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Arrêté - Arrete permanent de police de circulation sur les voies communales et les chemins ruraux sur les routes departementales
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boissezon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent de police de circulation sur les voies communales et les chemins ruraux sur les routes departementales)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le Eee
ID :081-218100345-20211102-2021_A43-AR
Département du EXTRAIT DU REGISTRE DES
Tam ARRETES DU MAIRE
Arrondissement De la Commune de Boissezon
de Castres : Arrêté permanent de police de circulation
MAIRIE DE Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et BOISSEZON les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes : départementales en agglomération.
TO À
N°2021_A43 Le Maire de la commune de BOISSEZ ON ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2213-1àL
2213-6 ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161-5 et D 161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5,R
411-.8, R 411-2535 à R 411-28, R 412-29 à R 412-353, R 413-1, R 414-14, R 417-6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113. 1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 19352, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en
agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les
interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires, ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande « d'arrêté de circulation permanent » faite par VEOLIA en date du 28 octobre 2021 représenté par Mr Thomas WAROUX ;
ARRÈTE
ARTICLE 1:
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et
d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur
les ou de services publics sur leurs réseaux :
- La circulation pourra être alternée par panneaux BIS et CI8 ou par
piquets KIO ou par feux tricolores KR 11, Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le saeo
ID :081-218100345-20211102-2021_A43-AR
- En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de
50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70
km/h ; les zones 30km/h pourront être limitées 15km/h
-_ Hors agglomération, sur les voles communales et chemins ruraux, la
vitesse pourra être limitée Jusqu'à 30 km/h successivement par paliers
de 20 km/h -
- Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a et/ou
K5c et/ou K8 et/ou
- Le dépassement pourra être interdit,
- Le stationnement pourra être interdit:
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au
droit des chantiers désignés ci-après :
- Interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des
réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou
non des ouvertures de tranchées.
- Entretien, réfection, mise à la côte de regards, bouches et chambres, à
réaliser en urgence
- Reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
- Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et
installations d'eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas
d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé de compteurs,
télérelevés, géo-référencement,.)
- Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eau
pluviale (réseaux, regards, postes de relevage, -)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment
d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention
de commencement des travaux (DT/DICT) auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre Î) et aux manuels
du chef de chantier «signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie
urbaines»
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des
travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés,
la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient
des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Affiché le SFR AR
ID : 081-218100345-20211102-2021_A43-AR
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à Boissezon Le 2 novembre 2021
Le Maire, CABROL Jacqueline
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte étant
précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.