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Déliberation - DL22092021 19 Contrat de delegation de service public des jeux de casino Avenant n°3
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL22092021 19 Contrat de delegation de service public des jeux de casino Avenant n°3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
MR D) COMMUNE de LACANAU A CANA Département de la GIRONDE A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation : le 16 septembre 2021 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 22 septembre 2021 L'an deux mille vingt-et-un, le 22 du mois de septembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 20 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et Mme Pascale MARZAT qui a donné procuration à Mme Corinne représentés : FRITSCH 6 M. Philippe WILHELM qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET M. Jean-Yves MAS qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE Mme Hélène LEBLANC qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ Absente et Mme Victoria FUSTER non eprésentée : r 1 Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance. Page 1 ê N° DL22092021-19: Contrat de délégation de service public des jeux de casino -
Modification en cours d'exécution n°3
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
La Ville de Lacanau a concédé à la S.AS. Casino de Lacanau l'exploitation de son casino par contrat
signé le 9 mars 2011, pour une durée de 12 ans à compter du 1° mai 2011 jusqu'au 30 avril 2025.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 s'est avérée d’une telle ampleur qu'elle a conduit l'Etat, afin de
contenir l'épidémie, à prendre des mesures encore jamais vues pour un évènement de cette nature.
En effet, par arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la propagation du virus Covid-19, les établissements dits non indispensables à la vie de la
nation ont été fermés et n'ont pu accueillir de public jusqu'au 11 mai 2020, la période de fermeture
initiale ayant été prolongée par décret n°2020-423 en date du 14 avril 2020. Les casinos n'ont pu
ouvrir à nouveau qu’à compter du 2 juin 2020. Cette réouverture n’a cependant pu être mise en œuvre
qu'avec des restrictions en termes de capacité d'accueil avec la mise en place de jauges permettant de
respecter les règles de distanciation physique.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a imposé de nouvelles
fermetures aux établissements recevant du public et notamment aux casinos, jusqu’au 19 mai 2021, sous condition de jauge.
IL en est résulté d'importantes pertes financières pour le casino de Lacanau. Ainsi, au titre de l'exercice
2020 (clôture au 31/10), la société a subi 81 jours de fermeture totale et une perte de produit brut des jeux (PBJ) de l'ordre de 535 k€ correspondant à 13 % de son chiffre d’affaires par rapport à l'exercice précédent.
Pour l'exercice en cours 2021, il a été constaté 181 jours de fermeture, une perte de PBJ estimée à 1 172 K€ correspondant à 1 078 k€ de chiffres d'affaires pour l'ensemble des activités.
Par ailleurs, en matière de droit des concessions, le contrat règle de façon définitive les obligations du
concessionnaire et du concédant.
Toutefois, la jurisprudence a depuis longtemps reconnu que des évènements imprévisibles et extérieurs
aux parties affectant l'exécution du contrat pouvaient être pris en compte, comme dans un cas de force
majeure ou dans l'application de ce que le droit administratif appelle l'imprévision.
Cette imprévision se caractérise par la survenance d'un évènement, qui - en addition de son
imprévisibilité et de son extériorité aux parties - bouleverse l'économie du contrat en ce qu'il
occasionne des charges supplémentaires, généralement qualifiées « d’extra contractuelles ».
D'abord jurisprudentielle, l’imprévision à depuis été reconnue par le Code de la commande publique
entré en vigueur en avril 2019, précisément en son article L.6 3°, lequel dispose que « Lorsque survient
un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le
cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».
Le Code de la commande publique à intégré en son article L.3135-1 une disposition indiquant que « Un
contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence {..) lorsque : 3° Les
modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».
Cette disposition est précisée par les articles R.3135-5 et R.3135-3 de ce code :
Article R.3135-5 : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire
par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ».
Page2+ 17
Article R.3135-3 : « Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de
la modification (...) ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial ».
Par courrier en date du 14 mai 2021, et conformément aux dispositions précitées, le casino de Lacanau
a demandé à pouvoir bénéficier d'une prolongation d’un an de la convention de délégation du service public des jeux de casino qui arrive à son terme le 30 avril 2023, permettant de lisser et limiter les pertes sur la durée restante de la concession.
Au regard des circonstances imprévues rappelées précédemment, une augmentation de la durée de la
concession d'un an apparaît justifiée.
Îl convient donc de conclure un avenant pour proroger d'un an la concession, laquelle s’achèvera donc
le 30 avril 2024,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1, R.3135-3 et R.3135-5 ;
VU la convention de délégation du service public des jeux de casino en date du 8 mars 2011;
CONSIDERANT l'avis de la commission concession rendu lors de sa réunion du 2 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de
sa réunion du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
APPROUVE le projet de modification en cours d'exécution n°3 à la convention de délégation du service
public des jeux de casino avec la SAS CASINO DE LACANAU en date du 8 mars 2011.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification en cours d'exécution n°3 à la convention de
délégation du service public des jeux de casino avec la SAS CASINO DE LACANAU, annexée à la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci. TT Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
29 SEP, sil
Le Maire
N° 033 213 302 144 2
0929:71,920%.2021-19-2
Public ÿ SEP, 2021 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
g SEP. 2021
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