation d’une aide pour une
action ponctuelle, le projet : « La grande haie
d'Occitanie ».
Camp du Vernet d’Ariège 1 000
1 000
Donner un visage aux internés décédés suite à leurs
conditions d’internement :
- ceux enterrés dans le cimetière du camp de
concentration du Vernet d'Ariège
-ceux enterrés au cimetière puis exhumés par leurs
proches
-ceux qui ont été transportés dans des hôpitaux en Ariège
à cause de leur état de santé physique ou mentale & qui
sont décédés dans ces hôpitaux
Utilisation de médaillons spéciaux. La stèle du cimetière
sera ragréée.
Association musicale des
portes d’Ariège Pyrénées 42 000
42 000 Demande formulée de réviser la convention
La compagnie du chat noir 1 000 1 000 Ateliers théâtre itinérants
Le chat bleu 1 500 1 500 Les actions prennent de plus en plus d’ampleur.
Padènes et Compagnie 3 000 3 000 Festival Celt en Oc à Montaut
Association Culture et loisirs
en milieu rural 0
1 000
L’association agit sur le territoire du Pays des Portes
d’Ariège Pyrénées et celui du pays de Mirepoix. Elle
conserve la reconnaissance et le soutien de la
commune de Gaudiès. Pour son 18ème anniversaire,
l’association propose pour la première fois, un
événement d’ampleur le samedi 10 juin 2023 au
cœur du village de Gaudiès.
Cette association sollicite des artistes de proximité.
Les compagnies sensibilisées par le projet ont
répondu présentes. Leur implication enrichira un
spectacle amateur intergénérationnel et
multidisciplinaire. Le spectacle sera gratuit dédié à
un public familial. PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 19
ADAPEI
(Association Départementale
de Parents de Personnes
Handicapées Mentales et
leurs Amis de l’Ariège)
0
1 000
Populations ciblées : enfants reconnus en situation
de handicap mental, polyhandicap lourd, sensoriel
associés ou non et leurs familles.
Projet « Cultiv'ton Adapei09 s'éveiller en 2023 »
Des rencontres avec les artistes locaux, des
conventions avec la scène nationale de Foix ont
permis une collaboration plus étroite et d'emmener
les concerts, spectacles dans les différents FAM et
MAS. En 14 mois, 15 concerts ont été proposés aux
usagers et aux familles.
Des après-midis dédiés au partage culturel et à la
découverte de la variété artistique locale contribuent
à un des enjeux majeurs de l’apport émotionnel,
sensoriel.
Des conventions avec la MJC et la scène nationale
ont été formalisées et se poursuivent en 2023.
Des contacts ont été pris avec le service culturel de
Pamiers, le Conservatoire, le relais de Poche à
Verniolle et les services de la commune de Saint-
Jean-du-Falga
Sous-total CULTURE 51 000
53 000
(+ 2 000)
CLIC Saverdun 8 000 9 000 Beaucoup plus de charges et moins de subventions – Action prioritaire
CLIC Pamiers 18 000 20 000 Beaucoup plus de charges et moins de subventions – Action prioritaire
ARCLIE 17 000 17 000 Action prioritaire
Mission locale 18 000 18 000 Nouvelles actions en direction des jeunes sur les 35 communes
Association « Pourquoi pas
moi » 1 000
1 000
L’objectif général : -Accompagner les personnes
déficientes visuelles et les personnes atteintes de troubles
Dys dans le maintien de leur autonomie. -Accompagner les
proches des personnes déficientes visuelles et les
personnes atteintes de troubles Dys -Promouvoir
l’inclusion sociale et professionnelle des personnes
déficientes visuelles et les personnes Dys afin de rompre
leur isolement
Restos du Cœur 1 000 1 000 Action de solidarité renouvelée
La Croix-Rouge 1 000 1 000 Action de solidarité renouvelée
Le Secours Populaire 1 000 1 000 Action de solidarité renouvelée
Sous-total SOCIAL 65 000
68 000
(+ 3 000)
Association CREASMAT 500 500 La commission ne s’est pas encore réunie.
Sous-total PPE 500 500 PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 20
B.G.E Ariège "Ensemble Agir
pour Entreprendre" 1 000
2 000 Validé par la commission
Association pour le droit à
l'initiative économique 1 000
1 000 Validé par la commission
Initiative Ariège 12 000 15 000 Validé par la commission
Agence Ariège Attractivité
(Triple A) 62 400
62 400 Validé par la commission
Sous-total ÉCONOMIE 76 400
80 400
(+ 4 000)
Office du tourisme
intercommunal (EPA) 332 000 332 000
Validé en conseil communautaire par délibération
n° 2022-DL-176 en date du 15 décembre 2022
CAUE 1 000 1 000 Validé par la commission
Aua/T 20 331 20 495
Sous-total PARTENAIRES 353 331
353 495
(+ 164)
TOTAL GENERAL 546 231
557 895
+ 9 014 €
La différence entre le montant voté en 2022 de 546 231 € et celui proposé par le Bureau communautaire pour 2023 de 557 895 soit 9 164 €.) provient notamment :
• De nouveaux projets : Association Culture et loisirs en milieu rural (+ 1000 €) et ADAPEI (+ 1000 €) • D’Augmentation de subvention des associations :
o CLIC Saverdun : + 1000 €
o CLIC Pamiers : + 2000 €
o BGE Ariège : + 1000 €
o Initiative Ariège : + 3000 €
o AUAT : + 164 €
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On passe à la délibération suivante, à savoir la DL-050, attribution de subventions aux associations pour 2023. Je ne vais pas reprendre en ligne par ligne, je vous ferai grâce de cela, juste regarder, constater les sous-totaux. En augmentation sur la culture de +2 000 € avec 53 000 € qui vous sont proposés. Sur la partie sociale, +3 000 € avec 68 000 € qui vous sont proposés. Le sous-total économie à +4 000 € pour un total de 80 400 €. Pour ce qui est des partenaires, 353 495 €, +164 €. Soit un total général à +9014 € pour 557 895 € en tout. Je suis allé trop vite ? Pardon. Donc cela, c’est ce que vous avez sous les yeux imprimés pour ceux qui l’ont imprimé et c’est ce que je vous disais à l’instant. Il y a certaines associations qui rentrent dans les attributions de cette année et d’autres qui voient leurs subventions augmenter. On vous l’a précisé en conclusion de nouveaux projets : l’association « Culture et loisirs en milieu rural » pour 1 000 € de plus, l’ADAPEI pour 1 000 € également. L’augmentation de subventions aux associations, le CLIC de Saverdun +1 000 €, celui de Pamiers +2 000 €, le B.G.E. Ariège +1 000 €, Initiative Ariège +3 000 € de plus et l’Aua/T +164 €. Est-ce que vous avez des questions sur cette proposition ? S’il n’y en a pas, on le met aux voix. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Je ne voterai pas parce que je suis président du CAUE, donc vu qu’on m’attribue 1000 €. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Tu sors. Non, c’est bon, on ne tient pas compte du vote. OK. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 21
Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y a pas d’autres intéressés ? Je ne suis pas intéressé. Si, sur une subvention, sur Triple A. Donc, je ne vote pas. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Madame CALLEJA non plus. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y en a-t-il d’autres qui sont intéressés dans des associations où on verse une subvention ? Non ? OK. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je le mets aux voix. Une intervention ? »
Un élu (hors micro): « Je suis à Triple A, aussi. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, mais je suis président, c’est la fonction d’affectation des subventions. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Oui, je ne suis pas intéressée dans les associations, mais par contre, les associations m’intéressent et en particulier le CLIC de Saverdun. J’étais à l’A.G., au Conseil d’administration, pardon, jeudi dernier. Cette instance rend un service particulièrement important dans notre territoire puisque c’est un véritable soutien auprès des communes rurales que nous sommes et également en Saverdun Mazères, bien sûr. J’ai été informée que nous avions demandé une subvention de 1 000 € complémentaire et que cela a été rapporté 1 000 €. Je trouve cela regrettable. Ne pouvait-on pas trouver 1 000 €, franchement, pour cette structure ?
Monsieur Alain ROCHET : « En fait, il faut lier le CLIC de Saverdun et le CLIC de Pamiers, même si ce sont deux associations différentes. Chacune fait le même travail sur un territoire plus étendu pour Pamiers, puisqu’il y a plus de communes et que donc si on augmentait de 1 000 € de plus sur Saverdun, il fallait aussi augmenter de 2 000 € sur Pamiers. Vous me direz, on pourrait toujours le faire, mais nos contraintes budgétaires font qu’on a souhaité limiter les augmentations de budget. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Je pense que les maires, de mon secteur en tout cas, partagent ce regret. Je ne maîtrise pas le mécanisme du CLIC, mais est-ce que c’est vraiment le même mécanisme de fonctionnement pour les deux ? Je crois comprendre que celui de Saverdun a quand même un mécanisme particulier pour, je ne trouve pas le mot idoine, mais en tout cas, voilà. »
Monsieur Alain ROCHET : « Si on devait juste répondre aux demandes, le CLIC de de Saverdun, effectivement, c’était 1 000 € de plus, mais le CLIC de Pamiers, ce n’était pas 20 000, 28 000. Donc à un moment, il faut bien faire un choix. On a essayé de le faire le plus proportionnel au rayonnement de chacun des deux CLIC. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Je trouve que 1 000 €, franchement, on peut les trouver. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ils avaient déjà eu 1 000 €, ou même plus, l’année dernière. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Mais je sais, mais franchement, ils rendent de véritables services, honnêtement. Vous allez me dire « oui, il y en a des tas d’autres », mais franchement, celui-là, on ne pourrait pas s’en passer. Nous, on souhaite vraiment le défendre dans notre territoire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Après, le CLIC Saverdun a fait l’objet de propositions du Conseil départemental qui n’ont pas été acceptées par la structure. Il faut aussi peut-être regarder de ce côté-là. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Oui, bon, là-dessus, je vais peut-être laisser les personnes. »
Madame Martine CALLEJA (hors micro) : « Intervention non transcrite car inaudible »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais le Conseil d’administration a pris acte, ou a fait son travail, je dirais, cela s’arrête là. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Une autre intervention ? »
Madame Martine CALLEJA (hors micro) : « On peut peut-être se montrer généreux et rajouter 1 000 € et puis « Intervention non transcrite car inaudible »
Monsieur Alain ROCHET : « On avait déjà mis 1000 € de plus. Je veux bien donner l’argent qu’on a, mais sauf que quand on n’en a pas, on fait avec. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 22
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Oui, je suis désolée, je vais vous contredire aussi Monsieur ROCHET, je voulais apporter de l’eau au moulin de ces dames. Le social, c’est important. Le CLIC de Pamiers, de Saverdun sur notre territoire, s’occupe des personnes âgées qui sont seules, qui sont isolées, qui ne parviennent pas à faire leurs papiers, leurs démarches administratives. Je trouve que c’est important, d’autant qu’il y a de plus en plus d’individualisme dans notre société. Il y a des personnes âgées qui se retrouvent seules sans enfants ou des enfants qui ne s’occupent pas de leurs personnes âgées. Je trouve qu’ils ont une action nécessaire. Le CLIC de Saverdun demande 1 000 € de plus. Le Clic de Pamiers demande encore 2 000 € de plus, ils aimeraient arriver à 22 000 € au lieu de 18 000 € l’année dernière. J’avais eu Madame DANTOINE qui m’avait expliqué qu’en fait, ils avaient déjà une augmentation de l’activité de plus de 10 %. Ils ont aussi plus d’appels. Ils ont dû changer le matériel informatique. Ils ont eu une… alors, ce n’est pas une augmentation de loyer, mais comme ils ont changé de local et qu’ils n’avaient pas eu d’ajustement de loyer, on leur fait payer un réajustement de loyer. Là, ils ont 24 000 € à payer en plus, plus l’augmentation des salaires, ils ont vraiment beaucoup de mal à boucler. Je sais qu’il y a une nécessité de rigueur budgétaire, mais en gros, avec Saverdun et Pamiers, on demande 3 000 € de plus. Ce ne sont pas des sommes à 100 000 € ou 1 million d’euros qu’on demande. »
Monsieur Alain ROCHET : « Heureusement, parce qu’on aurait du mal à y arriver. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je veux dire, ce sont d’autres montants, d’autres… comment dire… que d’autres secteurs, quoi. Ce n’est pas l’économie, ce n’est pas le foncier, on ne demande pas beaucoup.
Madame Michèle BARDOU : « Je voulais simplement dire que le CCAS de Pamiers a complété avec les 2 000 € hier. »
Une élue(hors micro): « Le CCAS, « Intervention non transcrite car inaudible »
Madame Géraldine PONS : « Je comprends la nécessité de réduire et de contenir les dépenses. Par contre, lors du dernier Conseil qui s’est tenu à Mazères, on a voté une aide - alors, je n’ai rien contre les boulangers, au contraire - qui a été sollicitée par la Région, on a trouvé 10 000 €. Personnellement, je m’étais abstenue, pas parce que je n’aime pas les boulangers, mais parce que je ne voyais pas pourquoi on aidait plus les boulangers qu’une autre activité. Et je crois que ç’aurait pu être une possibilité… on aurait pu les trouver là, ces 3 000 € qui manquent. »
Monsieur Alain ROCHET : « Simplement, la compétence sociale, c’est une compétence partagée entre la Communauté des communes et les communes. Donc rien n’empêche les CLIC, je crois que celui de Saverdun s’est déjà tourné vers des communes. Idem pour celui de Pamiers. Je pense qu’il y a peut-être aussi une action à faire vis-à-vis de l’ensemble des communes, quelles qu’elles soient, quelle que soit leur taille pour avoir un complément. Madame… Attendez, Géraldine PONS a le micro, on le lui laisse le micro. Non, mais Géraldine a redemandé. »
Madame Géraldine PONS : « Oui, c’est la compétence du département et de la Communauté des communes. Si on sollicite les habitants des communes, on va les solliciter une troisième fois indirectement. Après, il y a eu un avis de la commission sociale. Ils ont travaillé, ils se sont réunis, ils ont demandé, il y a eu un arbitrage, voilà. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y avait une question… Madame BORIES et après, il y avait une question là-bas. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Oui, pardon, juste pour dire par rapport aux communes, Alain tu dis qu’il faut solliciter également les communes. C’est déjà le cas pour le CLIC de Saverdun. Toutes les communes, jusque-là, c’était Saverdun, Mazères, les plus grosses communes, depuis l’année passée, les petites comme les nôtres participent également. Et nous avons, nous, malgré nos contraintes budgétaires également, nous gérons tous des budgets communaux, nous ne sommes pas là à dépenser à tort et à travers, mais nous avons tout de même fait l’effort à la hauteur de nos budgets, bien sûr, chacun pour participer et permettre de sauver, en tout cas de faire perdurer cette instance qu’est le CLIC. »
Madame Nadine BORIES : « Je ne sais pas, je constate que dans l’assemblée, beaucoup de gens sont favorables à augmenter de 1 000 € pour Saverdun et de 2 000 € pour Pamiers. »
Monsieur Alain ROCHET : « Quatre, pour le moment. »
Madame Nadine BORIES : « Non parce que les autres ne se sont pas exprimés. Je pense que l’idéal ce serait de le mettre au vote. Cela paraîtrait un minimum démocratique. »
Monsieur Alain ROCHET : « On va voir comment on le vote. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 23
Monsieur Philippe CALLEJA : « Juste un instant s’il vous plaît pour dire que quand les CLIC ont été créés en Ariège, il a été décidé par le Conseil départemental qu’il y aurait un CLIC par canton. Dans d’autres départements, cela n’a pas été du tout le cas, cela a été complètement différent et à l’époque, il a été laissé la liberté totale à chaque structure de la nature de son organisation. Certaines ont été prises par les CCAS et dans le canton de Saverdun, il a été décidé que ce serait une association qui serait adossée à la Communauté de communes puisque le financement était partagé entre la Communauté de communes et le Conseil départemental avec des participations de chacune des deux pour le financer. Il a été décidé dans un premier temps par le département de plafonner et de limiter ces aides de ce côté-là. Donc aujourd’hui, par exemple, dans le canton de Saverdun, sur le CLIC du canton de Saverdun, l’aide devrait être de 15 000 € à 20 000 € supérieure si on prenait les critères d’attribution, mais comme elle est limitée et plafonnée à 54 000 €, il manque des sous. Donc le personnel a été réduit, il y a eu des efforts importants. Le CLIC était hébergé par la Communauté de communes dans les locaux de la Communauté de communes et donc on a changé cela puisque maintenant, c’est la mairie de Saverdun qui l’héberge et celle de Mazères, il y a des partenariats pour mettre des bureaux. Et donc aujourd’hui, effectivement, le CLIC, du fait de ces limitations, de ce budget limité, s’est tourné vers les communes. Ce qu’on constate de toute façon, c’est que dans toutes ces structures qui se sont créées à un moment donné, il y a un recul. Vous prenez le cas de l’ARCLIE quand cela s’est créé il y a quelques décennies à Saverdun et Mazères, c’était l’État, le Conseil départemental, le Conseil régional qui abondaient. L’État s’est tiré, le Conseil régional s’est barré, le Conseil départemental délicatement retiré et donc il ne reste plus que les collectivités territoriales de base que nous sommes, Communautés de communes et communes. Systématiquement, c’est cet effet. Et donc là, effectivement, on finit par se retourner vers le dernier maillon de la solidarité qui est celui des communes. Dans le territoire du canton de Saverdun, toutes les communes ont été sollicitées par le CLIC. Je pense qu’à peu près toutes vont participer. Pour Saverdun ont été décidés 4 500 € supplémentaires par le CCAS, ce qui porte la contribution de la commune de Saverdun à 14 500 € pour faire fonctionner cette institution qui, effectivement, apporte un service de proximité très important. Alors oui, il y a eu des accords, des discussions avec le Conseil départemental, mais la seule réponse qui nous a été faite, c’était celle d’une internalisation simple du dispositif, avec aucune garantie sur la continuation de la répartition et de la présence, sur la manière dont serait présent ce service au sein de notre territoire et sa présence dans la ruralité parce que c’est un service qui va au domicile des gens, qui va dans les villages les plus éloignés, tout village qu’il peut y avoir, et au sein des communes de Saverdun et de Mazères. Aujourd’hui, la situation est celle-là. Heureusement que les communes, une fois de plus, sont là. Je plaide la notion de la commune comme dernier relais, dernier rempart. Je comprends les difficultés de notre budget, je les ai soulignés tout à l’heure et j’ai bien dit qu’il fallait faire attention. La Communauté de communes, peut-être qu’un jour il faudra qu’elle nous aide un peu plus, mais bon, on verra. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce sera des décisions à prendre dans des débats. »
Madame Michèle GOULIER : « Je reviens à ce qu’a dit Géraldine tout à l’heure. C’est par rapport à l’aide qu’on propose aux boulangers. Est-ce qu’on a des demandes ? »
Monsieur Alain ROCHET : « À ce jour, il n’y en a pas. »
Madame Michèle GOULIER : « Donc peut-être que même on pourra donner 10 000 € au CLIC. On peut espérer 10 000 € au CLIC. »
Madame Géraldine PONS : « Juste une précision, et là je parle en tant qu’élu du Conseil départemental, j’invite mes deux collègues qui sont ici présents, avec qui on travaille en grande concertation, même si on ne fait pas partie du même groupe, peut-être de chuchoter à l’oreille de la présidente puisque nous, nous avons déjà fait une démarche, peut-être de nous aider sur ce dossier puisque le CLIC a aujourd’hui un plafonnement sur les dépenses qui est de l’ordre de 54 000, 55 000 €. C’est-à-dire que le département prend en charge grosso modo les ressources, le montant de la masse salariale. Dans mes deux chers collègues, si vous pouvez nous aider, c’est encore mieux. De déplafonner. »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, conclusion, parce que c’est cela le sujet. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Conclusion : le social passionne. »
Monsieur Alain ROCHET : « J’entends, mais le social coûte.
Monsieur Philippe CALLEJA : « Énormément, ça, c’est sûr. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il faut quand même voir qu’on a augmenté l’année dernière 1 000 € pour l’un, 2 000 € pour l’autre, on refait la même opération cette année. Je veux bien qu’on fasse un peu plus cette année, mais n’y aura rien l’année prochaine, ou alors, on se dit que l’année prochaine, on refera 1 000 et 2 000 dans les mêmes proportions. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « À chaque jour suffit sa peine. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 24
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais soyons clairs. Soit on fait un effort cette année, il n’y aura rien l’année prochaine, c’est le signal qu’on enverra aux associations, mais vous pourrez vous rappeler. Je n’ai pas beaucoup de mémoire, mais j’ai celle-là, et donc je saurai vous dire qu’on avait accepté de faire un peu plus cette année et qu’il n’y aura rien l’année prochaine. Ça, je le soumets à votre vote. »
Une élue (Hors micro) : « Mais on ne sait pas du tout ce qu’il se passera l’année prochaine. »
Monsieur Alain ROCHET : « L’année prochaine, je peux vous dire que ce sera, si on met 10 000 au CLIC, ce sera 10 000 au CLIC de Saverdun, et ce sera 22 000 au CLIC de Pamiers. »
Un élu (Hors micro): « 10 000 de plus ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, 22 000. Si on gagne au loto, peut-être qu’on mettra un peu plus, mais dans les conditions actuelles, ce sera cela. On va faire simple. Pour proposition du budget actuel, qui est contre ? Du budget actuel tel qu’il est, 9 000, 18 000, etc. »
Madame Nadine BORIES : « Il y a ma proposition aussi. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Proposer d’abord l’amendement. »
Monsieur Alain ROCHET : « Vous avez retenu la leçon, mais il faut qu’il soit écrit. »
Madame Nadine BORIES (hors micro): « Je pense que si on continue à parler longtemps, si on compte le salaire… »
Monsieur Alain ROCHET : « Ils vont nous baisser le salaire, Monsieur MEMAIN ! Soyons sérieux un peu. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Non, mais il faut savoir si on fait une proposition à 10 000 €. »
Monsieur Alain ROCHET : « Proposition telle qu’elle est là actuellement, avec un budget 9 000, 20 000 et au total, si on peut afficher le total, un budget total de subventions à 557 895 €. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Est-ce qu’après, il y aura une autre hypothèse ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Non parce que si on vote celui-là, après, on ne peut pas voter l’autre. »
Madame Frédérique THIENNOT : « On enlève 3 000 € à quelqu’un ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, on n’enlève pas 3 000 € à quelqu’un, on rajoute 3 000 € éventuellement. Sur ce budget à 557 895 €, y a-t-il les votes contre ? Voilà, c’est tout. Si personne n’est contre, il est pour. Déjà, on vote celui-là. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « On vote à la perche. »
Monsieur Alain ROCHET : « Levez les mains, si vous avez un pouvoir, merci de lever deux mains. Voilà. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Claude, tu en as deux des voix ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C’est dommage de faire comme cela, voter contre. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je vote contre. Je vais voter pour la proposition, donc je vote contre celle-là, mais c’est con de voter contre. Il vaudrait mieux dire qui est pour, je pense, vu le nombre de mains. »
Monsieur Alain ROCHET : « Qui est pour les 557 895 € ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour ce budget-là. »
Monsieur Alain ROCHET : « Pas beaucoup. J’ai un pouvoir en plus. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Allez, les compteurs. Levez bien haut. »
Madame Christelle COUPADE : « Laissez les mains. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 25
Monsieur Alain ROCHET : « La question c’est : qui est pour 557 895 € ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Levez plus haut les mains, s’il vous plaît, sauf ceux qui ont une périarthrite scapulo- humérale. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est bon ? 20. Donc il n’y a pas la majorité. Donc on rajoute 1 000 € et 2 000 €. Cela fait un budget à 560 895 €. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va le voter quand même. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Non. Ah oui, pardon. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais bon, on va faire simple. Donc 10 000 €, plus 1000 € là, plus de 2 000 € au CLIC de Pamiers. La différence, on prendra sur les croissants. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Là on fait contre, hein ? C’est mieux. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C’est plus simple. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, c’est peut-être plus simple. Si on peut afficher le total en bas, 560 895 €.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Non, il fallait mettre +3000 €. »
Monsieur Alain ROCHET : « 560 895 €, plus 12 000 € par rapport à l’année dernière, 12 0014 €. Qui est contre ce budget ? En toute logique… Qui est contre les 560 000 € ? On ne peut pas être pour un côté, et contre l’autre. Qui est contre ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pensez aux procurations. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y en a toujours 20. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Qui est contre ? Il faudrait préciser… »
Monsieur Alain ROCHET : « Qui est contre les 560 895 € ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « La nouvelle proposition. »
Monsieur Alain ROCHET : « La nouvelle proposition. C’est bon, vous avez compté ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Espérons que les gens soient cohérents. S’il y a un vote différent, tu peux… »
Monsieur Alain ROCHET : « 17. Qui s’abstient ? Un, deux, trois. Trois abstentions. Donc le vote est 560 895 €. Quatre abstentions. Parfait. »
Monsieur Claude DESCONS : « Comment on les retrouve ailleurs ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Comment ça, comment on les retrouve ailleurs ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Les 3 000 €. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Claude, on les enlève à la culture ! »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On continue, si vous voulez. »
Ne prennent pas part au vote en tant qu'élus intéressés : MM CID, M.CALLEJA, A.ROCHET donc suppression de la procuration de M. S.VILLEROUX
Détail des votes :
1er vote en faveur du budget présenté en séance soit un total de subventions de 557 895€: PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 26
21 favorables : F.THIENNOT, M.DOUSSAT-VITAL , M.BARDOU, F.BOCAHUT, C.POUCHELON, E.PUJADE, P.QUINTANILHA, JL.LUPIERI, F.PANCALDI, M.RAULET, M.GUILLAUME, S.AUDIBERT, JC.COMBRES , S;BAYARD, A.SANCHEZ, N.FONTA-MONTIEL, M.AUGERY, H.BENABENT, C.BERNARD, J.BERGE, G.LELEU 2ème vote en faveur du budget d'un montant de 560 895€ :
20 Contres: F.THIENNOT, M.DOUSSAT-VITAL , M.BARDOU, F.BOCAHUT, C.POUCHELON, E.PUJADE, P.QUINTANILHA, JL.LUPIERI, F.PANCALDI, M.RAULET, M.GUILLAUME, S.AUDIBERT,
S.BAYARD, A.SANCHEZ, N.FONTA-MONTIEL, M.AUGERY, H.BENABENT, C.BERNARD, J.BERGE, G.LELEU 4 Abstentions: JC.COMBRES, G.LEGRAND, A.LEBEAU,D.SEGUELA
2023-DL-051 : Bilan de la politique foncière 2022
Note de synthèse :
Conformément à l’article L.5211-37 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent dresser un bilan annuel de toutes les transactions immobilières : acquisitions, cessions d’immeubles et droits réels immobiliers. Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le bilan de la politique foncière de la Communauté de Communes des Pyrénées Portes d’Ariège accompagné du tableau récapitulatif des transactions pour l’année 2022. Ce document sera annexé au compte administratif de l’exercice de l’année 2021 conformément aux dispositions de l’article susvisé.
Montant total des acquisitions : 506.169,60 €
Montant total des cessions : 537.749,00 €
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le bilan des transactions immobilières passées pour l’année 2022.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Conformément au Code général des collectivités territoriales, les EPCI doivent dresser un bilan annuel de toutes les transactions immobilières, acquisitions, cessions d’immeubles et droit réel immobilier. Voilà ce que cela donne pour notre collectivité. Le montant total des acquisitions s’élève à 506 169,60 € pour 2022 et le montant total des cessions pour 537 749 €. Je vous propose de bien vouloir approuver ce bilan des transactions immobilières passées pour l’année 2022. Est-ce qu’il y a des interventions, peut-être ou des questions ? Donc on va faire simple. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Accord à l’unanimité
2023-DL-052 : Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023
Note de synthèse :
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations (GEMAPI). Pour financer l’exercice de cette compétence, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en place la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI, y compris lorsqu’ils ont transféré l’exercice de tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe est facultative, plafonnée et affectée. La taxe est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et est répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes. Le vote de la taxe est nécessairement annuel. Les différents syndicats auxquels la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a délégué la compétence ont présenté un programme d’actions relevant de la GEMAPI, dont l’évaluation financière fait ressortir les coûts suivants :
Syndicat GEMAPI 2018
voté
(pour
mémoire)
GEMAPI 2019
voté
(pour
mémoire)
GEMAPI 2020
voté (pour
mémoire)
GEMAPI 2021
voté
(pour
mémoire)
GEMAPI
2022
(pour mémoire)
GEMAPI
2023
SYMAR Val
d’Ariège
106 193,52 € 153 355,52 € 167 059,61 € 159 048,63 € 153 776 € 158 631 €
SBGH 37 808,00 € 38 009 € 37 989 € 37 989 € 45 276 € 45 276 € Total général 144 001,52 € 191 364,52 € 205 048,61 € 197 037,63 € 199 052 € 203 907 €
Le coût total des actions menées en 2023 au titre de la GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’élèverait donc à 203 907 €.
Augmentation de 4 855 € PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 27
Il est proposé au Conseil de fixer le produit de la taxe GEMAPI pour 2023 à 203 907 €.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On vous le rappelle dans le texte, elle est instituée depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 pour notre Communauté de communes. La taxe GEMAPI, on vous a fait un tableau récapitulatif qui vous montre l’évolution, elle était à l’époque entre le SYMAR Val d’Ariège, le SBGH de 144 001,52 €, avec une proposition de budget cette année à 203 907 €, sachant qu’elle est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an et répartie entre les assujettis donc la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes. Pour cette année, le coût total des actions menées en 2023 au titre de la GEMAPI sur notre territoire s’élèverait donc à 203 907 €, en augmentation de 4 855 €. Il nous est proposé de fixer son montant à 203 907 €. Est-ce que vous avez des questions ? Pas d’intervention donc je mets aux voix. Qui est contre ? Ah, pardon, oui. »
Un élu(hors micro): « Intervention non transcrite car inaudible »
Monsieur Alain ROCHET : « Non. En fait, on fixe un montant et c’est la DGFIP qui calcule le pourcentage à partir des bases locatives. Sur cette colonne-là, effectivement, le taux va diminuer.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pas d’autres questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimité
MM CID et BENABENT ne prennent pas part au vote en tant qu’élus intéressés
2023-DL-053 : Admissions en non-valeur
Note de synthèse :
Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux (notamment l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales) répartit les compétences entre l’ordonnateur et le comptable public.
Les créances irrécouvrables correspondent à des titres émis à bon droit par la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, et dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur est décidée par le Conseil Communautaire, dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il apporte des éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement des sommes dues. L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable. Dans ce cadre, Monsieur le Trésorier de Pamiers présente un état, représentant des créances d’un montant total de 4.285,01 €, et couvrant des sommes relatives aux exercices 2014 à 2021.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux répartit les compétences entre l’ordonnateur et le comptable public. Les créances irrécouvrables correspondent à des titres émis à bon droit par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et dont le recouvrement n’a malheureusement pu être mené à son terme par le comptable public en charge de ce recouvrement. Dans ce cadre, le Monsieur le Trésorier de Pamiers présente un état représentant les créances d’un montant de 4 285,01 € et couvrant les sommes relatives aux exercices allant de 2014 à 2021. Est-ce que vous avez des questions sur ce rapport ? Non ? Donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Accord à l’unanimité PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 28
2023-DL-054 : Constitution d’une provision pour créances douteuses
Note de synthèse :
La CCPAP s’est engagée depuis plusieurs années dans des démarches de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables. Cela se traduit par plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, mais également la volonté d’entrer dans des démarches de contrôle interne. Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser des processus nouveaux, notamment la mise en place de provision pour dépréciation des créances douteuses, qui constituent une dépense obligatoire des collectivités. En application des dispositions de l’article R2321-2 3°, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable. Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision, car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge. D’un point de vue pratique, l’ordonnateur et le comptable échangent sur les perspectives de recouvrement des créances, et déterminent les créances retenues et le taux de provisions selon leur degré d’ancienneté. Au regard du tableau fourni en annexe* par le trésorier, il est proposé au Conseil de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 2.197,18 € correspondant à une provision de 25 % de créances douteuses, d’un montant total de 8.788,71 €. * l’identité des tiers a été occultée conformément aux dispositions réglementaires. Les dossiers correspondants sont toutefois à la disposition des membres du Conseil.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « La CCPAP s’est engagée depuis plusieurs années, vous le savez, dans des démarches de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers comptables. Cela se traduit par plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire M57 dès le 1ᵉʳ janvier 2022, mais également la volonté d’entrer dans des démarches de contrôle interne. Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser les processus nouveaux, notamment la mise en place de provision pour dépréciation des créances douteuses. Une créance devient douteuse, on vous le rappelle, dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficultés de recouvrement, notamment compte tenu de la situation financière du débiteur, ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse. Il est alors nécessaire de constater une provision, car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge supplémentaire. D’un point de vue pratique, l’ordonnateur et le comptable échangent sur les perspectives, c’est un aller-retour entre nous de recouvrement de créances, et déterminent les créances retenues et le taux de provision. Cela donne cela pour cette année, au regard du tableau qu’on nous a fourni. Il est proposé à notre Conseil de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 2 197,18 € correspondant à une provision de 25 % des créances douteuses d’un montant total de 8 788,71 € identifiés. Est-ce que vous avez des questions peut-être sur ce point ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Accord à l’unanimité
2023-DL-055 : Pertes sur créances irrécouvrables
Note de synthèse :
Monsieur le Trésorier de PAMIERS porte à la connaissance de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées différentes décisions individuelles (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) prononcées par la commission de surendettement des particuliers de l’Ariège, ayant pour effet que les créances détenues par la CCPAP sur ces tiers se trouvent juridiquement éteintes. Il porte également à notre connaissance des jugements de clôture pour insuffisance d’actif (liquidation judiciaire) prononcés par le tribunal judiciaire de Foix qui ont également pour effet d’éteindre les créances détenues par la CCPAP. Il y a lieu d’admettre ces sommes en créances éteintes, qui feront par la suite l’objet d’une émission du mandat au compte 6542.
NB : L’identité des tiers a été occultée conformément aux dispositions réglementaires. Les dossiers correspondants sont toutefois à la disposition des membres du Conseil.
TIERS NATURE Motif Somme
J.R Créance éteinte Rétablissement personnel sans LJ/Commission de surendettement 88,68 €
R.K. Créance éteinte Rétablissement personnel sans LJ/Commission de surendettement 88,19 €
STE M.D Créance éteinte Clôture pour insuffisance d’actifs/Tribunal de commerce de Foix 180,31 €
STE N.C. Créance éteinte Clôture pour insuffisance d’actifs/Tribunal de commerce de Foix 173,80 €
TOTAL 530,98 € PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 29
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Donc là, c’est l’étape d’après. Ce sont des créances sur lesquelles on n’a plus d’espoir. Vous voyez, elles sont sans détaillées, vous en avez quatre pour un montant total de 530,98 €. Est-ce que vous avez des questions sur ce point-là ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. » Accord à l’unanimité
2023-DL-056 : Convention de reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activité d’intérêt communautaires – Commune de Mazères
Notes de synthèse :
La taxe d’aménagement est un outil fiscal qui contribue au financement du développement urbain : elle permet le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions. L’institution de la taxe d’aménagement est liée à la compétence urbanisme et droit des sols. Elle est ainsi instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que (sauf renonciation de leur part) dans les communautés urbaines et les métropoles.
Selon les cas, le fait générateur sera :
• la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).
Par délibération n° 2022-DL-108 du 22 septembre 2022, la CCPAP et la commune de Mazères s’étaient accordées sur un reversement au profit de la CCPAP, de 95 % de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Mazères sur des constructions localisées sur les zones d'activités sous maîtrise d'ouvrage communautaire situées sur son territoire et dont l'autorisation (permis ou déclaration) a été délivrée postérieurement au 1er septembre 2022. Le taux en vigueur sur la commune de Mazères était de 1 % ou 2 % selon les zones d’activité. Dans un souci d’uniformisation du taux de taxe d’aménagement sur les zones du territoire de la CCPAP, il a été proposé à la commune de Mazères de porter ce taux à 5 % sur l’ensemble des zones d’activité de la commune. La commune a approuvé cette disposition par délibération du 23 janvier 2023. Par ailleurs, il a été proposé de fixer, sur la base de ce taux de 5 %, le reversement au profit de la CCPAP à 70 % des produits perçus.
De manière inchangée, les zones concernées sont :
1 - les Zones d’Activités Communautaires entièrement aménagées par la CCPAP 2 - les extensions de zones d’activités réalisées par la CCPAP postérieurement à la mise en œuvre du transfert au 1er janvier 2017 des ZAE, tel que prévu par les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
3 - les zones nouvelles qui seraient aménagées par la CCPAP postérieurement à la date de signature de la présente convention
Au titre du 1) figure la zone des Pignès
Au titre du 2) figurent les extensions des zones de Bonzom et de Garaoutou
En revanche, restent exclues les zones, ou parties de zones transférées à la CCPAP, mais qui ont été entièrement aménagées par la commune de Mazères.
La cartographie des parcelles affectées par la présente convention figure en annexe de celle-ci.
Il est proposé au conseil d’approuver la convention modifiée, intégrant le nouveau taux de taxe d’aménagement et le taux de reversement des produits à la CCPAP.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je m’en occupe ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste, nous avions passé une délibération au mois de septembre qui fixait le reversement à 95 % pour la commune, pour la CCPAP, sur les aménagements sur les zones d’activités de la commune de Mazères. À l’époque, le taux moyen sur Mazères était de 1,5 %. Nous avons revu la convention conformément à une ordonnance qui permettait aux communes de se positionner entre le 1ᵉʳ décembre 2022 et le 31 janvier 2023, avec une répartition à 70 et 5, et l’augmentation du taux sur la commune de Mazères à 5 %., ce qui, pour la Communauté de communes, ne change rien puisqu’on récupère le même montant et permet à la commune de Mazères de continuer à percevoir une partie des taxes d’aménagement. Donc, il est proposé d’effectuer un reversement au profit de la CCPAP de 70 % des produits perçus, avec un taux qui est fixé par la commune de Mazères à 5 % sur les zones d’activités, qu’elles soient Garaoutou, Pignès ou Bonzom. » PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 30
Madame Nadine BORIES : « Est-ce que ça, c’est possible aussi pour d’autres communes ou uniquement pour Mazères ? C’est spécifique à Mazères ? »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est applicable sur les communes qui ont des zones d’aménagement. Après, rien n’empêcherait les communes de délibérer en faveur du reversement de la taxe d’aménagement au profit de la CCPAP. Rien ne l’interdit. Il n’y a aucune incompatibilité. »
Madame Nadine BORIES : « Il n’y a que Mazères qui a des zones d’aménagement ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais oui, ce qui paraît logique, c’est de dire que là où la Communauté des communes investit pour faire les aménagements, elle récupère les fruits de ces investissements. La logique, elle est là. Et comme il n’y a que des zones sur Pamiers et Mazères, c’est pour cela que cela s’applique. C’est déjà appliqué à Pamiers. Cela s’applique maintenant à Mazères. Y a-t-il d’autres questions ? Non, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? À l’unanimité.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Parfait, merci. »
Accord à l’unanimité
FONDS DE CONCOURS
2023-DL-057 : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 3
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023. Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fonds de concours CCPAP d’un montant de 200 000 € se répartit de la manière suivante :
- 80 000 € pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000 € pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an maximum en considérant que le dossier n° 2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée. Pour cette troisième tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 42 258,94 € aux 7 communes ayant présenté les 7 projets exposés.
Total tranche 1 10 317,13 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 10 317,13 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 0 € Total tranche 2 15 746,50 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 15 746,50 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 0 € Total tranche 3 42 258,94 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 36 702,09 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 5 556,85 € Total des tranches 68 322,57 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 62 765,72 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000 € 5 556,85 € Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année 2022 131 677,43 €
L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer 131 677,43 € pour l’année 2023 dont :
- 17 234,28 € pour les projets à « rayonnement communal »
- 114 443,15 € pour les projets à « rayonnement intercommunal »
• Commune de LISSAC (projet 1 – rayonnement intercommunal – domaine intervention prioritaire)
Sécurisation et aménagement de la traversée de village D17 – Phase 1 - 2023
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Moe 6 170,00 € 22,21 % État – DETR 2023 tranche 1 8 335,28 € 30 %
Travaux 21 614,25 € 77,79 % Amandes de police tranche 1 8 335,28 € 30 % PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 31
• Commune d’ARVIGNA (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de BEZAC (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP) Nb : Une subvention CCPAP supérieure à ce qui a été sollicité par la commune soit 7 544,27 € H.T. au lieu de 6 256,00 € HT.
• Commune de LABATUT (projet 1 – rayonnement communal – hors domaine d’intervention prioritaire de la CCPAP)
Nb : Une subvention CCPAP accordée uniquement sur les travaux. Les postes liées à l’acquisition sont non éligibles (Cf. règlement)
• Commune de LA BASTIDE DE LORDAT (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Nb : La commune sollicitait une subvention CCPAP de 3 753,00 € soit 10 % du coût de l’opération. Après instruction un taux de 20 % peut être appliqué tout en respectant la règle des 20 % de reste à charge.
CCPAP- 20 % plafonné à 40 000 € 5 556,85 € 20 %
Autofinancement 5 556,85 € 20 %
TOTAL 27 784,25 € 100 % TOTAL 27 784,25 € 100 %
Rénovation énergétique des bâtiments communaux (pompes à chaleur)
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 68 325,50 € 100 % CD09 27 330,20 € 40 % CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 10 000,00 € 14,64 % Autofinancement 30 995,30 € 45,36 % TOTAL 68 325,50 € 100 % TOTAL 68 325,50 € 100 %
Aménagement d'une aire de jeu et d'un parcours santé
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 62 660,01 € 100 % État (DETR) 14 387,40 € 22,96 % Région 9 400,00 € 15 % CD09 18 798,00 € 30 %
CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 7 544,27 € 12,04 % Autofinancement 12 530,34 € 20 % TOTAL 62 660,01 € 100 % TOTAL 62 660,01 € 100 %
Acquisition foncière et construction d'un mur de soutènement pour accès véhicule à l'atelier municipal et au cimetière
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Achat du terrain 500,00 € 100 % CD09 - FDAL 3 352,50 € 45 % Division parcelle 830,00 €
Mur de
soutènement 5 840,00 €
CCPAP- 20 % plafonné à 5 000 €
20 % appliqué 5 840 € de dépenses éligibles 1 168,00 € 15,68 % Acte notarié 200,00 € Autofinancement 2 929,50 € 39,32 % TOTAL 7 450,00 € 100 % TOTAL 7 450,00 € 100 %
Restauration de l'église Saint-Étienne (tranche 3)
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 37 534,50 € 100 % État (DETR) 11 260,00 € 30 % CD09 - FDAL 3 700,00 € 9,86 % CD09 - PPCNP 4 834,00 € 12,88 % Région - FRI 523,00€ 1,39%
CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 7 506,90 € 20 % PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 32
• Commune d’UNZENT (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de LUDIES (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Autofinancement 9 710,25 € 25,87 % TOTAL 37 534,50 € 100 % TOTAL 37 534,50 € 100 %
Réfection de la salle des fêtes (Chauffage - rafraîchissement)
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % État (DETR) 11 977,38 € 30 % Travaux 39 924,60 € 100 % CD09 - FDAL 11 977,38 € 30 %
CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 7 984,92 € 20 % Autofinancement 7 984,92 € 20 % TOTAL 39 924,60 € 100 % TOTAL 39 924,60 € 100 %
Acquisition de 2 pompes à chaleur pour la mairie et la salle des fêtes
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 12 490,00 € CD09 - FDAL 6 245,00 € 50 % 100 %
CCPAP- 20 % plafonné à 10 000 € 2 498,00 € 20 % Autofinancement 3 747,00 € 20 % TOTAL 12 490 € 100 % TOTAL 12 490 € 100 % PROCÈS-VERBAL CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2023-04-13 33
Tableau récapitulatif des projets exposés :
Intitulé du projet
COUT
PREVISIONNEL
HT (€)
Rayonnement du
projet
Domaine
d'interventio
n prioritaire
Oui ou Non
Modalité subv CCPAP Total aides publiques % aides publiques Autofinancement % autofi Etat (DSIL) - fond vert % Etat (DSIL) Etat (DETR) % Etat (DETR) Region % Region CD09 % CD09 CCPAP %CCPAP AUTRES % AUTRES
1 ARVIGNA
Rénovation énergétique
des batiments communaux
(pompes à chaleur)
68 325,50 € communal oui plafonné à 10 000€ 37 330,20 € 54,64% 30 995,30 € 45,36% 27 330,20 € 40,00% 10 000,00 € 14,64%
2 LISSAC
Sécurisation et
aménagement de la
Traversée de Village -
Tranche 1
27 784,25 € intercommunal oui plafonné à 40 000 € 22 227,40 € 80,00% 5 556,85 € 20,00% 8 335,28 € 30,00% 5 556,85 € 20,00% 8 335,28 € 30,00%
3 BEZAC
Améangement d'une aire
de jeu et d'un parcours
santé
62 660,01 € communal oui plafonné à 10 000€ 50 129,67 € 80,00% 12 530,34 € 20,00% 14 387,40 € 22,96% 9 400,00 € 15,00% 18 798,00 € 30,00% 7 544,27 € 12,04%
4 LABATUT
Acquisiiton foncière et
construction d'un mur de
soutènement pour accès
véhicule à l'atelier
municipal et au cimetière
7 450,00 € communal non plafonné à 5000€ 4 520,50 € 60,68% 2 929,50 € 39,32% 3 352,50 € 45,00% 1 168,00 € 15,68%
6 LA BASTIDE DE LORDAT Restauration de l'église Saint-Etienne (tranche 3) 37 534,50 € communal oui plafonné à 10 000€ 27 824,25 € 74,13% 9 710,25 € 25,87% 11 260,35 € 30,00% 523,00 € 1,39% 8 534,00 € 22,74% 7 506,90 € 20,00%
7 UNZENT
Réfection de la salle des
fêtes (Chauffage -
raffraichissement)
39 924,60 € communal oui plafonné à 10 000€ 31 939,68 € 80,00% 7 984,92 € 20,00% 11 977,38 € 30,00% 0,00% 11 977,38 € 30,00% 7 984,92 € 20,00%
8 LUDIES
Acquisition de 2 pompes à
chaleur pour la mairie et la
salle des fêtes
12 490,00 € communal oui plafonné à 10 000€ 8 743,00 € 70,00% 3 747,00 € 30,00% 6 245,00 € 50,00% 2 498,00 € 20,00%
256 168,86 € 182 714,70 € 73 454,16 € 0,00 € 45 960,41 € 9 923,00 € 76 237,08 € 42 258,94 € 8 335,28 €
36 702,09 €
5 556,85 €
Rayonnement communal (80 000€)
Rayonnement intercommunal (120 000€)
N°
LES PROJETS COMMUNAUX - FONDS DE CONCOURS
Maitrise d'ouvrage - Commune
COUT ET MODE DE FINANCEMENT DU PROJET FINANCEMENT PUBLIC Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 34
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Pour cette troisième tranche d’attribution de fonds de concours, je ne vous redonne pas le règlement, vous le connaissez par cœur maintenant. Il est proposé au Conseil d’octroyer un montant de 42 258,94 € aux sept communes ayant présenté les sept projets exposés. Je vous les détaille, si vous le souhaitez. Vous avez la commune de Lissac pour un projet à rayonnement intercommunal d’intervention prioritaire sur la sécurisation et l’aménagement de sa traversée de village, la D17, avec une subvention de 20 % qui s’élèverait à 5 556,85 €. La commune d’Arvigna pour un projet à rayonnement communal, domaine d’intervention prioritaire, rénovation énergétique des bâtiments communaux, l’installation de pompes à chaleur pour une subvention plafonnée à 10 000 €. La commune de Bézac pour son premier projet - tout cela, ce sont des projets n° 1 - projet à rayonnement communal, domaine d’intervention prioritaire. Elle avait sollicité une subvention supérieure au plafond, au lieu de 6 000… Non, là, je ne comprends pas ce tableau. »
Madame Christelle COUPADE : « En fait, ils ont demandé 6 256 €, ils pouvaient obtenir 7 544 €. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Ah oui, d’accord, ils vont avoir ce qu’ils peuvent avoir, ça va. Donc ils auront bien 7 544 €, soit 12,04 % puisque cela rentre dans leur plan de financement sans que cela ne dépasse les 80 % et qu’on peut monter jusqu’à ce niveau-là. La commune de Labatut pour un rayonnement communal hors domaine d’intervention, donc acquisitions foncières et construction d’un mur de soutènement pour accès à des véhicules à l’atelier municipal et au cimetière. Cela représente 1 168 € sur le projet de Labatut. Pour la commune de La Bastide de Lordat, projet n° 1, rayonnement communal, domaine d’intervention prioritaire également de notre CCPAP. 7 506,90 € qui vous sont proposés pour la restauration de l’église Saint-Étienne, tranche trois. La commune d’Unzent, projet à rayonnement communal, domaine d’intervention prioritaire, chauffage et rafraîchissement de la salle des fêtes avec la partie réfection de la salle des fêtes, une subvention peut être allouée à hauteur de 7 984,92 €. Et enfin la commune de Ludiès pour son projet n°1 également, un projet à rayonnement communal, domaine d’intervention prioritaire de notre CCPAP pour l’acquisition de deux pompes à chaleur pour la mairie et la salle des fêtes et un budget, une subvention qui pourrait être de 2 498 € pour 20 % du montant. Est-ce que vous avez peut-être des questions sur ce rapport ? Non ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste signaler que la consommation sur les projets à rayonnement communal est quand même assez forte puisqu’il reste à ce jour 17 234,28 €, et par contre, sur les projets à rayonnement intercommunal, il reste encore 114 443,15 €. On verra en septembre si… on avait un budget de 80 000 € pour les projets à rayonnement communal et 120 000 € pour les projets à rayonnement intercommunal, on verra si on n’inverse pas. Au vu de la consommation des projets, de la typologie des projets qui est proposée, je vous proposerai en septembre, si l’enveloppe de rayonnement intercommunal n’est pas consommée d’ici là, de basculer les montants. »
Madame Christelle COUPADE : « Ou augmenter le nombre de projets par commune. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, mais aujourd’hui, on a le budget qui est limité. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Oui, enfin, un réajustement, une DM. À savoir aussi, je vous en parlais tout à l’heure, les restes à réaliser, ces projets-là, merci de les réaliser le plus vite possible. Je ne doute pas que le besoin est là et que cela répond à un besoin pressant ou imminent, mais il faut surtout qu’on tienne à ce cadre-là de pouvoir les réaliser sous un an, deux ans maxi, parce qu’après, sinon, cela nous fait des restes à réaliser et qui vont aussi se cumuler, comme je vous le disais tout à l’heure. Je mets ce rapport aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient. Merci. »
Accord à l’unanimité
ÉCONOMIE
2023-DL-058 : Avenant à la convention triennale 2021-2022-2023 - CCPAP-Initiative Ariège
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que l’association « Initiative Ariège » sollicite chaque année la Communauté de communes pour abonder le fonds qui sert à octroyer des prêts d’honneur à des créateurs d’entreprises. À ce titre : - Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer, en 2023, sur l’octroi d’une subvention à l’association Initiative Ariège ;
- Une convention triennale a été signée en date du 1er juillet 2021, aux fins d’engagement mutuel entre la Communauté de communes et Initiative Ariège.
Cette convention stipule, en son article 4 :
4/Engagement de la Communauté de Communes Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 35
La Communauté de Communes s’engage à :
• Mettre à disposition des porteurs de projet les ressources techniques et d’infrastructure dont elle dispose visant à la mise en réseau local de leur démarche et à l’amélioration du suivi des entreprises soutenues par l’association ;
• Contribuer au financement de l’animation d’Initiative Ariège à hauteur de 12 000 euros pour l’année 2021. Un soutien d’un montant équivalent sera proposé à l’approbation du Conseil Communautaire pour les années 2022 et 2023.
Or, Initiative Ariège souhaite faire la demande d’une subvention d’un montant de 15 000 euros pour l’année 2023, ce qui implique de modifier la convention triennale en son article 4 par voie d’avenant.
Il est précisé qu’une cotisation annuelle de 200 euros au titre de l’adhésion à l’association est également demandée à la Communauté de communes.
En conséquence de quoi, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé la délibération suivante :
Monsieur Alain ROCHET : « Je continue avec l’avenant à la convention triennale avec “Initiative Ariège”. On a voté précédemment la subvention à hauteur de 15 000 €. Dans la convention, elle était fixée à 12 000 €. Donc il est nécessaire de faire un avenant à la convention pour fixer le montant de la subvention à hauteur de 15 000 €. Avez-vous des questions ? Non ? Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Monsieur Gérard LEGRAND : « Monsieur le Président, c’est dommage que l’on n’ait pas le compte rendu en plus ».
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, c’est vrai. Ils nous le transmettent, on en fera communication. C’est vrai que l’ A.G. est en juin, donc au Conseil de juin, on pourra diffuser les actions qu’a menées “Initiative Ariège” sur notre territoire. Sans problème. »
Monsieur Gérard LEGRAND : « Il y avait le même sur 3 A. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui. 3A, c’est un peu plus sur du long terme. Autant “Initiative Ariège” ce sont des projets qui sont financés dans l’année 2022 ou dans l’année courante. 3A, on peut le constater, mais les investissements portent sur du plus long terme et donc c’est plus difficile à mesurer en année N. Ce qu’on va mesurer en 2022, c’est ce qui a peut-être été réalisé en 2020.
Monsieur Gérard LEGRAND : « Mais même à long terme, si on n’arrive pas… ».
Madame Frédérique THIENNOT : « Je suis tout à fait d’accord avec Gérard LEGRAND. Je crois que, compte tenu des sommes investies, il est important qu’on ait un bilan de leurs activités. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, mais le bilan l’activité ; concrètement, il est décalé en années de deux à trois ans. C’est tout. »
Accord à l’unanimité
2023-DL-059 : Demande de subvention FEDER auprès de la Région Occitanie pour la réalisation d’un bâtiment à vocation économique - MAZAPAP
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015, qui vient en modification de l’article 1511-3 du CGCT, a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et a renforcé le rôle des Communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique. Ainsi, le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire définit plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITÉS ÉCONOMIQUES ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE » contenant l’action 3.11 « Réaliser de l’immobilier d’entreprise ». Cette action vise à mettre en place une stratégie foncière de soutien au parcours résidentiel des entreprises. En effet, afin de renforcer son attractivité, la CCPAP doit créer des conditions d’accueil favorables pour les entreprises et leurs salariés. L’immobilier d’entreprise est un outil pour promouvoir le développement des entreprises locales et faciliter l’arrivée de nouvelles entreprises. Aujourd’hui, l’offre d’immobilier d’entreprise disponible est sous-dimensionnée et ne permet pas de remplir ces conditions (manque d’offre en hôtel d’entreprises et en bâtiment relais, pépinière, faible présence de l’immobilier privé d’entreprise Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 36
disponible ou de qualité). À cet effet, la Communauté de communes a pris une délibération au conseil du 24 mars 2022 portant sur la création du budget annexe MAZAPAP ainsi qu’une délibération au conseil communautaire du 22 septembre 2022 portant sur l’acquisition de l’ensemble foncier MAZAPAP. Le bâtiment d’une surface d’environ 3 000 m² permettra la mise en location d’ateliers et de bureaux divisés en lots. Les infrastructures pourront accueillir toutes entreprises, à l’exclusion des services financiers, des professions libérales, des banques, assurances et sociétés de commerce et négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles). Aussi, dans le cadre du soutien à la réalisation d’immobilier collectif à vocation économique, l’Europe, au titre du FEDER géré par la Région Occitanie, octroie une subvention aux critères non encore stabilisés (dispositif au vote du prochain Comité permanent), en harmonisation avec le dispositif d’intervention de la Région sur l’immobilier collectif :
- Dépenses éligibles : travaux liés à la construction, extension, modernisation et réhabilitation ; contrat de maîtrise d’œuvre ;
- Taux d’intervention : maximum 25 % + 5 % bourg-centre + 10 % friche, avec un plafond de subvention à 350 000,00 €.
Le plan de financement serait le suivant :
Dépenses Montant
Acquisition du bâtiment et du terrain 465 000,00 €
Travaux et études 1 575 000,00 €
TOTAL 2 040 000,00 €
Recettes Montant
FEDER 350 000,00 €
Autofinancement CCPAP 1 690 000,00 €
TOTAL
2 2 040 000,00 €
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées valide la demande de subvention auprès de la Région Occitanie au titre du FEDER concernant le financement de l’investissement MAZAPAP pour un montant de 350 000,00 € sur un coût total de 2 040 000,00 €.
Monsieur Alain ROCHET : « Demande de subvention FEDER pour le bâtiment Mazapap que nous avons enfin acquis, après de multiples allers-retours avec le notaire. On demande une subvention à hauteur de 350 000 € auprès du FEDER. Avez-vous des questions sur ce dossier ? Non, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
2023-DL-060 : Acquisition d’une friche à Mazères – SIAHBVA – 3e tranche de la ZA des Pignès
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle qu’il ne reste qu’un seul lot à commercialiser sur les tranches 1 et 2 de la Zone d’Activité Économique (ZAE) des Pignès. La CCPAP dispose d’ores et déjà de réserves foncières pour le lancement de la 3e tranche puisqu’elle est propriétaire de 17,15 ha. Le périmètre défini au PLU de Mazères pour cette 3e tranche comprend toutefois deux parcelles complémentaires, dont l’une, en friche, appartient au Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) et a précédemment servi aux ouvrages annexes de ce dernier, désormais désaffectés. Il s’agit d’un terrain, cadastré section YX numéro 08, d’une surface de 360 m². Après consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale, le SIAHBVA consent à céder ce terrain au profit de la CCPAP au prix de 1,5 €/m², soit au prix total de 540,00 euros. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’une friche sise lieu-dit Pignès à Mazères (09270), cadastré section YX numéro 08, d’une surface de 360 m², appartenant au SIAHBVA, au prix de 1,5 €/m², soit au prix total de 540,00 euros.
Monsieur Alain ROCHET : « Acquisition d’une friche à Mazères. Une friche, c’est un bien grand mot, ce sont deux anciens silos, qui sont deux verrues sur un terrain de la zone des Pignès que l’on souhaite acquérir. Une évaluation des domaines a été faite au prix de 1,50 € et sur la surface de 360 mètres carrés, soit un coût d’acquisition à 540 €. Des questions ? Non ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 37
Accord à l’unanimité
2023-DL-061 : Cession du lot 208 issu du lotissement GABRIELAT II à Pamiers – SAS DISTRY ou filiale
Note de synthèse :
La SAS DISTRY, dont le siège social est domicilié Rue du Poirier 14 650 CARPIQUET, dont le représentant légal est Monsieur Nicolas DE RIBEROLLES, souhaite acquérir un terrain sis GABRIELAT II à Pamiers afin d’implanter une station-service hydrogène. L’entreprise développe des stations-service spécialement conçues pour les poids lourds, implantées au cœur des activités logistiques, afin de répondre aux besoins énergétiques et de proposer un avitaillement en hydrogène. Il est précisé que DISTRY est une société filiale du groupe SAMFI Invest. SAMFI Invest est une société d’investissement présidée par Monsieur Alain SAMSON, fondateur et président des transports MALHERBE. SAMFI Invest a su diversifier ses activités dans le domaine de l’énergie et du transport et est notamment actionnaire principal de sociétés comme SAMSOLAR (développeur photovoltaïque), H2V (producteur d’hydrogène par électrolyse de l’eau), DISTRY (développeur et exploitant de stations de distribution d’hydrogène). Le terrain nu acquis serait prélevé sur la parcelle cadastrale YB 121 (modification du plan cadastral en cours) pour une superficie de 4 321,47 m², formant le lot 208 du lotissement « GABRIELAT II ». Le projet consiste en la construction d’une station-service hydrogène pour poids lourds, avec une plateforme et un bâtiment projeté d’une superficie de 200 m² (bureaux). L’installation sur la zone de Gabrielat engendrera la création de 2 à 3 emplois en phase de démarrage aux fins de formation et de lancement de l’exploitation de la station-service. Cette dernière fonctionnera en autonomie à terme. Cette cession pourrait être consentie au prix de 35,00 €/m² H.T., TVA à 20 % (soit 151 251,45 € H.T. et 181 501,74 € TTC, dont 30 250,29 € de TVA). Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la cession d’un terrain nu, d’une superficie de 4 321,47 m², formant le lot 208 du lotissement « GABRIELAT II », au profit de la SAS DISTRY ou toute autre filiale, dont le siège social est domicilié Rue du Poirier 14 650 CARPIQUET, dont le représentant légal est Monsieur Nicolas DE RIBEROLLES, ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Nicolas DE RIBEROLLES, au prix de 35,00 €/m² H.T. (soit 151 251,45 € H.T. et 181 501,74 € TTC, dont 30 250,29 € de TVA à 20 %).
Monsieur Alain ROCHET : « Cession du lot 208 sur Gabrielat, donc c’est Gabrielat 2. C’est la société DISTRY, ou une filiale, on verra au moment. C’est en fait une station d’hydrogène pour poids lourds qui souhaite s’implanter. Je pense que c’est une énergie, pour les poids lourds, d’avenir. Ils prennent une surface restreinte à 4 321 mètres carrés avec dans un premier temps la distribution et dans un deuxième temps, la production d’hydrogène sur le site. »
Un élu (hors micro): « Cela ne devrait pas être « Intervention non transcrite car inaudible »
Monsieur Alain ROCHET : « Pourquoi ? »
Monsieur Gérard LEGRAND : « Parce que l’hydrogène, cela pète. »
Monsieur Alain ROCHET : « Enfin là, pour le moment, ils le stockent un peu, mais après ils vont le produire. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « C’est là-dessus que je voulais intervenir. Cela m’a pris… j’ai fait une recherche très intensive sur Internet, cela m’a pris exactement deux minutes, j’ai tapé “ICPE hydrogène” et il y a une fiche pratique qui date de 1998 qui explique que justement ce type d’installation est soumis à installation classée pour l’environnement. Et une fois de plus, vous remarquerez qu’on a de la constance dans nos interventions, une fois de plus, dans le dossier qui nous est présenté, il n’y a aucune allusion à cet impact sur l’environnement d’une installation et que le commun des mortels peut penser effectivement comme une station-service, comme un autre élément. Je pense que vous allez encore approuver le fait que ce serait bien qu’on puisse être informé. Vous allez me dire que la prochaine fois certainement, on sera informé, que la prochaine, effectivement, la commission environnement sera informée. Mais aujourd’hui, on constate que malgré des alertes régulières sur ce point-là, on n’est toujours pas informés d’une délibération, d’une décision qui va impacter l’environnement et potentiellement les voisins et les habitants de notre Communauté de communes. »
Monsieur Alain ROCHET : « Comme vous, je suis constant et je répète la même chose, c’est-à-dire qu’on doit passer dans un premier temps une délibération de vente sur le terrain pour pouvoir ensuite engager un permis, une ICPE qui sera présentée à la commission environnement. Vous aurez à la prochaine commission environnement la présentation du dossier Aubert et Duval par exemple. Ce dossier-là sera… ne peut être présenté à la commission environnement que quand il est effectif, c’est-à-dire que quand il y a un plan, quand il y a un aménagement, quand il y a des éléments concrets. Le présenter pour dire : “C’est une station d’hydrogène”… Il faut connaître la puissance électrique, le volume de stockage et à ce jour, les choses ne sont pas fixées.
Madame Nadine BORIES : « Mais peut être qu’en termes d’ICPE, avant de prévoir une vente, on prévoit d’abord une promesse de vente et c’est lorsque… » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 38
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais c’est exactement cela. Nous, on prévoit une vente. Ensuite, un acte notarié qui fait un compromis de vente. »
Madame Nadine BORIES : « C’est qu’on est au stade de la promesse de vente parce qu’ensuite, il y a le dossier ICPE qui est déposé avec l’étude d’impact, etc., et ce n’est que lorsque l’exploitant aura ses autorisations qu’il pourra acheter, de toute façon. »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais la vente n’est réalisée que quand les conditions suspensives sont levées, qui comprennent un permis de construire, une acceptation de dossier ICPE. Donc la vente n’est effective que quand le dossier est accepté. Mais simplement, à un moment donné, il faut bien commencer par quelque chose. »
Madame Nadine BORIES : « Là, on est bien dans le cadre d’une promesse, enfin, d’un compromis. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est la préparation du compromis. »
Madame Nadine BORIES : « D’accord. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, mais ce qui diverge au niveau de mon intervention et de la vôtre, c’est qu’on n’a pas le niveau d’information, c’est à dire que là, on doit prendre une délibération et voter le principe d’une cession et on n’a pas l’information en tant qu’élus de l’impact potentiel éventuel que cela pourrait avoir. Il y a notamment pour le stockage de l’hydrogène, des seuils de quantité d’hydrogène stockée qui définissent que c’est une autorisation ou que c’est une simple… Et donc, à ce stade-là, aujourd’hui, on n’est pas en capacité de voter. Nous, en tout cas, on votera contre puisqu’on n’a pas les éléments et votre réponse est insuffisante par rapport à ce dossier-là. C’est pour cela que j’insiste sur le fait que, en amont, parce que cette délibération, elle n’est pas prise… ce n’est pas la semaine dernière que vous avez eu l’information, en amont de cela… je pense que le raisonnement du commun des mortels permet de dire hydrogène, il y a peut-être potentiellement quelque chose. Et je vous dis, cela m’a pris deux minutes pour aller chercher la fiche sur Internet. Je pense qu’il y a dans nos services des personnes compétentes qu’il faut alerter sur ces dossiers-là. »
Monsieur Alain ROCHET : « Bien. Donc une cession au prix de 35 €… Ah, pardon. Je finis, juste. Une cession au prix de 35 € tel que je l’ai évoqué précédemment, pour un montant total hors taxe de 151 250,45 €. »
Madame Nadine BORIES : « Il me semble, c’est vrai, je rejoins ce que dit Daniel en fait, c’est que dans la présentation, il aurait été peut être plus juste, plus… de présenter cette construction de la station-service hydrogène comme étant quand même une ICPE, au moins noter le mot ICPE, parce qu’effectivement, le commun des mortels ne sait pas ce que c’est. Je trouve cela un petit peu dommage qu’il manque… je n’irai pas à dire que c’est une désinformation, mais en tout cas, c’est une mauvaise information de l’assemblée. »
Monsieur Alain ROCHET : « L’information, elle porte sur la cession d’un terrain. »
Madame Nadine BORIES : « Oui, mais la cession d’un terrain pour quelque chose. Vous savez que dans le cadre d’une ICPE, quand quelqu’un vend un terrain, dans la promesse de vente, il est toujours indiqué qu’il est au courant de ce que va devenir son terrain. C’est une obligation. Donc là, pour l’assemblée, il me semble que ce serait bien que ce soit rajouté, en fait. Cela me paraît être presque une obligation que ce soit rajouté. »
Monsieur Alain ROCHET : « Pas dans la délibération, dans l’acte de vente, oui, mais pas dans la délibération. Bien. Y a-t-il d’autres questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Quatre. Des abstentions ? Vous vous êtes abstenus ? »
Une élue (hors micro) :« Il nous manque de l’information. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais vous vous abstenez ou pas ? D’accord, trois. »
Une élue (hors micro): « Quatre avec Madame « Intervention non transcrite car inaudible »»
Monsieur Alain ROCHET : « Quatre, pardon. »
4 contres : M.LELOSTEC, D.MEMAIN, M.GOULIER, N.BORIES
4 Abstentions : G.LEGRAND, A.LEBEAU, F.LAGREU-CORBALAN, A.TRIGANO Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 39
2023-DL-062 : SARL COMMENGES – Avenant n° 1 à la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements. En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobilier d’entreprises s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Économique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal,
- Avec les Départements pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides. C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 25 mars 2021 a décidé d’allouer une aide financière au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SARL COMMENGES ET FILS, par délibération 2021-DL- 039, afin de financer l’extension de son bâtiment situé sur la Zone d’activités de Pic à Pamiers. Cette entreprise, spécialisée dans la fabrication de charcuterie issue de porcs nés et élevés en Occitanie, a connu un important développement qui nécessite l’agrandissement des diverses surfaces en lien avec l’activité (production, conditionnement et logistique) : le projet pour lequel une aide à l’immobilier d’entreprise a été attribuée, a permis la construction de 500 m² supplémentaires pour un investissement global de 241 963,07 euros. Le régime d’aides voté par le Conseil communautaire a permis l’attribution d’une aide de 21 777 euros (50 % CCPAP + 50 % Conseil départemental 09), soit un financement à hauteur de 10 888,50 euros par la CCPAP. À cet effet, une convention de financement a été signée le 30 avril 2021. Celle-ci indique que « La convention est conclue pour une durée courant de la date de demande de l'entreprise soit le 11 janvier 2021 jusqu'à la fin du programme d'investissement fixé au 11 janvier 2022 » (ARTICLE 2 : DURÉE ET DÉLAIS), soit une durée de validité de douze (12) mois. La CCPAP a versé un premier acompte à hauteur de 50 % de l’aide (soit 5 444,12 euros) en mai 2021. Dans le cadre de la procédure de versement du solde de l’aide, l’entreprise a indiqué rencontrer des difficultés avec l’un des artisans mandatés pour effectuer les travaux. Ces difficultés sont en passe d’être résolues. En outre, la convention ayant pris fin au 11 janvier 2022, et afin de permettre le versement du solde de l’aide, il convient de prolonger la convention. Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Proroge la convention de financement signée entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la SARL COMMENGES ET FILS par l’avenant n° 1, passant la fin de validité de la convention au 31 décembre 2023 ;
- Autorise la signature de l’avenant n° 1 à la convention d’aide financière octroyée à la SARL COMMENGES ET FILS, dans le cadre du régime d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Monsieur Alain ROCHET : « SARL COMMENGES. C’est un avenant à la convention de l’aide à l’immobilier d’entreprise, parce que l’entreprise a pris un peu de retard dans son projet et donc il est proposé de prolonger la convention de quelques mois pour faire une fin de validité au 31 décembre 2023. C’est une subvention qu’on avait déjà votée par le passé. Je ne pense pas que cela pose problème. Y a-t-il des questions ? Non. Je soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité
2023-DL-063 : Prise en charge d’une facture VEOLIA – remise aux normes du compteur SUD CLAVIERS – Gabrielat I
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par la délibération 2021-DL- 093 du 28 juin 2021, le Conseil communautaire votait en faveur de la cession des lots 69 et 70 issus du lotissement Gabrielat 1 à Pamiers, terrain cadastré section YC numéro 31, d’une superficie de 5.168 m², au profit de la SCI 2LY dont le siège social est domicilié 7 passage du Bedel à Saint-Jean-de-Verges (09000), dont le représentant légal est Monsieur Loïc-Joseph YVON demeurant 7 passage du Bedel à Saint-Jean-de-Verges (09000), aux fins d’implantation de son entreprise SUD CLAVIERS, implantée sur la commune de Mirepoix en location - entreprise spécialisée dans la vente d’instruments de musique (hi-fi, vidéo, enregistrement, sonorisation, informatique). La cession a été approuvée au prix de 20,00 €/m² H.T. (25,00 €/m² TTC dont 5,00 €/m² de TVA sur marge), soit un montant de 103 360,00 € HT (129 200,00 euros TTC dont 25 840,00 euros de TVA sur marge). L’acte de vente a été signé le 22 avril 2022. Dans le cadre des travaux effectués pour la construction du bâtiment, il s’avère que le compteur d’eau a dû être changé par VEOLIA, ce dernier n’étant plus aux normes. Cette charge relevant de la responsabilité de l’aménageur, l’architecte de l’acquéreur a indiqué à ce dernier que la prise en charge des frais liés au changement dudit compteur revenait à la CCPAP : mise en place d’un ensemble « comptage » et « coffre compteur » pour un montant total TTC de 681,83 € - facture n° 14 S0002 22 – 6981 du 22 juillet 2022. Monsieur le Président propose donc que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées accède à la demande de l’acquéreur et procède au remboursement de la somme de 681,83 € au bénéfice de la SCI 2LY. Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 40
Monsieur Alain ROCHET : « Prise en charge d’une facture VEOLIA sur la remise aux normes du compteur SUD CLAVIERS Gabrielat 1. On avait vendu le terrain. Quand on vend nos terrains, on s’engage à ce que les réseaux soient réalisés et en état. C’est un terrain qui avait été réalisé il y a plusieurs années et quand le propriétaire a voulu raccorder son compteur d’eau, il a fallu… en fait, on a constaté que des camions avaient roulé dessus et donc il a fallu remplacer le compteur d’eau. J’ai proposé au constructeur qu’il le réalise et qu’on prendrait en charge la facture de réparations d’eau, ce qui est tout à fait normal dans le cadre d’un aménagement de lotissement. Des questions ? Non ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. »
Accord à l’unanimité
TOURISME
2023-DL-064 : Taxe de séjour – tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024
Note de synthèse :
Monsieur le Président expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour. Il est proposé d’assujettir à la taxe de séjour au régime du réel les natures d’hébergements suivantes : 1. Les palaces
2. Les hôtels de tourisme ;
3. Les résidences de tourisme ;
4. Les meublés de tourisme ;
5. Les villages de vacances ;
6. Les chambres d'hôtes ;
7. Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9. Les hébergements en attente de classement ou les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures des hébergements mentionnées ci-dessous.
De décider de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires, qui reversent, sous leur responsabilité, au régisseur le produit de la taxe (au choix) :
Nombre de versements au choix des logeurs sous
réserve de validation de la CCPAP
Dates
1 versement Avant le 15 janvier de l’année suivante 2 versements 1er semestre : avant le 15 juillet de l’année en cours 2ème semestre : avant le 15 janvier de l’année suivante
4 versements 1er trimestre : avant le 15 avril de l’année en cours 2ème trimestre : avant le 15 juillet de l’année en cours
3ème trimestre : avant le 15 octobre de l’année en cours
4ème trimestre : avant le 15 janvier de l’année suivante
De fixer les tarifs du régime du réel à : Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 41
D’adopter le taux de :
Catégories d’hébergement Taux 2023
Minimum
Taux 2023
maximum
Taux 2023
CCPAP Tarif 2023 de séjour CD09
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement, à l'exception des hébergements de plein air
1 % 5 % 1 % + 10 %
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 1,50 € (ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). Toutefois, ce plafond ne s’applique qu’à la part intercommunale de la taxe de séjour ; il revient aux hébergeurs de prendre en compte la taxe additionnelle du Département.
De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €.
De fixe le régime d’exemption de la taxe de séjour, conformément à la loi de finances de 2015, à savoir : - Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la commune, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 1 €, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Madame Frédérique THIENNOT : « Il s’agit de voter les tarifs de la taxe de séjour applicable au 1ᵉʳ janvier 2024. Ces taux n’ont pas été augmentés depuis 2019, donc je vous propose une discrète augmentation qui vous est présentée ici, sachant que la taxe de séjour sert à améliorer l’accueil touristique au niveau de la Communauté des communes. Donc c’est une très faible augmentation. Je ne sais pas si vous avez des questions ou des remarques. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Parce qu’on a des palaces, à Pamiers ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « C’est pour le futur palace. »
Catégories d’hébergement
Tarif
Planche
r 2023
Tarif
Plafond 20
23
Rappel
tarifs 202
2
Tarif 2023
de la
CCPAP
Tarif 2023
du CD09
10 %
Taxe totale
2023
Palaces 0,70 € 4,30 € 1.50 € 1,64 € 0,16 € 1,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,10 € 1 € 1,09 € 0,11 € 1,20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,40 € 0,70 € 0,82 € 0,08 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,50 € 0,50 € 0,64 € 0,06 € 0,70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 € 0,40 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,20 € 0,80 € 0,35 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures.
0,20 € 0,60 € 0,30 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,36 € 0,04 € 0,40 € Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 42
Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, je n’avais pas prévu de question sur le palace. Juste, effectivement, en centimes, cela ne fait pas beaucoup d’augmentation. En pourcentage, c’est quand même une augmentation substantielle par rapport à la base, mais ma question n’était pas là-dessus. C’est juste : est-ce que vous avez pu mesurer l’impact budgétaire que cela peut représenter, que cela pourra représenter, globalement, l’ordre de grandeur ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « On reçoit à peu près 19 000 € par an. Donc là, c’est une augmentation qui est inférieure à 10 %.
Monsieur Alain ROCHET : « C’est bon ? S’il n’y a pas d’autres questions, je le soumets à votre… Oui ? »
Madame Géraldine PONS : « Juste une question technique qui n’est pas urgente aujourd’hui. Je lisais un article récemment sur la taxe de séjour, notamment les Airbnb. Il y a certaines Communautés de communes qui rencontrent des problèmes à la perception de cette taxe de séjour. Je ne sais pas si a pu… si on sait si on en rencontre ou pas, si elles sont traitées de la même manière. C’était une question. Si la réponse n’est pas aujourd’hui parce que c’est assez technique, c’est une question que je me pose. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Oui, donc on a demandé à l’ensemble des maires d’être vigilants par rapport à ces habitations qui recevraient des touristes et de les signaler donc à Madame VEZIAN pour s’assurer, disons pour qu’on les informe qu’ils doivent faire payer la taxe de séjour. Donc une vigilance de tous les maires. »
Madame Géraldine PONS « Donc on est bien d’accord que dans les 19 000 €, on a la taxe de séjour que les gîtes répertoriés, CLEVACANCES, tout cela, paient parce qu’ils sont déclarés, mais en plus, quand il y a des particuliers qui louent des résidences particulières ou secondaires avec la taxe d’habitation, qui font parfois des Airbnb, on les perçoit aussi ? C’est cela ma question. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Tout à fait. »
Monsieur Alain ROCHET : « On devrait les percevoir. Après, c’est plus difficile à aller chercher sur des particuliers qui font de la location. Ça, c’est un peu plus compliqué quand même, surtout pour percevoir, je ne sais pas le montant, mais cela va faire du 40 centimes, 50 centimes par jour. L’année dernière, on a perçu 2 955 € au titre des Airbnb. S’il n’y a pas d’autres questions, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
MOBILITÉS
2023-DL-065 : Approbation du lancement d’une expérimentation sur le covoiturage dynamique sur le territoire intercommunal
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que conformément aux directives du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées- Méditerranée, le Conseil Communautaire a fait le choix à travers la délibération n° 2021-DL-033 en date du 25 mars 2021 de ne pas prendre la compétence « AOM » permettant de proposer des services de mobilité aux usagers présents à l’intérieur de son ressort territorial. Ce positionnement est également la conséquence d’une profonde et indispensable réflexion que nous avons souhaité engager au tout début de l’année 2021 et qui s’est formalisée par la définition d’un Projet de Territoire Intercommunal approuvé le 30 juin dernier. Avec l’appui du Syndicat mixte du Scot de la Vallée de l’Ariège et d’un bureau d’étude dédié, nous avons déterminé durant cette période, à travers la constitution d’un groupe de travail composé d’élu(e)s communautaires sur la base d’une représentativité du territoire intercommunal, une « feuille de route mobilité » composée de treize actions structurantes dont quatre jugées prioritaires : déploiement de navettes urbaines, développement d’un transport à la demande intercommunal, mise en place du covoiturage du quotidien et déploiement du « Plan Vélo Vallée de l’Ariège » en faveur des mobilités du quotidien. Chacune de ces actions fait l’objet d’une déclinaison préopérationnelle à travers les fiches actions du projet de territoire. Prises individuellement, les actions envisagées font l’objet de conditions de mise en œuvre spécifiques et dédiées. En revanche, toutes nécessitent un travail approfondi avec notre « AOM » locale : La Région Occitanie. Gage d’attractivité territoriale, la mise en œuvre progressive des services mobilités a minima jugés prioritaires, permettra de viser « une action » de service public rendu au plus grand nombre et organisée par la Communauté de commune. Dans ce cadre, en date du 5 décembre 2022, nous avons sollicité la Région Occitanie, en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité » sur notre territoire dans le but de leur présenter « notre projet mobilité » intercommunal et de déterminer collectivement les modalités de son déploiement. En date du 5 janvier 2023, les services de la Communauté de communes et de la Région Occitanie se sont réunis afin d’engager un travail technique sur les services mobilités visés dont la compétence est assurée par la Région Occitanie. Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 43
Au cours de ce premier échange, le déploiement d’une première action en faveur du covoiturage régulier visant
à offrir une offre de transport alternative et économique à destination des « navetteurs du quotidien » « a
émergé » à travers « L’Offre illicov » déployée dans le cadre du programme CCE (Certificats d’Économies
d’Énergie) AcoTE (« Acteurs et Collectivités engagés pour l’éco-mobiliTE »).
Ce programme, co-porté par CertiNergy, l’ANPP (Association Nationale des Pôles d’équilibre Territoriaux et des
Pays) et La Roue Verte, vise à développer la pratique du covoiturage du quotidien dans les zones peu denses en :
1) Sensibilisant les acteurs et décideurs publics au covoiturage du quotidien
2) Accompagnant les territoires volontaires à coconstruire une ou plusieurs lignes de covoiturage avec les habitants
3) Expérimentant des lignes de covoiturage si un consensus se dégage à chacune de ces 3 étapes.
Le programme finance la période de co-construction de lignes et leurs expérimentations jusqu’au
31 décembre 2023, avec une prise en charge de 100 % des frais la première année, sans avance de frais pour la
collectivité.
Dans ce cadre, les partenaires (CertiNergy, l’ANPP, et la Roue Verte) s’engagent notamment à : - Apporter une ingénierie technique en soutien à l’action de la Communauté de communes via la mise
à disposition d’un outil de co-construction et d’une équipe projet dédiée ; - Contribuer au financement des actions de communication visant à permettre la co-construction ou le
lancement d’une ou plusieurs lignes de covoiturage.
En contrepartie, la Communauté de communes s’engage à :
- Désigner un référent opérationnel dédié au suivi, a minima à hauteur de 30 % d’un ETP, du projet ;
- Faciliter l’organisation des réunions de sensibilisation ;
- Expérimenter la co-construction d’une ou plusieurs lignes de covoiturage.
Les modalités précises et engagements des parties prenantes sont détaillés dans la convention de partenariat et d’engagement du programme « CEE ACOTE » (annexe 1 de la présente délibération), soumise au vote de l’assemblée délibérante. En date du 13 février 2023, l’ensemble des élu(s) communautaires ont été invités à participer à une réunion de sensibilisation et de formation sur ce service mobilité. Cette première étape a permis d’engager la seconde phase, à savoir le lancement de la phase de co-construction avec les habitants sur la période d’avril à juin 2023 dont les modalités ont été explicitées lors de la conférence des Maires qui s’est tenue le 6 avril dernier. À l’issue de cette phase (juin 2023), un bilan de la co-construction nous permettra de juger de l’opportunité ou non d’expérimenter sur le second semestre 2023 une ou plusieurs lignes de covoiturage sur le territoire intercommunal. Toutefois, une délégation de compétence de la Région Occitanie, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) et Régionale (AOMR) est nécessaire afin de signer la convention d’engagement dans le programme CEE et de mettre en place le service covoiturage.
Il est donc également proposé au Conseil communautaire, en complément de la validation de la convention
partenariale et d’engagement avec les partenaires du programme CEE ACOTE, de valider la convention de
délégation de compétence et d’en autoriser leurs signatures par Monsieur Le Président de la Communauté de
communes. Le lancement de cette expérimentation nous permet d’engager à court terme la déclinaison du projet
mobilité intercommunal. Sa pérennisation se posera au bilan de cette expérimentation, à l’analyse des coûts de
ce service et au regard des capacités financières intercommunales à le supporter ainsi que des aides financières
qui pourront être mobilisées (État à travers le fond vert, la Région à travers sa politique sur le covoiturage, etc.).
Enfin, il est à noter que le déploiement des autres services mobilités tels que le Transport à la Demande (TAD) qui
ne pourra être qu’intercommunal à compter de janvier 2024 ou encore le déploiement de navettes urbaines sur
les pôles urbains nécessite de poursuivre le travail technique engagé par les services afin de bien calibrer le besoin
et « nos capacités à faire » en appui de notre AOM, la Région Occitanie.
Monsieur Alain ROCHET : « Vous le savez, nous avions choisi en 2021 de ne pas prendre la compétence AOM. Toutefois, la Région souhaite nous accompagner dans la mise en place de services de mobilité et nous propose de déployer sur notre territoire une action en faveur du covoiturage régulier visant à offrir une offre transport alternative et économique à destination des navetteurs du quotidien. Cela s’appelle “l’offre illicov”, déployée dans le cadre des programmes de certificats d’économie d’énergie avec la société AcoTE, enfin, l’entreprise AcoTE. Ce programme, c’est une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023. Il est intéressant parce qu’en fait, nous n’avons aucuns frais à avancer, si ce n’est la participation technique d’un agent. C’est toujours… on peut toujours essayer ce projet. On verra à l’issue de l’expérimentation s’il y a des covoitureurs ou s’il n’y a pas de covoitureurs, si on poursuit ou si on ne poursuit pas. Il faut vraiment le prendre comme une expérimentation et pas au-delà. S’il n’y a pas d’intérêt, on ne poursuivra pas. S’il y a un intérêt, on verra jusqu’où on va, parce que c’est gratuit au début, puis c’est comme d’habitude, cela coûte un peu plus cher à l’arrivée. Y a-t-il des questions ? Non ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 44
HABITAT, LOGEMENTS, CADRE DE VIE
2023-DL-066 : Modification du périmètre du permis de louer – Intégration du centre ancien de la commune de Bénagues
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est engagée auprès de ses communs membres et de ses usagers en
faveur de l’amélioration de l’habitat. La lutte contre l’habitat indigne est un pan prioritaire de cette politique. Par
délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s’est prononcée en faveur de la mise en place
de la demande d’autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de
l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun). L’objectif
poursuivi par ce dispositif est l’amélioration des conditions d’habitation des occupants de logements locatifs privés
et le relèvement global du niveau de confort, de sécurité et de performance du parc de logements en centre ancien.
Cette possibilité est introduite par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, traduite dans le code de la construction et de l’habitation et modifiée par la loi Elan du 23 novembre 2018.
Annuellement, la CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en modifier
le périmètre. Le conseil municipal de Bénagues par délibération 2023-9 en date du 14 février 2023 a exprimé son
souhait d’intégrer le dispositif. Seules les adresses suivantes sont concernées :
- Chemin des Mesous
- Place Bonnes Aygues
- Petite Rue
- Grand Rue
- Petite rue de l’Église
- 1 et 1bis route de Saint-Bauzeil
Monsieur Jean-Christophe CID : « Il y a trois délibérations concernant la commission Habitat, logement et cadre de vie. Elles ont été présentées récemment et elles ont toutes reçu un avis favorable. La première délibération, la 066, c’est dans le cadre du permis de louer, c’est la modification du périmètre et l’intégration du centre ancien de la commune de Bénagues. Annuellement, le CCPAP propose à l’ensemble de ses communes membres d’intégrer le dispositif ou d’en modifier le périmètre. Le Conseil Municipal de Bénagues par délibération de 2023- 009 en date du 14 février 2023, a exprimé son souhait d’intégrer le dispositif. Seules les adresses suivantes sont concernées : Chemin des Mesous, Place Bonnes Aygues, Petite rue, Grande rue. Petite rue de l’Église et 1 et 1bis, route de Saint-Bauzeil. Voilà donc ce qui est proposé. Y a-t-il des questions ? On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
2023-DL-067 : Demande de subvention pour l’animation du Programme d’intérêt Général (PIG) 2023
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en
matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
• la rénovation des façades ;
• la rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ; • la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
La signature de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) multi sites implique une modification de ce
dispositif. L’ORT vaudra OPAH-RU multi sites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et
Mazères et un PIG - Programme d’Intérêt Général - est créé pour le reste du territoire. Ce PIG concerne par
conséquent les 35 communes, à l’exception des périmètres centraux des trois communes de Pamiers, Saverdun et
Mazères, qui sont définis dans le projet de convention d’OPAH-RU et dans la convention de PIG. L’action du PIG
concernera essentiellement des logements occupés par leurs propriétaires, à la condition que ces derniers soient
éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – Anah. Dans ce territoire où sera mené
le PIG, la proportion de propriétaires occupants était en effet, selon les données de la taxe d’habitation,
majoritaire en 2015 (66 % des logements en résidence principale). Les enjeux de ce PIG sont multiples : la lutte
contre l’habitat indigne (plus de 300 logements sont potentiellement indignes), la lutte contre la précarité
énergétique (50 % des logements des propriétaires-occupants ont été construits avant 1975), et le maintien à
domicile des personnes âgées et handicapées (plus de la moitié des ménages propriétaires occupants sont âgés
de plus de 60 ans). Enfin, dans les communes urbaines, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu, et dans les
secteurs non centraux des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, il est envisagé d’améliorer quelques
logements locatifs privés qui seront conventionnés. La convention de PIG est signée pour une durée de 5 années Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 45
(2021 à 2025) qui est la durée maximale d’un tel programme. Les objectifs quantitatifs pour les 5 années de la
convention sont l’amélioration de 210 logements de ménages propriétaires occupants et celle de 25 logements
locatifs privés conventionnés, soit un total de 235 logements réhabilités à la fin de la convention signée par la
communauté de communes avec l’Anah et les partenaires de l’opération – le Conseil Départemental, la Région
Occitanie, Action Logement. L’opération est pilotée par la CCPAP en régie, qui confiera le suivi-animation à son
service de l’Habitat.
L’Anah réservera à la CCPAP une aide financière maximale de 100 000 € pour la mission de suivi-animation des
5 années du PIG, soit 20 000 € par an. Le Conseil Départemental interviendra à 20 % des coûts relatifs à cette
mission (assiette= salaire + charges). La mise en place d’un PIG sur le territoire permet de contractualiser
l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au
service de l’ensemble du territoire intercommunal. Les montants sollicités annuellement auprès des organismes
financeurs sont les suivants :
Financement ANAH
CD 09 Autofinancement CCPAP Animation
hors salaire
(35 %)
Prime au
dossier
Salaire de
l’animateur
(80 % ETP)
35 000 € 0 27 080 € (Forfait
aux
dossiers)
7 000 €
(20 %)
Frais d’animation hors
salaire 10 000 € 3 500 €
1400 €
(20 %)
Prestation externalisée
(SOLIHA) 12 000 € 4 200 € (35 %)
2 400 €
(20 %)
Total 57 000 € 34 780 € 10 800 € 11 420 €
% de financement global 61 % 19 % 20 %
La Communauté de communes sollicite une subvention de l’ANAH à hauteur de 34 780 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 10 800 €.
Monsieur Jean-Christophe CID : « La seconde délibération concerne la demande de subvention pour l’animation du programme d’intérêt général PIG. La CCPAP s’est engagée pour une durée de cinq années à mettre en place ce programme d’intérêt général sur la rénovation énergétique et la rénovation des logements pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées. La convention concerne une prévision de 210 logements de propriétaires occupants et celle de 25 logements locatifs privés conventionnés, soit un total de 235 logements à réhabiliter. L’enveloppe qui est prévue pour ce dispositif est de 57 000 € avec une participation de la Communauté de communes à une hauteur de 11 420 € pour une demande auprès du département de l’Ariège de 10 800 € et 34 780 € auprès de l’ANAH. Cela concerne essentiellement les salaires et charges pour animer le dispositif. Y a-t- il des questions ? Je vais passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité
2023-DL-070 : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires
privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent
l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat).
Nombre de
logements
présentés en
commission du
30/03/2023
Montant H.T.
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
Nombre total de
logements
subventionnés
depuis le début
d’année 2023
Montant H.T.
des travaux
éligibles
depuis le
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 46
La commission Habitat s’est réunie en date du 30/03/2023 et a examiné les demandes présentées en annexe de
votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des
opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et
détaillée en annexe.
Monsieur Jean-Christophe CID : « Et la dernière, la traditionnelle délibération sur les subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat. Lors de la dernière commission, on a vu en tout 11 logements propriétaires occupants pour un montant de subvention CCPAP de 18 639 €, zéro propriétaire bailleur et neuf dossiers façades pour un montant de 42 949 €. Y a-t-il des questions ? »
Eric CANCEL (hors micro) : « Serait-il possible de me communiquer le tableau détaillé je n’ai pas réussi à télécharger le fichier ».
Monsieur Jean-Christophe CID : « Là, tu me poses une colle, mais on va vous envoyer… c’est-à-dire la liste détaillée ? Oui, c’est dans les annexes, effectivement. ON va vous le faire passer. Je passe au vote du coup. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Monsieur Alain ROCHET : « Tant qu’on est sur l’habitat, vous informer que nous avons présenté le projet de PLH que nous avions adopté il y a quelques mois à la CRHH, c’est la Commission régionale de l’habitat et de l’hébergement. La commission a souligné la qualité du dossier que nous avions présenté et elle nous a donné un avis favorable au bout de trois minutes de discussion. Cet avis sera repris par la préfète qui devrait nous le transmettre dans les mois qui suivent pour une approbation normalement au Conseil du mois de juin de ce document. Je tiens à remercier à la fois les élus et les agents qui ont participé à l’élaboration de ce document parce qu’apparemment, la qualité du document a été soulignée par les membres de ce comité. Voilà à titre d’information. Deuxième information, c’est sur le territoire, nous avons été labélisés « Territoire engagé par la nature ». Voilà le prix qu’on a remis : ce sont des baguettes de bois collés avec de l’algue dissoute. Ce n’est pas de l’algue de l’Ariège, c’est de l’algue de je ne sais pas où. C’était une réunion. Yannick JOUSSEAUME était avec moi, ainsi qu’Oriane VEZIAN pour montrer les actions que nous avons mises en place sur nos territoires et confronter avec les autres territoires. Il y avait Labège, il y avait des communes autour de Toulouse, qui ont chacun montré leurs actions. Nous, nous avions trois axes qui étaient : agir pour la biodiversité, connaître et informer et éduquer sur la biodiversité, et valoriser la biodiversité. Cela portait sur la trame verte et bleue, l’optimisation de la plantation des haies, travailler notamment sur le végétal local et la régénération naturelle et accompagner la prise en compte de la biodiversité dans l’aménagement des zones d’activités économiques. Nous avons été salués. On était quatre ou cinq collectivités. Je voulais vous témoigner de ce qu’on peut mettre en place sans forcément dépenser énormément d’argent, mais qui permet quand même à la biodiversité de se développer. Yannick JOUSSEAUME, tu enchaînes ? »
Accord à l’unanimité
ENVIRONNEMENT – TRANSITION ÉCOLOGIQUE
2023-DL-068 : Programme de plantation de haies champêtres et de ripisylves : Attribution de la subvention CCPAP à l’association Haies Ariégeoises pour la compagne de plantation 2022/2023 et signature de la nouvelle convention de partenariat
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle la commission Environnement et Transition Écologique du 03/10/2022 a validé la
demande de subvention formulée par l’association Haies Ariégeoises au titre du programme de plantation de
haie 2022-2023 (Cf. Annexe 1). Une réunion de travail avec l’association s’est également tenue le
1er décembre 2022 pour discuter des possibilités d’évolutions du partenariat concernant cette opération. La
commission transition écologique du 09/02/2023 a validé le projet de nouvelle convention de partenariat entre
les deux structures (Cf. Annexe 2).
commission
du
30/03/2023
commission du
30/03/2023
début de
l’année 2023
début de
l’année 2023
Propriétaires
Occupants 11 242 338 € 18 639 € 19 364 140 € 28 551 € Propriétaires
Bailleurs 0 0 € 0 € 2 37 146 € 10 430 €
Façades 9 143 770 € 42 949 € 17 244 946 € 78 635 € Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 47
Pour chaque projet de plantation de haie entrant dans le cadre de ce programme, il est proposé aux membres du
Conseil de valider l’attribution des subventions CCPAP d’un montant total ne dépassant pas 38 000 €.
Plan de financement prévisionnel proposé par l’association Haies Ariégeoises :
Programme de plantation de haies 2022-2023
Dépenses
Recettes
Nature Coût Partenaires Montant %
Travaux et Matériel/équipement 20 024,46 € Région (30 % du H.T.) 18 297,72 € 30 %
Études 30 674,28 € CCPAP (43 % du H.T.) 24 664,08 € 40 %
Total H.T. 50 698,74 € CD09 (11 % du H.T.) 6 512,64 € 10 %
TVA (20 %) 10 139,75 € Autofinancement 11 364,05 € 20 %
TOTAL TTC 60 838,49 € TOTAL 60 838,49 € 100 %
Au regard de ces éléments, la commission propose que le montant de la subvention octroyée à l’association Haies Ariégeoise pour la campagne de plantation 2022-2023 soit de 24 664,08 € pour 4 452 ml plantés.
L’aide est sollicitée s’appliquent donc sur 13 projets, dont :
- 1 projet communal ;
- 7 projets d’agriculteurs ;
- 5 projets de particulier ;
Calendrier :
₋ Durée de l’opération : 01/09/2022 au 31/03/2023 ;
- Date de début et de fin d’acquittement des dépenses : 01/09/2022 au 31/12/2023
Phasage des actions pour la plantation :
- Du 1er mai au 30 octobre 2022 : Prise de contact avec les porteurs de projets, dimensionnement du projet, recherche de fournisseurs et prestataires, encadrement du chantier et du travail au sol notamment ;
- Du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 : Encadrement des chantiers de plantation : lancement du chantier jusqu’à sa réception ;
- Du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2023 : Suivi des plantations 2022, mais aussi des précédentes.
À noter que pour cette campagne de plantation de haie ainsi que pour les autres, les porteurs de projet sont
informés que le règlement de la TVA est à leur charge financière.
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Au niveau de ce programme, on a le tableau de financement pour cette année. On part sur 4 452 mètres linéaires plantés pour un montant de 24 664,08 €. On a déjà acté que ce montant de plantations ne devrait pas dépasser 38 000 € à l’année. On a le montant qui est précisé avec 30 % Région, 40 % CCPAP, 10 % du Conseil départemental, un autofinancement de 20 % et un total de 60 838,49 €. Pour ce qui est du fonctionnement, toujours le même, phase des actions pour la plantation, du 1ᵉʳ mai au 30 octobre la prise de contact avec les porteurs de projet. Ensuite, le programme des porteurs de projets est passé en commission environnement avant validation. Du 1ᵉʳ décembre au 31 mars, encadrement des chantiers de plantation, lancement des chantiers jusqu’à leur réception. Et 1ᵉʳ septembre 2023 au 30 septembre 2023 : suivi des plantations 2022, mais aussi des précédentes. Cela veut dire qu’en amont, on a normalement une réunion de travail avec l’association Haies Ariégeoises et une autre réunion à la fin des plantations. Est-ce que vous avez des questions ? »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui. Régulièrement, en commission, vous nous présentez ce dossier-là qui suscite à chaque fois des débats passionnés et passionnants. Passionnants, pas toujours. Et en particulier, on est mis en alerte régulièrement par Monsieur BOUSQUET, je ne le vois pas aujourd’hui, mais je voulais lui rendre hommage Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 48
parce que c’est l’expert du dossier et qu’il y a de multiples réserves que nous on va reprendre dans notre vote, on va s’abstenir sur ce vote. »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Très bien. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Je le soumets aux voix. Qui s’abstient ? Trois abstentions. Qui est contre ? Merci. »
Accord à l’unanimité
2023-DL-069 : Signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la Chambre d’Agriculture de l’Ariège dans le cadre de l’ABC biodiversité
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la présente convention a pour objectif de définir les modalités de coopération entre la CCPAP, et la Chambre d’agriculture et préciser l’implication, le rôle et la contribution financière de chacun, dans le cadre du projet ABC biodiversité en cours sur le territoire de l’intercommunalité. Pour rappel, la CCPAP a été lauréate de l’appel à projets lancé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour réaliser un ABC biodiversité avec un financement de l’OFB à hauteur de 80 % du montant total du projet. Une convention a été signée le 30 juillet 2021 entre la CCPAP et l’OFB. L’étude sera réalisée par l’ANA-Conservatoire des Espaces Naturels de l’Ariège avec une échéance au 31 août 2023. La réalisation d’un Atlas de la biodiversité au niveau intercommunal est un outil stratégique d’aide à la décision pouvant présenter plusieurs intérêts : - Sensibiliser et mobiliser les élus, acteurs socio-économiques, citoyens sur les questions liées à la biodiversité ;
- Mieux connaître la biodiversité sur une partie de territoire défini et identifier les enjeux spécifiques y étant liés ;
- Faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques publiques par la traduction des connaissances dans les documents d’urbanisme ;
- Cartographier les enjeux liés à la biodiversité pour sa prise en compte et sa protection.
Dans le cadre de cet ABC, deux volets principaux sont visés au travers de quatre actions générales :
Volet 1 : Amélioration des connaissances faune et flore
Action 1 : Améliorer les connaissances sur les cortèges d’espèces présents dans les biotopes de plaine et coteaux
agricoles peu étudiés à ce jour. Elle permettra d’apporter des informations sur les espèces présentes en plaine et
coteaux agricoles et d'évaluer la potentielle différence de biotope et biocénose entre les milieux étudiés.
Action 2 : Améliorer les connaissances de l’impact de la pollution lumineuse sur les chauve- souris et insectes
utilisant les corridors écologiques à proximité de milieux agricoles (ex : haieéclairée). Cette action apportera des
éléments nouveaux sur les éventuels impacts de la pollution lumineuse sur les milieux naturels périurbains au
travers d’inventaires des chauves-souris notamment. Les données seront ensuite valorisées à l’aide d’une
synthèse cartographique des enjeux de biodiversité du territoire étudié ainsi qu’une cartographie des occupations
du sol.
Volet 2 : Valorisation et sensibilisation des acteurs locaux et du grand public
Action 3 : Intégrer la population au projet, lui faire découvrir le territoire sous un autre regard,favoriser la prise
de conscience de la richesse en matière de biodiversité qui l’entoure et sa vulnérabilité, au travers d’inventaires
participatifs et d’animations/festival, etc. Elle permettrad’agir avec les communes membres, la population locale
afin de les fédérer autour d’un projetscientifique et participatif permettant d’œuvrer pour la prise en compte de la
biodiversité dansles différents domaines de compétences communales et intercommunales.
Action 4 : Former, sensibiliser et accompagner les acteurs du territoire (employés communaux,
socioprofessionnels dont les agriculteurs, techniciens, élus) pour percevoir les enjeux liés à la biodiversité
présente ou potentiellement présente sur le territoire. Les animations seront réalisées en présentiel. En
continuité de l’objectif recherché dans le cadre du projet éducatif sur les pollinisateurs, proposé par la CCPAP,
cette action contribue à la sensibilisation d’un large public aux questions liées à la biodiversité et notamment aux
espèces présentes utilisant les trames jaune et sombre.
L’objectif de cette convention est d’organiser des événements sur le thème des pollinisateurs à destination des agriculteurs du territoire dans le cadre de l’ABC biodiversité. Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 49
Le but étant d’offrir aux agriculteurs la possibilité de découvrir et reconnaître les principaux groupes d’abeilles et autres pollinisateurs, connaître leur cycle de vie et les zones de nidification potentielles, comprendre les causes de l’effondrement du vivant et notamment du déclin des pollinisateurs, afin de les sensibiliser au rôle essentiel de ces agents dans l’équilibre des écosystèmes.
En effet, les pollinisateurs rendent un service inestimable à la reproduction des plantes à fleurs, qu’elles soient sauvages ou cultivées. En Europe, ce sont 84 % de plantes cultivées et 80 % des espèces sauvages qui dépendent de la pollinisation par les insectes.
Or, le déclin des pollinisateurs est incontestable et multifactoriel (disparition des habitats, intensification des pratiques agricoles, utilisation des pesticides, changement climatique), devenant de fait, une préoccupation majeure tant pour les instances politiques que le monde agricole, les citoyens.
1- Dans le cadre de cette convention, la CA s’engage à :
- Programmer des séances de sensibilisation sur les pollinisateurs auprès des agriculteurs lors des journées techniques, des formations ou dans le cadre des Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) comme le GIEE « api agri »,
- Valoriser le programme au travers des outils de vulgarisation et de communication (rédaction d’article sur les pollinisateurs dans le journal Terre d’Ariège, réseaux sociaux, newsletter…), - Participer à la relecture de fiches techniques pour décrire les pratiques agricoles favorisant les pollinisateurs, - Valoriser le travail réalisé auprès des médias locaux,
L’ensemble de ces actions sera réalisé en partenariat avec l’Ana-CEN et la CCPAP.
La CCPAP s’engage à :
- Organiser une demi-journée de formation sur les pollinisateurs à l’attention des agriculteurs avec moment de convivialité à base de produits locaux (marque Nou) coorganisée avec la Chambre d’agriculture et l’Ana-CEN.
- Proposer une sensibilisation auprès des agents de la Chambre d’agriculture afin qu’ils puissent se l’approprier en vue d’une pour réitération des journées d’information pollinisateurs.
- Participer aux journées techniques organisées par la Chambre d’agriculture et aux actions menées dans le cadre des GIEE avec l’Ana-CEN,
- Faciliter la mise en œuvre des actions,
- Apporter une participation financière aux actions selon les dispositions prévues dans cette convention opérationnelle,
- Mentionner la CA comme partenaire des actions de la présente convention opérationnelle dans ses supports de communication susceptibles d’être utilisés notamment lors de toutes opérations médiatiques concernant le projet,
-Apposer d’une part le logo de la CA dans le respect de sa charte graphique, et d’autre part, une phrase rappelant la participation de la CA au projet, notamment sur tout support, communiqué et dossier de presse, générique de vidéo, affiche, invitation, plaquette d’informations, programme, site Internet, etc.
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « On continue avec la signature d’une convention de partenariat entre la CCPAP et la Chambre d’agriculture d’Ariège, dans le cadre de l’ABC de la biodiversité. Cette convention a pour objectif de définir les modalités d’une coopération envisagée entre la CCPAP et la Chambre au niveau de l’ABC. On s’est attaqué surtout à l’action 4, qui nous dit : “Former, sensibiliser, accompagner les acteurs du territoire, notamment les employés communaux.” À savoir qu’une première session de formation par le SUD PFT a eu lieu déjà la semaine passée. Je pense qu’on fera aussi lors d’un Conseil un petit peu un résultat de cette opération. Il y a pas mal de choses à dire. Certains étaient très contents, d’autres un peu moins, donc on fera le point là-dessus. Donc sensibiliser, accompagner les acteurs du territoire, employés communaux, socioprofessionnels, dont les agriculteurs, techniciens, élus, pour percevoir les enjeux liés à la biodiversité présente ou potentiellement présente sur le territoire. L’objectif de cette convention est d’organiser des événements sur le thème des pollinisateurs à destination des agriculteurs du territoire dans le cadre de l’ABC. C’est-à-dire qu’avec tous les résultats qu’on va obtenir déjà sur les différentes identifications, notre idée était de pouvoir établir des fiches qui prendrait en compte le mode d’agriculture choisi, la topographie du territoire, etc., sans stigmatiser, bien sûr, mais dans l’idée d’apporter à gérer une base de données qui leur permettrait de se dire : “Sur tel territoire, en travaillant de telle façon, voilà ce qu’on peut réussir à produire ou pas”. Dans le cadre de cette convention, la CCPAP s’engage à programmer des séances de sensibilisation sur les pollinisateurs. Je dirais, à titre personnel, que de plus en plus d’agriculteurs sont sensibilisés à cette problématique, puisque je reçois maintenant régulièrement des demandes d’agriculteurs qui cherchent, qui posent la question ou qui pourraient acheter actuellement tout simplement des bourdons ou autres, de façon à polliniser. Ils se rendent compte vraiment que Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 50
la pollinisation est un problème majeur. “Valoriser le programme à travers d’outils de vulgarisation et de communication, participer à la relecture de fiches techniques pour décrire les pratiques agricoles et valoriser le travail réalisé auprès des médias locaux“. Au niveau des opérations, le CCPAP s’engage à organiser une demi- journée de formation sur les pollinisateurs à l’attention des agriculteurs avec un moment de convivialité. On pense organiser une journée avec un repas ou un apéritif, etc., et puis aussi en essayant de monter en parallèle une action avec les enfants. Participer aux journées techniques organisées par la Chambre et aux actions menées dans le cadre des GIEE avec l’Ana et le CEN. Il y a quinze jours, on a participé à une intervention et aussi à une opération sur la Chambre où on a présenté les pollinisateurs. “Apporter une participation financière aux actions selon les dispositions prévues dans cette convention opérationnelle”. “Apposer d’une part aussi au niveau média le logo de la Chambre d’agriculture dans le respect de sa charte graphique et d’autre part, une phrase rappelant la participation de la Chambre aux projets, notamment sur tous supports de communication, presse, etc.”. C’est vraiment une porte qui s’ouvre. Ce n’est pas toujours simple, mais je dirais que maintenant, c’est en bonne voie. On va pouvoir réussir à travailler ensemble. Est-ce que vous avez des questions ? Bien, on soumet aux voix. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est une petite interpellation, juste parce qu’on est au printemps, et qu’une hirondelle ne fait pas le printemps… »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Elles ne sont pas encore arrivées, les hirondelles, d’ailleurs, on les attend. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Elles sont arrivées, non, elles ont commencé. C’est pour cela que je voudrais attirer son attention et celle de mon voisin concernant la rénovation de l’habitat : peut-être qu’il faudrait mener une action pour protéger les hirondelles et surtout les capacités de nidation des hirondelles parce que malheureusement, on a trop de rénovations de façades où il y a destruction des nids et donc vraiment insister là- dessus. »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « J’en parlais ce matin avec Madame AVEZOU justement, qui me disait qu’on attendait toujours, sur une certaine façade où des nids ont été repositionnés, et on attendait ces hirondelles. C’est pour ça que je te disais ça. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Elles arrivent ! »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Elles sont arrivées, ça y est, elles arrivent ? Bon, super. »
Une élue (hors micro): « Intervention non transcrite car inaudible » les hirondelles. »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais je comprends, j’y fais attention. »
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Y a-t-il d’autres interventions ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci. » Accord à l’unanimité
DÉCHETS MÉNAGERS
2023-DL-071 : Avenant n° 2 au contrat de reprise – Filières plastiques conclu avec Valorplast
Note de synthèse :
Pour le territoire de l’ex-CC du canton de Saverdun, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a confié le traitement des déchets au SMECTOM du Plantaurel. Pour la reprise des matériaux issus de la collecte sélective, la CCPAP contractualise d’une part avec l’éco-organisme agréé par l’État pour la période de référence, en l’espèce, pour la période 2018-2022. L’agrément entre l’État et CITEO est dénommé contrat barème F et donne le cadre général de la reprise des matériaux. Puis elle contractualise avec les repreneurs sélectionnés par le SMECTOM, dans le cadre de procédures de mise en concurrence. Dans ce cadre, et pour les emballages plastiques, la CCPAP dispose d’un contrat de reprise avec la société VALORPLAST. Le contrat de reprise initial conclu avec VALORPLAST, fixant les conditions de reprise des déchets d’emballages ménagers en plastique de la collectivité et relevant du barème F, a été signé en date du 01/02/2018 et courait sur la période 2018-2022. Un avenant n° 1 a été approuvé par délibération n° 2022-DL-137 du 22 septembre 2022 pour modifier les standards de flux admis par le repreneur, dans le cadre de l’extension des consignes de tri, sur la période courant de mai 2022 à la date initiale de fin de l’agrément dit, barème F, soit le 31 décembre 2022. Les éco-organismes CITEO et ADELPHE ont demandé la prolongation de cet agrément barème F jusqu’au 31/12/2023, ce qui permet de prolonger le contrat de reprise filière sur la même durée. Il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant au contrat de reprise avec Valorplast, prolongeant sa durée jusqu’au 31/12/2023.
Monsieur Philippe VIDAL : « On va toujours terminer par les bonnes choses pour une mise en appétit. Cela concerne le plastique ce soir et on peut faire assez vite parce que c’est juste une prolongation d’un contrat de reprise. C’est la délibération 071, avec VALORPLAST. On vous propose de prolonger le contrat jusqu’au Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 13 avril 2023 51
31 décembre 2023 parce qu’il a déjà été prolongé jusqu’à l’an dernier, et là maintenant, mai 2022, date initiale, fin d’agrément… Ah oui, pardon, c’est aussi excusez-moi, parce qu’ils ont été… CITEO et ADELPHE ont demandé la prolongation de l’agrément barème F jusqu’au 31 décembre 2023. Donc on propose tout simplement de faire reprendre nos plastiques par VALORPLAST toujours jusqu’au 31 décembre 2023. »
Monsieur Alain ROCHET : « Y a-t-il question des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, avant qu’on se quitte je voulais quand même vous rappeler que notre DGS allait nous quitter bientôt pour de nobles fonctions. Ça fait 27 ans qu’elle est dans notre collectivité depuis le 1er novembre. Elle a démarré comme animatrice de Pays, dans le cadre du contrat de développement de terroir. Elle est arrivée au plus haut de l’échelle de la CCPAP je voudrais qu’on lui fasse une ovation. Elle m’a garanti que ce n’était pas à cause de moi qu’elle partait donc je le crois mais pas tout à fait ».
Madame Christelle COUPADE-GUILLEM : « Bon, je ne suis pas douée pour les discours mais en tout cas j’ai passé 27 très belles années sur ce territoire que j’aime et je vous remercie vraiment pour tout. Voilà je suis émotive, je n’aime pas du tout parler mais en tout cas j’ai grandi avec beaucoup d’entre vous parce que certains on se connait depuis pas mal d’années et voilà j’ai été très heureuse sur cette communauté de communes. Je vais continuer à vivre en Ariège, et j’espère faire encore pleins de belles choses avec vous mais sous une forme différente. Voilà merci, merci vraiment à tous ».
Monsieur Alain ROCHET : « La séance est levée ».
Fin de la séance à 19h30