Arrêté - A 22 4013 Stationnement déménagement 13 Waldeck Rousseau 07 01 2023

Documents similaires

Arrêté - 23.2363 Arrêté portant permis de stationnement pou

Arrêté - A 23 0039 Permision voirie 10 rue Waldeck Rousseau

Arrêté - A 22 2911 Permission voirie et stationnement 27 29

Arrêté - A 22 1208 Stationnement déménagement 13 ave Margue

unknown - A 22 2950 Stationnement 11 Waldeck Rousseau 30 09

Arrêté - A 22 1900 Stationnement déménagement Devilliers 01

Arrêté - A 23 0206 Stationnement déménagement 3 Pasteur 22

Arrêté - A 22 1057 Stationnement 07 07 2022

Arrêté - A 23 0031 Stationnement déménagement 3 av A France

Arrêté - A 23 0006 Stationnement déménagement 12 Insurrecti

Arrêté - A 22 4013 Stationnement déménagement 13 Waldeck Rousseau 07 01 2023 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 4013 Stationnement déménagement 13 Waldeck Rousseau 07 01 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, = 6224013

VILLE DE

CHOISY-LE-RO!

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DÉMÉNAGEMENT

AU 13 rue Waldeck Rousseau

Mis en ligne le LE 07 janvier 2023

3 0 DEC. 202 Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l’article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur

BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 17/12/2022 par laquelle la Madame SEIGNEUR, 13 rue

Waldeck Rousseau 94600 Choisy-le-Roi, sollicite l'autorisation de stationner un camion de O7m (deux emplacements) pour un déménagement le 07/01/2023 au 13 rue Waldeck Rousseau.

#

ARRETE

Article 1 : Madame SEIGNEUR est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 07/01/2023 au 13 rue Waldeck Rousseau (deux emplacements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de ia Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l’occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par Madame SEIGNEUR, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 07/01/2023,

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi,

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

-_ Monsieur le Responsable de la police municipale

- Le bénéficiaire, Madame SEIGNEUR

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune Www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'appli

site www.telerecours.fr.

+0n Télérecours citoyens accesSthle à partir du

Tor OSRNETTA

Maire de Choisy-TrRE