Arrêté - Arrete 2025 018 reglementant la circulation sur les voies communales chemins et routes departementales

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Arrêté - Arrete 2025 018 reglementant la circulation sur les voies communales chemins et routes departementales Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 018 reglementant la circulation sur les voies communales chemins et routes departementales)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, & Bergheim .

ARRETE DU MAIRE PERMANENT N° 2025/018

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

SUR LES VOIES COMMUNALES ET LES CHEMINS RURAUX EN ET HORS AGGLOMERATION

ET SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERGHEIM

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6 ;

VU le Code Rural, et notamment les articles L.161-5 ;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28, R.412-29 à R412-33, R.413-1, R.414-14, R417-6 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R 113-1 ;

VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété :

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;

VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977

modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;

VU l'arrêté du Maire permanent n°480 du 30 septembre 1999 portant sur la règlementation de la circulation lors de travaux exécutés ou contrôlés par les occupants de droit du domaine public, les concessionnaires de réseaux et lespropriétaires ou exploitants de réseaux ;

VU l'arrêté du Maire permanent n°481 du 30 septembre 1999 portant sur la règlementation de la circulation lors de travaux exécutés ou contrôlés par le personnel communal, maître d'œuvre ou gestionnaire des voies incriminées :

Considérant qu'il y a lieu de le modifier ;

CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;

ARRETE

Art. 1 - À compter de ce jour, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, de travaux d'urgence non prévisibles (ruptures, fuites...) d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux :

-_ la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11

- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 20 km/h au lieu de 30 km/h ;

- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;

-_ le dépassement pourra être interdit ;

- le stationnement pourra être interdit.

113

3 place du Docteur Pierre Walter + B.P. n° 39 : 68750 BERGHEIM : 03.89.73.63.01 + mairie@bergheim.fr RE

EE Sviges www.ville-bergheim.fr dernesrrt, 2 - La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée audroit des chantiers désignés ci-après :

a) travaux d'entretien courant :

-_ Enduits superficiels et couches de roulement ;

- Emplois partiels au point à temps et aux enrobés ;

«Renforcement et reprises localisées de chaussées ;

- Entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ;

- Entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ;

-_ Entretien d'ouvrages d'art:

- Fauchage manuel où mécanique ;

- Entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein central, flots, accotements où trottoirs, talus) ; Entretien des plantations, engazonnement et élagage ;

-_ Entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de a route ; - Balayage manuel ou mécanique sur chaussées ou dépendances ;

b) opérations d'exploitation :

- Entretien des dispositifs d'exploitation {feux tricolores, …) ;

- Mesures de déflexions et essais divers de laboratoires ;

- inspections d'ouvrage d'art ;

- Travaux topographiques ;

- Opérations de comptages de véhicules ;

= Opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas ou la neige) : - Balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après enlèvement des véhicules accidentés ;

= Assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation.

c} réseaux :

- Interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, de gaz, téléphoniques, d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;

-_ Entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, etc...

- Remplacement de supports ;

-_ Pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée ;

= Raccordement aux réseaux de particuliers.

Art 3 - Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.

D rt. 4 - La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus,

Art. 5 - La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre {} et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».

Elle sera mise en place parles services publics, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrages.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,

28En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteralent des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

Art. 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Art. 7 Les arrêtés du Maire n°480 et 481 du 30 septembre 1999 sont ainsi abrogés.

Aït 8 - Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribeauvillé

- Brigade Verte - 92 rue du Maréchal de Latire de Tassigny - 68360 Soultz

- Monsieur le Chef du Service Technique de la Ville de Bergheim

- Police Municipale - Bergheim

- registre des arrêtés

- dossier

- affichage.

Fait à Bergheim, le 03 février 2025

LE MAIRE :

Le Maire certifie le caractère

exécutoire du présent arrêté.

Noïfié le 1 4 FEV, 2075

Elisabeth SCHNEIDER

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de ja publication.

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