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Arrêté - 25 arrete permanent voies communales et chemins ruraux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Arrêté - 25 arrete permanent voies communales et chemins ruraux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Saint
Germain
en Coglès
Mairie de Saint-Germain-en-Coglès
Arrêté 2023 — N° 25
ARRETÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION portant règlementation de la circulation
sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération.
Le Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-COGLES ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L2213.6 ;
Vu le Code Rural, et notamment les articles L161.5 et D 161.10 ;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.25 à R41 1.28, R412.29 à R412.33, R413.1, R414.14, R417.6 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R113.1 ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment Particle 3 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 07 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
Considérant que sur l’emprise des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d’entretien et d’exploitation, les interventions fréquentes et répétitives du service voirie de la communauté de commune Couesnon Marches de Bretagne nécessitent en permanence une règlementation de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des voies communales, chemins ruraux et chemins d’exploitation en et hors agglomération, lors de travaux courants d’entretien et d’exploitation, d’interventions fréquentes et répétitives du service voirie de la communauté de commune Couesnon Marches de Bretagne.
1, Place de la mairie T.0299954525 Horaires d'ouverture
35 133 Saint-Germain-en-Coglès mairie@stgermainencogles.com de l'accueil de la Mairie: A www.saint-germain-en-cogles.com 9h-12h/ 15h-18h du lundi au vendredi Villes et Villages Fle Ferméle jeudi après-midi Il concerne :
= Tous les types de travaux ne nécessitant pas la mise en place d’une déviation,
- Tous les évènements fortuits survenant sur le domaine public routier (accidents, chute
d’arbre.…),
- Tous les évènements climatiques affectant le domaine public routier.
Article 2 :
La Règlementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :
Curage de fossés,
Arasement d’accotements,
Busage,
Bouchage de nids de poules,
Entretien courant de la voirie,
Opération d’élagage au lamier,
Travaux de balayage hors agglomération,
Point A Temps Automatique (PATA),
0000000000
Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d’entreprendre tous travaux, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l’autorité compétente.
Article 4 :
Dans la mesure du possible, la circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
Article 5 :
La signalisation règlementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier «signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des services publics ou les concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d’œuvre ou d’ouvrages.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation règlementaire de son chantier, de
jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 8 :
M. Le Président de Couesnon Marches de Bretagne, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Maen Roch et M. le Maire de Saint-Germain-en-Coglès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à ST GERMAIN EN COGLES,
Le 28 mars 2023
Le Maire,
Amand ROGER