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Déliberation - 47 d1707306058490
Conseil Municipal - 47 d1707306058490
Déliberation - 20100563
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 173
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 071
Déliberation - 33 d1646665595511
Déliberation - 33
Déliberation - 33 d1738166115785
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 33 d1738166115785)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 21/01/2025
Publication :
le 31/01/2025
SEANCE DU 27 JANVIER 2025
Délibération n° D-2025-15
Participation financière de la Ville de Niort aux frais de scolarité
d'élèves d'Unité Localisée pour Inclusion Scolaire (ULIS) -
Commune de Chauray
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2025
Délibération n° D-2025-15
Direction de l'Education Participation financière de la Ville de Niort aux frais de scolarité d'élèves d'Unité Localisée pour Inclusion
Scolaire (ULIS) - Commune de Chauray
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’inscription des enfants en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) se fait sur décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et en concertation avec les services de l’Education Nationale. Les familles concernées sont destinataires d’une notification de la décision indiquant l’école de scolarisation.
Cette décision n’est soumise ni à l’approbation du Maire de la commune d’accueil ni à celle de la commune de résidence de l’élève.
L’article L.218-8 du Code de l’éducation dispose que la « commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ».
Des enfants Niortais répondant à ces critères sont scolarisés sur la commune de Chauray.
Les frais de scolarité ont été évalués à :
- pour l’année scolaire 2021/2022 : 1 001,75 € / élève
2 élèves scolarisés
- pour l’année scolaire 2022/2023 : 1 079,87 € / élève
1 élève scolarisé
- pour l’année scolaire 2023/2024 : 1 109,40 € / élève
1 élève scolarisé
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la participation financière au frais de scolarité des enfants Niortais scolarisés en classe « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) à Chauray conformément aux montants énoncés ci- dessus.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE FRAIS DE SCOLARITES MIS À LA CHARGE DES COMMUNES DE RESIDENCE : ENFANTS ACCUEILLIS DANS LES ECOLES
DELIBERATION
FINANCES
10/12/2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
151 Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 .
ID : 079-217900810-20241210-CM2024__ 151-DE asi
L'an deux mille vingt quatre
Le : 10 décembre
Le Conseil Municipal de la ville de CHAURAY
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
A la Mairie, sous la présidence de M. Claude BOISSON, Maire.
Nombre de Conseillers Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 décembre 2024.
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28 PRESENTS : MM. C.BOISSON, JPDIGET, P.BARRÉ, C.MOSCHENI, D.GUIGNARD,
ICRENAUD, S.BERDOLET, YPELLETIER-GUILBARD, F.BURGAUD, M.OSMOND,
CRICHECOEUR, C.POIRIER, S.DALLET, N.MAGRO, PGIRARD, E.BOURCEVET,
D.BREMENT, SVOLLÉ, PDOUBLEAU, S.CHAIGNE, C.LOUSTAUNAU et
C.QUESNEL.
EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION: JE. BERTRAND donne procuration à Y.
PELLETIER-GUILBARD, L.FAUCOMPREZ donne procuration à P.DOUBLEAU
C.ROCHE donne procuration à JP. DIGET, AL.GABORIAUD donne Procuration à
D.GUIGNARD, V.REGO donne procuration à D.BREMENT et C.DE OLIVEIRA
donne procuration à S.CHAIGNE.
ABSENT EXCUSÉ: CA.CHAVIER
Secrétaire de séance : C. MOSCHENI
Frais de scolarités mis à la charge des communes de résidence pour les enfants accueillis à dans les écoles de la Ville
Chauray 2023-2024
Les articles L. 212-8 et R.212-21 à 23 du Code de l'Education imposent à une
collectivité de résidence de participer aux charges de scolarisation d'enfants
hors de son territoire dans les six cas où la collectivité d'accueil est obligée
d'accepter l'inscription d'un enfant dans son école.
1. La collectivité de résidence ne dispose pas d'école sur son territoire :
2. La collectivité de résidence ne dispose pas sur son territoire d’une
capacité d'accueil suffisante ;
3. Les parents demandent l'inscription de leur enfant en raison de leurs
contraintes professionnelles ;
4. Les parents demandent l'inscription de leur enfant en raison de son
état de santé ;
5. Les parents demandent l'inscription de leur enfant car un frère ou
une sœur est déjà inscrit dans la commune d'accueil et que cette
scolarisation est justifiée par une de ces raisons :
6. L'école publique de la collectivité d'accueil propose un enseignement
de langue régionale que ne dispense pas l’école de la collectivité de
résidence
L'article L. 212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de
résidence.
ll sera tenu compte du nombre d'élèves scolarisés sur la commune de Chauray
et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des
écoles publiques de là commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à
ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux
activités périscolaires et à la restauration scolaire.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu L'article L. 212-8 et R.212-21 à 23 du code de l'éducation ;
Vu la délibération des frais de scolarité du 5 juillet 2022 ;
Vu la délibération des frais de scolarité du 7 novembre 2023 ; FRAIS DE SCOLARITES MIS À LA CHARGE DES COMMUNES DE RESIDENCE : ENFANTS ACCUEILLIS DANS LES ECOLES DELIBERATION
FINANCES
np 77202 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 , ES
Publié le 17/12/2024 151 Bis
ID : 079-217900810-20241210-CM2024__151-DE
Vu les tableaux récapitulatifs des dépenses engagées au titre des frais de
scolarités depuis l'année scolaire 2021/2022 jusqu'à l'année scolaire
2023/2024 ;
Considérant la contestation des montants fixés du coût moyen d’un élève dans
les écoles chauraisiennes en référence à la délibération du 5 juillet 2022 pour
l'année scolaire 2021/2022 ;
Considérant que dans l'attente d’une rencontre avec les services de la Ville de
Niort, il n'a pas été émis de titre de frais de scolarité pour l'année scolaire
2022/2023 ;
Considérant notre rencontre du 22 mars 2024 relative à la présentation de nos
calculs respectifs du coût moyen d'un élève ;
Considérant que le constat d'absence d'un accord commun nécessitait de
recalculer l’ensemble des frais pour leur conférer un caractère incontestable ;
Considérant la révision et la correction de nos calculs du coût moyen d'un élève
à Chauray pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 ;
Considérant la communication le 6 novembre 2024 à la Ville de Niort de nos
coûts corrigés des 3 dernières années scolaires ;
Sur proposition de la commission Affaires scolaires et périscolaires du 2
décembre 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour :
Article 1: Approuve les modalités de la participation des communes de
résidence aux frais de scolarité de leurs élèves.
Article 2 ; Fixe la participation des communes aux frais de scolarité ci-dessous :
Pour l'année scolaire 2021/2022
> à la somme de 1 001.75 euros pour un élève en école élémentaire.
> à la somme de 2 314.98 euros pour un élève en école maternelle.
Pour l'année scolaire 2022/2023
> à la somme de 1 079.87 euros pour un élève en école élémentaire.
> à la somme de 2 395.38 euros pour un élève en école maternelle.
Pour l'année scolaire 2023/2024
> àla somme de 1 109.40 euros pour un élève en école élémentaire.
> àla somme de 2 387.42 euros pour un élève en école maternelle.
Artide 3 : Dit que les titres seront émis en recettes au compte 708778 fonction
020.
Reçu en préfecture
#47 DEC 04 Publié ou notifié Fait en Mairie, le 10 décembre 2024
17 DEC. 202 Le Maire, Le Maire,
Claude BOISSOI