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Déliberation - 47 d1707306058490
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 47 d1707306058490)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 30/01/2024
Publication :
le 09/02/2024
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n° D-2024-21
Participation financière de la Ville de Niort aux frais de scolarité
d'élèves d'Unité Localisée pour Inclusion Scolaire (ULIS) -
Commune d'Aigondigné
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024
Délibération n° D-2024-21
Direction de l'Education Participation financière de la Ville de Niort aux frais de scolarité d'élèves d'Unité Localisée pour Inclusion
Scolaire (ULIS) - Commune d'Aigondigné
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’inscription des enfants en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) se fait sur décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et en concertation avec les services de l’Education Nationale. Les familles concernées font l’objet d’une notification de la décision indiquant l’école de scolarisation.
Cette décision n’est soumise ni à l’approbation du Maire de la commune d’accueil ni à celle de la commune de résidence de l’élève.
L’article L.218-8 du Code de l’Education dispose que la « commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ».
Trois enfants niortais répondant à ces critères sont scolarisés sur la commune d’Aigondigné.
Les frais de scolarité ont été évalués à 939,74 € par enfant pour l’année 2023/2024.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de participation financière relative au paiement des frais de scolarité des trois élèves niortais scolarisés en classe ULIS à Aigondigné pour un montant total de 2 819,22 € pour l’année scolaire 2023/2024 ;
- autoriser sa signature et à verser la participation financière.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Florence VILLES
Le Président de séance
Jérôme BALOGE €
ut
Convention de participation financière des
ali)
communes de résidence des élèves d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) aux frais de scolarité dans la commune d'accueil
Année scolaire 2023-2024
Aigondigné
Mitrndlnit
aigue
ENTRE La commune d’Aigondigné, sise place de la mairie - Mougon — 79370 Aigondigné, mairie@aigondigne.fr, représentée par son Maire,
Mme Patricia ROUXEL, désignée ci-après par «
la commune d'accueil »,
ET La ville de Niort, désignée ci-après par « la commune de résidence », Il'est exposé ce qui suit
:
Vu l’article L. 212-8 du Code de l'éducation ; Vu l'article 23 de la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, qui fixe lé principe général d'application d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ; Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 n°89-273 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement :
répartition
entre
les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants de plusieurs communes en application de l’article 23 de la loi 83663 du 22-07-1983 ; Vu la délibération de la commune d'Aigondigné en date du 13 décembre 2022 relative à la charge financière que représente un élève scolarisé sur ladite commune à partir de 2021; Vu les inscriptions réalisées par la commune d'accueil, des enfants de la commune de résidence. L'inscription
des
enfants
en
classe
Ulis
n'est pas. soumise
à
l'approbation
des
maires des communes d'accueil ni de
celles
de
résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une
école maternelle ou
élémentaire d'une autre commune dans quatre cas : 1. S'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues pour être scolarisés dans une autre commune. 2.
Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante pour assurer la scolarisation d’un enfant.
3. Lorsque l'inscription de l'enfant dans une école située à l'extérieur de la commune de résidence est motivée pour des raisons liées aux obligations professionnelles des parents ou à l'état de santé de l'enfant. 4. Enfin, si cette inscription est liée à l'inscription d’un membre de la fratrie dans une école publique de la commune d'accueil.
oo
mn
TT
Commune d’Aigondigné » Place de la Mairie + Mougon + 79370 AIGONDIGNÉ + Tél : 05 49 05 90 19 > mairie@aigondigne.fr li est donc arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la contribution et son règlement au titre des participations aux frais de fonctionnement pour le ou les enfants de la commune de résidence fréquentant l'école élémentaire de Mougon dans le cadre de la classe Ulis. (Annexe 2: liste des enfants).
Article 2 :· Modalités de fonctionnement
La commune d'accueil dresse la liste des enfants scolarisés dans la classe Ulis résidant hors de la commune.
Une fois cette liste faite, la commune d'accueil transmettra à la commune de résidence la convention, accompagnée
de la liste des enfants concernés.
Article 3 : Participations financières
Les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 fixent la répartition des charges. Le calcul est détaillé et présenté en Annexe 1.
En fonction de ces dispositions, la commune d'accueil a délibéré du montant de la participation de la commune de résidence basé sur CA de l'année civile 20il pour l'année scolaire 2021-2022. Ce montant, fixé par délibération n°2022_0�4 à la somme de 862€, sera réactualisé chaque année en fonction de l'indice du prix de la consommation en janvier (IPC).
Rappel montant 2022-2023 : 886.60€
IPC janvier 2022: 108.12
IPC janvier 2023: 114.60
Soit pour 2023-2024: 886.60€ x 114.60 / 108.12 = 939. 74€
Article 4 : Durée
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2023-2024.
Article 5 :' Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal de Poitiers. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution am.iable au litige.
Fait à Aigondigné, le 6 novembre 2023
Pour la commune d'accueil
Mme le Maire d'Aigondigné
Patricia ROUXEL
Pour la commune de résidence
)
Commune d'Aigondigné • Place de la Mairie• Mougon• 79370 AIGONDIGNÉ •Tél: 05 49 05 90 19 • mairie@aigondigne.fr 2 Annexe
1
: détail
du
calcul fixant
la
répartition
des
charges
basée
sur
le
CA
2021
(pour
rappel)
1.
Le
principe
: accord
librement
consenti
entre
les
communes
d'accueil
et
de
résidence
2.
Les
dépenses
prisent
en
compte
: seules
sont
concernées
les
dépenses
de
fonctionnement,
à
l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Selon
la
Circulaire
interministérielle
du
25 août
1989
NOR/INT/B/8900268/C,
relative
à
la
"Mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
:
répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
Dépenses
à
prendre
en
compte
Les dépenses exclues ou non
obligatoires
Calcul sur CA 2021
Sont
donc
à
prendre en
compte
toutes
les
dépenses de fonctionnement de l'école, y compris
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
équipements
sportifs
de
l’école
Les dépenses relatives aux activités
périscolaires
Fluides : 73 661.28
Les
dépenses de
fonctionnement
liées
à
l'existence
dans
l'école
:
-
d'enseignements
spécialisés
au
sens
de
la
loi
du 30
juin 1975 sur les handicapés
;
- où de structures mises en place dans le cadre d'actions
spécifiques,
telles
que
les
groupements d'aide psycho-pédagogique et les réseaux d'éducation prioritaires
Les dépenses afférentes aux classes de découverte
Les
dépenses
de
personnel
des
agents
de
statut
communal que les communes doivent affecter dans
les
classes
maternelles
et
les
sections
maternelles des écoles élémentaires en vertu de dispositions législatives et réglementaires (y compris les ATSEM);
Les dépenses d'investissement (construction, réparation lourde, achat d'immeubles etc, y compris les emprunts)
Agents : 190 702.06
La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés
par
la
commune,
chargés
d'assister
les
enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'Education Nationale
Les dépenses de cantines
Les
frais
de
fournitures
scolaires,
lorsqu'ils
sont
pris en charge par la commune d'accueil;
Les frais d'études et de garderie
Dotations : 66 361.96
L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement
Entretien : 44 426.29
La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents (avec extension aux dépenses d'acquisition de matériels informatiques) La quote-part des services généraux de l'administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles;
10% : 37 515.16
Total pour 479 enfants
412 666.74 soit 862 euros
L'article 23 de la loï du 22
juillet 1983 précise, afin d'éviter les distorsions pouvant exister d’un établissement à l’autre,
que le calcul des dépenses de fonctionnement à
prendre en compte se fait,
non pas
par établissement, mais en se
fondant sur les dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Commune d'Aigondigné + Place de la Mairie + Mougon
« 79370 AIGONDIGNÉ + Tél : 05 49 05 90 19 » mairie@aigondigne.fr Annexe
2 :
Liste
des
enfants
en
classe
Ulis
pour
l’année
scolaire
2023-2024
Date
Adressel .
Cp
Communel
| Gestion dela
élève
naissance
compétence
|
|
—
=
|scolaire
US
Aigondigné Aigon igné L
Il
_
Communauté d communes Mellois
]
en Poitou
[4
Communauté de communes Mellois
:
_en Poitou
5
:
Communauté de communes Mellois en Poitou Communauté
de
communes Mellois
en Poltou _-
Communauté de communes Mellois enPoitou Communauté
de
communes Mellois
__|enpoitou
|
Communauté de communes Mellois
|
en
Poitou
_
|
Ville de Niort
|
Ni
|Ville deNiort Ville de Niort
L
j
Répartition
:
°
Ville de Niort soit 3 x 939.74€ = 2 819.21€
+
Communauté de communes Mellois en Poitou soit 7 x 939.74€ = 6 578.16€
+
Commune d’Aigondigné soit 2 x 939.74€ = 1 879.47€
ee
Commune d’Aigondigné + Place de la Mairie + Mougon + 79370 AIGONDIGNÉ + Tél : 05 49 05 90 19 » mairie@aigondigne.fr