Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2023.12.11

Documents similaires

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.10.21

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2023.03.20

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2022.03.03

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2021.02.01

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2025.06.03

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2023.10.09

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2022.03.14

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2019.06.17

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2024.07.01

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 2018.02.12 2

Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2023.12.11 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2023.12.11)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque, République Française

Mairie de Planfoy

1

Etat de présence

Le onze décembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 5 décembre 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUBET Cédric, Maire

PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, Mme RAPHARD Nadine, 1ère adjointe, M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme BRAULT Christine, 3ème adjointe, Mme DURIEUX Maria, M. BEAL Cyrille, Mme OLLIER Marie-Anne, M. GEORJON Sébastien, Mme CLUZEL Annabelle, M. Nicolas JOURJON, M. BONNICI Vincent, M. FRASZCZAK Matthieu, Mme GAMBINA Aurore et M. Pierre-Antoine BONNET, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : Mme Christine GACHE

POUVOIRS : Mme Christine GACHE donne pouvoir à Pierre-Antoine BONNET

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Mme Nadine RAPHARD

FINANCES

Budget principal de la commune – Décision modificative N°6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à des modifications sur le budget principal de la commune 2023 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget principal de la commune.

Budget Eau – Décision modificative N°5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits suivants sur le budget eau 2023 et propose les écritures suivantes :

Imputation Nature Montant

012 / 6470 Autres charges sociales 26 863.00 €

Total 26 863.00 €

Imputation Nature Montant

011 / 60623 Alimentation 12 000.00 €

011 / 615221 Bâtiment public 5 000.00 €

011 / 611 Contrat de prestation de service 3 000.00 €

66 / 66111 Intérêts réglés 6 863.00 €

Total 26 863.00 €

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 11 Décembre 2023République Française

Mairie de Planfoy

2

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget de l’eau.

Budget assainissement – Décision Modificative n° 3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits suivants sur le budget assainissement 2023 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget assainissement.

Régularisation gestion paies budget communal – service de l’assainissement

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé lors du vote du budget primitif 2023 de comptabiliser un forfait de charges de personnel pour un montant de 4 000 € sur le budget de l’assainissement.

Elle propose de régulariser cette situation en effectuant les opérations suivantes :

- Etablir un mandat sur le budget de l’Assainissement, compte 6215 de 4000 € - Etablir un titre sur le budget communal, compte 70841 de 4000 €

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Imputation Nature Montant

012 / 6215 Personnel affecté par la collectivité 5 369.00 €

Total 5 369.00 €

Imputation Nature Montant

011 / 6063 Fournitures d’entretien et petits équipements 1 217.00 €

014 / 701249 Reversement redevance agence de l’eau 3 752.00

Total 5 369.00 €

Imputation Nature Montant

011 / 6155 Biens immobiliers 1 917.00 €

Total 1 917.00 €

Imputation Nature Montant

014 / 706129 Reversement redevance modernisation agence de l’eau 1 917.00 €

Total 1 917.00 €République Française

Mairie de Planfoy

3

Budget 2024 – Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif 2024, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2024, dans l’attente du vote du budget primitif.

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Pour mémoire, les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent hors remboursement de la dette et opérations d’ordre étaient de : 672 774.54 € pour le budget principal.

Il est proposé au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, avant le vote du budget 2024, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 168 193.64 € pour la COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, comme suit :

BUDGET COMMUNE

Compte 2112 – chapitre 21 17 987 €

Compte 2113 – chapitre 21 13 741 €

Compte 2115 – chapitre 21 10 490 €

Compte 2131 – chapitre 21 2 853 €

Compte 2135 – chapitre 21 5 489 €

Compte 21538 – chapitre 21 40 134 €

Compte 21578 – chapitre 21 7 499.89€

Compte 2158 – chapitre 21 6 465 €

Compte 231 – chapitre 23 38 749.75 €

Compte 2313 – chapitre 23 24 785 €

Assainissement Non Collectif – Approbation des tarifs

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe rappelle que les 16 communes de la CCMP ont un marché de services de prestations de contrôles d’installations d’assainissement non collectif (ANC) avec Holocène.

Les tarifs qu’’Holocène facturent à la commune ayant augmenté, elle propose d’augmenter également ceux refacturés aux

pétitionnaires :République Française

Mairie de Planfoy

4

Prix

Holocène

HT

Frais

administratifs Total HT

Redevance

TTC (10%)

Diagnostics de bon

fonctionnement et d'entretien 88,00 EUR 5,00 EUR 93,00 EUR 102.30 EUR

Contrôles en cas de vente 99,00 EUR 15,00 EUR 114,00 EUR 125.40 EUR

Contrôles de conception et

d’implantation des installations

neuves ou à réhabiliter sans rejet

au fossé

59,00 EUR 15,00 EUR 74,00 EUR 81.40 EUR

Contrôles de conception et

d’implantation des installations

neuves ou à réhabiliter avec rejet

au fossé

121,00 EUR 15,00 EUR 136,00 EUR 149.60 EUR

Contrôles de bonne exécution des

installations neuves ou

réhabilitées

165,00 EUR 15,00 EUR 180,00 EUR 198,00 EUR

Pénalité pour absence de rendez-

vous 13.00 EUR 13.00 EUR 15.00 EUR

Réunion publique 165.00 EUR 165.00 EUR 182.00 EUR

Ayant entendu cet exposé,

le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Fixer les nouveaux montants des redevances des contrôles d’assainissement non collectif applicables à partir du

1er janvier 2024.

Conseil Départemental de Loire – demande de subvention au titre de la voirie communale et rurale 2024

Monsieur Noël GIRAUD, 2ème adjoint, explique que la commune peut prétendre à une aide du Conseil Départemental pour les travaux de voirie communale, au titre du programme 2024

Il propose de réaliser des travaux suivants :

- Réfection route de Fissemagne :

Le coût des travaux a été estimé à 27 818.00 € HT

- Réfection chemin du closel :

Le coût des travaux a été estimé à 41 462.00 € HT

- Accotements route du Guizay :

Le coût des travaux a été estimé à 11 648.00 € HT

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du Conseil Départemental au titre de la voirie communale et rurale, programme 2024.

M. Sébastien GEORJON dit qu’il serait bien de prévoir la réfection de la voirie chemin du Frioul. M. Noël GIRAUD dit que c’est prévu en 2025 après la construction des maisons situées aux ‘Balcons du Frioul »

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Loire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

5

Conseil Départemental de la Loire – Demande de subvention au titre de l’enveloppe territorialisée – Sécurisation de l’école

Monsieur Noël GIRAUD, 2ème adjoint explique que la commune peut prétendre à une aide du Conseil Départemental dans le cadre de l’enveloppe territorialisée pour les projets.

Il propose de réaliser des travaux suivants :

- Pose de 2 portes sécurisées :

Le coût a été estimé à 9 291.60 € HT

- Clôture extérieure :

Le coût a été estimé à 7 409.00 € HT

- Alarme :

Le coût a été estimé à 7 250.00 € HT

- Film occultant :

Le coût a été estimé à 6 244.20 € HT

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du Conseil Départemental au titre de l’enveloppe territorialisée pour les projets.

En fonction des subventions accordées, nous ferons la totalité des travaux ou une partie et le reste en 2025.

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Travaux STEP – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Loire et de l’Etat au titre de la DETR

Monsieur Noël GIRAUD, 2ème adjoint, explique qu’il faut réaliser des travaux à la STEP. En effet, il ya des problèmes au niveau du fonctionnement de celle-ci ; Nous avons déjà effectué le curage du 1er étage pour environ 34 000 €.

Il explique que nous n’avons pas le choix d’effectuer ces travaux car la police de l’eau surveille le fonctionnement.

Nous allons sûrement devoir augmenter les tarifs de l’assainissement car il y a un tarif 9minimal exigé pour prétendre aux subventions et la commune est en dessous.

Il propose de réaliser des travaux suivants :

- Plantation roseaux :

Le coût a été estimé à 2 800.00 € HT

Remplacement du sable :

- Le coût a été estimé à 73 774.00 € HT

- Curage du 2ème étage

17 822.50 € HT (pas compris dans la demande de subvention)

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du Conseil Départemental Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de l’Etat au titre de la DETRRépublique Française

Mairie de Planfoy

6

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Etat.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

SICTOM – Conteneurs semi enterrés – Approbation et lancement du projet

Monsieur le Maire rappelle que le SICTOM est déficitaire notamment à cause de l’organisation des tournées, du coût engendré en terme de carburant et de RH.

La solution trouvée est de réduire les points de collecte.

Monsieur le Maire explique que la commune a pour projet d’installer 8 conteneurs semi enterrés en 2024 :

- 2 vers la STEP

- 2 vers les boites aux lettres du Guizay

- 2 au Sacré Cœur (Guizay)

- 2 au Vignolet

Coût estimé du projet :

Conteneurs : 8 000.00 € HT (8 800.00 € TTC) financés en totalité par le SICTOM Préparation dalle : 5 412.00 € HT financée par la commune

L’installation de conteneurs semi enterrés dans le centre bourg est prévue pour 2025.

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce projet d’installation de 8 conteneurs sur la commune de PLANFOY.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

M. Noël GIRAUD trouve dommageable qu’il n’y ai eu aucune communication sur ces changements ainsi que sur le compostage notamment avec la programmation d’une réunion publique.

Monsieur le Maire dit que la commune est déjà équipée de composteurs et que les utilisateurs sont au courant du fonctionnement et que pour l’installation des conteneurs semi-enterrés, nous allons communiqué via Illiwap et dans le bulletin municipal de janvier.

SIEL – Eclairage public – petits travaux 2024

Monsieur Noël GIRAUD, 2ème adjoint expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Eclairage public - Petits travaux 2023 :

- Dépose et repose rue des Passementiers

- Suppression des éclairages vers l’abri bus et pose d’un regard (l’éclairage public autour est suffisant) sur la RD 1082 - Déplacement et remplacement du poteau bois éclairage public au Guizay en vue de l’installation de la caméra de vidéo protection.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.République Française

Mairie de Planfoy

7

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation Travaux commune

Eclairage public - Impasse Passementier dépose repose luminaire 406 € 45.0 % 183 € Eclairage public - Dépose luminaires abris bus 1 062 € 45.0 % 477 € Eclairage public - Déplacement et remplacement de l'ouvrage 001AEa 3 271 € 45.0 % 1 472 €

TOTAL 4 739.00 € 2 132 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Eclairage public - Petits travaux 2023" dans les conditions indiquées ci-dessus

étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Conseil Départemental de la Loire – Demande de subvention au titre de l’équipement 2024

Cette délibération est annulée

Vente de matériel communal – ancienne scène – Approbation et écritures comptables

Madame Christine BRAULT, 3ème adjointe indique qu’un podium avait été acquis le 26 juillet 1991 grâce à un don de 6 000 francs.

Elle explique que l’association Butter Note propose de racheter ce podium pour la somme de 1 000 €

Elle demande donc l’accord du Conseil municipal pour entériner cette vente.République Française

Mairie de Planfoy

8

Les écritures comptables pour la cession de ce podium sont les suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 Article 6751 914.70 € Chapitre 77 Article 775 1 000.00 €

Chapitre 042 Article 676 85.30 €

Total 1 000.00 € Total 1 000.00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 040 Article 2158 914.70 €

Chapitre 040 Article 192 85.30 €

Chapitre 024 -1 000.00 €

Total Total 0.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- APPROUVE la vente du podium à l’association Butter Note pour un montant de 1000.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables ci-dessus sur le budget de la commune 2023

Installation abri bus – approbation et lancement projet

Madame Christine BRAULT, 3ème adjointe, rappelle que le ramassage scolaire augmente d’années en années notamment au Guizay.

Des changements ont été apporté :

- Utilisation d’un grand bus pour la tournée de ramassage scolaire - Le ramassage a été doublé : 1 tournée pour les collégiens et une pour les écoles maternelles et élémentaires

Elle explique que la commune a pour projet d’installer 3 abris bus pour le ramassage scolaire au Guizay. 2 sont sûrs car ils se trouvent sur le domaine public mais le troisième, situé à Bayon, est soumis à l’accord du propriétaire pour conventionner avec la commune.

La Région prend en charge l’installation de ces 3 abris bus.

La commune prend à sa charge 20% du prix de chacune des dalles supportant les chalets Afin d’enclencher le processus, il faut valider le projet.

A compter de cette date, il faudra compter 6 mois pour la réalisation.

Coût estimé du projet :

Dalles : 4 050.00 € HT dont 20% de chacune des dalles ( 1 350.00 € HT par dalle) qui sont pris en charge par la commune soit environ 810.00 € HT ( 270.00 € HT par dalle)

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce projet d’installation de 3 abri bus sur la commune de PLANFOY et la prise en charge de 20% du prix de chacune des dalles supportant les chalets.République Française

Mairie de Planfoy

9

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Demande de subvention à la Région et à l’Etat pour le projet d’installation d’un système de vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle le projet d’installation d’un système de vidéoprotection.

Il propose les installations suivantes :

- Mairie - fournitures:

Le coût a été estimé à 1 086.40 € HT

- Point vidéo n°1 : Gymnase – crèche – école

Le coût a été estimé à 10 849.59 € HT

- Point vidéo n°2 : Commerce - école

Le coût a été estimé à 7 887.81 € HT

- Point vidéo n°3 : Intersection RD 1082

Le coût a été estimé à 10 247.86 € HT

- Point vidéo n°4 : Parking Guizay

Le coût a été estimé à 6 014.74 € HT

Soit un total de 35 000 € HT

Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de l’Etat

Mise aux voix, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région et de l’Etat.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Conseil Départemental de la Loire – Appel à candidatures GFU et Demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 juillet 2023 dans laquelle il avait été autorisé à faire acte de candidature à l’appel à projet du Département pour la subvention d’investissement pour le projet d’installation d’un système de vidéoprotection.

Il rappelle que dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur la commune, il convient de sécuriser le transfert des données des caméras jusqu’au lieu de stockage en mairie.

La solution la plus sûre est la mise en place d’un groupe fermé d’utilisateurs (GFU) dédié à ce dispositif.

Pour cela, le Département de la Loire propose un appel à partenariat « Loire Connect » dans le cadre de sa politique numérique. Cet appel concerne notamment la mise en œuvre d’un GFU. Le Département attribuera une subvention d’investissement à hauteur d’un taux maximum de 80% des dépenses d’investissements HT.

Pour faciliter le dépôt, le traitement et le suivi des candidatures, le Département a crée une plateforme de saisie dématérialisée. Pour faire acte de candidature, la commune devra compléter le formulaire sur le site.République Française

Mairie de Planfoy

10

Considérant le projet de la commune et la solution technique proposée par le Conseil Départemental, le Maire propose de faire acte de candidature.

Le coût estimé est de 15 000.00 €

Il s’agit du raccordement des caméras situées au bourg (3).

Celle du Guizay a un prix de raccordement trop élevé donc elle sera autonome.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimité

- DECIDE de faire acte de candidature à l’appel à projet du Département - AUTORISE le Maire à faire la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Loire - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

SOCIAL CULTURE

OGEC – Participation de la commune 2024

Madame Christine BRAULT, 3ème adjointe, rappelle l’obligation faite aux collectivités, en vertu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées aussi bien pour la maternelle que pour l’élémentaire.

Elle rappelle que la commune verse une participation pour les enfants de la commune fréquentant l’école privée, à hauteur de 1000€ par enfant.

Elle propose de verser de nouveau la somme de 1 000 € par enfant

Ce montant sera revu annuellement en fonction du nombre d’enfants et un courrier sera envoyé à l’OGEC pour les en informer

Pour l’année scolaire 2023-2024, il y a 39 enfants concernés à l’école privée, soit une participation de 39 000 € à verser à l’OGEC.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé,

A l’unanimité

- DECIDE de maintenir la participation financière à l’OGEC à 1000 € par enfant à compter de l’année scolaire 2023-2024

Participation intercommunale pour la scolarisation d’un élève non résident

La loi 22 juillet 1983 modifiée et le code de l’éducation définissent les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

Chaque année, le Conseil municipal est invité à fixer les forfaits communaux applicables au titre de l’année scolaire écoulée, lesquels détermineront les participations demandées aux communes extérieures. En vertu du Code de l’Education la commune de résidence d’un élève scolarisé à Planfoy doit participer financièrement aux charges de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil.République Française

Mairie de Planfoy

11

Pour ce faire, tout en respectant les dispositions règlementaires applicables, il convient de préciser le montant de la participation qui sera demandée aux communes concernées.

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Considérant le coût moyen pour l’année scolaire

Compte tenu du coût moyen par élève établi sur les bases des charges de fonctionnement, Madame Christine BRAULT, 3ème adjoint, propose de demander une participation financière de 900 € par élève pour l’année scolaire et précise que cette somme sera demandée au cours du mois de juin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Instaure une participation financière de 900 € par élève pour l’année scolaire, - Décide que cette participation sera demandée au cours du mois de juin, - Inscrit les recettes correspondantes au c/74748

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : - les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de : - cadre d’emploi 1 : adjoint administratif

- cadre d’emploi 2 : adjoint d’animation

- cadre d’emploi 3 : adjoint technique

- cadre d’emploi 4 : adjoint du patrimoine

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.République Française

Mairie de Planfoy

12

1°) Les critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception sont les suivants : - Encadrement d’agents de filières différentes ou similaires

- Responsabilité dans la formation et l’information

- Contribution sur la décision et les résultats

2°) Les critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions sont les suivants :

- Maîtrise des outils métiers (logiciels, matériels ..)

- Référent de la collectivité

- Polyvalence

- Autonomie dans le travail

3°) Les critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel sont les suivants :

- Contraintes horaires fréquentes

- Contraintes efforts physiques

- Contraintes relationnelles avec le public, relations externes et internes - Contraintes liées à la mission : confidentialité et discrétion

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Filière administrative

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Administratif 11 340 euros 1 260 euros

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 2 Ecole, périscolaire, service

technique

8 500 euros 700 euros

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Responsable périscolaire,

centre de loisirs, restauration

scolaire

2 835 euros 100 euros

Filière culturelleRépublique Française

Mairie de Planfoy

13

Catégorie C

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

annuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Bibliothèque municipale 500 euros 100 euros

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d’indice de la fonction publique, quand les textes le spécifient.

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou

de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement et / ou en deux versements, mai et novembre de chaque année.

La part fonctionnelle peut également variée en fonction de l’absentéisme :

Une retenue proportionnelle à l’absence sera appliquée en cas de : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée :

- 10 % du montant de la prime en cas d’absence supérieure à 10 jours - 20 % en cas d’arrêt supérieure à 30 jours

-

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Objectifs annuels à atteindre

- Manière de servir

- Investissement personnel

- Sens du service public

- Formations tout au long de la carrière

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

14

- D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- DIT que la présente délibération prendra effet au 1erdécembre 2023, - AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime, - INDIQUE que toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire se trouvent abrogées.

Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d’attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

• avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 Montant maximum de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €République Française

Mairie de Planfoy

15

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement. Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Monsieur le Maire propose 2 quotités de versement :

- 80 % du montant maximum

- 100 % du montant maximum

M. Vincent BONNICI demande s’il est possible de différencier les quotités en fonction de la tranche.

Madame Nadine RAPHARD explique que les agents de la commune ne sont concernés que par une tranche.

Résultat : A 9 voix pour 100 %

Et 6 voix pour 80 %

Monsieur le Maire propose donc une quotité de 100% de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A 9 voix POUR

Et 6 Voix CONTRE ( Pierre-Antoine BONNET, Christine GACHE, Maria DURIEUX, Aurore GAMBINA, Noël GIRAUD et Vincent BONNICI)

- DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de pouvoir d'achat (à préciser

dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €.(dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)République Française

Mairie de Planfoy

16

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget ;

Personnel communal – CIGAC – approbation du contrat de prévoyance statutaire

Madame Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, rappelle que la commune a un contrat au contrat de prévoyance statutaire géré par l’intermédiaire du CIGAC auprès de Groupama Rhône Alpes auvergne. Ce contrat prend fin au 31 décembre 2023

Elle propose de renouveler le contrat de prévoyance statutaire pour les agents concernés avec indemnisation des indemnités journalières à 100 % et sans application de frais de gestion annuel. Ce contrat est signé pour une période de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2027 résiliable chaque année avec un préavis de 3 mois)

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat de prévoyance statutaire géré par l’intermédiaire du CIGAC auprès de Groupama Rhône Alpes auvergne

Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’en prévision de l’année 2024, il est nécessaire de renforcer les services du centre de Loisirs (animateurs BAFA, animateurs stagiaires BAFA et animateurs non diplômés) pour les périodes suivantes : - Du 19 février au 23 février 2024

- Du 15 avril au 19 avril 2024

- Du 8 juillet au 26 juillet 2024

- Du 26 août au 30 août 2024

- Du 21 octobre au 25 octobre 2024

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

Par 15 voix Pour

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les périodes de vacances citées en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, seront créés :

⬧ au maximum 4 emplois à temps complet dans le grade de adjoint territorial d’animation (catégorie C) pour exercer les fonctions d’animateur au Centre de Loisirs ;

-Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.République Française

Mairie de Planfoy

17

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget

DIVERS

Recensement de la population 2024 – rémunération des agents recenseurs

Considérant :

- que la commune de Planfoy fera l’objet du recensement en 2024, - que la rémunération des agents recenseurs et le paiement des charges sociales correspondantes sont de la responsabilité de la commune.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer afin de fixer le mode de rémunération des deux agents recenseurs.

Le Conseil Municipal après délibération,

A 15 Voix Pour :

- Décide de recruter deux agents recenseurs pour effectuer le recensement de la population en 2024 - Fixe la rémunération brute de base de chacun des agents recenseurs comme suit (montants bruts) : ▪ Un forfait de 700 € pour la collecte (feuilles de logement et bulletins individuels transmis à l’INSEE) ▪ Un forfait de 100 € pour la séance de formation

▪ Un forfait de 100 € pour la tournée de reconnaissance

▪ Un forfait pour indemnisation des frais kilométriques de 100€

- Les crédits nécessaires au paiement de cette rémunération seront ouverts au budget primitif de 2024

Convention de déneigement des espaces privés

Monsieur Noël GIRAUD, 2ème adjoint, rappelle que le déneigement des voies publiques ne relève pas des obligations d'entretien normal de la voirie par la commune. Il s'agit d'une mesure de police municipale. La commune peut décider de ne pas déneiger toutes les voies, dès lors que ce choix est justifié et respecte le principe d'égalité (notamment en termes d'importance et de fréquentation de voies.)

Le déneigement des voies privées n'est donc pas à fortiori une obligation pour la commune. Ainsi les lotissements dont les voies n'ont pas fait l'objet d'une rétrocession à la commune doivent être salés et déneigés par les colotis ou un entrepreneur qu'ils paieraient.

Si la commune accepte de procéder au déneigement de ces voies, elle agit en tant que prestataire de service et donc à titre onéreux. Une personne publique ne peut en effet pas utiliser les ressources publiques quand elle intervient dans un champ concurrentiel.

Monsieur le Maire explique que jusqu’ à ce jour, la commune signait une convention de déneigement avec 3 lotissements privés que la commune s’occupe du déneigement de leur lotissement : La Petite vallée, Le Chevalet et La Madone Cette convention est renouvelée toutes les années.

Il propose de reconduire cette convention avec les lotissements qui le souhaitent.

Il donne lecture de la convention et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces conventions pour l’année 2023-2024 et de fixer le prix annuel à 190€.

Ouï cet exposé, le conseil municipal donne l’autorisation à l’unanimité à Monsieur le Maire de signer les conventions.

Cette délibération est adoptée à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

18

Convention relative au programme d’intervention Epures sur les impacts de la loi climat et Résilience sur les documents de planification sur le territoire des Monts du Pilat entre la CCMP et les communes

Monsieur le Maire explique que lors du Bureau Communautaire du 1er juillet 2021, l’Assemblée a approuvé une convention avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, Epures.

La Communauté de Communes est adhérente à l’Agence d’urbanisme.

Lors du Conseil Communautaire du 10 mai 2022, l’Assemblée a approuvé le Programme Partenarial et l’avenant financier 2022 à l’Agence d’urbanisme d’Epures.

La Conférence des Maires du 10 mars 2022 a validé une proposition d’étude à mener à l’échelle de la CCMP, réalisée par Epures dans le cadre du Programme Partenarial 2022 sur les enjeux de la mise en conformité des documents d’urbanisme avec la loi Climat et Résilience à l’horizon 2027.

La CCMP a donc proposé d’accompagner les Communes sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur leurs documents de planification respectifs.

Cette partie du Programme Partenarial s’est élevée à 15.990€.

Les Communes ont accepté le principe du versement d’une participation à la CCMP, dans le cadre d’un co-financement de l’intervention d’Epures sur l’étude « impacts de la loi Climat et Résilience », incluse dans le Programme Partenarial 2022. La participation des Communes est proposée à hauteur de 1 euro par habitant sur la Commune (recensement au 1er janvier 2023).

RECENSEMENT POPULATION MONTS DU PILAT

Au 1er janvier 2023

COMMUNES POPULATION TOTALE

(en nombre d’habitants)

PARTICIPATION AU

PROGRAMME

D’INTERVENTION

D’EPURES

(en euros)

Bourg-Argental 3010 3010

Burdignes 393 393

Colombier 300 300

Graix 143 143

La Versanne 384 384

St-Julien-Molin-Molette 1164 1164

St-Sauveur-en-Rue 1109 1109

Thélis-la-Combe 146 146

Jonzieux 1241 1241

Le Bessat 486 486

Marlhes 1410 1410

Planfoy 1087 1087

St-Genest-Malifaux 3089 3089

St-Régis-du-Coin 422 422

St-Romain-les-Atheux 963 963

Tarentaise 504 504

TOTAL 15851

La CCMP prendra le reste à financer à sa charge soit :

Soit 15.990,00 € - 15.851,00 € = 139,00 €.République Française

Mairie de Planfoy

19

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer cette convention

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A 15 voix Pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

-

Accueil du Raid Nature 2024 sur le site du Vignolet

Monsieur le Maire explique que la commune a été sollicité pour accueillir la 17ème édition du Raid Nature prévu le 3ème dimanche de septembre 2024.

Cet évènement se déroule sur une journée. Il est ouvert à tous les sportifs, licenciés ou non, et permet de pratiquer entre 5 et 8 activités dans la journée (course à pied, sport collectif, course d’orientatio,…)

La commune est sollicitée pour mettre à disposition le site du Vignolet afin d’accueillir les participants (environ 600 participants)

Des contacts ont déjà été pris auprès des associations planfoyardes.

La commune devra en outre assurer un barriérage du site et proposer des lots au vainqueurs issus prioritairement des ressources locales.

Monsieur le Maire propose de donner l’accord de la commune pour accueillir le Raid Nature 2024 sur le site du Vignolet

Madame Christine BRAULT demande où a eu lieu le raid nature en 2023. M. LOUBET dit qu’il a eu lieu dans le Roannais et qu’il à déjà eu lieu sur la commune de St Régis du Coin. M. Cyril BEAL se questionne sur la mise à disposition des barrières. M. Noël GIRAUD qu’il n’y a aura pas la capacité suffisante de barrières compte tenu d’autres évènements prévus à la même date, que le stationnement va poser un problème car il n’y a pas la place suffisante sur le site du Vignolet et que le nombre insuffisant de toilettes est problématique également.

Il demande si il est possible d’avoir plus de précisions dont un cahier des charges. Plusieurs élus sont du même avis concernant la place insuffisante pour le stationnement.

Monsieur Cédric LOUBET explique que c’est un accord de principe à donner.

Après délibération du Conseil Municipal, cette délibération est rejetée

A 1 voix Pour (Cédric LOUBET)

4 abstentions (Sébastien GEORJON, Cyril BEAL, Vincent BONNICI et Annabelle CLUZEL) Et 10 voix CONTRE (Christine BRAULT, Nadine RAPHARD, Matthieu FRASZCZAK, Maria DURIEUX, Aurore GAMBINA, Noël GIRAUD, Marie-Anne OLLIER, Pierre-Antoine BONNET, Christine GACHE et Nicolas JOURJON)

Le conseil Municipal ne donne pas son accord pour accueillir le Raid Nature 2024 sur le site du Vignolet

SDIS – convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie

Monsieur Noël GIRAUD, 2ème adjoint, explique que la défense extérieure contre l’incendie a pour vocation d’assurer en permanence sur le territoire communal, l’alimentation en eau nécessaire aux sapeurs pompiers en cas d’incendie.

Le SDIS de la Loire, au regard de ses missions de lutte contre l’incendie, doit connaître l’emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité des points d’eau incendie (EI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l’incendie (DECI).République Française

Mairie de Planfoy

20

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI que le SDIS administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics ou privés du Département et permettant les échanges d’informations entre les acteurs de la DECI.

Cette application dénommée REMOCRA, est en lien direct avec le système informatique d’alerte du SDIS de la Loire. Ainsi, suivant les informations renseignées par les gestionnaires des services des eaux dans l’application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l’adresse de l’intervention.

L’accès à cette application est accessible pour les différents acteurs de la DECI.

C’est pourquoi le SDIS nous propose l’accès à cet outil en signant la convention.

L’application permet d’obtenir en fonction de la version en exploitation et des droits accordés au bénéficiaire, un accès gratuit aux services suivants :

Consultation des informations relatives aux PEI

Modification des informations relatives aux PEI

La convention est valable pour une durée de 5 ans et modifiable au cours de cette période.

Monsieur le Maire propose de signer cette convention

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A 15 voix Pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

ONF – Etat d’assiette – vente de bois 2024

Monsieur Noël GIRAUD, 2ème adjoint, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Type

de

coupe

(1)

Volume

présum

é

réalisabl

e (m3)

Surfac

e à

parcou

rir (ha)

Année

proposée

par l’ONF

Année

décidée

par le

propriéta

ire

Justificatio

n ONF (si

modificatio

n)

Vente de gré à gré négociée

–

Contrat

d’

approvisionneme

ntRépublique Française

Mairie de Planfoy

21

E2 320 5.37 2025 2024

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Adhésion à l’association des communes forestières de la Loire

Monsieur le Maire explique que la commune est accompagnée par l’ONF pour la gestion technique des forêts et qu’elle peut également adhérer à l’association des communes forestières de la Loire pour un accompagnement législatif.

Cette adhésion a un coût de 312 € à l’année.

Monsieur le Maire propose que la commune adhère à l’association des communes forestières de la Loire pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A 15 voix POUR

- DECIDE d’adhérer à l’association des communes forestières de la Loire pour l’année 2024

Adhésion chèque énergie

M. le Maire explique que la commune peut adhérer à chèqueenergie.gouv.fr afin de se créer un compte afin que les utilisateurs de la chaufferie bois puissent régler la facture de chauffage avec un chèque énergie bois.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé,

A 15 Voix Pour

- AUTORISE le maire à créer un compte pour la commune afin d’adhérer à Chequeenergie.gouv.frRépublique Française

Mairie de Planfoy

22

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10

SIGNATURES

Le maire Secrétaire de séance

Cédric LOUBET Nadine RAPHARD