Procès Verbal - PV CM 06.11.23

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Procès Verbal - PV CM 06.11.23 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Chantepie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.11.23)Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Énergies, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lequel, dûment convoqué le 27 octobre 2023, s’est réuni le 6 novembre 2023 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Gilles DREUSLIN, Maire,

Étaient présents :

Procurations :

Absente

BRIAND Françoise, CAILLARD Michel, CAIRON Denis, CHARKAOUI Abderrafik, DELAMAIRE Yannick, DERUETTE Gautier, FERNANDEZ Richard, GICQUEL Alain, GOURIN Stéphanie, HARDY Sylvie, HASCOET Rozenn, LE BLOND Grégoire, LEBRUN Martine, LORAND Isabelle, LINARES Charles-Antoine, MASSOT Jean-Claude, MATHOULIN Fabrice, MAUNY Geneviève, MEHAT Laetitia, MONTERIEUX Sébastien, OURION Caroline, PLAGNE Laurent, REBUFFIE Laurent, ROSSIGNOL Anne-Sophie, SCHOUMACKER Eve, SIMON Sylvie (à partir de la délibération 2023/127), THOMAS Maëla

Monsieur Luc CHEVREL à Monsieur Gautier DERUETTE

Madame Audrey GILLES à Madame Caroline OURION

Monsieur Richard FERNANDEZ à Monsieur Laurent REBUFFIE (jusqu’à la délibération 2023/129)

Monsieur Yvonnick DAVID à Madame Anne-Sophie ROSSIGNOL

Madame Vanessa MOINET – TRANVAUX à Monsieur Grégoire LE BLOND

Madame Fatima MAKDAD

Secrétaire de séance : Monsieur Gautier DERUETTE

Le Quorum étant atteint, le Conseil municipal entend les rapports suivants.

Monsieur le Maire indique que les élus trouveront sur table une proposition de vœu. Il s’excuse de l’envoi tardif de cette proposition mais cela lui paraissait loin de présenter ce vœu au Conseil municipal le 18 décembre, d’autant que la commune est attendue pour apporter son soutien au mouvement de soutien aux EHPAD, et au-delà de ça aux Résidences Autonomie, aux Services d’Aide à Domicile. Il précise que ce mouvement a été initié par des élus de communes morbihannaises et finistériennes qui géraient des EHPAD en grande difficulté financière. Il ajoute que dans le cadre du vœu, on est plutôt en soutien à tout le secteur non lucratif porté par le secteur associatif, les collectivités, les CCAS et les CIAS. Il indique qu’une cinquantaine de communes se sont réunies à l’initiative du Maire de Bruz le 4 octobre dernier, et Chantepie était représentée par Madame Mauny et la Directrice de l’EHPAD des Chênes.

Voeu

Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d’aide à domicile, ESMS

Monsieur le Maire expose :

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidences Autonomie, Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant. 2

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoutent l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que les remplacements effectués dès le 1er jour sont financés par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :

- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté les résidents et les personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée.

- L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département.

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/126

Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 25 septembre 2023

M. le Maire expose :

Le Conseil municipal est invité à approuver le contenu des délibérations figurant au procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/127

Crèche Les Frimousses : bilan du fonctionnement pour l'année 2022 et rapport d’activité

Madame Stéphanie Gourin expose :

Ouvert depuis 2012, le multi-accueil « Les Frimousses » dispose de 42 places. Sa gestion et son exploitation avait été confiée via une Délégation de Service Public à la société Crèche Attitude devenue Liveli. La dernière convention a été renouvelée pour la période du 1er mars 2019 au 31 juillet 2024. En mars 2022, le groupe Liveli a rejoint celui des Petits Chaperons Rouges.

Le périmètre d’exploitation concerne toujours le multi-accueil « les Frimousses », (la crèche et la halte-garderie), les locaux dédiés aux assistantes maternelles et à la PMI. L’agrément du Conseil Départemental de 42 places prévoit l’accueil de 42 enfants simultanément dont 4 places dédiées à l’accueil occasionnel pour des enfants de 2 mois et demi jusqu’à la fin du mois de leur 4ème anniversaire. 41 places sont réservées aux cantepiens et personnel municipal et 1 à une entreprise.

Il accueille les enfants de 7h à 19h, répartis en trois unités de vie : les bébés à partir de 2 mois et demi environ, les moyens de 13 mois à 24 mois environ et les grands de 24 mois à 4 ans.

Le bilan pour l’année 2022 est le suivant :

- Le nombre d’enfants accueillis a augmenté : 97 (68 enfants en 2021)

- Depuis septembre 2019, une place est réservée par une entreprise.

- L’équipe se composait de 17,3 ETP (15,05 en 2021). Elle est constituée à 40 % de personnel diplômé (50% en 2021) soit un encadrement diplômé conforme à la règlementation qui est fixée à 40% minimum et 50 % qualifié.

- Les réunions d’équipes ont été suivies de 2 journées pédagogiques en lien avec le réseau les Petits Chaperons Rouges qui développe l’attractivité et la fidélisation des équipes.

- Les activités des enfants au quotidien s’organisent autour d’un enjeu d’acquisition de l’autonomie. - Des ateliers spécifiques sont proposés à différents moments de la journée afin de permettre à l’enfant d’acquérir de nouvelles connaissances, de développer ses sens, sa motricité, son langage, etc... - La promotion de l’égalité de chances est activée par différentes actions : activités artistiques à la crèche, participation à la semaine de la petite enfance en mars et du goût en octobre

- L’intégration des familles à la crèche est encouragée et dynamisée (réunions d’informations collectives, ateliers parents/enfants, etc...)

- Les actions sur les thèmes de la langue et du livre sont poursuivies en partenariat avec les parents et la médiathèque et les sorties dans les écoles maternelles sont organisées avec les plus grands. - Les outils de communication sont améliorés : espace parents sécurisé pour les familles sur le site internet4

- La labellisation « écolo-crèche » a été obtenue en novembre 2018 pour une durée de 3 ans et le renouvellement est en cours.

Deux enquêtes de satisfaction ont été réalisées en juin et en octobre 2022. Pour la première : - Taux de participation : 42% (35,71% en 2021)

- Note globale de satisfaction : 8,4 sur 10 (contre 8,5 en 2021)

- Ce que les parents apprécient : la tranquillité d’esprit de confier son enfant à la crèche et l’amabilité et la convivialité de l’équipe

Les résultats de l’enquête d’octobre affichent une satisfaction des parents de 83%.

Concernant le Rapport financier, il fait apparaitre pour l’exploitation du pôle petite enfance un total de dépenses de 742 496€ (713 693€ en 2021). Pour mémoire, le cout de fonctionnement prévisionnel était de 702 321 €. Le total de recettes s’élève à 764 387€ (740 487€ en 2021) qui se répartit principalement comme suit : la participation de la commune : 255 434 €, des familles : 143 91€, de la CAF : 350 691€, participation de l’entreprise : 4 800 € et le solde de 9 852€ relève de produits de gestion et d’aide exceptionnelle de la CAF pour le Covid. Le compte de résultat après impôts est de 16 419€ (19 694€ en 2021). Le taux de résultat net est de 2,15 %. Selon la convention financière en vigueur, la commune n’a pas de contribution financière complémentaire.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité 2022 de la société Crèche Liveli/Les Petits Chaperons Rouges.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2022 de la société Crèche Liveli/Les Petits Chaperons Rouges.

N° 2023/128

Crèche Les Frimousses : avis sur le projet de lancement d’une nouvelle délégation de service public

Madame Stéphanie Gourin expose :

La commune exploite actuellement par une délégation de service public l’établissement petite enfance multi accueil les Frimousses, situé au 97 avenue André Bonnin, à Chantepie. D’une capacité de 42 places d’accueil, cet équipement est composé de locaux situés en rez-de-chaussée (crèche de 42 places pour les nourrissons et les enfants de moins de 6 ans, point rencontre des assistantes maternelles, PMI) et d’un parking semi-enterré de 13 places. L’actuelle délégation de service public prend fin au 31 juillet 2024.

Dans le cadre de la gestion du multi-accueil des Frimousses et de l’exploitation du pôle petite enfance, la ville souhaite poursuivre le mode de gestion déléguée.

La gestion par voie de concession de service public bénéficie d’avantages par rapport à la régie directe notamment :

- Responsabilité du délégataire, il exploite le service à ses risques et périls. Il puise ses ressources dans les redevances versées par les usagers, le délégataire porte une attention particulière à la maîtrise des coûts.

- Qualification et savoir-faire requis pour l’exploitation du service, le délégataire étant choisi au vu de ses compétences et garanties professionnelles ;

- Moyens importants, en personnel qualifié, pour assurer la continuité du service, 5

Tous les ans, le délégataire remettra au délégant un rapport faisant état de l’activité sur l’année écoulée et une situation budgétaire liée au fonctionnement du service délégué, permettant de s’assurer du respect des obligations posées par le délégataire en matière de qualité et de bonne gestion de service.

Afin de garantir une qualité de service aux usagers cantepiens de la Crèche, le délégataire devra répondre au cahier des charges précis sur l’exploitation et la gestion de l’établissement ainsi qu’à un ensemble d’obligation inscrites dans le document de consultation.

La ville, s’appuyant sur l’avis de la commission des services publics locaux, souhaite pour l’exploitation de cet équipement recourir à une gestion déléguée, plus particulièrement à l’affermage, à compter du 1er août 2024, pour une durée de six ans.

Dans ce dispositif, la ville :

- Reste propriétaire des installations

- Assure les travaux de gros entretien ;

- Verse une participation financière en compensation des contraintes de service public - Conserve l’attribution des places

Et le fermier :

- Assure le fonctionnement du service affermé

- Gère les relations avec les usagers,

- Couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants - Se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocation Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.

De plus, la liberté laissée au délégataire dans l’exploitation de l’équipement se fera, sous le contrôle de la Ville dans le respect de la sécurité, du bon fonctionnement et de la qualité de la mission confiée. Enfin, cette liberté s’exercera dans le respect des règles que la Ville peut à tout moment imposer au fermier afin de garantir l’intérêt public au regard notamment, des adaptations du service public aux évolutions économiques, juridiques, sociales et technologiques. Il est en conséquence proposé au Conseil municipal de lancer le renouvellement une procédure de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la crèche des Frimousses située au 97 avenue Bonnin, à Chantepie.

La présente délibération sera suivie d’un appel public à candidature puis d’une phase de recueil de propositions auprès de candidats qui auront été admis à présenter une offre. Les offres seront examinées par la commission de délégation de service public, élue par une délibération du 19 mars 2018. Le contrat fera ensuite l’objet d’une négociation libre avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier. Au terme de cette procédure, il sera enfin proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le choix définitif du candidat et le contenu du contrat.

En conséquence, et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics, Locaux, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- retenir le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation par voie d’affermage de la Crèche des Frimousses, pour une durée 6 ans.

- autoriser le lancement d’une procédure de concession de service public en vue de déléguer la gestion de la crèche Des Frimousses ;

- approuver le rapport présentant les prestations que devra assurer le délégataire,

- autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, notamment l’appel des candidatures, le recueil des candidatures puis des offres et leur examen par la commission de délégation de service public, la sélection des quatre candidats admis à concourir ainsi que la négociation et le choix du délégataire à soumettre ultérieurement au Conseil municipal.6

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/129

Recensement : fixation de la rémunération des agents recenseurs

Madame Caroline Ourion expose :

Le prochain recensement de la population se déroulera du 18 janvier 2024 au 24 février 2024. Pour rappel, il est réalisé par sondage auprès d’un échantillon d’environ 8% des logements (environ 200) tiré dans le Répertoire d’Immeubles Localisés. Cette règle s’applique pour toute commune ayant une population supérieure à 10 000 habitants

Les agents recenseurs sont recrutés et rémunérés par la commune. Pour 2024, deux agents sont nécessaires pour la période début janvier à début mars 2024.

Sur les deux agents recenseurs, recrutés les années précédente, l’un poursuit sur cette mission et l’autre arrête. Une offre d’emploi va donc paraître en vue du recrutement de deuxième agent.

Je vous laisse prendre connaissance de la rémunération des agents recenseurs en 2023 dans le troisième tableau de la délibération. Il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs à l’identique du dernier recensement.

L’avis du Conseil municipal est sollicité sur la rémunération des agents recenseurs selon la délibération ci-dessous.

Le prochain recensement de la population se déroulera du 18 janvier 2024 au 24 février 2024. La transmission des données à l’Insee se fera au plus tard le 08 mars 2024. Pour rappel, il est réalisé par sondage auprès d’un échantillon d’environ 8% des logements tiré dans le Répertoire d’Immeubles Localisés (RIL).

Les agents recenseurs sont recrutés et rémunérés par la commune. Ils peuvent faire partie du personnel communal ou être recrutées spécifiquement à l’extérieur.

Pour 2024, deux agents sont nécessaires pour la période début janvier à début mars (formation, tournée de reconnaissance, procéder à la collecte). Ils doivent être disponible sur toute cette période. Ils ont chacun environ 200 logements à recenser.

2021 2022 2023

Nb de logements recensés 438 397 404

Sur les deux agents recenseurs, recrutés les années précédente, l’un poursuit sur cette mission et l’autre arrêté. Une offre d’emploi va donc paraître en vue du recrutement de deuxième agent.

Une Dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier de l’année N, du nombre de logements publié sur le site Insee.fr en juillet de l’année N et d’un taux de réponse internet fixé par arrêté. La dotation n’est pas affectée, la commune en a le libre usage. Elle sera versée avant la fin du 1er semestre 2024. Nous n’avons pas connaissance pour l'instant du montant de la dotation 2024.

Montant de la dotation des années précédentes :

2020 2021 2022 2023

1 929 € pas de recensement 1 896 € 1 912 €7

Le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la commune. Il est fixé librement par délibération. Il peut être égal, supérieur, ou inférieur à la dotation forfaitaire. La rémunération peut être établie : - sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale,

- sur la base d’un forfait

- en fonction du nombre de questionnaires.

Quel que soit le choix du mode de rémunération, celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Pour rappel, la rémunération des agents recenseurs lors du précédent recensement était le suivant

Séance de

formation

Forfait

transport

Feuille de logement Prime Taux réponse internet

Papier /

Internet

non

enquêté

moins de

50%

entre 50 %

et 69 % 70% et +

24.92 € 114.54 € 2.00 € 1.00 € 100.00 € 150.00 € 200.00 €

Pour 2023, le coût total de la rémunération des agents recenseurs était de 1 802.08 €.

Le taux de réponse Internet pour Chantepie était de 69.6%. Au niveau national, 70 % de la population recensée a utilisé ce mode de réponse. Le forfait transport ne sera pas réévalué.

Le Conseil municipal est invité à :

- valider la rémunération des agents recenseurs récapitulée dans le tableau ci-dessus, à l’identique du dernier recensement,

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions relatives à ce dossier

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire précise que le sujet suivant concerne la mise en place d’une charte informatique. Il explique que les collectivités, tout comme les particuliers, les entreprises, sont extrêmement fragiles et jamais à l’abri de cyber malveillance, comme cela a été le cas à Betton récemment. Pour cela, il indique qu’il faut se doter de moyens humains, en capacité de proposer de bons outils, de matériel, et la commune a fait le nécessaire, et d’une charte informatique qui précise les conditions d’utilisation du matériel par les agents.

Monsieur Rebuffie rappelle que la commune a investi depuis 2020 dans le renouvellement des ordinateurs des agents, avec notamment la question du télétravail et des visioconférences, dans l’équipement des salles de cours des écoles par des vidéoprojecteurs et des valises d’ordinateurs. En plus de ces investissements, il précise que d’autres ont été fait pour la modernisation et la sécurisation des infrastructures réseaux, par exemple les pares- feux. 80 000 euros ont ainsi été investis sur 2022/2023 afin de sécuriser par rapport aux intrusions éventuelles de l’extérieur. Il ajoute que les élus pourront trouver dans le bilan de la gestion déléguée le dernier marché public qui a été attribué sur le renouvellement du serveur. Il précise que bien souvent les attaques cyber proviennent de mails dans lesquels sont intégrés un logiciel malveillant. Il explique qu’avec l’aide de M. Lepesteur, l’agent en charge du réseau et de l’informatique, recruté à temps complet l’an dernier, un gros travail a été mené pour établir une charte informatique. Il précise que cette charte est destinée à l’ensemble des usagers, personnels de la mairie et élus, qui se connectent au réseau et au WIFI. 8

N° 2023/130

Mise en place d’une charte informatique

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

Le bureau municipal a décidé de mettre en place une charte informatique pour rappeler aux usagers les différentes règles et bonnes pratiques. Le contexte de cyberattaque de collectivités territoriales a renforcé cette nécessité. Ce document a été présenté en CST aux organisations syndicales le 12 octobre dernier et a recueilli un avis favorable.

Les membres du Conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur la mise en place de cette charte qui rappelle notamment :

- le champ d’application de la charte, avec les utilisateurs concernés

- les règles d’utilisation des matériels et des logiciels mis à disposition

- les réseaux informatiques à disposition

- les moyens destinés à assurer la sécurité informatique

- les droits et devoirs des utilisateurs

- les mesures en cas de manquements à la charte

Monsieur Rebuffie ajoute que l’idée est de petit à petit progresser tous ensemble sur l’utilisation du matériel, les bonnes pratiques. Il précise que des sessions de formation seront programmées auprès des agents et des élus pour sensibiliser tout le monde aux risques et aux dangers de cyber attaques qui mettent en difficulté les collectivités, les hôpitaux, et les entreprises même si on en parle moins.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/131

CDG 35 : Renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires

Monsieur Denis Cairon expose :

Il est précisé que la commune de Chantepie a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et- Vilaine peut également souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Il est rappelé que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine (SOFAXIS).

Au terme de la consultation engagée par le CDG 35 sur le contrat d'assurance statuaire, il est envisagé d’accepter la proposition suivante :

- Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

 durée de 4 ans avec prise d'effet au 1 er janvier 2024

 Risques garantis : Maladie ordinaire avec franchise, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office pour maladie, allocation d'invalidité temporaire, maintien de rémunération (en cas d'inaptitude définitive pendant la procédure de reclassement et retraite pour9

invalidité), maternité, adoption, paternité, décès, accident du travail, maladie imputable au service, frais médicaux

 Conditions :

o Décès : 0.23 %

o Accident de service + maladie imputable au service sans franchise : 0.99 %

o Longue maladie + longue durée sans franchise : 2.50 %

o Maternité + adoption + paternité sans franchise : 0,86 %

o Maladie ordinaire— franchise 15 jours fermes par arrêt : 1.87 %

 Nombre d'agents : 92

- Contrat IRCANTEC : agent titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL : ce sont les mêmes conditions que celles citées plus haut pour les agents immatriculés à la CNRACL

Il est précisé que le coût estimatif pour 2024 est de 150000€.

Aussi,

- Vu le Code général de la Fonction publique,

- Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances,

- Vu le Code la Commande publique,

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Conseil municipal est invité à :

- se prononcer sur cette proposition

- autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats échéants et tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/132

Montant actualisé de la participation de la ZAC au futur équipement public du Bocage Citadin

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

La délibération en date du 5 décembre 2016 avait acté le principe de participation du budget ZAC au financement par le budget principal du futur équipement public du Bocage Citadin. Cette participation, prélevée par anticipation sur l’excédent de la ZAC, évaluée en 2014 par l’étude financière menée par le cabinet FCL, correspondait à environ 40% du budget global de l’équipement et il était convenu que le montant de participation soit réévalué à la notification des marchés de travaux.

Suite à cette dernière, le budget global de l’opération est estimé, études comprises, à 12 244 182 € HT, montant duquel on peut déduire 1 250 344 € HT de subventions, soit un montant total à financer de 10 993 838 €.

Il est donc proposé de maintenir la participation du budget de la ZAC à hauteur de 40%, soit un montant réévalué à 4 397 535 €10

Le montant déjà versé s’élève à 2 048 000 €

Il reste donc à verser pour le budget ZAC 2 329 535 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de verser cette participation sur les 4 années à venir, soit un montant annuel de 2023 à 2026 arrondi à 587 384 € (au lieu de 488 000 € auparavant)

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/133

Budget Annexe ZAC Rives du Blosne : Décision Modificative n°1

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

Il est proposé de modifier certaines lignes du budget voté en février 2023, pour les raisons suivantes : - Modification de la participation de la ZAC au budget principal pour la construction de l’Equipement Public du Bocage Citadin :

 augmentation de son montant suite à l’ouverture des plis de l’appel d’offres de travaux ;  changement du compte d’affectation : avec le passage à la norme M57, le compte 6522 a changé de libellé et ne correspond donc plus au reversement de cette participation. Les crédits correspondant au reversement de l’excédent doivent désormais être versés au compte 65822 ;

- Réduction des crédits initialement prévus sur les acquisitions foncières : aucune transaction n’est actée à ce jour pour 2023 ;

- Augmentation de la recette globale attendue sur le Maxilot 4 (5 100 000 € au lieu de 4 500 000 € initialement prévus), ce qui augmente la part à recevoir à la signature du compromis (10%), prévue à l’automne 2023 ;

Les inscriptions budgétaires contenues dans le tableau ci-dessous sont donc proposées aux membres du Conseil Municipal : 11

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition de décision modificative n°1 pour le Budget Annexe de la ZAC des Rives du Blosne.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/134

Désaffectation/Déclassement d'une "bande d'espace vert" située 2/4 allée des Glières

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande de Néotoa d’acquérir le pourtour des immeubles situées 2 et 4 allée des Glières afin d’effectuer une régularisation foncière,

Vu le rapport de constatation de la Police Municipale constatant la désaffectation de l’emprise, en date du 30/08/2023,

La Ville est propriétaire de la parcelle Section AH Numéro 225, d’une surface de 4 368 m², située aux 2 et 4 allée des Glières. Cette parcelle constitue un espace vert ouvert au public.

Dans le cadre d’une opération de cession de 10 logements locatifs intermédiaires et 10 garages, appartenant à l’Office Public HLM Néotoa, situés au 4 allée des Glières, une régularisation foncière est nécessaire. En effet, certains équipements empiètent sur le domaine public (compteurs, ventilations hautes sous-sol, regards, surplombs de toiture et de jardinières, marches bétonnées d’accès aux immeubles). Cette régularisation va être

Fonctionnement

Article Libellé Fonction Montant commentaire

6522 accueil familial 515 488 000,00 -

Ce compte était utilisé auparavant en M14 pour

reverser l'excédent des budgets annexes. Il a été

modifié en M57 pour le compte n°65822. Le libellé ne

correspond plus

65822 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 515 587 384,00

Nouveau compte de versement + participation

revalorisée pour 2023 au futur équipement public du

Bocage Citadin

6015 acquisitions de terrains 515 39 384,00 - On peut réduire les crédits initialement prévus car rien n'est acté à ce jour

Total dépenses 60 000,00

Article Libellé Montant commentaire

7015 ventes de terrains aménagés 515 60 000,00 Vente du maxilot 4 supérieure aux prévisions

Total recettes 60 000,00

Dépenses

Recettes12

effectuée sur les résidences situées aux 2 et 4 avenue des Glières appartenant à Néotoa (le 2 allée des Glières est composé de 14 logements locatifs sociaux). La cession du pourtour a pour but de rétablir les limites in situ, conformément au plan joint.

Ces emprises ne présentent pas d’intérêt particulier pour le paysage ou le fonctionnement des espaces publics existants.

Afin que ces emprises soient intégrées au domaine privé de la commune, il convient d’en constater la désaffectation et d’en prononcer le déclassement du domaine public. Une délimitation par géomètre sera réalisée. Dans un second temps ces emprises pourront être cédées par acte notarié.

La désaffectation des emprises a été constatée par la Police municipale le 30/08/2023. Les emprises concernées n’étant pas affectées à la circulation routière, ce déclassement n’est pas soumis à une procédure d’enquête publique au titre de la voirie routière.

Les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur (frais de géomètre, frais de notaire, frais de publication...).

Le Conseil Municipal est invité à :

- constater la désaffectation de l’emprise d’environ 236 m² sur la parcelle Section AH Numéro 225, en tant qu’elle n’est pas utilisée pour le service public de voirie et qu’elle n’est pas ouverte au public,

- prononcer le déclassement du domaine public de cette emprise,

- décider de l’incorporation de cette emprise au domaine privé de la commune,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Le Blond indique que son groupe va voter pour cette délibération. Il précise qu’il avait posé une question une première fois lorsque le sujet avait été présenté en commission et comme il n’était pas présent à la dernière commission, il n’a pas pu reposer sa question.

Monsieur Rebuffie précise qu’une réponse a été apportée.

Monsieur Le Blond indique que Monsieur Plagne n’était peut-être plus présent quand la réponse a été apportée. Il indique qu’il avait demandé pourquoi Rennes Métropole, il y a une dizaine d’années, n’autorisait pas la vente de logements sociaux alors que maintenant oui et si les logements sociaux, une fois vendus, continueraient de cocher dans le quota SRU de la commune. Il explique que l’intérêt est de savoir si ces logements sont vendus libres ou en conservant leur statut PLI.

Monsieur Rebuffie précise que ces logements sont vendus en accession sociale.

Monsieur Le Blond indique donc que cela coche pour le quota SRU.

Monsieur le Maire précise que c’est du logement intermédiaire et non du logement social au sens où on l’entend, ce n’est ni du PLUS, ni du PLAI. Il explique que l’on est plutôt sur des loyers proches des loyers du marché même si le marché n’a plus vraiment de sens dans le locatif. Il indique que l’on n’est pas dans du locatif géré par le CCAS, par exemple, pour les attributions. Il ajoute que l’on est bien sur du logement intermédiaire et que ce n’est pas cela qui répond aux besoins HLM de la commune. Il explique que l’idée, pour les logements concernés, est bien que les locataires actuels souhaitant acquérir leur logement puissent le faire. Il précise qu’il n’y a aucune pression pour qu’à la fin du bail les locataires partent pour ensuite que les logements soient vendus. Il ajoute que l’on n’est pas vraiment sur du logement social dans le sens où la plupart des demandeurs en logement social, ou les 27 000 inscrits sur Rennes Métropole, ne pourraient pas prétendre à ce type de logements car on est sur des niveaux de loyers qui ne sont pas ceux du loyer unique.13

Monsieur Le Blond demande si c’est aux personnes qui habitent dedans qu’il va être proposé d’acheter.

Monsieur le Maire le confirme et précise que ceux qui veulent rester locataires restent locataires.

Monsieur Rebuffie complète en indiquant que les occupants qui sont là depuis plus de deux ans pourront en bénéficier, mais si ils ne souhaitent pas acheter le logement avec des conditions d’accession sociale, ils pourront rester dans le logement avec les conditions actuelles.

Monsieur le Maire ne connaît pas la position de Rennes Métropole par rapport à la vente de logements HLM mais lui-même n’est pas pour la vente des logements HLM avec un loyer unique et accessible, les besoins étant trop importants pour loger les milliers de demandeurs en attente. Il indique que dans le cas présent, on est sur un produit qui échappe au contrôle et aux propositions de la commune.

Monsieur Rebuffie précise que le premier bâtiment reste en locatif social.

Monsieur le Maire complète en indiquant que la commune conserve la gestion des propositions d’attribution sur ce premier bâtiment.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/135

Vente à NEOTOA d'une "bande d'espace vert" située 2/4 allée des Glières

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

Il est rappelé que la ville est propriétaire de la parcelle Section AH Numéro 225, d’une surface totale de 4 368 m², située 2 et 4 allée des Glières. Cette parcelle constitue un espace ouvert au public.

Le déclassement de ces emprises a été constatée par délibération séparée. Elles font donc désormais parties du domaine privé de la commune, et peuvent être cédées. Un acte notarié actera cette cession.

Conformément à la règlementation, la commune a sollicité un avis auprès du Pôle d’évaluation domaniale de Direction Générale Des Finances Publiques. Il est ainsi proposé que la commune cède cette emprise à titre gracieux, considérant que Néotoa va assumer les dépenses de plantations.

Les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur (frais de géomètre, frais de notaire, frais de publication...).

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter la cession de cette emprise à Néotoa, à titre gracieux,

- confier l’ensemble des actes à l’Etude de la Visitation sise 7, rue de la visitation à RENNES, étant précisé que les frais d’acte afférents seront entièrement à la charge de NEOTOA,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

Monsieur Rebuffie précise qu’une convention a été signée entre NEOTOA et l’Etat afin de faire rentrer des fonds chez l’opérateur pour réinvestir sur des travaux dans d’autres bâtiments.14

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/136

SDE 35 : service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics – positionnement de la commune

Monsieur Fabrice Mathoulin expose :

Considérant la nécessité pour le SDE35 de modifier son « Guide des aides » afin que les actions développées en matière de transition énergétique ne soient pas que financées par les communes rurales au bénéfice de toutes les autres communes du département, la commune de Chantepie faisant actuellement partie des communes de la catégorie A, le SDE35 a décidé de sous-diviser l’actuelle catégorie A (urbaine) en deux sous-catégories A1 et A2 en complément de la catégorie C (commune nouvellement urbaine). La commune de Chantepie peut choisir de rejoindre les catégories A1, A2 ou C. Ce choix sera effectif à compter du 1er janvier 2024.

- ACTUELLE CATÉGORIE A : « Les communes de catégorie A sont les communes urbaines qui conservent la TTCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité) qu’elles perçoivent auprès des fournisseurs d’électricité. A ce titre, elles bénéficient de subventions moindres de la part du SDE35. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35 ».

- NOUVELLE CATÉGORIE A1 : « Les communes de catégorie A1 sont les communes urbaines qui conservent la TTCFE qu’elles perçoivent des fournisseurs d’électricité. A ce titre, elles bénéficient de subventions moindres de la part du SDE35, mais elles restent membres à part entière du SDE35. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune n’a pas accès au nouveau service SERENE 35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et ne bénéficie plus de subventions sur son patrimoine d’éclairage public à compter de 2024 ».

- NOUVELLE CATÉGORIE A2 : « Les communes de catégorie A2 sont les communes urbaines qui reversent au SDE35 10 % du montant de la TCCFE qu’elles perçoivent auprès des fournisseurs d’électricité. A ce titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE 35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et bénéficie de subventions pour la rénovation de son patrimoine d’éclairage public ».

- CATÉGORIE C : « Les communes de catégorie C sont les communes urbaines pour lesquelles le SDE35 perçoit 50% du montant de la TTCFE. A ce titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique, identique à celui des communes rurales. Le SDE35 et le gestionnaire de réseau (Enedis) se partagent la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE 35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficie de subventions importantes pour la rénovation de leur patrimoine d’éclairage public, bénéficie gratuitement du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et des services du groupement d’achat d’énergie.

Le Conseil municipal est invité à :

- Positionner la commune de Chantepie sur la catégorie A2

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.15

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Caillard se satisfait de cette décision. Il explique que cela est justifié si la commune utilise les services du SDE, notamment le service SERENE et celui qui a été mis en place pour favoriser les boucles d’autoconsommation. Il ajoute qu’il y a également un esprit de solidarité entre les communes qui a été mis en avant par Monsieur Mathoulin. Il explique que c’était plutôt les petites communes rurales qui finançaient alors que Chantepie en tirait quand même du bénéfice. Il indique qu’il y a donc une certaine logique à redonner une partie de Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité.

Monsieur le Maire indique que la commune a besoin de l’expertise du SDE 35 dans les différents projets de rénovation énergétique.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/137

Dénomination d’une place : Gisèle Halimi

Monsieur Gautier Deruette profite de cette délibération pour partager des statistiques sur les noms des voies de la commune. Il précise que l’on appelle cela l’odonymie. Ainsi, sans compter les lieudits, la commune compte 207 chemins, promenades, mails, impasses, voies, rues routes, avenues, squares, places, placettes, esplanades et aucun boulevard. Il indique que sur ces 207 voies, 44 portent un nom d’homme, 21 un nom de femme, 148 des noms de lieux, plantes ou autres. Ce qui fait un taux de 32 % de femmes contre 68 % d’hommes. Il ajoute que selon la journaliste Lauren Bastide, en France, la moyenne est de 4 %. Chantepie est donc au-dessus et en nommant une Place Gisèle Halimi, on se rapproche de la parité.

Il précise qu’il admire beaucoup Gisèle Halimi et qu’elle est connue pour ces combats qui ont notamment permis la reconnaissance du viol comme crime, l’autorisation de l’avortement et même l’abolition de la peine de mort quand elle était députée. Il ajoute qu’elle s’est également fait connaître pour d’autres combats qui semblent très actuels : c’était une avocate tunisienne, juive, qui avait défendu des militants anticolonialistes tunisiens et algériens avant que ces deux pays ne deviennent des Etats libres, indépendants et reconnus. Pour tout cela, il est fier, si le Conseil municipal en donne son autorisation, de donner son nom à une place.

Il expose :

La commune se doit d’attribuer des noms à ses espaces publics. Le parking situé à côté de l’impasse Gisèle Halimi n’ayant pas encore été nommé, il convient de procéder à sa dénomination.

Un plan situant son emplacement est annexé. Au vu de sa situation géographique, il est proposé de lui attribuer le nom de « Place Gisèle Halimi ».

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter la dénomination « place Gisèle Halimi »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire indique que cette place prend la suite de l’impasse qui avait été dénommée en grande proximité. Il demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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N° 2023/138

Présence de mégots sur l’espace public : contrat avec l'éco-organisme ALCOME

Madame Maëla Thomas évoque des chiffres à retenir :

- 12% des cigarettes sont jetées sur la voie publique soit environ 50% des déchets sauvages en nombre - Pour la majorité des fumeurs, il n’y a pas assez de cendriers sur l’espace public

Madame Thomas présente ensuite plusieurs éléments concernant ce dossier à l’aide d’une présentation powerpoint : - La composition du Conseil d’Administration d’Alcome

- La mission d’Alcome : participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac jetés de manière inappropriée dans l’espace public

- les objectifs : réduire la présence de mégots et contribuer aux coûts de nettoiement générés par la présence de mégots dans l’espace public, assumés par la commune

- les moyens : fourniture de cendriers de rue et cendriers de poche, enlèvement des mégots massifiés à hauteur de 100 kg, financement des opérations de nettoiement selon un barème en €/habitant - Le contrat qui prévoit :

 L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

 L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

 un bilan communal annuel sur la politique de réduction des mégots dans l’espace public établit par la commune

 la fourniture par Alcome de kits de sensibilisation

- le barème proposé : pour Chantepie, il est de 1.08 €/habitants

- les différentes étapes de la contractualisation avec Alcome

Elle expose :

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de: - 20 % de réduction d’ici 2024,

- 35 % de réduction 2026,

- 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

- Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

- Améliorer : mise à disposition de cendriers,

- Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

- Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique. Ce contrat prévoit :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,

- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. 17

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

Aussi :

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; - Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver les termes du contrat type, ci-annexé,

- autoriser Monsieur la/le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Monsieur le Maire espère que ce dispositif va avoir des effets bénéfiques sur l’état des rues de la commune car il y a de nombreux déchets même si les mégots ne sont pas les plus visibles. Il demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2023/139

Cinéjeunes : renouvellement de la convention 2023-2024

Madame Stéphanie Gourin expose :

Lancé à Chantepie en septembre 2005, ce projet a pour objectif l’apprentissage de la lecture et de l’analyse des images et vise à projeter au jeune public une sélection de 4 films (recommandés Art et Essai jeune public) pour les enfants du CE1 au CM2, de 3 films pour les enfants de CP, et des courts-métrages pour la maternelle. Mis en place pendant l’année scolaire, il se déroule en classe grâce à la présence d’un animateur qualifié. Ce dispositif est ouvert à tous les niveaux de classe. Selon les années et les écoles, le nombre de classes participantes varie. L’association GAPC - Cinéjeunes fournit les supports pédagogiques aux enseignants (un CDROM réalisé par un spécialiste du cinéma jeune public et un site internet consultable) et des supports d’information (programmes- flyers). Elle gère le suivi des copies de films et leurs obligations juridiques. Elle met à disposition des écoles sur le temps scolaire un animateur qualifié après chaque diffusion qui a lieu selon les films soit dans les écoles, soit à la salle des Deux Ruisseaux.

Depuis 2017 les écoles doivent acheter le DVD à l’ADAV (centrale d’achat de programmes audiovisuels et multimédia) qui a inscrit dans ses conditions de vente que la diffusion doit se faire dans les murs de l’établissement sauf si l’association GAPC - Cinéjeunes négocie avec les ayants-droits.

Le financement municipal sollicité par l’association est maintenu à 1 450 € afin de participer à la rémunération de l’animateur pour l’analyse des films. Les écoles participantes doivent participer à hauteur de 8 € par élève pour le cycle long et 4,50 € pour cycle court et maternelles étant précisé qu’il s’agit ici d’une participation relevant de la caisse des écoles.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- approuver les termes de la convention ci-annexée

- valider la participation financière susvisée

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. 18

Monsieur Caillard prend la parole.

A l’heure où beaucoup de jeunes ont du mal à décrypter les images qu’ils voient ou celles qu’ils regardent, je trouve que des initiatives comme celle-ci sont à prolonger et à encourager. Tout ce qui va dans le sens de l’analyse de l’image, de prise de recul par rapport à ce que l’on regarde, est vraiment important, et même fondamental.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Caillard et précise que bientôt il y a une séance du Cantepio en présence de Jean Jouzel.

Monsieur Caillard le confirme et indique que c’est également une des missions du Cantepio de décrypter les images, de regarder ce qu’il y a derrière. Il précise que Jean Jouzel va venir rencontrer les cantepiens le dimanche 19 novembre à 16h00, en compagnie de la réalisatrice, dans la nouvelle salle de l’Hallouvry.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

INFO

Panneaux solaires plug and play : achat groupé avec le CIREN (Coopérative citoyenne de l’énergie renouvelable)

Monsieur Michel Caillard expose :

Les membres du conseil municipal sont informés qu’une réunion publique, concernant l’acquisition par achat groupé de panneau individuel Photovoltaïque plug and play, a eu lieu mercredi 20 septembre à 18h30 au Kiosque. Il y avait environ 80 personnes présentes à cette réunion organisée par le CIREN (Coopérative citoyenne de l’énergie renouvelable).

Pour les personnes intéressées, un formulaire d’inscription est disponible sur le site internet de la commune. Elles seront ensuite contactées par la CIREN qui leur fera parvenir un bon de commande

Un atelier pratique de trois heures sera proposé au moment du retrait du panneau.

Deux Permanences d’information sont prévues :

- samedi 18 novembre, salle des Marelles, de 9h à 12h

- samedi 2 décembre, au Kiosque, de 9h à 12h

Monsieur le Maire indique que les élus ont sur table le bilan de la gestion déléguée avec les DIA.

Monsieur le Maire invite les élus samedi prochain pour la cérémonie du 11 novembre dès 11h00 pour la commémoration au monument aux morts.

Fin de séance : 19h55