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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 35 Autorisation occupation domaine public communautaire fixation redevance Rotisserie ambulante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 35 Autorisation occupation domaine public communautaire fixation redevance Rotisserie ambulante)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
02/2026
PSTJRTHE : EXTRIT DU REGISTRE
*ERRIGENS ©: : DES DELIBERETIDNS
le 27/02/2028
ID : 040-200069417-20260224-2026 35-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2026-35 Nombre de conseillers présents : 36 Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 18 février 2026 = dont« pour»: 40 - dont « contre»: o
- abstention: o
Objet : Autorisation d'occupation du domaine publie communautaire et fixation d’une
redevance — Rôtisserie ambulante « Chez mon poulet »
Le mardi 24 février 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de février à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Mouscardès, quillier, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANTI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE,
Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY, Valérie BRETHOUS à Stéphane BELLANGER,
Absents : Dominique DUPUY, Estelle LEVI, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vules statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment : - Les articles L.2122-1 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine publie ;
- Les articles L.2125-1 et suivants relatifs aux redevances d'occupation du domaine public ; Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, Vu la demande formulée par Thomas Burguete exploitant sous l'enseigne « Chez mon poulet » en vue d'occuper une portion du domaine public communautaire située Chemin de la Boudigue à Peyrehorade pour l'installation d'une rôtisserie ambulante ;
Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire d'autoriser M. Thomas Burguete,
exploitant sous l'enseigne « Chez mon poulet », à occuper une portion du domaine public communautaire, située chemin de la Boudigue à Peyrehorade, en vue de l’installation et de l'exploitation d’une rêtisserie ambulante.
Cette occupation, constitutive d’une occupation privative du domaine public au sens du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), est accordée sous la forme d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT), délivrée à titre précaire, personnel et révocable, pour une durée d’un an.
Conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du CG3P, cette autorisation donne
lieu au paiement d’une redevance domaniale, fixée à 28 euros TTC par mois, soit 7 euros TTC par jour, tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire. Cette redevance est payable par mensualité, sur réception du titre de recette établi par la CCPOA, à la trésorerie municipale de Peyrehorade.
Délibération CC n°2026-35 en date du 24février 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026
ID : 040-200069417-20260224-2026,35-DE
La CCPOA et le bénéficiaire déclarent opter pour le régime de la taxe sur le que le montant de la redevance fixée ci-dessus s'entend Toutes Taxes Co montant de chaque terme est assujetti du taux de la TVA alors en vigueur. L'occupant est tenu de respecter l’affectation du domaine public, les règles applicables en matière d'hygiène, de sécurité et de tranquillité publique, de maintenir l'emplacement en parfait état de propreté, de disposer de l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de son activité et de produire une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à ladite occupation.
L'autorisation pourra être retirée à tout moment, pour motif d'intérêt général ou en cas de manquement aux obligations mises à la charge de l'occupant, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
— PREND ACTE de la délivrance à M. Thomas Burguete « Chez mon poulet » d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communautaire, située chemin de la Boudigue à Peyrehorade, en vue de l'exploitation d’une rôtisserie ambulante, pour une durée d’un an, moyennant le paiement d’une redevance de 28 € TTC par mois (7 € TTC par jour), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
— Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. — La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2026-35 en date du 24février 2026 p.2/2