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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 311 Arrete DP3505924M0049)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Acete 7Zo2u - 34
AA LU eu[4{2ou,
COMMUNE de
LA CHAPELLE DES
FOUGERETZ
DECISION TACITE d'OPPOSITION
d'une demande de Déclaration
Préalable Maison Individuelle
Demande déposée le : 04/06/2024
Demande affichée le: 13/06/2024
Incomplet le : 21/06/2024
notifié le : 27/06/2024
N° DP 35059 24 M0049
Sur un terrain sis
à :
35 Rue des Pommiers ZAC "La
Besneraie"
Par : | Monsieur EL HADDIOUI Ahmed
Demeurant à : | 35 rue Des Pommiers Nb de 1 bâtiments : 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Pour : | Fermeture de carport pour en faire un Destination : garage individuel Habitation
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle le 04/06/2024 pour un projet de Fermeture de carport pour en faire un garage individuel situé 35 Rue des Pommiers à LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
En application de l’article R.423-38 du code de l'urbanisme, vous avez reçu un courrier daté du 21/06/2024 vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées.
Il précisait également que vous deviez adresser ces pièces à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Considérant que l’ensemble des pièces manquantes suivantes n’a pas été produit dans ce délai :
DPO. L'imprimé de demande.
- Le formulaire de déclaration préalable maison individuelle N° 13703*12 dûment complété et signé avec les corrections suivantes :
Rubrique 2 bis ne rien renseigner
Rubrique 3 références cadastrales : section AC, numéro 233, superficie de la parcelle cadastrale 15 m2. Pour rappel le terrain est situé dans une ZAC non dans un lotissement Rubrique 4.1 il s'agit de travaux sur une construction existante. Dans la description il conviendra de fournir la description de votre projet uniquement (pas du voisin) : fermeture du carport pour en faire un garage individuel.
Dans la description il conviendra de renseigner les teintes et matériaux des murs installés ainsi que de la porte de garage.
Rubrique 4.2 ne rien renseigner
Nombre d'exemplaires : 2.
DPO2.Un plan de masse coté dans les trois dimensions et faisant apparaitre l'échelle graphique identifiant la parcelle concernée
[Art. R. 431-36 b) du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
DP04. Les plans des façades et toitures, identifiant le garage concerné par la présente demande [Art. R. 431-10 a du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
DP05. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et identifiant le garage concerné par la présente demande. [Art. R.431- 36 c du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
DP08. Un document photographique permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, depuis la rue. [Art. R.410-10 d du code de l'urbanisme]. Nombre d'exemplaires : 2.
- Conformément à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme, je vous informe que la demande d'autorisation susvisée a fait l'objet d’une : décision TACITE d'OPPOSITION de REJET le 28/09/2024
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Transmis en
Préfecture le : Pour Le Maire,
Où/A A1.&0 1 L'Adjointe à l'aménagement durable du territoire,
PELLE
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Natacha BLANC *
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 21/10/24