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Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 31 d1738166101856)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 21/01/2025
Publication :
le 31/01/2025
SEANCE DU 27 JANVIER 2025
Délibération n° D-2025-14
Participation de la Ville de Niort aux frais de scolarité d'élèves
d'Unité Localisée pour Inclusion Scolaire (ULIS) - Commune
d'Aigondigné
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2025
Délibération n° D-2025-14
Direction de l'Education Participation de la Ville de Niort aux frais de scolarité d'élèves d'Unité Localisée pour Inclusion Scolaire
(ULIS) - Commune d'Aigondigné
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’inscription des enfants en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) se fait sur décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et en concertation avec les services de l’Education Nationale. Les familles concernées font l’objet d’une notification de la décision indiquant l’école de scolarisation.
Cette décision n’est soumise ni à l’approbation du Maire de la commune d’accueil ni à celle de la commune de résidence de l’élève.
L’article L.218-8 du Code de l’Education dispose que la « commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ».
Deux enfants niortais répondant à ces critères sont scolarisés sur la commune d’Aigondigné.
Les frais de scolarité ont été évalués à 969,18 € par enfant pour l’année 2024/2025.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de participation financière relative au paiement des frais de scolarité des deux élèves niortais scolarisés en classe ULIS à Aigondigné pour un montant total de 969,18 € pour l’année scolaire 2024/2025 ;
- autoriser sa signature et à verser la participation financière.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Commune d’Aigondigné • Place de la Mairie • Mougon • 79370 AIGONDIGNÉ • Tél : 05 49 05 90 19 • mairie@aigondigne.fr 1
Convention de participation financière des
communes de résidence des élèves d'unités
localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis)
aux frais de scolarité dans la commune d'accueil
Année scolaire 2024-2025
ENTRE
La commune d’Aigondigné, sise place de la mairie – Mougon – 79370 Aigondigné, mairie@aigondigne.fr, représentée
par son Maire, Mme Patricia ROUXEL, désignée ci-après par « la commune d’accueil »,
ET
La ville de Niort, désignée ci-après par « la commune de résidence »,
Il est exposé ce qui suit :
Vu l’article L. 212-8 du Code de l’éducation ;
Vu l’article 23 de la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, qui fixe le principe général d’application
d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 n°89-273 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences
en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants de plusieurs communes en application de l’article 23 de la loi 83663 du 22-07-1983 ;
Vu la délibération de la commune d’Aigondigné en date du 13 décembre 2022 relative à la charge financière que
représente un élève scolarisé sur ladite commune à partir de 2021 ;
Vu les inscriptions réalisées par la commune d’accueil, des enfants de la commune de résidence.
L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de
résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits
de l'autonomie.
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants admis dans une école maternelle ou
élémentaire d’une autre commune dans quatre cas :
1. S’il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues pour être scolarisés dans une autre commune.
2. Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante pour assurer la scolarisation d’un enfant.
3. Lorsque l’inscription de l’enfant dans une école située à l’extérieur de la commune de résidence est motivée pour des raisons
liées aux obligations professionnelles des parents ou à l’état de santé de l’enfant.
4. Enfin, si cette inscription est liée à l’inscription d’un membre de la fratrie dans une école publique de la commune d’accueil. Commune d’Aigondigné • Place de la Mairie • Mougon • 79370 AIGONDIGNÉ • Tél : 05 49 05 90 19 • mairie@aigondigne.fr 2
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la contribution et son règlement au titre des participations aux frais de fonctionnement pour le ou les enfants de la commune de résidence fréquentant l’école élémentaire de Mougon dans le cadre de la classe Ulis. (Annexe 2 : liste des enfants).
Article 2 : Modalités de fonctionnement
La commune d’accueil dresse la liste des enfants scolarisés dans la classe Ulis résidant hors de la commune.
Une fois cette liste faite, la commune d’accueil transmettra à la commune de résidence la convention, accompagnée de la liste des enfants concernés.
Article 3 : Participations financières
Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 fixent la répartition des charges. Le calcul est détaillé et présenté en Annexe 1.
En fonction de ces dispositions, la commune d’accueil a délibéré du montant de la participation de la commune de résidence basé sur CA de l’année civile 2021 pour l’année scolaire 2021-2022. Ce montant, fixé par délibération n°2022_094 à la somme de 862€, sera réactualisé chaque année en fonction de l’indice du prix de la consommation en janvier (IPC).
Rappel montant 2023-2024 : 939.74 €
IPC janvier 2023 : 114.60
IPC janvier 2024 : 118.19
Soit pour 2024-2025 : 939.74 x 118.19 / 114.60 = 969.18 €
Article 4 : Durée
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2024-2025.
Article 5 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Poitiers. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Aigondigné, le 18 novembre 2024
Pour la commune d’accueil Pour la commune de résidence
Mme le Maire d’Aigondigné
Patricia ROUXEL Commune d’Aigondigné • Place de la Mairie • Mougon • 79370 AIGONDIGNÉ • Tél : 05 49 05 90 19 • mairie@aigondigne.fr 3
Annexe 1 : détail du calcul fixant la répartition des charges basée sur le CA 2021 (pour rappel)
1. Le principe : accord librement consenti entre les communes d'accueil et de résidence
2. Les dépenses prisent en compte : seules sont concernées les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Selon la Circulaire interministérielle du 25 août 1989 NOR/INT/B/8900268/C, relative à la "Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes
Dépenses à prendre en compte Les dépenses exclues ou non
obligatoires
Calcul sur CA 2021
Sont donc à prendre en compte toutes les
dépenses de fonctionnement de l’école, y
compris les dépenses liées au fonctionnement
des équipements sportifs de l’école
Les dépenses relatives aux
activités périscolaires
Fluides : 73 661.28
Les dépenses de fonctionnement liées à
l'existence dans l'école :
- d'enseignements spécialisés au sens de la loi
du 30 juin 1975 sur les handicapés ;
- ou de structures mises en place dans le cadre
d'actions spécifiques, telles que les
groupements d'aide psycho-pédagogique et les
réseaux d'éducation prioritaires
Les dépenses afférentes aux
classes de découverte
Les dépenses de personnel des agents de statut
communal que les communes doivent affecter
dans les classes maternelles et les sections
maternelles des écoles élémentaires en vertu
de dispositions législatives et réglementaires (y
compris les ATSEM);
Les dépenses d'investissement
(construction, réparation
lourde, achat d'immeubles etc, y
compris les emprunts)
Agents : 190 702.06
La rémunération des intervenants extérieurs,
recrutés par la commune, chargés d'assister les
enseignants pendant les heures
d'enseignement prévues dans les programmes
officiels de l'Education Nationale
Les dépenses de cantines
Les frais de fournitures scolaires, lorsqu'ils sont
pris en charge par la commune d'accueil;
Les frais d’études et de garderie Dotations : 66 361.96
L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du
mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement
Entretien : 44 426.29
La location et la maintenance de matériels
informatiques pédagogiques, ainsi que les frais
de connexion et d'utilisation de réseaux
afférents (avec extension aux dépenses
d'acquisition de matériels informatiques)
La quote-part des services généraux de
l'administration communale nécessaire au
fonctionnement des écoles;
10% : 37 515.16
Total pour 479 enfants 412 666.74 soit 862 euros
L’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 précise, afin d ’éviter les distorsions pouvant exister d’un établissement à l’autre, que le calcul des dépenses de fonctionnement à prendre en compte se fait, non pas par établissement, mais en se fondant sur les dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d ’accueil. Commune d’Aigondigné • Place de la Mairie • Mougon • 79370 AIGONDIGNÉ • Tél : 05 49 05 90 19 • mairie@aigondigne.fr 4
Annexe 2 : Liste des enfants en classe Ulis pour l’année scolaire 2024-2025
Nom élève Prénom
élève
Date
naissance
Adresse1 Cp1 Commune1 Gestion de la compétence
scolaire
1 79000 NIORT Ville de Niort
2 79500 MAISONNAY Communauté de communes Mellois
en Poitou
3 79500 MELLE Communauté de communes Mellois
en Poitou
4 79370 CELLES SUR BELLE
Communauté de
communes Mellois
en Poitou
5 79500 MAISONNAY Communauté de communes Mellois
en Poitou
6 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE
Communauté de
communes Mellois
en Poitou
7 79370 CELLES SUR BELLES
Communauté de
communes Mellois
en Poitou
8 79000 NIORT Ville de Niort
9 79500 MAISONNAY Communauté de communes Mellois
en Poitou
10 79170 SECONDIGNY SUR BELLE
Communauté de
communes Mellois
en Poitou
11
12
Répartition :
• Ville de Niort soit 2 x 969,18€ = 1 938.36 €
• Communauté de communes Mellois en Poitou soit 8 x 969,18€ = 7 753.44 € • Commune d’Aigondigné soit 0 x 969,18€ = 0€