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Déliberation - PLUI du Seignanx Saisine de la Commission Departementale de Conciliation en matiere d elaboration de documents d urbanisme
Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - PLUI du Seignanx Saisine de la Commission Departementale de Conciliation en matiere d elaboration de documents d urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/03/2020
RE A P MER
Reçu en préfecture le 11/03/2020
ID : 040-214003121-20200311-2020 03 037-DE
2020-03-037-DAP
nomenclature: 9.1.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2020
OBJET: PLUI pu SEIGNANX — SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
CONCILIATION EN MATIÈRE D’ÉLABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISME
L'an deux mille vingt, le dix mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
| . . M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT,
PRESENTS À Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE,
L'OUVERTURE DE Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF,
SÉANCE Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, |
(25 présents) M. GARANS. Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, M. SAUBIETTE,
| Mme PERIMONY-BENASSY, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
| ABSENTS EXCUSÉS |
REPRÉSENTÉS À __< L'OUVERTURE DE M. AJA donne procuration à M. DUBERT
SÉANCE |
| OO VRRIT REDE Mme BAULON, M. LAPEBIE, Mme CAMBRONERO, Mme BISBAU, Mme
Pres * |MONTAUCET, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE (excusé) SÉANCE |
[ | . M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT,
PRÉSENTS À Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON,
OUVERTURE DU M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT,
POINT Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY,
N° 2020-03-036-DAP Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, (28 présents) M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, M. ROBLES,
| Mme FAURE, M. POULAERT |
ABSENTS EXCUSÉS |
REPRÉSENTES AU
POINT
N° 2020-03-036-DAP
ABSENTS AU POINT
| N° 2020-03-036-DAP
Mme MONTAUCET donne procuration à M. LAPEBIE |
Mme CAMBRONERO, Mme BISBAU, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE |
PRÉSENTS À
L'OUVERTURE DU
ÎM. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT,
Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON.|
M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLESM. LAURENT,
| (25 présents)
Re onon (64375 AP | Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, ! Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS.| M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA
ABSENTS EXCUSÉS
| REPRÉSENTÉS | ni
|
ABSENTS
| Mme MONTAUCET donne procuration à M. LAPEBIE |
Mme CAMBRONERO, Mme BISBAU, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
| (excusé), M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
"Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : maïrie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville_tarnos.fr Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
ID : 040-214003121-20200311-2020 03 037-DE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25 à l’ouverture de séance
28 à l’ouverture du point n° 2020-03-036-DAP
25 à l'ouverture du point n° 2020-03-037-DAP
Nombre de pouvoirs: 1
Nombre de votants : 26 à l’ouverture de séance
29 à l’ouverture du point n° 2020-03-036-DAP
26 à l’ouverture du point n° 2020-03-037-DAP Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
ID : 040-214003121-20200311-2020 03 037-DE
2020-03-037-DAP - PLUI DU SEIGNANX _- SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN MATIÈRE
D’ELABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISME
L'élaboration du PLUi du Seignanx a été prescrite par délibération du Conseil
Communautaire en date du 27 novembre 2013. Depuis cette date, les travaux d’élaboration menés par la Communauté de Communes du Seignanx, souvent de manière empirique et désorganisée, sans écoute des remarques des élus de la Ville de Tarnos et en l'absence de
réelle concertation avec ses administrés, ont entraîné de forts désaccords et de réelles tensions politiques.
Conscients des enjeux liés à la création d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et face à l'absence de volonté d’écoute et de dialogue des représentants élus de la Communauté de
Communes du Seignanx, les élus de la Commune de Tarnos ont décidé, pour faire entendre
leur voix, de solliciter le représentant de l'État dans le Département afin de réunir la
Commission Départementale de Conciliation en Matière d’Elaboration de Documents d'Urbanisme.
Par courrier du 6 décembre 2019, M. le Maire de Tarnos a transmis un courrier à M. le Préfet
des Landes pour solliciter la saisine de la Commission Départementale de Conciliation en
matière d’Elaboration de Documents d'Urbanisme.
Le 24 décembre 2019, le Représentant de l’État dans le Département notifiait son avis
favorable de principe à l’utilisation d’un tel dispositif et proposait à M. le Maire de faire
délibérer le Conseil Municipal de Tarnos sur ce sujet afin que ladite Commission soit saisie.
Le 28 janvier 2020, M. le Maire de Tarnos confirmait à M. le Préfet que le Conseil Municipal de Tarnos serait amené à délibérer sur ce sujet dès que possible.
Compte tenu des blocages persistants dans le cadre des travaux d’élaboration du PLUi du Seignanx, du fait d’une absence totale d’écoute de la part de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale en charge de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal, du fait d’une incapacité notoire de l'exécutif de la Communauté de
Communes du Scignanx à recevoir la moindre critique, fut-elle constructive, du fait d’une non prise en compte des intérêts de la Ville de Tarnos, de ses administrés, de ses entreprises, de ses
projets et richesses, la saisine de la Commission Départementale de Conciliation en Matière
d’Élaboration des Documents d'Urbanisme peut constituer un outil de médiation utile pour
atteindre objectif d’un document de planification urbaine partagé, cohérent, et respectueux de chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
ID : 040-214003121-20200311-2020 03 037-DE
DELIBERE
DONNE AVIS FAVORABLE à la saisine par Mme la Préfète des Landes de la Commission Départementale de Conciliation en Matière de Documents d'Urbanisme.
AUTORISE M. le Maire de Tarnos à engager toute démarche en ce sens, et notamment à
confirmer à Mme la Préfète des Landes la demande de saisine de ladite Commission.
Votants : 26
Abstention : 3 (MM. Lapébie et Laurent et Mme Montaucet par procuration) Votes exprimés: 23
Pour: 23
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié donforme
Tarnos, le 11 mar$ 2020
Le Mai