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Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Saint-Georges-Motel.
Lien du pdf (Arrêté - UTF 8 B MTctMDMzLUFycsOqdMOpIHBvcnRhbnQ UTF 8 B IGF1dG9yaXNhdGlvbiBkZSBwcm9jw6k UTF 8 B ZGVyIMOgIGxhIGNhcHR1cmUgb3Ugw6AgbCdhYmF0635)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Cu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2017-033
ortant autorisation de procéder à la capture ou à l’abattage d'animaux de a faune sauvage ou d'espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement blessés
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 relatif à la salubrité et à la sécurité publique,
- le code de l'environnement,
- le code rural,
- les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015 et 12 décembre 2016 portant agrément des agents de développement cynégétique de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral SCAED 16-78 portant délégation de signature en matière administrative à Madame Fabienne Dejager-Specq, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2016-069 de la directrice de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux autour des voies de circulation et afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier - Les agents de développement assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Eure sont autorisés, en tout temps, par tous modes et moyens, dès lors qu'une demande leur a été faite, à procéder :
D à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la sécurité publique est menacée, © à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la sécurité publique est menacée, sur réquisition du maire de la commune ou d'un service de l'Etat,
© à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.
Article 2 - La présente autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2017, vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre de l’article L. 424-10 du code de l'environnement. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé,
Article 3 - Les animaux abattus sont remis à un établissement d'équarrissage (sandrine.schmitt@atemax.fr).
Article 4 - A l'issue de chaque intervention, un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes du département de l'Eure, le commandant du service départemental d'incendie et secours, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité public et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et dont copie sera adressée à la direction départementale de la protection des populations.
Évreux, | 25 JAN, 2017
Pour le préfet el par délégation,
La directrice départemen ar subdélégation,
Le chef de cé, ea ï
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00