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Déliberation - 187
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 187)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
187/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le onze septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Franck COUTY ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Madame Dominique RIOU, Madame Valérie VÉRON, Madame Jennifer GODIN ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET Nombre de conseillers
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS RTSIS. 24 Votants 28
Logement communal - 1 impasse des Coquelicots -
DCM n°187/2024 - 7.10.8 refacturation de la consommation électrique
Rapporteur : Madame GILLOT
Lors de la mise en service des logements situés impasse des Coquelicots, face à des difficultés de desserte en électricité desdits logements, il avait été décidé que la commune prendrait en charge les factures d'électricité des locataires du mois de juillet 2020 au mois de septembre 2020. Les locataires ont souscrit un contrat à leur nom à compter de cette date.
En décembre 2023, le locataire du logement situé au numéro 1 de l'impasse des Coquelicots à interpellé là commune car il avait constaté l'absence de facturation d'électricité depuis le mois d'avril 2027. Suite des échanges avec la société ENEDK, il a été constaté que ce point de livraison était resté au nom de la commune.
Afin de régulariser la situation, la collectivité a dû souscrire Un contrat d'acheminement pour la période du 02 avril 2021 au 25 juin 2024. Le montant de cette facture de régularisation d'électricité s'élève à 1 507,17 euros.
En application de l'article L.224-11 du Code de la Consommation, qaueune consommation d'électricité antérieure de plus de quatorze mois ne peut être effectuée dans le cas d'absence de fournisseur d'énergie. C'est pourquoi la période retenue pour la refacturation au locataire concerné court du 13 mars 2023 au 25 juin 2024 inclus pour un montant de 531,07 euros. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- REFACTURE au locataire du logement situé au numéro 1 de l'impasse des Coquelicots la somme de 531,07 euros relative à la consommation d'électricité pour la période du 13 mars 2023 au 25 juin 2024 inclus :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 24 septembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle BOURGEOIS
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
ID : 044-200078079-20240917-DCM_187_2024-DE