Procès Verbal - PV cm 13 11 23

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Procès Verbal - PV cm 13 11 23 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 13 11 23)Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Énergies, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 13/11/2023

L'an 2023 et le 13 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, PILLET Emmelyne, MM : LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain..

Absents : ATERIANUS Perrine, BAUDU Jérôme.

Excusés : GERARD Séverine done pouvoir à COUDRAIS Marie Laure. ADRUBAL Valéry donne pouvoir à LEDUC Eric.

LETORT Michel donne pouvoir à BRAULT Marie-Claire.

PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à PILLET Emmelyne.

Nombre de membres Date de la convocation : 09/11/2023 • Afférents au Conseil Municipal : 14

• En exercice : 8 Secrétaire de séance : PAVOINE Alain.

I - Approbation du PV du conseil municipal du 30 octobre 2023

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - ZONES D'ACCELERATION DES EnR

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables (parc solaire, éoliennes) avant le 31 décembre 2023.

Les ZAEnR (zones d’accélération énergies renouvelables) sont définies par les communes pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production et en fonction des potentiels du territoire et de la puissance déjà installée.

Propositions (voir carte en annexe) :

• Zone 1 potentiel éolien

• Zone 2 solaire au sol

• Zone 3 projet panneaux solaire au sol

• Zone 4 projet panneaux solaires flottants

Une concertation du public a eu lieu du 21 octobre au 4 novembre 2023 par affichage en mairie, publication sur le site internet et Facebook de la commune le 21/10/23, flyers distribués dans toutes les boites aux lettres des habitants de la commune semaine 43, article publié dans le Ouest France du 21/10/23, affichage extérieur le 20/10/23 (Mairie et salle Renoir).

Une réunion d’information aux élus a eu lieu le 18 octobre 2023 afin de leurs présenter la concertation du public en amont.

14 avis reçus par mail, 21 vues sur le site internet et 5 consultations en mairie.

En annexe le dossier de concertation au public + les avis.

Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal valide la carte et autorise à Mme le Maire à transmettre à VHBC pour avis puis à la Préfecture avant le 31 décembre 2023.

réf : 2023-11-001 A la majorité (pour : 9 contre : 3 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

ÉCOLE PUBLIQUE PLECHATEL - FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Pléchâtel sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2023-2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 4 800.00 € pour 1 élève scolarisé en maternelle (1 300 €) et 6 élèves scolarisés en primaire (500 €*6= 3 000.00 €).

réf : 2023-11-002 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVÉE NOTRE DAME DE MONTSERRAT - AVENANT CONTRAT D'ASSOCIATION

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal par délibération du 17 décembre 2010 qu’il a été décidé de ne plus participer pour les élèves non domiciliés sur la commune fréquentant l’école privée de Notre Dame de Montserrat.

Aujourd’hui il est nécessaire de faire un avenant au contrat d’association entre l’OGEC et la commune afin d’autoriser cette participation car l’école accueille 2 élèves non domiciliés sur la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte de participer pour les élèves non domiciliés sur la commune fréquentant l’école et autorise Mme le Maire à signer l’avenant.

réf : 2023-11-003 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 26/09/2023 de SAINT MALO DE PHILY Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial départemental/local en date du 19/10/2023.

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Délibération :

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA

MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 € net (29.82€ brut), par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

réf : 2023-11-004 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGER LIQUIDER MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2024 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 pour le budget principal et d’assainissement dans les limites indiquées ci-dessus.

réf : 2023-11-005 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT - CONSTRUCTION NOUVELLE STEP

MISSIONS ANNEXES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal dans le cadre du marché travaux pour la construction de la nouvelle STEP et pour le déplacement de la pompe de la Bruère qu’il est nécessaire de recruter des bureaux de contrôle technique et de coordination sécurité.

Plusieurs de devis ont été demandés, soit 4 devis reçus et analysés par NTE :

Contrôle Technique (CT)

Qualiconsult (Saint Grégoire) 6 780,00 € HT Socotec (Cession Sévigné) 8 320,00 € HT

Mission de coordination sécurité (SPS)

Ipac Conseil (la Chapelle des Fougeretz) 3 705,00 € HT Dekra (Vern sur Seche) 7 160,00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal :

> retient les devis de Qualiconsult pour le CT et IPAC Conseil pour la SPS

> autorise Mme le maire de signer tous les documents de ladite affaire.

réf : 2023-11-006 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD, RA, SERVICES D'AIDE A DOMICILE, ESMS PERSONNES AGEES

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère et du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

-Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée. -Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

-Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

-Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.

-Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) : -Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies. -Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée. -L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour : -Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département. -Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements.

-S’associer à une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir

nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age.

réf : 2023-11-007 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE

Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Et après avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.

réf : 2023-11-008 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

La séance est levée à 21h13

Secrétaire de séance Mme le Maire, PAVOINE Alain Marie-Claire BRAULT