Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2026.06.29

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2026.06.29 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2026.06.29)Thèmes du document : Banque, Éducation, Investissement et développement économique, 1

République Française

Mairie de Planfoy

Etat de présence

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 22 juin 2026, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence Mme Lynda REZAÎK, Maire

PRESENTS : Mme Lynda REZAÏK, Maire, M. Nicolas JOURJON, 1er adjoint, Mme Pauline MIRIBEL, 2ème adjointe, M. Bruno REGHEM, 3ème adjoint, Mme Marie-Claire JARRIGE, M. Nicolas BOYER, M. Sébastien GEORJON, M. David GASPARI, Mme Pauline PRAUD, M. Jérémy LAURENT, Mme Sandrine JOURJON, Mme Aline CAMPANT et M. Anthony PONTON, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : Mme Christelle BROU et Mme Léa MABED PIETRONIRO

POUVOIRS : Mme Léa MABED PIETRONIRO donne pouvoir à Sandrine JOURJON

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Mme Aline CAMPANT

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 1er juin 2026.

FINANCES

Budget commune – décision modificative n°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget commune 2026 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – RECETTES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget commune.

Imputation Nature Montant

16 / 1641 emprunts 100 000.00 €

Total 100 000.00 €

Imputation Nature Montant

16 / 1641 emprunt 50 000.00 €

23 / 231 Travaux divers 50 000.00 €

Total 100 000.00 €

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 29 JUIN 20262

République Française

Mairie de Planfoy

Budget commune – décision modificative n°2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits suivants sur le budget commune 2026 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A REDUIRE – RECETTES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR – RECETTES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A REDUIRE – RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget commune.

Imputation Nature Montant

023 / 023 Virement section investissement 10 000.00 €

Total 10 000.00 €

Imputation Nature Montant

042 / 6811 Dotation aux amortissements 10 000.00 €

Total 10 000.00 €

Imputation Nature Montant

021 / 021 Virement de la section d’investissement 10 000.00 €

Total 10 000.00 €

Imputation Nature Montant

040 / 28041513 Amortissements 10 000.00 €

Total 10 000.00 €

Imputation Nature Montant

23 / 231 Travaux divers 10 000.00 €

Total 10 000.00 €

Imputation Nature Montant

040/ 13938 Opération d’ordre 10 000.00 €

Total 10 000.00 €

Imputation Nature Montant

70 / 7022 Menus produits forestiers 10 000.00 €

Total 10 000.00 €

Imputation Nature Montant

042 / 777 Opérations d’ordre 10 000.00 €

Total 10 000.00 €3

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Mairie de Planfoy

Remplacement chaudière – installation de systèmes de télégestion incluant la maintenance – cantine et agence postale communale

Monsieur Nicolas JOURJON, 2ème adjoint, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la Chaufferie bois Cantine + Poste. Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de Planfoy adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant l’installation d’un système de télégestion ainsi que la maintenance.

Financement :

Le coût prévisionnel de l’installation du système de télégestion est de 9 138 €HT.

La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d’une contribution annuelle pour la maintenance de 428 € pour (220 € de base + 1 € par point de pilotage (ici 28 points) + Abonnement carte SIM 4G 180 €) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions SIEL-TE et sera inscrite au compte 6554.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve la contribution de la commune, étant entendu que la contribution sera calculée au montant réelle- ment exécuté

Remplacement chaudière – installation de systèmes de télégestion incluant la maintenance – Mairie et Bibliothèque

Monsieur Nicolas JOURJON, 1er adjoint, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager la mise en place des systèmes de télégestion pour optimiser la gestion de la mairie, bibliothèque. Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de Planfoy adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant l’installation d’un système de télégestion ainsi que la maintenance.

Financement :

Le coût prévisionnel de l’installation du système de télégestion est de 10 773 €HT.

La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d’une contribution annuelle pour la maintenance de 246 € pour la mairie, bibliothèque (220 € de base + 1 € par point de pilotage (ici 26 points)) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions SIEL-TE et sera inscrite au compte 6554.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve la contribution de la commune, étant entendu que la contribution sera calculée au montant réelle- ment exécuté

- autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.4

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Mairie de Planfoy

Remplacement chaudière – emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations

Madame Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de réaliser un emprunt pour le financement du remplacement de la chaudière des bâtiments communaux.

Après avoir fait appel à la concurrence auprès de plusieurs banques, elle propose de retenir la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une partie de la dépense liée au projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• De réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, un emprunt destiné à financer une partie du projet de remplacement de la chaudière, dont les caractéristiques sont les suivantes : Capital à emprunter : 50 000 €

Taux fixe d'intérêt : non connu pour le mois de juillet mais taux maxi 4.5%

Durée : 15 ans.

• D'autoriser Madame le Maire à prendre une décision du Maire lorsque toutes les conditions de l’emprunt seront connues dans la limite d’un taux plafond de 4.5% afin de signer le contrat de prêt ainsi que tous les documents y afférents.

Remplacement chaudière – emprunt auprès de la caisse d’épargne

Madame Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de réaliser un emprunt pour le financement du remplacement de la chaudière des bâtiments communaux.

Elle rappelle qu’un emprunt de 50 000.00€ sera réalisé auprès de la Banque des Territoires pour une partie du projet.

Après avoir fait appel à la concurrence auprès de plusieurs banques, elle propose de retenir la Caisse d’Epargne pour financer l’autre partie de la dépense liée au projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• De réaliser auprès de la Caisse d’épargne, un emprunt « Pré financement FCTVA/Subvention destiné à financer les travaux de remplacement de la chaudière communale, dont les caractéristiques sont les suivantes : Capital à emprunter : 50 000 €

Taux fixe d'intérêt : 3.49 %

Mode d'amortissement : In fine

Périodicité de remboursement : trimestrielle

Durée : 2 ans.

• D'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tous les documents y afférents.

D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents concernant cette construction5

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Mairie de Planfoy

PERSONNEL COMMUNAL

Convention de mise en œuvre d’une Période de Préparation au Reclassement pour un agent

Madame le Maire explique qu’un agent a été déclaré inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade d’adjoint administratif territorial en date du 17/10/2025 et qu’une période de préparation au reclassement a été proposé ;

Elle explique qu’une convention doit être signée entre la commune, l’agent et le centre de gestion de la loire pour mettre en place cette PPR.

La période de préparation au reclassement permet d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement et de le préparer à un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Il est rappelé que le reclassement du fonctionnaire par la collectivité constitue une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats.

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de cet accompagnement et de la prise en charge du fonctionnaire durant cette période, du 24 août 2026 au 23 août 2027.

Le fonctionnaire signataire de la présente convention s’engage à s’inscrire dans une démarche de reclassement à l’issue de sa PPR.

Elle explique que les frais pédagogiques des actions de formation sont à la charge de la collectivité. Les frais de déplacement afférents aux périodes de formation et de stage et sont à la charge de la collectivité. La rémunération du fonctionnaire durant les périodes de formation et de stage est à la charge de la collectivité.

Elle donne lecture de cette convention.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents à la période de préparation au reclassement.

Remboursement des frais de déplacements des agents en formation, en PPR, aux bibliothécaires et aux bénévoles de la bibliothèque.

Madame le Maire rappelle que les agents titulaires et contractuels de la commune, ainsi que les bibliothécaires et les bénévoles de la bibliothèque, peuvent être amenés à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs missions, de formations, de stages ou de toute autre activité nécessaire au fonctionnement du service.

Elle précise que la commune prend également en charge les frais de déplacement des agents en période de préparation au reclassement, conformément à la réglementation en vigueur.

Vu :

- le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;6

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Mairie de Planfoy

- l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal doit définir les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents dans le respect des dispositions réglementaires.

Elle précise que le recours aux transports en commun constitue le mode normal de déplacement pour les missions, formations, stages, concours et autres déplacements professionnels.

L'utilisation d'un véhicule personnel, d'un véhicule de location, d'un taxi ou de tout autre moyen de transport ne pourra être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque les transports en commun sont inexistants, inadaptés ou lorsque l'intérêt du service le justifie.

Cette autorisation devra être accordée préalablement par Madame le Maire, par écrit et signée. Elle est nominative et ne vaut que pour le déplacement concerné. À défaut d'autorisation préalable, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 – Prise en charge des frais de transport

Les frais de déplacement sont pris en charge dans les cas suivants :

- à l'occasion d'une mission ou d'une formation ;

- à l'occasion d'un stage ;

- dans le cadre d'une période de préparation au reclassement ;

- à l'occasion de la participation à des commissions, conseils, comités ou organismes consultatifs ; - à l'occasion des épreuves d'admissibilité ou d'admission à un concours, une sélection ou un examen professionnel.

La prise en charge est subordonnée :

- à la délivrance d'un ordre de mission précisant l'objet du déplacement, la destination, la durée et le moyen de transport autorisé ;

- à la production d'un état de frais accompagné des justificatifs.

Article 2 – Modalités de remboursement

Les déplacements sont effectués prioritairement en transports en commun.

Le recours à un autre mode de transport n'est autorisé que sur décision préalable, écrite et signée de Madame le Maire.

Cette autorisation est nominative et ne vaut que pour le déplacement concerné. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation permanente.

Lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est autorisée, l'agent devra justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant l'utilisation de son véhicule dans le cadre de ses déplacements professionnels.

Les frais de transport sont remboursés :

- sur présentation des justificatifs correspondant aux transports en commun ;7

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Mairie de Planfoy

- ou, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel a été préalablement autorisée, sur la base des indemnités kilométriques réglementaires.

Les frais de péage, de stationnement, de taxi ou de location de véhicule ne sont remboursés que s'ils ont été expressément autorisés par Madame le Maire avant le déplacement et sur présentation des justificatifs.

Une avance de frais pourra être faite sur demande de l’agent et sur autorisation de Madame le Maire.

Article 3 – Frais d'hébergement et de repas

Les frais d'hébergement et de repas sont remboursés dans les limites des plafonds réglementaires en vigueur, sous réserve :

- d'une autorisation préalable de Madame le Maire ;

- de la présentation des justificatifs correspondants.

Une avance de frais pourra être faite sur demande de l’agent et sur autorisation de Madame le Maire.

Article 4 – Cas d'exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé :

- en l'absence d'un ordre de mission ;

- en l'absence des justificatifs requis ;

- en l'absence de l'autorisation écrite préalable de Madame le Maire lorsque celle-ci est exigée ; - lorsque le déplacement aura été effectué avec un moyen de transport autre que les transports en commun sans autorisation préalable.

Article 5 – Inscription des crédits

Les crédits nécessaires au remboursement des frais de déplacement, de repas, d'hébergement, de stationnement et, le cas échéant, de péage sont inscrits chaque année au budget communal.

Article 6 – Exécution de la délibération

La présente délibération prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication.

EAU - ASSAINISSEMENT

Remboursement partiel d’une facture d’eau

Madame le Maire explique que Monsieur et Madame ZUKOWSKI nous ont fait part d’une fuite d’eau au niveau de leur habitation. Nous avons contrôlé que la réparation a bien été faite.

Conformément à la loi Warsmann n°2012-387 publiée le 22 mars 2012, notamment son décret d’application n°2012- 1078 publié le 26 septembre 2012, qui instaure un plafonnement de la facture, l’abonné n’est donc pas tenu au8

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Mairie de Planfoy

paiement de la part de la consommation excédant le double de la moyenne de la consommation des 3 années précédentes.

Elle propose donc pour la facturation du 1er janvier au 30 juin 2025 d’appliquer ce décret.

La délibération est adoptée à l’unanimité

SOCIAL CULTURE

Service de la cantine scolaire - Approbation des tarifs

Madame Pauline MIRIBEL, 2ème adjoint, rappelle que la participation demandée aux familles ne représente qu’une partie du coût réel du repas.

Elle propose de modifier les tarifs de la cantine scolaire :

Prix du repas enfant résident PLANFOY :

Quotient

familial

Prix du repas Prix périscolaire Prix du repas global

QF ≤ 900 1.00 € 3.00 € 4.00 €

901 à 1200 2.05 € 2.35 € 4.40 €

1201 à 2000 2.30 € 2.55 € 4.85 €

2001 à 2500 2.55 € 2.95 € 5.50 €

2501 à 4000 2.90 € 3.15 € 6.05 €

QF ≥ 4001 3.45 € 3.80 € 7.25 €

Prix du repas enfant non résident :

Quotient

familial

Prix du repas Prix périscolaire Prix du repas global

QF ≤ 4000 3.05 € 3.00 € 6.05 €

QF ≥ 4001 4.45 € 4.00 € 8.45 €

Prix du repas non commandé : majoration de + 5 €

Ces tarifs seront appliqués à partir du 1er septembre 2026 (rentrée scolaire).

Mme Pauline MIRIBEL explique que jusqu’à aujourd’hui il y avaot un tarif global pour la cantine mais que pour avoir des aides et faire les déclarations auprès de la CAF, nous devons distinguer le prix du repas ainsi que celui de la garde d’enfants pendant le temps méridien et que la plus petite tranche des QF doit être ≤ à 900.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité, les tarifs proposés.

Service de la cantine scolaire - Approbation du règlement

Madame Pauline MIRIBEL, 2ème adjoint, explique que la commune a modifié le règlement intérieur du service de la cantine.9

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Mairie de Planfoy

Elle donne lecture de ce règlement.

Ouï cet exposé, le conseil municipal adopte le règlement intérieur à l’unanimité.

Service périscolaire / extrascolaire ACM - Approbation des tarifs

Madame Pauline MIRIBEL, explique qu’il y a lieu de modifier les tarifs ACM périscolaire et extrascolaire :

Etude : de 16h30 à 17h30 (école primaire)

Coefficient

familial Résident à la commune Non Résident à la commune

Tarif Tarif

<900 1,00 € 1,50 €

901 -1200 1,20 € 1,70 €

1201-2000 1,30 € 1,80 €

2001-2500 1,40 € 1,90 €

2501-4000 1,50 € 2,00 €

4001 et + 2,00 € 2,50 €

Périscolaire : de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30 (école primaire et maternelle)

Coefficient

familial Résident à la commune Non Résident à la commune

Tarif Tarif

<900 1,50 € 2,00 €

901 -1200 2,35 € 2,85 €

1201-2000 2,55 € 3,05 €

2001-2500 2,95 € 3,45 €

2501-4000 3,15 € 3,65 €

4001 et + 3,80 € 4,30 €

Périscolaire le mercredi :

Coefficient

familial Résident à la commune

Journées Demie journée

<900 13,00 € 7,00 €

901 -1200 16,10 € 8,00 €

1201-2000 20,15 € 10,50 €

2001-2500 24,85 € 13,00 €

2501-4000 29,50 € 15,50 €

4001 et + 34,20 € 18,00 €

Majoration pour les non-résidents de 15%10

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Mairie de Planfoy

ACM Extrascolaire Vacances scolaires :

Coefficient familial Résident à la commune

Journées Prix 5 jours consécutives Prix 10 journées

<900 13,00 € -20 -30%

901 -1200 18,10 € -20% -30%

1201-2000 22,50 € -20% -30%

2001-2500 27,60 € -20% -30%

2501-4000 32,65 € -20% -30%

4001 et + 37,70 € -20% -30%

Majoration pour les non-résidents de 15%

Absences :

Toute absence non justifiée par un certificat médical fera l’objet d’une facturation au tarif habituel.

Facturation

• Activités extrascolaires : facture établie à la fin de chaque séjour

• Activités périscolaires : facture établie à la fin de chaque période

Majoration :

Une majoration est appliquée pour toute séance non réservée.

Accueil Majoration

Périscolaire du matin (inscription hors délai) 2.00 €

Étude/périscolaire du soir (inscription hors délai) 2.00 €

Périscolaire du mercredi (inscription hors délai) 5.00 €

ACM pendant les vacances scolaires (inscription hors délai) 5.00 €

Journée avec activité exceptionnelle : + 10 € par journée pour tous

Les agents municipaux extérieurs à la commune bénéficieront du tarif des résidents.

Service périscolaire / extrascolaire ACM - Approbation du règlement

Madame Pauline MIRIBEL explique que la commune a modifié le règlement intérieur pour l’ACM - périscolaire et extrascolaire.11

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Mairie de Planfoy

Elle donne lecture de ce règlement.

Ouï cet exposé, le conseil municipal adopte le règlement intérieur à l’unanimité.

Monsieur Nicolas BOYER souligne le travail effectué par le groupe de travail concernant la cantine, le périscolaire et l’extrascolaire.

Renouvellement contrat avec le prestataire de la cantine

Madame Pauline MIRIBEL, Maire, rappelle que le contrat de fourniture et de livraison de repas en liaison chaude avec Ethic Table, le prestataire des repas de la cantine arrive à échéance.

Etant pris par le temps, il est proposé de le renouveler pour 1 an soit du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 au même tarif que la dernière convention soit 5.17€ TTC/repas.

Elle donne lecture de ce contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de fourniture et de livraison de repas en liaison chaude

Convention avec l’OGEC – avenant

Madame Pauline MIRIBEL rappelle qu’une convention avec l’OGEC afin de fixer les modalités des participations matérielles, humaines et financières de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école maternelle privée pour les classes maternelles et le fonctionnement des services annexes a été validé par le conseil municipal le 1er juillet 2024.

Elle explique qu’un avenant doit être prit afin de compléter cette convention et d’y intégré les modalités de garde entre la sortie des classes et le minibus.

Elle rappelle que le service de ramassage scolaire par minibus dessert notamment le hameau du Guizay. Afin de faciliter l'organisation des familles concernées et d'assurer la continuité de la prise en charge des enfants, les parties ont souhaité préciser les modalités de garde entre la sortie des classes et le départ du minibus

Elle explique que l’avenant à la convention a pour objet d'organiser la prise en charge gratuite, par l'OGEC, des enfants scolarisés en classe maternelle à l'école maternelle privée de Planfoy qui empruntent le service de ramassage scolaire par minibus à destination du Guizay, durant le temps compris entre la sortie de l'école et le départ du minibus.

Elle donne lecture de l’avenant n°1 à cette convention.

Ouï cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer cette convention.12

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Mairie de Planfoy

DIVERS

SIEL – Groupement achat électricité – avenant

Madame le Maire expose :

CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’achat élargi à toute

énergie, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’effacement

électrique, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,

CONSIDERANT que la commune de PLANFOY adhère au groupement d’achat et/ou groupement d’effacement par convention signée.

CONSIDERANT que la commune de PLANFOY participe déjà à un marché d’achat d’énergie du SIEL-TE.

CONSIDERANT les besoins de l’adhérent pour l’achat d’énergie(s) et/ou l’effacement électrique,

CONSIDERANT que pour l’énergie considérée seuls les contrats transférés au SIEL-TE Loire entrent dans le groupement au libre choix de « nom de l’adhérent »,

CONSIDERANT que seule l’énergie transférée pourra faire l’objet d’un appel de cotisation conformément à la convention de groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant, dans le cadre du groupement d’achat d’énergies et d’effacement électrique du SIEL selon les modalités sus mentionnées

AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces à intervenir relatives à ce dossier ;

CCMP – Délégués à la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Madame le Maire explique qu’aux termes de l’article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts, les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) doivent verser à leurs communes membres une attribution de compensation égale au montant de la taxe professionnelle perçue par les communes l’année précédant l’institution du taux communautaire, minoré des charges transférées. L’article 1609 nonies C IV prévoit la création entre l’EPCI concerné et les communes membres d’une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. – « Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale […] et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.13

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Mairie de Planfoy

L’article 1609 nonies C prévoit que la commission élit, lors de sa première réunion, son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Il est nécessaire de réunir la CLECT, qui a pour rôle d’évaluer les incidences pour chaque commune des transferts de compétences réalisés.

Il est proposé la composition suivante :

Le Président,

Les Vice-Présidents,

Un représentant titulaire par commune (délégué communautaire ou non), soit 16 représentants, Un représentant suppléant par commune (au cas où le membre titulaire ne peut être présent) qui seront à désigner par délibération des communes.

Proposition de délégués pour PLANFOY :

Délégué Titulaire : Mme Pauline MIRIBEL

Délégué suppléant : M. Nicolas BOYER

Ouï cet exposé, le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Eau et assainissement – plan de mandat : M. Bruno REGHEM explique qu’il sera présenté courant septembre

Mise en place de conventions avec les associations : Constat qu’il n’y a pas de conventions de mise à disposition ou prêt des bâtiments communaux aux associations. Un groupe de travail réfléchi à l’établissement d’une convention pour réglementer cette offre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35

SIGNATURES

Le maire Secrétaire de séance

Lynda REZAÏK Aline CAMPANT