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Déliberation - delib n 55 2018 du 20 9 2018 padd
Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 55 2018 du 20 9 2018 padd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
CIBOURE
Délibération
N°
55/2018
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
20
SEPTEMBRE
2018
A
18
H
00
A
LA
MAIRIE
Nombre
de
Conseillers
en exercice
: 29
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CIBOURE,
Présents
: 19
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
Votants
: 25
ordinaire,
à la Mairie.
Î
.
LOU,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
Sous
la présidence
de
M.
Guy
POULOU,
Maire
Le 13 juin 2018. PRESENTS
:
M.
Guy
POULOU,
Maire,
Mme
DUBARBIER-GOROSTIDI,
M.
ANIDO,
Mme
ORIVE
de
RAVIGNAN,
M.
LALANNE,
Mme
DOSPITAL,
M.
GOUAILLARDET,
Mmes
IDIARTEGARAY-PUYOU,
MOULLARD,
ORMAZABAL,
MM.
HIRIGOYEMBERRY,
VIDOUZE,
ERRANDONEA,
MURVIEDRO,
Mme
SANCHEZ,
M.
DUHALDEBORDE,
Mmes
DUGUET,
LARRASA,
M.
ALDANA
DOUAT.
PROCURATIONS
: M.
PERROT
à
M.
GOUAILLARDET,
M.
IBARLOZA
à
M.
POULOU,
Mme
CANET-
MOULIN
à M.
LALANNE,
Mme
UGARTEMENDIA
à Mme
DOSPITAE,
M.
URANGA
à Mme
DUBARBIER-
GOROSTIDI,
M.
ROSENCZVEIG
à M.
DUHALDEBORDE.
EXCUSEES
: Mmes
WATIER
DE
CAUPENNE,
BERGARA-DELCOURTE.
ABSENTES
: Mmes
ANCIZAR,
TAPIA.
Secrétaire
de
séance
: M.
LALANNE.
55)
DEBAT
SUR
LE
P.4.D.D.
(PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
RAPPORT
relatif
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
(PLU).
Le
30
mai
2017
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ciboure,
après
présentation
du
PADD,
en
débattait
et
répondait
ainsi
aux
prescriptions
d'élaboration
du
PLU
fixées
par
délibération
le
20
mai
2015. Le
21
juillet
2017
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
après
présentation
du
PADD,
en
débattait
à son
tour.
Les
grandes
orientations
énoncées
dans
ce
premier
PADD
ont
été
maintenues
mais
leurs
déclinaisons
ont
fait
Pobjet
d’une
mise
à jour
afin
de
suivre
les
recommandations
de
traduction
réglementaire
du
cabinet
en
charge
du
suivi
juridique
du
PLU
de
la
commune
de
Ciboure
dans
le
cadre
du
marché
.…
d'élaboration,
de
préciser
certaines
notions
et
d’assurer
leur
cohérence
avec
le
règlement
et
le
zonage
en
cours
d'écriture.
Compte-tenu
de
ces
évolutions,
il est
nécessaire
de
remettre
le PADD
en
débat.
Monsieur
le Maire
fixe,
à nouveau
le cadre
du
PADD.
L'élaboration
du
PLU
permettra
à
la
commune
de
disposer
d’un
document
d’urbanisme
à
portée
stratégique
locale
et
réglementaire
(opérationnel),
qui
traduira
les
orientations
d'aménagement
et
d’urbanisation
que
la commune
souhaite
prendre,
et de
répondre
aux
exigences
actuelles
en
termes
de
qualité
de
vie,
d’aménagement
et de
développement
durables. Depuis
le
1% janvier
2017,
date
de
sa
création,
la
Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
(CAPB)
est
compétente
en
matière
de
PLU.
Ainsi,
l’article
L.153-9
du
Code
de
l'Urbanisme
indique
que
« L'établissement public
de
coopération
intercommunale
se
substitue
de plein
droit
à la commune
(..)
dans
tous
les
actes
et délibérations
afférents
à la procédure
engagée
avant
la date
de
sa
création.
».
Ce
PLU
aura
donc
aussi
l’intérêt
de
permettre
à notre
collectivité
d’appréhender
une
gestion
équilibrée
de
son
développement
au
cœur
de
la nouvelle
Communauté
d’Agglomération.
Le
PADD
- introduit
par
la loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains,
modifiée
par
la loi
Urbanisme
et
Habitat,
par
la loi
Grenelle
H,
et plus
récemment
par
ordonnance
- constitue
une
étape
importante
dans
le processus
d’élaboration
du
PLU.
Conformément
à
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
projet
de
PADD
doit
être
débattu
au
sein
du
conseil
municipal
et au
conseil
communautaire
de
l’Agglomération
Pays
Basque.
Le
PADD
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
ainsi
que
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
du
territoire
communal.
Enfin,
il
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Pour
la
commune
de
Ciboure,
de
manière
complémentaire
aux
éléments
de
cadrage
réglementaire
précités,
l’élaboration
de
son
PLU
est
l’occasion
de
définir
son
projet
de
territoire
communal
au
cœur
d’un
projet
communautaire,
notamment
en
matière
d’habitat,
de
mobilité,
de
développement
économique,
de
gestion
des
eaux,
etc.
À
travers
ce
document,
il
s’agit
de
bâtir
un
projet
d'aménagement
qui
soit
capable
de
répondre
aux
enjeux
environnementaux,
sociaux
et
économiques
d’un
territoire
aussi
attractif
que
contraint,
soucieux
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
tout
en
préservant
son
cadre
de
vie
et
ses
caractéristiques
identitaires.
En
effet,
Ciboure,
station
balnéaire
du
littoral
basque,
est
dotée
d’un
patrimoine
riche
et d’une
identité
bien
marquée.
Elle
connaît
depuis
plusieurs
décennies
une
attractivité
forte
qui
induit
un
important
déséquilibre
sur son
parc
de
logements.
Actuellement,
Ciboure
est une
commune
en déficit de
logements
locatifs
sociaux
en
application
de
la
loi
SRU.
Si,
le
projet
urbain
porté
par
Ciboure
se
veut
particulièrement
ambitieux
et volontariste
pour
résorber
cette
situation
d’ici
à 2025,
il l’est tout
autant
pour
apporter
des
réponses
aux
enjeux
environnementaux
et climatiques
de
demain.
Ce
PADD
fixe
pour
les
dix
prochaines
années
les
conditions
d’un
développement
urbain
équilibré,
maîtrisé,
et
économe
en
ressources,
Ainsi,
il
est
nécessaire
pour
la
commune
d’anticiper
les
effets
sociodémographiques
liés
à
cette
évolution
résidentielle
rapide
et
au
vieillissement
de
sa
population
permanente,
tout en
garantissant
la préservation
de
son
cadre
de vie.
Il s’agit
de proposer
un cadre
urbain
renouvelé,
capable
de
répondre
aux
besoins
actuels
et
futurs
en
matière
d’habitats,
d’équipements,
de
services
et
de
commerces.
Il s’appuie
sur
la
restitution
d’un
espace
public
apaisé,
attractif et convivial
et la valorisation
des
caractéristiques
patrimoniales,
architecturales
et paysagères
exceptionnelles
qui
lui
confèrent
une
ambiance
unique.
Ce
projet
est
aussi
l’occasion
d’affirmer
la
vocation
touristique
de
Ciboure,
ainsi
que
la
relation
historique
et particulière
qu’elle
entretient
avec
l’eau,
élément
structurant
de
son
développement
et
de
son
avenir,
La
préservation
des
richesses
floristiques
et
faunistiques,
agricoles,
patrimoniales
et
paysagères
constitue
un
axe
fort
du
projet
communal.
En
outre,
la
démarche
environnementale
portée
par
le
PADD
se
veut
plus
globale
dans
son
approche.
Elle
vise
à
préparer
la
commune
aux
défis
du
changement
climatique
et
entend
faire
la
part
belle
à
toutes
les
problématiques
liées
à
l’eau,
à
la
consommation
d’espace,
au
respect
de
Ia
biodiversité,
aux
risques
naturels
et
au
développement
des
« énergies
propres
». Pour
cela,
et c'est l'enjeu
du présent
document,
support
du
débat
sur
les orientations
du
projet,
il convient
de
proposer
un
certain
nombre
de
grandes
orientations
qui
guideront
le travail
à venir,
non
pas
dans
une
déclinaison
stéréotypée
de
la
ville,
mais
bien
dans
une
traduction
en
finesse
adaptée
au
territoire
communal. Ces
grandes
orientations,
construites
avec
la participation
des
élus,
des
habitants
et personnes
publiques,
ont
notamment
été
établies
en
compatibilité
avec
les
grands
enjeux
stratégiques
fixés
par
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l’ex-agglomération
Sud
Pays
Basque.
Tel
est
le fruit de
ce travail,
aujourd'hui
proposé
au
débat,
dont
le
contenu
est
décliné
dans
le sommaire
suivant
et
intégralement
présenté
en
annexe.
SOMMAIRE
Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
de
la commune
s'organise
autour
de
5 grandes
orientations
en
synergie
:
AXE
1
—
ENGAGER
UNE
POLITIQUE
DE
L'HABITAT
DYNAMIQUE
DANS
UN
CADRE
URBAIN
RENOUVELE
ET
MAITRISE,
REPONDANT
AUX
BESOINS
DE
TOUS
"
Conduire
une
politique
de
l'habitat
ambitieuse
et
volontariste
pour
résorber
le
déficit
en
logements
locatifs
sociaux
d’ici
à 2025
"
Contenir
au
maximum
la
ville
dans
son
enveloppe
en
la
densifiant
et
en
favorisant
son
renouvellement
*
Engager
une
diversification
du
parc
de
logements
pour
satisfaire
les
besoins
locaux
et répondre
aux
enjeux
sociétaux
*
Promouvoir
des
opérations
urbaines
de
qualité
et s'intégrant
à l'environnement
proche.
AXE
2
—
RECONQUERIR
L’ATTRACTIVITE
COMMERCIALE
ET
CONFORTER
LE
DYNAMISME
TOURISTIQUE
DE
LA
COMMUNE
=
Repositionner
l’activité
commerciale
et
économique
de
la
ville
autour
de
ses
centralités
historiques
et en
devenir
"_
Valoriser
le
caractère
touristique
de
la
ville
en
s’appuyant
sur
la
promotion
de
ses
atouts
patrimoniaux,
historiques
et culturels
"Garantir
un
cadre
de
vie
de
qualité
par
l'amélioration
et l’embellissement
des
espaces
publics.
AXE
3 —
FAIRE
DE
LA
VILLE
UN
ESPACE
DE
MOBILITES
PARTAGEES,
DONT
L'OFFRE
EN
EQUIPEMENTS
ET
SERVICES
REPOND
AUX
EVOLUTIONS
SOCIODEMOGRAPHIQUES
"Apporter
des
réponses
aux
besoins
de
mobilités
actuels
et futurs
"Développer
une
urbanisation
compatible
avec
l’évolution
de
l’offre
de
transports
collectifs
"Sécuriser
les
déplacements
internes
par
la
requalification
et
l'aménagement
des
« nœuds
de
mobilités
»
"Optimiser
l’aménagement
du
port
de
Socoa
dans
ses
limites
actuelles
"Mettre
en
œuvre
la transition
numérique
"
Anticiper
les évolutions
sociodémographiques
et les besoins
futurs
de
la population
en
adaptant
les
équipements
et
les
services
AXE
4 -
FAIRE
DE
LA
PROTECTION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
RESSOURCES
NATURELLES
UN
VECTEUR
DE
L’IDENTITE
COMMUNALE
"Protéger
durablement
les
espaces
qui
constituent
l’armature
du
réseau
écologique
communal
"Renforcer
l'identité
communale
autour
de
la
préservation
de
ses
richesses
patrimoniales
"__
S’adapter
aux
enjeux
du
changement
climatique
et
promouvoir
les
énergies
renouvelables "Lutter
contre
les
nuisances
dans
le domaine
de
l’air et du
bruit
“Réduire
fes
besoins
en
consommation
d’espace
de
13%
par
rapport
à la précédente
décennie
“Soutenir
le développement
des
activités
agricoles
et
l’implantation
de
nouvelles
filières.
AXE
5
-
PRESERVER
ET
VALORISER
L'EAU,
RICHESSE
NATURELLE
ET
ELEMENT
STRUCTURANT
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
“__
Redonner
à l’élément
« eau
» son
rôle
structurant
du
territoire
"Accompagner
toutes
les
activités
économiques
liées
à la présence
de
l’eau
"Gérer
et
préserver
l'eau,
une
ressource
fragile
et
sensible
"Protéger
les
personnes
et
les
biens
des
risques
naturels
et y adapter
le territoire.
I
est
précisé
que
les
documents
suivants
ont
été
remis
aux
conseillers
municipaux
:
+
la convocation
du
conseil
municipal
du
20
septembre
2018,
comprenant
l’ordre
du jour ;
+
un
projet
de
délibération
(valant
note
de
synthèse)
donnant
acte
de
la présentation
du
PADD
et
de
son
débat
en
séance
plénière
:
+ __ le projet
de
PADD
de
la commune
de
Ciboure.
A
la
demande
de
monsieur
le
Maire,
l’ensemble
de
ces
documents
a
été
remis
aux
28
conseillers
municipaux,
comme
suit :
+
le
13
septembre
2018,
envoyé
par
voie
postale
à
11
conseillers,
+
déposé
par
l’agent
de
police
municipale
dans
la boîte
aux
lettres
du
domicile
ou
remis
en
main
propre
à 7 conseillers
et
1 adjoint,
dépôt
ou
remise
rapportés
sur
main
courante,
+
remis
en
main
propre,
le
13
septembre
2018,
à 7
adjoints
et 2
conseillers
délégués
de
passage
en mairie.
Vu
Particle
L153-12
du
Code
de
Urbanisme
présentant
les
modalités
du
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ciboure
du
20
mai
2015
prescrivant
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et fixant
les
modalités
de
concertation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
fixant
notamment
ses
compétences,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ciboure
en
date
du
7
mars
2017
donnant
l'accord
pour
que
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
poursuive
la
procédure
engagée
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
conformément
à l’article
L
153-
9 du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
en date
du
8 avril
2017
acceptant
la reprise
de
la procédure
engagée
par
la commune
de
Ciboure,
Vu
la
délibération
du
conseil
Municipal
de
la
commune
de
Ciboure
du
30
mai
2017
prenant
acte
du
débat
du
PADD
du
PLU
de
la commune
de
Ciboure,
Vu
la délibération
du
21
juillet
2017
de
la communauté
d’Agglomération
Pays
Basque
prenant
acte
de
la présentation
des
orientations
générales
du
PADD),
puis
de
la tenue,
en
séance
plénière,
d’un
débat
sur
les
orientations
général
du
PADD
du
PLU
de
la commune
de
Ciboure,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
23
septembre
2017
fixant
les termes
de
la charte
de
gouvernance
politique
accompagnant
le transfert
de
la compétence
« documents
d’urbanisme
», Suite
à cet exposé,
le conseil
municipal
:
e
DONNE
acte
de
la
présentation
des
orientations
générales
du
PADD
puis
de
la
tenue,
en
séance
plénière,
d’un
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLU
de
la
commune
de
Ciboure
en
application
de
Particle
153-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
e
DIT
que
le
PADD
dont
il
a été
débattu
est
annexé
aux
présentes,
e
DIT
que
la
tenue
du
débat
est
formalisée
par
la
présente
délibération.
DONT
ACTE
(Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Guy
POULOU
L
+
Acte
certifié
exécutoire
ec
- Par
publication
ou
notification
le
21/09/2018
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 2109/2018