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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil+Municipal+du+8+décembre+2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
=
VILLE
DE
11)
ROQUEFORT Liste des décisions
examinées
lors de la séance
du 08 décembre
2022
:
* DCM
2022/026
: MAPA
21-05
Travaux de rénovation et d'économies d'énergie du bâtiment
de la Mairie — avenant n°2 au lot 5 Peinture *
DCM
2022/027:
MAPA
22-02
Maitrise
d'œuvre
Aménagement
Urbain
Roquefort -
attribution
du marché Liste des délibérations examinées lors de la séance du 08 décembre 2022
* DLB 2022/08/068 - Tarifs 2023 * DL 2022/08/069 - Tarification sociale du restaurant scolaire * DLB 2022/08/070 - Travaux en régie 2022 - Décision Modificative * DLB 2022/08/071 - contrat d'assurance 2023 * DLB 2022/08/072 - embauche de contractuels au service périscolaire * OLB 2022/08/073 - Proposition d'adhésion à la Mission Médiation du CDG 40 * DL 2022/08/074 - Clôture de la régie bibliothèque * DLB 2022/08/075
- abandon
d'un projet d'acquisition d'une parcelle communale
par un
particulier * DL 2022/08/076 - Etot de l'actif- sortie de biens de l'inventaire * DLB 2022/08/07 - Projet d'adhésion avec le SYDEC pour la compétence
« Maîtrise de la
demande en énergie » * DLB 2022/08/078 - Projet de convention avec l'ADACL pour l'instruction des Autorisations d'occupation des Sols * DL 2022/08/079- Instauration des zones bleues Mairie de Roquefort |
1 place du Soleil d'Or - 40120 Roquefort| +33 (0)5 58 45 50.46 |mairie@roquetort40.fr
| roquefort4O.fr Lu 20222
Giro
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
08 DECEMBRE
2022
Ordi
lu jou
01 — Approbation du PV de la séance du 03 novembre 2022 02 - Décisions du Maire 03 — Tarifs 2023 04 — Tarification sociale du restaurant scolaire 05 - Travaux en régie 2022 - Décision Modificative
06 - Personnel communal
&) contrat d'assurance 2023 b) embauche de contractuels au service périscolaire c) Proposition d'adhésion à la Mission Médiation du CDG 40
07 — Clôture de la régie bibliothèque 08 — Urbanisme
) leg d'une maison à la commune b) don d'une parcelle à la commune c) abandon
d'un
projet d'acquisition
d'une
parcelle
communale
par un
particulier 09 - Etat de l'actif — sortie de biens de l'inventaire 10 — Projet d'adhésion
avec
le SYDEC
pour la compétence
« Maîtrise de
la
demande en énergie » 11
Questions et informations diverses
Etaient présents: Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU, _
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.J.
et TASTET
P., Messieurs BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
Etaient
absents
excusés
: Monsieur CALMETTES
qui donne
procuration à Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de
séance:
Madame
DUPRIEU,
élue
à
l'unanimité
par
le
Conseil
Municipal Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. 01
Approbation
du PV de la séance
du 03 novembre
2022
Le précédent compte rendu n'appelant aucune remarque,
il est approuvé par 17 voix
pour et une abstention (Monsieur MILLIOT, absent le 3 novembre dernier). 02- Décisions
du Maire
Dans
le cadre
de la délégation
reçue du
Conseil
Municipal
le 04 juin
2020
pour
le
traitement des MAPA,
Monsieur le Maire fait part des décisions suivantes :
1) DCM
2022/026 : MAPA
21-05
Travaux de rénovation et d'économies
d'énergie
du bâtiment de la Mairie- avenant n°2
au lot 5 Peinture
Le Maire de ROQUEFORT, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23
permettant
au Maire,
par voie
de décision et sur délégation
du
Conseil
Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, VU la délibération du Conseil Municipal n° DLB
2020/04/041 en date du 04 juin 2020
déléguant au Maire la charge de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure
adaptée,
ainsi que toute
décision concemant
leurs avenants,
lorsque
les
crédits sont inscrits au budget, VU la décision n° DCM 2021/004 portant attribution du marché de ladite MAPA, et plus précisément du lot 5 Peinture à l'entreprise SARL
SADYS pour un montant initial total
HT de
17 657.20 €,
VU le code de la Commande Publique, et notamment l'article R.2194-1 stipulant que le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues
dans
les
documents
contractuels
initiaux
sous
la
forme
de
clauses
de
réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
DECIDE
Article 1
: Objet et montant de l'avenant
De procéder à la signature de l'avenant n°2
au lot 5 de la MAPA
21-05,
pour un
montant de 705.84 € HT, soit 847.01 € TTC. Cet avenant est demandé pour appliquer la révision des prix. Article 2 : Prévision budgétaire Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense
seront prélevés sur le budget
concemé au compte par nature dédiée. 2) DCM 2022/027 : MAPA
22-02 Maîtrise d'œuvre Aménagement
Urbain Roquefort
attribution du marché Le Maire de ROQUEFORT, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23
permettant
au Maire,
par voie
de décision
et sur délégation
du
Conseil
Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, VU la délibération du Conseil Municipal n° DLB 2020/04/041
en date du 04 juin 2020
déléguant au Maire la charge de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure
adaptée,
ainsi que toute décision concernant
leurs avenants,
lorsque les
crédits sont inscrits au budget, VU le code de la Commande
Publique, et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1
ti 202243
VU les mesures de publicité mises en œuvre pour ce marché,
en conformité avec le
code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les articles
R.2131-12
et suivants
relatifs aux règles de publicité, à savoir : ‘affichage en Mairie et mise en ligne de l'AAPC sur la plateforme départementale des marchés publics le 05 octobre 2022 ‘ parution dans les Annonces Landaises les 8 et 15 octobre 2022 VU le budget de l'exercice en cours, VU les diverses propositions transmises pour cette opération,
DECIDE
Article 1 :
Objet et montant du marché
De procéder à la signature de la MAPA
22-02 Maîtrise d'œuvre Aménagement
urbain
Roquefort avec le titulaire suivant, pour le montant indiqué en HT.
total: 30 550.00 € AT
SCOP
ARL
TERRITORI
total : 36 660.00 € TTC
Article 2 : Date d'effet et durée Le début de la mission est prévu pour début décembre 2022. Le projet APD est à remettre pour le 15 février 2023. La fin des travaux qui feront suite à cette mission de maîtrise d'œuvre est fixée au 31 mai 2024. Article 3 : Prévision budgétaire Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concemé au compte par nature dédiée. 03- Tarifs 2023 — DLB
2022/08/068
Monsieur CAZENAVE
présente
les tarifs 2023 élaborés
par la commission
Finances
cftableau ci-joint) Il explique
que
la commission
a appliqué
une
augmentation
générale
de
6%
sur
chaque tarif (excepté les concessions au cimetière pour lesquelles l'augmentation est de 4%).
Et les tarifs englobant des charges
d'électricité sont en outre multipliés par
deux. Ces
mesures
ont
été
proposées
par
la
commission
Finances
pour
faire
face
à
l'augmentation
des tarifs de l'électricité estimée
à 93%
pour
Roquefort
en 2023,
la
commune ne pouvant à priori pas bénéficier
du bouclier tarifaire.
Monsieur CAZENAVE
détaille quelques tarifs :
* création
d'un
tarif
pour
les
foodtrucks
à
15
€
sans
l'électricité
et 20
€
avec
branchement électrique * augmentation
des
tarifs de
location
des
salles
du
FAD
par
les organismes
de
formation, « forts consommateurs d'énergie électrique » * révision des tarifs du Foyer Municipal car celui-ci n'est jamais loué : gratuité
pour les
associations
Roquefortoises,
tarif unique
pour les associations
extérieures (avec où
sans spectacle) et tarif unique pour les entreprises où que soit situé leur siège social. * augmentation
des tarifs de
la Maison
Derrière
Château
de
6%,
excepté
pour
la
cuisine (60%) et pour les associations (augmentation moindre). “suppression du tarif de location des club house
car ces salles sont réservées
aux
utiisateurs des clubs sportifs dans le cadre de leurs activités, ce ne sont pas des salles de réception en termes d'Etablissements Recevant du Public. La Mairie ne proposant pas ces salles à la location, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'incident si des soirées privées étaient organisées dans ces locaux * gratuité du chapiteau et de la tente de réception pour les associations Roquefortoises Monsieur CAZENAVE
indique que les tarifs d'emplacement des forains et d'entretien
des communs et des jardins des résidences communales
seront revus ultérieurement,
des renseignements complémentaires étant attendus pour les définir. Après passage au vote, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, + _ approuve les tarifs communaux 2023 élaborés par la commission Finances 4
déclare que ces tarifs entreront en vigueur dès le 1° janvier 2023
4
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision
04- Tarification
sociale du restaurant scolaire - DLB
2022/08/069
Madame
PAPINOT présente le projet de tarification sociale du restaurant scolaire mis
en
œuvre
par l'Etat depuis
2019
pour
permettre
aux enfants
des familles
les plus
modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Cette aide financière est accordée aux communes
rurales défavorisées de moins de
10 000
habitants qui
instaurent une grille tarifaire progressive
pour les cantines
de
leurs écoles primaires. Depuis le 1°" avril 2021, le Gouvernement a amplifié le dispositif :
+_
L'ensemble des communes éligibles à
la fraction « péréquation » de la Dotation
de Solidarité Rurale (DSR) peuvent bénéficier de l'aide et l'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité. +
Une subvention de 3 € est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé 1€ ou moins aux familles d'enfants de classe matemelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale.
L'aide est versée à deux conditions
«La
grile
tarifaire de
restauration
scolaire
doit prévoir
au
moins
3 tranches,
calculées selon les revenus des familles ou
idéalement le quotient familial ; au
moins une tranche doit être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €
«Une
délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou ilimitée
Le nombre
de repas
servis devra être déclaré et une demande
de remboursement
devra être faite dès la fin de chaque quadrimestre et au plus tard un an après. Madame
PAPINOT
expose
la
répartition
des
élèves
de
l'école
publique
selon
le
quotient familial, qui révèle une certaine faiblesse des revenus des familles
quotient famiral ar |
aFs7e4 |
"SSP
|10012 ar < 1209
nombre de famill
Ed
18
15
nombre d'enfants
54
28
2
Soit un total de 104 enfants concernés par un quotient familial inférieur à 1 299 €, sur un total de 145 inscrits à l'école actuellement.
Et dont 82 d'entre eux ont un quotient
inférieur à 1 000 €. Elle
précise
que
la
quarantaine
d'enfants
restant
sont
classés
comme
ayant
un
quotient familial supérieur à 1 300 € mais
qu'il ne s'agit pas forcément de la réalité : les
personnes ne souhaitant pas communiquer leur quotient familial sont d'office classées dans cette catégorie alors qu'elles ont peut-être des revenus inférieurs. Madame
PAPINOT
indique
que
le
but
d'instaurer
une
tarification
sociale
est
de
permettre
à
un
maximum
d'enfants
de
prendre
leur
repas
équilibré
et
chaud
au
restaurant scolaire. C7
L'Etat verse 3 € pour chaque repas facturé au maximum
1 € mais la commune
ne doit
en aucun cas « gagner de l'argent » sur ce système. Madame
PAPINOT
souligne que si une dizaine d'enfants supplémentaire s'inscrit, le
restaurant scolaire aura une capacité insuffisante pour les accueilir et les CM2 devront prendre leurs repas au collège, comme l'an passé. Le « bénéfice » induit par le versement des 3€ pourra alors venir compenser
le coût
des repas pris au collège (pris en charge par la Mairie). > Madame
TASTET
P. demande
ce qu'il se passe si le quotient familial transmis
en
octobre évolue subitement en décembre : le tarif facturé
sera-t-i réajusté ?
- Madame PAPINOT répond par la négative, un tel suivi mensuel serait trop complexe et ce n'est pas ce qui est demandé
par l'Etat. Le quotient familial transmis vaut pour
l'année scolaire. > Madame TASTET P. s'étonne que dans les 3 propositions de tarification transmises il y ait toujours un « bénéfice » journalier : ne faut-il pas adapter les tarifs pour arriver à zéro? - Monsieur le Maire précise qu'il faut lisser les données sur l'année scolaire. > Monsieur
MEYNOT
se
fél
nombreuses familles Il précise qu'un Indice
de Position Sociale vient d'être créé, basé sur la profession des
parents des CM2
entrant en 6" :
l'indice de la commune
de Roquefort est inférieur à
celui des communes
alentour,
ce qui confirme le réel besoin de créer une tarification
sociale.
le
de
constater
que
cette
mesure
va
aider
de
> Madame
DUPRIEU
regrette que
les membres
de la commission
Cohésion
Sociale
qui
avaient
travaillé
sur
cette
question
n'aient
pas
été
conviés
à
la
commission
Finances,
cela aurait permis d'avoir des informations plus détaillées et d'être informés
de l'avancée de la réflexion. - Monsieur
le
Maire
reconnaît
que
les
deux
commissions
auraient
dû
travailler
ensemble.
Son
souhait
étant
de mettre
en
œuvre
une
politique
sociale
dès janvier
2023, il dit avoir été pris par le temps
pour réunir les deux commissions.
Après passage au vole, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, +
décide
d'instaurer
une
tarification
sociale
à 4 tranches
pour
la restauration
scolaire,
définie
comme
suit,
le
tarif
indiqué
englobant les
animations
éducatives organisées autour du repas
tranche
ü
quotient familial
| Sût du repas
QF < 794
070€
795
z QF
< 1000
100€
1001 2 QF
< 1299
2,20€
21300
330€
“
décide
que
cette tarification est applicable à compter du
1*' janvier 2023
et
jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023
“autorise
Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision 05 - Travaux en régie 2022 - Décision
Modificative - DLB
2022/08/070
Monsieur CAZENAVE
expose au Conseil Municipal que la commune peut valoriser les
travaux
qui
ont été réalisés
en
régie
par
les Services
Techniques
tout au long
de
l'année 2022. Ces
dépenses
imputées
initialement sur des
comptes
de charges
(chapitres 011
et
012)
ont
vocation
à
intégrer
le
patrimoine
de
la
collectivité
sur
des
comptes
L'état
récapitulatif
pour
l'année
2022
fait apparaître
un coût
total
de fournitures
de
7402.48
€ et un coût total de main
d'œuvre
de 4 567.52 €, soit un total général
de
11 970.00 €. Il présente la Décision Modificatve à prendre
pour intégrer ces dépenses en section
d'investissement section d'investissement — dépenses opération d'ordre budgétaire 040 Article 2131 Bâtiments publics
7845.98 €
Article 212 Agencements et aménagements de terrains
2 284.42 €
Article 2152 Installations de voirie
1839.60 €
Total
11 970.00 €
section d'investissement
- recettes
021 Virement de la section de fonctionnement
11 970.00 €
section de fonctionnement - recettes opération d'ordre budgétaire 042 Article 722 Immobilisations corporelles
1970.00 €
section de fonctionnement - dépenses 023 Virement à la section d'investissement
11 970.00 €
Après passage au vote, le quorum étant at membres présents et représentés,
accepte
les termes
de
la Décision
Modificative
n°6 à prendre
sur le budget
principal de la commune autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision
le Conseil Municipal à
l'unanimité des
06 - Personnel
communal
2) contrat d'assurance 2023 - DLB
2022/08/071
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques
statutaires
du
personnel
arrivant
à
échéance,
il convient
de
prévoir
les
modalités d'un nouveau contrat. La signature de ce contrat permet à la commune
d'être remboursée
de ses dépenses
liées
aux
arrêts
maladie,
maternité
et accidents
du travail
du
personnel
allé
à la
CNRACL. > Madame TASTET P. demande le taux pour l'année 2023. - Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas mentionné pour l'instant. - Madame TASTET P. indique qu'elle souhaite s'abstenir, ne connaissant pas le taux. 20245
- Monsieur le Maire lui rappelle qu'elle avait elle-même
évoqué
depuis
deux ans la
nécessité de lancer une mise en concurrence pour ce dossier, étant donné qu'elle avait des connaissances en la matière. - Madame
TASTET
P.
répond
qu'elle
possède
effectivement
des
modèles
de
consultation mais estime qu'il ne lui appartient pas de réaliser ce travail. - Monsieur le Maire souligne qu'il revient aux élus de lancer ce type de projet.
cite en
exemple Madame
PAPINOT qui a réalisé l'étude pour mettre en œuvre
la tarification
sociale
du
restaurant
scolaire,
en
prenant
des
informations
auprès
des
services
communaux - Madame
TASTET
P. répond qu'elle n'est pas Adjointe au Maire, à la différence de
Madame PAPINOT. Après
passage
au vole, le quorum
étant atteint, le Conseil Municipal
par 17 voix pour
et une abstention (Madame
TASTET P.)
décide de retenir la proposition de CNP Assurances
“+
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision b) embauche de contractuels au service périscolaire - DLB 2022/08/072
Le Conseil Municipal, le quorum étant atteint, VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
le
service Scolaire et Périscolaire pour faire face à des besoins
liés à un accroissement
temporaire
d'activité
dans
chacun
de
ces
services,
et notamment
à une
mise
en
disponibilité d'un agent titulaire, Sur rapport de Monsieur CAZENAVE, décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
4
la création à compter du 1°" janvier 2023
©
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire d'activité au sein du service Scolaire et périscolaire, dans le grade
d'Adjoint
Technique
Territorial,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 27h La
rémunération
de
cet agent
sera
calculée
par
référence
à l'indice
brut 378 du grade de recrutement. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 mois allant du 1° janvier au 31 juillet 2023 inclus. ©
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire d'activité au sein du service Scolaire et périscolaire, dans le grade
d'Adjoint
d'Animation
Territorial,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 29h La
rémunération
de
cet agent
sera
calculée
par référence
à l'indice
brut 378 du grade de recrutement. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois allant du 1°" janvier au 31 mars 2023 inclus.
+
d'inscrire les crédits correspondants au budget c) Proposition d'adhésion à la Mission Médiation du CDG 40- DLB 2022/08/073
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la demande
des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics. Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article 25-2)
dans
la
loi n° 84-53
du
26 janvier 1984
qui oblige
les Centres
de
gestion
à proposer
par convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l'aride
L. 213-11
du
code
de
justice administrative.
Elle permet également aux
Centres
de gestion
d'assurer une
mission de médiation à l'ittiative du juge ou
à
l'initiative des parties
prévue aux articles:
L.213-5 et 213-10 du même
code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances
paritaires,
médicales,
de jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La médiation
est un dispositif novateur qui a vocation
à désengorger
les juridictions
administratives.
Elle vise
également
à rapprocher
les parties
dans
le cadre
d'une
procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l'heure par médiation engagée. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale
à conventionner
avec
le CDG
40. Cette
délibération
permettra,
dans
l'hypothèse
d'un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette
phase
de
dialogue et d'aboutirà une résolution rapide et durable du différend. Après passage au vote, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, 4.
décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 40
#
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 202-433
du 25 mars
2022 et qui concement la situation de ses agents sont, à peine d'
!
obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. En dehors
des litiges compris
dans cette liste, la collectivité garde
son
libre
arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
4
rémunèrera le Centre de gestion au tarif de 50 euros de l'heure par médiation engagée.
Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.
4
autorise Monsieur le Maire à signer la convention
d'adhésion
à la mission de
médiation proposée par le CDG 40, ainsi que tous les actes y afférents.
07 - Clôture de la régie bibliothèque - DLB
2022/08/074
Monsieur
CAZENAVE
indique que suite à la réorganisation du Centre des Finances
Publiques, il convient de clôturer la régie
instituée par délibération du 24 juin 1971 pour
la perception du produit des abonnementsà
la bibliothèque municipale.
En
effet,
l'adhésion
à la
bibliothèque
est
gratuite
depuis
la
mise
en
réseau
des
bibliothèques de la CCLA et il n'y a
plus de recettes à encaisser.
Après passage au vote, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, <
valide la suppression de la régie de recettes créée en 1971
pour la perception
du
produit des
abonnements
à la bibliothèque
municipale
à compter
de
la
présente délibération
+
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision 202246
08 — Urbanisme
2) legs d'une maison à la commune
Monsieur le Maire donne
lecture d'un courrier reçu du Notaire informant du legs à la
commune
d'une maison
d'habitation en contrepartie du fleurissement de la tombe du
défunt
plusieurs
fois
dans
l'année.
Le
Conseil
Municipal
devait
se
prononcer
sur
l'acceptation ou non de ce legs, mais
Monsieur le Maire indique que le testament a été
revu depuis, remettant le legs en question.
b) don d'une parcelle à la commune
Monsieur
LEVASSEUR
informe le Conseil
Municipal
du
souhait d'un
administré
de
faire don à la commune d'une parcelle de 4800 m’ située
en zone naturelle.
11 s'agit d'une parcelle initialement préemptée par Allénor pour les travaux de l'AGS.
Les
parcelles autour ont été vendues,
exceptée celle-ci pour laquelle la préemption a été
annulée. Le propriétaire ne peut rien en faire car elle se retrouve désormais enclavée, les autres parcelles ayant été rachetées, et donc inaccessible. Monsieur LEVASSEUR
précise que la loi obligerait la commune à accepter ce don, dès
lors que le propriétaire a fait abandon de sa parcelle au profit de la commune. 11 va mener des
investigations plus poussées pour savoir si la commune est réellement
obligée d'accepter un tel don. > Monsieur MILLIOT suggère que le propriétaire la vende à un voisin qui aurait accès à ladite parcelle. - Monsieur LEVASSEUR
répond que le voisin n'est pas intéressé.
> Monsieur
HURST
précise
que
la parcelle
concernée
est en
outre
située
dans
le
fuseau de la LGV. > Monsieur le Maire estime qu'il n'y a aucun intérêt à accepter une parcelle sur laquelle on ne peut pas pénétrer pour l'entretien ou autre. Le Conseil
Municipal décide
de surseoir à statuer, dans
l'attente de précisions sur
l'obligation ou non pour la commune d'accepter ce don.
c)
abandon
d'un
projet
d'acquisition
d'une
parcelle
communale
par
un
particulier - DLB 2022/08/075
Monsieur
LEVASSEUR
rappelle que le Conseil
Municipal avait voté lors de sa séance
du 3 novembre 2022 la vente d'une parcelle située à Fortunon. L'acquéreur
désire
annuler
la vente
car il souhaïtaït
que
la Mairie
lui garantisse
la
constructibilté du terrain sur les années à venir. Les
élus
actuels
ne
pouvant
s'engager
pour
les prochaines
mandatures,
il convient
d'annuler la vente. Après passage au vote, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimi membres présents et représentés, #_
annule la vente de la parcelle cadastrée Al 82 à un
administré roquefortois
#
décide que la présente délibération abroge la délibération DLB 2022/07/062 en date du 3 novembre 2022
#
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision
é des 09 - Etat de l'actif
- sortie de biens de l'inventaire — DLB
2022/08/076
Monsieur GAZENAVE
donne
lecture du
procès-verbal de réforme qui met à jour l'état
de l'actif de la commune,
suite au remplacement de matériel aux Services Techniques
n° de compte
: 2188 -
total = 1 928.27 € TTC
n°
année
motif de
d'inventaire _ |_ d'origine
libellé
montant
|
"la sortie
22-2004-3-2168 |
2004
sécaleur
BAT
2004
souffleur
spgoe |
rare
2000
[débroussailleuse STILH FS800 |_ 1 032.86 €
n° de compte : 2158- total = 5 587.60 € TTC n°
année
;
motif de
d'inventaire _ |_ d'origine
bois
montant
|
13 sortie
2220154268 |
2016
|ondeusetecéeEtesaProd|
1200!
se
;
2 débroussalleuses
22-2017-4-2158* |
2017
crosses
5193.12€ | hors service
* Cette décision porte le montant du n° 22-2017-1-2158 à 2 628.00 €. Après passage au vote, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, +
approuve le procès-verbal de réforme visant à sortir des éléments de l'actif de la commune suite à des remplacements de matériels +
demande
au Service de Gestion
Comptable
de Mont-de-Marsan
de procéder
aux diverses écritures
pour concrétiser la
mise à jour de l'actif de la commune
#_
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision
10 - Projet d'adhésion
avec le SYDEC
pour
la compétence
« Maîtrise
de la
demande
en énergie » - DLB
2022/08/077
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU les Statuts du SYDEC VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire CONSIDERANT CE QUI SUIT Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC
a adopté un projet de
modification
statutaire
portant
extension
de
ses
compétences
à la Maîtrise
de
la
demande en énergie. Les
compétences
du SYDEC
en
matière
d'énergie
électrique,
d'éclairage
public,
de
gaz
et
des
énergies
renouvelables
comportent
les
compétences
optionnelle
suivantes
-
Le
pouvoir
concédant
et
le
rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
-
Le
pouvoir
concédant
et
le
rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution de gaz,
=
L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements,
l'entretien
des foyers lumineux,
-_
L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
=
La mise en lumière des équipements publics 202247
-_
L'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies renouvelables et notamment là création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.
Cette
compétence
propose
des
missions
d'accompagnement
aux
collectivités
landaises pour la gestion de leurs consommations
énergétiques
et sur la production
d'énergies. Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV,
porte l'ambition de réduire la consommation
énergétique des bâtiments tout
en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire. Par
ailleurs,
l'inflation des
prix de l'énergie
oblige
les acteurs
et décideurs
locaux
à
privilégier
et
accélérer
la
mise
en
place
de
solutions
concrètes
en
faveur
de
la
réduction de la consommation
énergétique.
Depuis
2020,
le SYDEC
a renforcé son
accompagnement
des collectivités pour les
assister dans cette démarche
de maîtrise de la demande
en énergie, au travers de
conventions de prestations de services. Bien
que
le SYDEC
soit
un
syndicat
mixte
à la
carte
auquel
chaque
collectivité
peut
transférer
tout
ou
partie
des
compétences
qu'elle
exerce,
les
missions
liées
à la
transition
énergétique
nécessitent
des
experises
avérées
et
diversifiées
pour
lesquelles
l'adhésion
de
la collectivité
à cette
compétence
est
primordiale.
Ainsi,
afin que la collectivité soit en capacité d'être accompagnée
avec efficience et
sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ». Après passage au vole, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide
de
transférer au
SYDEC
la compétence
maîtrise
de la demande
en
énergie du service public « d'Energie
électrique, d'éclairage public,
de gaz et
d'énergies renouvelables ».
4
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision
11-
Questions
et informations
diverses
1)
Proiet_de
convention
avec
_lADACL_
pour
l'instruction
des
Autorisations d'occupation des Sols — DLB 2022/08/078
Vu
l'article
134
de
la loi
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme Rénové
(ALUR)
en
date
du 24
mars 2014
;
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
:
Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à une
liste
fermée
de
prestataires
;
Vu
les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
:
Vu
la compétence
de
la commune
à matière
d'instruction
des
Autorisations
des
Droits
des
Sols
;
Vu
l'opposabilté
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
la comme.
Monsieur le Mai
expose, Face
au
retrait
des
DDT
en
matière
d'instruction
des
autorisations
des
droits
des
sols
depuis
le 1*
juillet
2015,
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
a
créé
un
service
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS).
Ce
service
instruit depuis
le 1° juillet 2015
les différentes
démarches
d'autorisation
d'urbanisme. Le
coût
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
est couvert
par les
communes
adhérentes.
Le financement est basé pour moitié
sur un critère de population et l'autre
moïtié
en
fonction
du
nombre
d'actes
pondérés
instruïts
durant
l'année
n-1,
conformément à la décision de l'Assemblée Générale de l'ADACL. Annuellement,
dans
le cadre de l'élaboration
de
son
budget,
l'ADACL
informe
les
‘communes du coût du service et adapte le barème en conséquence. L'adhésion
de
la
commune
à ce
service
ADS
de
l'ADACL
ne
modifie
en
rien
les
compétences
et
obligations
du
Maire
en
matière
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
de
ses
administrés,
la réception
des
demandes
des
péttionnaires
et
la délivrance
des
actes,
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Une
convention
entre
la
commune
et
l'ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d'Autorisations
d'Occupation
des Sols,
crjointe,
précise
le champ
d'application,
les
modalités de fonctionnement et de financement,
les obligations et responsabilités de
chaque
partie ainsi que
les modalités
d'intervention en cas de recours gracieux
ou
contentieux.
Cette
convention
reprend
globalement
les
termes
de
la
convention
actuellement en vigueur jusqu'au 31/12/2022. Après avoir entendu
l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
DECIDE
+ d'approuver la convention entre la commune de ROQUEFORT
et l'ADACL pour
l'instruction
des
demandes
d'Autorisation
d'Occupation
des
Sols
à partir du
01/01/2023 jusqu'au 31/12/2025 d'autoriser le maire à signer ladite convention d'autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes ++
2) Instauration des zones bleues - DLB 2022/08/079
Monsieur le Maire fait part des
réflexions des
commissions
Voirie et Urbanisme
au
sujet de
l'instauration
de
zones
bleues
pour réglementer
le stationnement
à deux
heures
sur la place du Pijorin, l'avenue Jean
Lamothe entre la place Gambetta
et la
Maison de Santé, et la place des Cordeliers Cette demande de réglementation émane des commerçants. Monsieur
le Maire
précise que
l'information circulerait
entre
autres
via le prochain
bulletin municipal et qu'un disque de stationnement serait distribué à celle occasion à chaque famille. > Monsieur MILLIOT demande
si une zone bleue est prévue devant la pharmacie en
face de l'église. - Monsieur le Maire répond par la négative, le
stationnement étant limité à 15 minutes à
cet endroit et les gens
ne restant pas, juste
le temps
d'effectuer des
courses
à la
pharmacie ou au bureau de tabac. 202248
> Madame BARDOUL
demande comment vont procéder les personnes résidant sur la
place du Pijorin, notamment
une personne âgée qui a besoin de se garer devant son
habitation, - Monsieur
le Maire indique qu'il ne peut y avoir de cas particulier avec ce type de
réglementation. >
Madame
JUTEAU
s'interroge
pour
les
habitants
des
communes
alentour
sur
lesquelles
il n'y à pas de zone
bleue et qui ne seront pas forcément
équipés d'un
disque pour venir faire leurs achats chez les commerçants roquefortois. - Monsieur
le Maire
indique
que
les commerçants
devront
être
en
possession
de
disques, à donner ou à vendre. - Madame
BARDOUL
se porte volontaire pour démarcher
les commerçants
afin de
savoir
s'ils sont
disposés
à distribuer des disques
et quelle
quantité
ils souhaitent
recevoir, Monsieur le Maire précise que ces zones bleues seront mises en œuvre en mai 2023, le temps
que la commune déploie la signalisation horizontale et verticale qui s'impose.
Cela laissera le temps aux commerçants et aux usagers de s'équiper. L'information sera communiquée
par les moyens
habituels ainsi que par des affiches
déposées chez les commerçants. Après passage au vote, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, #
décide d'instaurer des zones bleues pour réglementer le stationnement à deux heures sur la place du Pjorin, l'avenue Jean Lamothe entre la place Gambetta et la Maison de Santé, et la place des Cordeliers. #
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision
3) financement de l'OPAH-RU
Monsieur
le Maire
rappelle
que
pour financer
l'OPAH-RU
la commune
de
Roquefort
s'est engagée à débourser 50 000 € par an pendant 5 ans. Elle bénéficiera également
de la somme
de 25 000 € par an pendant 5 ans de la part
de la CCLA. Monsieur
le Maire
informe que
l'ANAH
a annoncé
qu'elle
participerait
à hauteur
de
117 200 € par an pour la commune
de Roquefonl,
soit un total de 192 200 € par an
pendant 5 ans pour financer l'OPAH-RU. Il est précisé que ces montants sont des sommes plafonds données à
titre indicatif.
4) devenir de l'ancienne Trésorer
Monsieur le Maire indique que la société Aqualande
pressentie pour investir les locaux
laissés libres par le Centre des
Finances Publiques, 62 rue Laubaner,
ne souhaite pas
s'installer dans ce bâtiment. Afin de décider du devenir de celui-ci, Monsieur le Maire indique qu'une visite des lieux est fixée au samedi
17 décembre à 14h.
5) Plan de référence
Monsieur le Maire informe que le dernier Comité de Pilotage avec Entrelieux aura lieu le
jeudi
15
décembre
à
15h
au
Foyer
Municipal
pour
la
remise
des
dernières
conclusions liées au Plan de référence. 6) Projet d'aire de camping-cars
Monsieur
le Maire informe qu'une
réunion
s'est tenue avec
les responsables
de la
société
Camping
Cars
Park
pour
étudier
le projet
de
développement
de
l'aire de
camping-cars sur le site de Nauton. Une proposition financière doit être transmise en Mairie pour un lancement du projet en mai-juin 2023. Le Conseil Municipal devra se prononcer sur cette question avant la mi-mars.
7) Cérémonies des vœux 2023
Monsieur le Maire indique que la cérémonie des vœux au personnel aura lieu le jeudi 5 janvier 2023 à 19h à la Mairie (ou au Foyer Municipal si la salle du Conseil Municipal est en travaux). Les vœux à la population se dérouleront le vendredi 20 janvier 2023 à 19h30 au Foyer Municipal.
La séance est levée à 22h15.
Liste des décisions de la présente séance * DCM 2022/026 : MAPA 21-05 Travaux de rénovation et d'économies d'énergie du bâtiment de la Mairie — avenant n°2 au lot 5 Peinture * DCM
2022/027: MAPA 22-02 Maîtrise d'œuvre Aménagement Urbain Roquefort - attribution
du marché Liste des délibérations de la présente séance * DLE 2022/08/068 - Tarifs 2023 * DL
2022/08/069 - Tarfcation sociale du restaurant scolaire
* DLB 2022/08/070 - Travaux en régie 2022 - Décision Modificative * DLB 2022/08/071 - contrat d'assurance 2023 * DLB 2022/08/072 - embauche de contractuels au service périscolaire * DLB 2022/08/073 - Proposition d'adhésion à la Mission Médiation du CDG 40 * DLB 2022/08/074 - Ciôture de la régie bibliothèque * DLB
2022/08/075
- abandon
d'un
projet d'acquisition
d'une
parcelle
communale
par un
particulier * DLB 2022/08/076 - Etat de l'actif sortie de biens de l'inventaire * DL
2022/08/077 - Projet d'adhésion avec le SYDEC
pour la compétence
« Maitrise de la
demande en énergie » * DLB
2022/08/078 - Projet de convention avec l'ADAGL
pour l'instruction des Autorisations
d'occupation des Sols * DLB 2022/08/079 - Instauration des zones bleues
e.uuU
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3
..
1D
040-214002453-20221208-OUB20220806%
DE
Séance
du
08 décembre
2022
L'an deux
mille vingt-deux,
le huit du mois de décembre
à 20h,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à la Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence de Monsieur François HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsiour
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
MJ.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et
MILLIOT.
Etaient absents
excusés:
Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de
séance
: Madame
DUPRIEU,
élue
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
2
Monsieur
GAZENAVE
présente
les
tarifs
2023
élaborés
par
la commission
Finances
(cftableau
ci-joint).
“11
détaille
les
différentes
modifications
et
explique
le
mode
de
calcul
des
augmentations
liées
*_
notamment
à l'évolution
du
coût
de
l'énergie.
Après
discussion
et
après
passage
au vote,
le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés,
+
approuve
les
tarifs
communaux
2023
élaborés
par
la commission
Finances:
+.
déclare que
ces
tarifs
entreront
en
vigueur dès
le
1
janvier
2023
“autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
découlant
de
cette
décision ee
TE is ei
es
ER.
Pom
Ci.
Bi
om
Fait et délibéré en séance les
jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratit
‘dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE
DE
ROQUEFORT
TARIFS
2023
REPAS ADULTES
Dersonner communal
360€
personnel éducation nationale,
650€
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
fébonnement adute commune [à l'ange, au semestre)
gratuit
Jabonnement aduite hors commune (à l'année, au semestre]
gratuit
fabonnement enfants et chômeurs
gratuit
fadhésion du Centre de loisirs de la COLA
gratuit
CONCESSIONS
DE TERRAIN
DANS
LES CIMETIERES
COMMUNAUX
[concession trentenaire
(par m°)
53,00€
concession cinquantenaire (par m?]
88,00 €
colombarium 10 ans.
440,00 €
colombarium 15 ans
665,00 €
(colombarium 80 ans
127300 €
DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE
[occasionnels : de Tmià 5mi quel que soite nombre dem
730€
[occasionnels : le mi supplémentaire (au-delà de_5 mi)
140€
[abonnement au trimestre : 1 à 5 mI quoi que soi lo nère de
32,00 €
[abonnements au trimestre: le mi supplémentaire
670€
électricité au trimestre
27,00 €
électricité à la journée
5,00€
(camion outilage
105,00 €
fcamion alimentaire ou non alimentaire
be
hors marché sans électricité
u
fcamion alimentaire ou non alimentaire
né
hors marché avec électricité
b
(cirque LIMITE À UN PAR AN
000€
SALLES MUNICIPALES
FOYER D'ACTIVITES DIVERSES
grande salle demi journée association commune
gratuit
(grande salle 172 journée asso/pariculier hors commune
14,10€
moyenne salle 1/2 journée assolpariculier hors commune
12,00€
petite salle 1/2 journée association/particulier hors commune _|
10,80 €
facturation aux organismes de formation quelle que soit la salle la demi-journée
75.00€
la journée
120,00€
SALLE POLYVALENTE
grande salle (150à 400 personnes)
[association roqueforoise
gratuit
[association extérieure
206,00 €
fcaution
1 000,00 €
petite sale
[association roquefortoise
gratuit
lassociation extérieure demr-journée
27,00 €
FOYER MUNICIPAL.
LLes tarifs s'entendent hors frais de personnel d'astreinte association commune
gratuit
spectacles Emoi Culturel
gratuit
fassociation hors commune
260,00 €
entreprise
383,00 €
[caution (pour toute utilisation]
1 000,00 €
MAISON DERRIERE CHÂTEAU
alle seule jemi
journée habitant commune
59,00€
[demi-journée hors commune
101,00 € journée habitant commune
TOLO0E
jurnée hors commune
181,00 €
ais week-end habitant commune
139,00 €
faits week-end hors commune
255,00 €
entreprise commune
202,00 €
entreprise de la CDC
292,00€
entreprise extérieure
868,00 €
cuisine
(tarifs à rajouter
à la location de la salle seule)
cuisine (chambre froide, four, lave-vaisselle, etc)
6300 €
le lot de 10 couverts
530€ 21000 €
réunion (possible uniquement hors weck-end}
58,00 €
(caution (pour toute utilisation)
1 000,00 €
LOCATION DES TABLES ET DES BANCS
Farabre
220€
les deux bancs
270€
caution pour une table et deux bancs
166,00 €
caution pour deux tables et quatre bancs et au-delà
331,00€
LOCATION DU MUR D'ESCALADE
[Gemrjoumée
4800€
journée
78,00€
LOCATION
DU CHAPITEAU
100 m* (12 x 8) AVEC
MONTAGE
ET REPLI
[association commune [entreprise commune
la journée supplémentaire
entreprise de la CCLA la journée. enirep
ppi
association hors commune la journée commune prêtant du matériel à ROQUEFORT
gratuit
(caution (pour toute utilisation]
1 680,00€
LOCATION
DE LA TENTE
DE RECEPTION
(12 x 5) AVEC INSTALLATION
Paricurer commune a journee. particulier commune la journée supplémentaire
ZI200€ 106,00
€
[association commune
gratuit
entreprise commune la journée. enirep:
jo
ippl
particulier hors commune la journée
265,00 €
particulier hors commune la journée supplémentaire
133,00 €
fassociation hors commune la journée
206,00 €
entreprise de la CCLA la journée entreprise de la CCLA la journée supplémentaire
189,00 €
fcommune prêtant du matériel à ROQUEFORT
gratuit
[caution (pour toute utilisation)
1190,00 €
LOCATION DE LA REMORQUE
L_4400€
]
RESIDENCE ANCIEN PRESBYTERE
ENTRETIEN DES COMMUNS
ET DES JARDINS
entretien des jardins et des communs
100 €
[coût mensuel par logement)
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET RESTAURANT
SCOLAIRE
voir grille de tarifs spéciale
TARIFS DE L'ACTIVITE PISCINE
fcycie de 10 séances
d'apprentissage (loriai)
220€
(cycle de 5 séances d'apprentissage (forfait)
11,00
€
TARIF REPAS LORS D'ECHANGE
DES SERVICES PERISCOLAIRES
[repas
I
5€] Envoyé
on prfechre le 14122022
Reçuenprétecur
le 14/12/2022
ten
publié sur site
14.12.2022
1D: 060 -214002453-20221208-DL202208068-DE
COMMUNE
DE
ROQUEFORT
TARIFS
2023
REPAS ADULTES
Commune
EC
nel éducation
nationale
6,50€
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
[abonnement adulte commune
(à l'année,
au semestre)
gratuit
[abonnement
adulte
hors
commune
(à l'année,
au
semestre)
gratuit
[abonnement enfants et chômeurs
gratuit
[adhésion
du Centre de loisirs
de la
CCLA
gratuit
CONCESSIONS DE TERRAIN
DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX
[concession trentenaire [par me]
53,00 €
concession cinquantenaire
(par me]
88,00€
fcolombarium
10 ans
440,00 €
colombarium 15 ans
665,00 €
(colombarum 30 ans
1 273,00 €
DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE
foccaslonnels : de Tant à
Sri quel que soItIe nombre de mr
440€
occasionnels
: fe mi supplémentaire (au-delà de
5 mi
140€
fabonnement au trimestre : 1 À 5 ml quai que sot le nbre demi
32,00€
fabonnements au trimestre: le mi supplémentaire
670€
électricité au trimestre
21,00€
(électriché à la journée
5,00 €
fcamion outitage
105,00 €
camion alimentaire ou non alimentaire
RAS
hors marché sans électricité
!
fcamion alimentaire ou non aïmentaire
Fer
hors marché avec électricité
d
cirque LIMITE
À UN PAR AN
00e
SALLES MUNICIPALES
FOYER D'ACTIVITES DIVERSES
[grande sale demi jouée association commune
gratui
[grande salle 172 jouée assorpañiculier hors commune
10€
[moyenne saïl 12 journée asso/pariculier hors commune
12,00€
tite salle 172 journée association/pariculier
hors commune _|
10,80 €
facturation aux organismes de formation quelle que soi la salle [la demi-journée
75,00
€
[la journée
120,00
€
SALLE
POLYVALENTE
grande
salle (150
à
400 personnes)
[association roquefonoise
gratuit
[association
extérieure
206,00
€
[caution
1 000,00
€
petite
salle
fassociation roquefonoise
gratuit
[association
extérieure
demi-journée
27,00
€
FOYER MUNICIPAL
Les tarifs s'entendent hors frais de personnel d'astreinte [association
commune
gratuit
acles Emo Culturel
gratuit
association hors communs
260,00 €
[entreprise
383,00
€
[caution
(pour toute utilisation)
1 000,00
€
MAISON DERRIERE CHÂTEAU
salle seule [demi-journée
habitant
commune
59,00
€
[demi-journée
hors
commune
101,00
€ 10
[associations
6.
a
réunion.
ui
hors week
[caution (pour toute utilisation)
LOCATION DES TABLES ET DES
BANCS
46,00
€
78,00€
LOCATION
DU CHAPITEAU
100 m? (12 x 8) AVEC MONTAGE
ET REPLI
Fassociation commune
Grain
fontreprise commune La
Jour
entreprise commune ia journée supplémentaire
265,00
€
rep
[association hors commune la journée
424,00€
Écommune prétant
du matérielà ROQUEFORT
gratuit
(caution (pour toute utilisation)
1 680,00€
LOCATION DE LA TENTE DE RECEPTION (12 x 5) AVEC INSTALLATION ticulier commune la.
ne
Süppiémontaire
[association commune
106,00 € 1 gratuit
1
nteprse
commune
Je jpumés.
ropriso commune
la journée supplémentaire
159,00 €
Parier
hors commune
la journée
265,00 €
ticuller hors commune la journée supplémentaire
133,00 €
fassociation hors commune la journée
206,00 €
fontreprse
de la CCLA
la. RESIDENCE ANCIEN PRESBYTERE
ENTRETIEN DES
COMMUNS ET DES
JARDINS
[entreprise
de ia CCLA la journée supplémentaire
159,00 €
[commune
prêtant
du matériel à ROQUEFORT
gratuit
[caution (pour
toute utilisation)
1 190,00
€
LOCATION
DE
LA
REMORQUE
[entretien des jardins et des communs coût mensuel
par logement)
84,00€
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE ET RESTAURANT
SCOLAIRE
voir grille
de tarifs spéciale
TARIFS DE L'ACTIVITE PISCINE
[eycie de 10 séances d'apprentissage (lorai)
720€
cycie de 5 séances d'apprentissage (forfait)
11,00€
TARIF REPAS LORS D'ECHANGE
DES SERVICES PERISCOLAIRES
à emo
en péter
47122022
Rogue prélacho le 14122022 tons pa
sur
into
14.122022
AD
40 214002453202
1208 DLB202208008-D€ Emo on préciure 14/122022
A
=
Roguen
préfecre
ke 14/12/2022
Alle
pub
eur
lo intrmt
lo 18.122022
1D
40-214002453-20221208-DLB202208060
0€
Séance
du
08 décembre
2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre
à 20h,
Le Conseil
Municipal dûment
convoqué
s'est réuni à la Maison
Derrière Château
sous
la
présidence de Monsieur François HUBERT,
Maire.
Etaïent_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.
et
TASTET
P.
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
Etaient_absents
excusés:
Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à.
Monsieur
HUBERT.
nn mens mnnnssuss
Secrétaire
de séance : Madame DUPRIEU, élue
à l'unanimité par le Conseil Municipal
Madame
PAPINOT
présente
le projet de
tarification
sociale
du
restaurant
scolaire
mis
en
œuvre
par
l'Etat
depuis
2019
pour
permettre
aux
enfants des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à la
cantine
pour
1 €
maximum.
Cette
aide
financière
est
accordée
aux
communes
rurales
défavorisées
de
moins
de
10
000
habitants
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
progressive
pour
les
cantines
de
leurs
écoles
primaires. Depuis le 1°’ avril 2021, le Gouvernement a amplifié le dispositif :
+
L'ensemble
des
communes
éligibles
à
la fraction
« péréquation
» de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
peuvent
bénéficier
de
l'aide
et l'Etat
s'engage
sur
3
ans
au
travers de la signature d'une convention avec la collectivité.
+
Une
subvention
de
3 €
est
allouée
par
l'Etat
aux
collectivités
pour
chaque
repas
facturé
1€
ou
moins
aux
familles
d'enfants
de
classe
maternelle
ou
élémentaire
dans
le
cadre
d'une
tarification
sociale,
. “ . . . . “ . " . . . . . .
‘ide est versée à deux conditions : +
La grill tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial; au moins une tranche doit être inférieure
ou égale à 1 € et une supérieure
à
1 €
+__
Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou ilimitée. -—
*_*
Le
nombre
de repas
servis devra
être déclaré
et une
demande
de remboursement
devra
être
faite
ès ta fin de chaque quadrimestre-et
au plus tard Un an
après.
géné
prb pu
ge mp
ad
SPA
V0
Monge Emoys anprétecue 14/122022 Rega en préfecture
le 14/12/2022
Denmeinn
006-7 ‘des écoles
s
des lycées
de
nseignement
public sont fixés par la collectivité territoriale
qui en'a la charge
Vu le décret n°2021126
du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines
scolaires dans le cadre du plan de relance, Considérant qu'il convient
de garantir à tous
les enfants l'accès à la restauration
Scolaire, Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : commune éligible à la fraction _« péréquation»
de
la
DSR,
tarification sociale
comportant
au
moins
3
tranches, tarification la plus basse ne dépassant pas
1 € par repas,
Monsieur
le Maire propose
l'application
d'une
tarification
sociale
selon
le
quotient
familial telle que détaillée dans le tableau annexé
à la présente délibération.
Après discussion et après passage au vote,
le quorum
étant atteint, le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents et représentés,
+
décide
d'instaurer une
tarification
sociale
à 4 tranches pour la restauration
scolaire,
définie
comme
suit,
le
tarif
indiqué
englobant les
animations
éducalives organisées autour
du repas
:
tranche
quotient familial
| 2°û!
du repas |
aFs<79
|
o70e
795 > QF « 1000
1,00€
10012 QF<
1299 |
220€
21300
330€
Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial d'octobre N-1.
<
décide que celte tarification est applicable à compter du 1” janvier 2023 et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023 “autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision
Fait et délibéré en séance les jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra taire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratit
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
pe
publié su
a ntemate
14.12.2022 aurons ensnsnnnmesnneeessesss
Emoyé on préface
le 14/12/2022
Raguen préfecture le 14122022 Attal pub aurai
intomotie 14.122022
AD: 40-214002453-20221208-DLB202208070
DE
Séance
du
08
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le huit
du
mois
de
décembre
à
20h,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
la
Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence de Monsieur François HUBERT, Maire. Etalent_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et
MILLIOT.
usés:
Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire de séance
: Madame
DUPRIEU,
élue à l'unanimité par le Conseil Municipal
Monsieur CAZENAVE
expose au Conseil Municipal que la commune
peut valoriser les travaux
qui ont été réalisés en régie par les Services Techniques tout au long de l'année 2022. Ces dépenses
imputées initialement sur des comptes
de charges
(chapitres 011
et 012) ont
vocation à intégrer le patrimoine
de la collectivité sur des comptes d'immobilisations.
L'état
récapitulatif pour
l'année
2022
annexé
à la présente
délibération
fait apparaître
un coût
total de fournitures de 7 402,48
€ et un coût total de main
d'œuvre
de 4 567.52
€, soit un total
général de 11 970.00 €. section d'investissement
- dépenses
opération d'ordre budgétaire 040 Article 2131 Bâtiments publics
7 845.98 €
Article 212 Agencements et aménagements de terrains
2284.42 €
Article 2152 Installations de voirie
1839.60 €
Total
11 970.00 €
021 Virement de la section de fonctionnement
1197000
grd on pe
rm
md
PR
ER
2e
On
Bu en préfet
e 4122022
Te
le 1122022
Mis
pui sur sa namatle 14.122022
10 :040-21400246
=
023
Virement
à
la section
d'investissement
11
970.00
€
U
+
Après
discussion
et
après
passage
au
vote,
le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
<
accepte les termes de la Décision Modificative
n°6 à prendre sur lo budget
principal de la commune
+
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
découlant
de
cette
décision
Fait et délibéré en séance les jour, an et mois que
dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En
or
e
ZA
|
Rae lire
H/122022
ai a
se art 4.122022
L
10 : 040-214002453-20221208-DL8202208071-DE.
Séance
du
08 décembre
2022
L'an deux mille vingt-deux,
le huit du
mois de décembre
à 20h,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
la
Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence
de
Monsieur
François HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
GUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.J.
et
TASTET
P..
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
Etaient_absents
excusés
:
Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de séance ; Madame DUPRIEU, élue à l'unanimité par le Conseil Municipal
Monsieur
le Maire expose au Conseil
Municipal que
le contrat d'assurance couvrant les risques
statutaires du personnel
arrivant à échéance,
il convient
de prévoir les modalités
d'un
nouveau
contrat. La
signature
de
ce
contrat
permet
à la commune
d'être
remboursée
de
ses
dépenses
liées
aux
arrêts maladie, maternité et accidents du travail du personnel affilié à la CNRACL. Après
discussion
et après passage
au vote,
le quorum
étant atteint, le Conseil
Municipal par 17 voix pour et une abstention (Madame TASTET P.)
+
décide de retenir la proposition de CNP Assurances autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision eau
RTE
eme
| Mishds
PUS sur she internat le 14 12 2022
Rs
am
Fait et délibéré en séance les
jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratit
‘dans un délai de deux mois à compter de sa publication. =
j
Envoyé
an préc
le 14122022
Regu
en
préc
14/12/2022
thés
pubé
au
te intomo
ie
14.12.2022
ID: 040-2140024S3 20221208-DLB202200072
0€
EIL
MUNICIP)
Séance
du 08 décembre
2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre à 20h, Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à la Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence de Monsieur François HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
: Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de séance : Madame DUPRIEU, élue à l'unanimité par le Conseil Municipal
Le
Conseil
Municipal,
le quorum
étant
atteint,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour le service Scolaire et Périscolaire pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans chacun de ces services, el notamment à une mise en disponibilité d'un agent titulaire, Sur rapport de Monsieur le Maire, décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
#_
la création à compter du 1° janvier 2023
©
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
service
Scolaire
et périscolaire,
dans
le grade
d'Adjoint
Technique
Territorial,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
à temps
non
complet pour une durée hebdomadaire de service de 27h La rémunération de cet agent sera calculée par référence à
l'indice brut 378 du
grade de recrutement, Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 mois allant du 1* janvier au 81 juilet 2023 inclus.
eu
mp
prb par Fri
pr a
APR
FEU
do tt 0
Mae La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice brut 378 du grade de recrutement. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté __ par voie de contrat
à durée déterminée pour une durée de 3 mois allant
du fé'janvier au 31 mars 2023 inclus.
+.
d'inscrire los crédits correspondants au budget
Fait et délibéré en séance les jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. . . . . . . “ . .
Envoyé
en préecure ie 14/12/2022
Rogue préc
le 14/2/2022
taie pui our ot inemet ie 14.12.2022 1D
40-21400248
2022 1208-DLB20220807 0€
LIBERATI
IL MUNICII
Séance
du
08 décembre
2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre à 20h, Le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est réuni à la Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence de Monsieur François HUBERT,
Maire.
Etaïent_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
MJ.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT,
: Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de
séance
: Madame
DUPRIEU,
élue
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l'anicle
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et de
spécialisation
mentionné
à l'article
14
de
la loi
du 26
janvier 1984.
En
adhérant
à cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
202-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
:
nec
os mg
tp
por
br
mime
PRE
LAS
Deo [Epani
4
”
ne
«vu
agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles:
sie
17 janvier
1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2
du
3.
Décisions admi
individuelles défavorables relatives à la réintégration
à l'issue d'un détachement,
d'un placement
en
disponiblité
ou
d'un congé
parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4.
Décisions administratives individuelles défavorables relatives
au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps où cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5.
Décisions
administratives
individuelles défavorables
relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie :
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la tonction publique ;
7.
Décisions administratives individuelles défavorables concemant l'aménagement des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont plus
en
mesure
d'exercer leurs fonctions dans
les conditions prévues par les décrets n° 84-
1051 du BOinoyambre
194 et n°85-1054
du A0 septambre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également
à rapprocher
les partios dans le cadre
d'une
procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le iuge administratif. Le CDG
40
a fixé
un
tarif
de
50
euros
de
l'heure
par
médiation
engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
40.
Cette
délibération
permettra,
dans
l'hypothèse
d'un
confit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d'aboutir
à
une
résolution
rapide et durable
du
différend.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche, Le
Conseil Municipal, le quorum
étant atteint,
Vu
le code de justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatit
à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2 ; Vu le décret n° 202-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux; Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à
intervenir
Pour assurer des médiations;
atome pub
sur ain itomet
ie 14.122022
D: 40: 214002455-20221208-DU820Z208073D€ nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm msn ann sn nm nnsesesssssssss:
Envy en prétaare
le 14722022
Roguan préfeeure ie 14122022 Acné 1D
40 2 HOW24S3-20221208-OL202200073-DE
Après
discussion
et
après
passage
au vote,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
d'adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
40
#
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du 25
mars
2022
et
qui
concement
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l'estime
utile.
+
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
au
tarif
de
50
euros
de
l'heure
par
médiation
engagée.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
de
la collectivité.
+ Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
40
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certiié conforme,
La présente
délibération
pour
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Thbunal
Administratit…——
dans
un délai
de doux
mois
à compter de sa
publicalion.
—
primé a pd pe Fi
pr
mé
DIR VERT…—
0006
Me <
Envoyé on préecur
le 14/122022
Reçu en peer
e 14/122022
liée publ
sur te inlomet le 14.122022
1D 040-2140024S3-20221208-DLB202208074
0€
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance
du
08 décembre
2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre à 20h, Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à la Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence
de Monsieur
François
HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.J.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et
MILLIOT.
i Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de
séance
: Madame
DUPRIEU,
élue
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
DLB
2
CLOTURE D
Monsieur CAZENAVE indique que suite à la réorganisation du Centre des Finances Publiques, i convient de clôturer la régie instituée par délibération du 24 juin 1971
pour
la perception du
produit des abonnements à la
bibliothèque municipale.
En
effet,
l'adhésion
à la
bibliothèque
est
gratuite
depuis
la mise
en
réseau
des
bibliothèques
de
la CCLA
et il
n'y
a plus
de
recettes
à encaisser,
Après
discussion
et
après
passage
au
vote,
le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
<+
valide la suppression de la régie de recettes créée en 1971 pour la perception du produit des abonnements à la bibliothèque municipale à compter de la présente délibération “+
autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant
de cette décision Evo
on élue
ARE
en prlecare
e 14122022
taie put aur
tot 1.122022
AD u0-a40rS)-20221208
LB aH220074 €
Fait et délibéré en séance les jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours dovant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé on préfecture
le 1471272022
Rogu on prélocure
1 4112/2022
see
pub our so intoie 14.122022
ID : 40
214002453.20221208-DLB202200075
DE.
Séance
du
08 décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
du
mois
de
décembre
à
20h,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
la
Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
GUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
: Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de
séance
: Madame
DUPRIEU,
élue
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
\BANDON
Monsieur
LEVASSEUR
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
avait
voté
lors
de
sa
séance
du
3
novembre
2022
la vente
d'une
parcelle
située
à Fortunon.
L'acquéreur
désire
annuler
la vente
car
il souhaitait
que
la
Mairie
lui
garantisse
la constructibilité
du
terrain
sur
les
années
à venir,
Les
élus
actuels
ne
pouvant
s'engager
pour
les
prochaines
mandatures,
il convient
d'annuler
la
vente. Après discussion
et après
passage
au vote,
le quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés,
#_
annule
la vente
de
la parcelle
cadastrée
AI
82
à un
administré
roquelortois
“décide
que
la présente
délibération
abroge
la délibération
DLB 2022/07/062
en
date
du
3
novembre
2022
“autorise
Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision Fait et délibéré en séance
les jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrati
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfeeure
le 14/12/2022
Reçu en préleeuro
1e 1471272022
Alta pub sur se ntomt ie 14.12.2022 10: 040-7 14002453 20221209
OL20Z208076-DE
ERATI(
Séance
du
08 décembre
2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre à 20h, Le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est réuni à la Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence de Monsieur François HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
HUBERT. Secrétaire
de séance ; Madame DUPRIEU,
élue à l'unanimité par le Conseil Municipal 08/076. E BIENS DE
L'INVENTAIR
membres
présents : 17
/ Votes
exprim
pour :
18/
contre
:
0 /abstention:
0
Monsieur
CAZENAVE
donne
lecture
du
procès-verbal
de
réforme
ci-annexé
qui
met
à jour
l'état
de
l'actif
de
la commune,
suite
au
remplacement
de
matériel
aux
Services
Techniques
(cf.
PV
ci-
joint). Après
discussion et après passage
au vote, le quorum
étant atteint, le Conseil
Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
“+
approuve
le procès-verbal
de
réforme
visant
à
sortir
des
éléments
de
l'actif
de
la
" " . . . " =
Etaient absents excusés:
Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
. . . « "
commune suite à des remplacements de matériels
“+
demande
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mont-de-Marsan
de
procéder
aux
diverses écritures pour concrétiser la mise à jour de l'actif de la commune
“autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
découlant
de cette
décision
pré on pda pus bep
pre ae
AP
PER
ne
om
Me sapierr.
mes
ares
fé:
”
FE |stands
pub
sur st
intometie
14.12
2022
Fait et délibéré en séance
les jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préc 1s 47122022 Ru en préedur le 14/12/2022
COMMUNE
DE.
ROQUEFORT|
asansis
pub
sur
se
tort
ie
1412
2022
1,
place
du
Soleil
d'Or
LD :
040:214002453:20221208-0L8202208076-DE
PROCES-VERBAL
DE
REFORME
SORTIE
DE
L'ACTIF
Le
Conseil
Municipal,
dans
sa
séance
du
08
décembre
2022,
a voté
la
sortie
de
l'actif
des
éléments
suivants
:
n° de
compte
: 2188
- total
=
1 928.27
€ TTC
n°
année
.
motif
de
d'inventaire
_|_
d'origine
Hot
montant_
| |
la sortie
22-2004-3-2188
|
2004
Sécateur
IAE
|
rer
22-2004-1-2188
|
2004
souffleur
539.00
€
ne
22-2000-1-2188
|
2000
|
débroussalleuse
STILHFS800
|_1
032.86
€ |
l°'S
service
n°
de
compte
: 2158 - total =
5 587.60
€ TTC
n°
année
|.
motif de
d'inventaire
_|_d'origine
sie
montant _|
ta sortie
22-2015-4-2158
|
2015
|
tondeuse
tractée
Etesia
Pro
46 |
1 260.00
€
É
2 débroussailleuses
22-2017-1-2158
2017
‘Excellon
P 2000
matériel
5 193.12 € |
hors service
* Cette
décision
porte
le montant
du
n°
22-2017-1-2158
à 2
628.00
€.
Fait à Roquefort
le
À 4 DEC. Mg Envoyé
on préacrele 1471272022
k
Roguon procure
ke 1412/2022
tante pub au to itometie 14.12 2022 AD : 40
214002453.2072+208-0LH202208077
DE
Séance
du 08 décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le huit
du
mois
de
décembre
à 20h,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
la
Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
GUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
: Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de séance : Madame DUPRIEU, élue
à l'unanimité par le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU les Statuts du SYDEC VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire CONSIDERANT CE QUI SUIT : Par
délibération
du
30 juin
2006,
le Comité
Syndical
du
SYDEC
a adopté
un
projet
de
modification statutaire portant extension de ses compétences
à la Maitrise de la demande
en
énergie. Les compétences du SYDEC
en matière d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des
énergies renouvelables comportent es compétances optionnels suivantes:
Le
pouvoir
concédant
et le
rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
d'énergie électrique,
+.
Le
pouvoir
concédant
et le
rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution de
gaz,
+
L'éclairage
public,
comprenant
outre
la
réalisation
des
équipements,
l'entretien
des
foyers
lumineux,
+
L'éclairage
d'équipements
sportifs
publics extérieurs,
+
La
mise
en
lumière des
équipements
publics
+
L'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
et notamment
la création, l'entreüien
et l'expoïaïon
des
IAVE dasn
les
conditions
déterminées
par
ledit
code, en préfecture 1/12/2022
jen préecre
te 14/12/2022
pub
sur le item
14.12.2022
_040-214002453-20221208-DL8202208077-DE
TEPCV,
porie l'ami
som
en renforçant
le rôle des collectivités locales pour mobiliser
leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier
et
accélérer
la
mise
en place
de
solutions
concrètes
en
faveur
de
la
réduction de la consommation énergétique.
’
Depuis 2020, le SYDEC
a renforcé son accompagnement
des collectivités pour les
assister dans cette démarche de maitrise de la
demande
en énergie, au travers de
conventions
de prestations de services.
Bien que lo SYDEC
soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut
transférer
tout ou
partie des compétences
qu'elle exerce,
les missions
liées à la
transition
énergétique
nécessitent
des
expertises
avérées
et
diversifiées
pour
lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale. Ainsi,
afin
que
la
collectivité
soit
en
capacité
d'être
accompagnée
avec
efficience
et
sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maitrise de la demande en énergie ». Après
discussion
et
après
passage
au
vote,
le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
décide
de transférer au
SYDEC
la compétence
maitise
de la demande
en
‘énergie du service public
« d'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et
d'énergies renouvelables ».
“autorise
Monsieur le Maire à signer tout document découlant
de cette décision
Fait et délibéré en séance les jour, an et mois
que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administeati
‘dans un délai de deux mois à compter de sa publication. F
Emvopé
en préfecture
le 14/12/2022
Raguen
procure
1e 14/12/2022
tsar
publié
sur
so
into
14.12
2022
ID 040-2140024S3-20221206-DLB202208078-0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EL.
Séance
du
08
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le huit
du
mois
de
décembre
à 20h,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
à la
Maison
Derrière
Château
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
HUBERT,
Maire.
Etaient_présents:
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et MILLIOT.
Is
_ex
: Monsieur
GALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de
séance
: Madame
DUPRIEU,
élue
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
NOUVELLEMENT
D!
ANDES
D'AUTOI
nombre
de
m
Vu
l'article
134
de
la loi
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
en
date
du
24
mars
2014
;
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
Vu
les
articles
R.423-15
et R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la commune
à confier
par
convention
l'instruction de
tout
ou
partie
des
dossiers
à une
liste
fermée
de
prestataires
;
Vu
les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
;
Vu
la compétence
de
la commune
à matière
d'instruction
des Autorisations
des
Droits
des
Sols
;
Vu
l'opposabilté
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
la comme.
Monsieur le Maire expose, Face au retrait des
DDT
en matière d'instruction des autorisations des droits des sols depuis
le
1*
juillet 2015,
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
a créé
un
service
Application du Droit des Sols (ADS). Ce
service
instruit
depuis
le
1*
juillet
2015
les
différentes
démarches
d'autorisation
d'urbanisme, Fe
L'adhésion
de la commune
à ce service
ADS de l'ADACL
ne modifie
en
rien les
‘compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés,
la réception des demandes des pétitionnaires
et
la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. ‘Une
convention
entre
la
commune
et
l'ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d'Autorisations
d'Occupation
des
Sols,
ci-jointe, précise le champ
d'application,
les
modalités
de fonctionnement et de financement,
les obligations et responsabilités de
chaque
partie
ainsi
que
les modalités
d'intervention
en
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux.
Cette
convention
reprend
globalement
les
termes
de
la
convention
actuellement
en
vigueur jusqu'au 31/12/2022.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le quorum
étant
atteint, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents et représentés,
DECIDE
4
D'approuver la convention entre la commune de ROQUEFORT et l'ADACL pour l'instruction
des
demandes
d'Autorisation
d'Occupation
des
Sols
à
partir
du
01/01/2023
jusqu'au
31/12/2025.
4
D'autoriser le maire à signer ladite convention,
“+
D'autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes
Fait et délibéré en séance les jour, an el mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrati
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé
on procure le 1471272022
Raçu en prélectur
e 14/122022
Dates pub
ur st normal lo 14.122022
10 : 4-2 140024532022 1208-0L8202208079 0€
Di
TION:
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance
du
08 décembre
2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit du mois de décembre à 20h, Le Conseil
Municipal dûment
convoqué
s'est réuni à la Maison
Derrière
Château
sous la
présidence de Monsieur François HUBERT, Maire. Etalent_
présents;
Monsieur
HUBERT,
Maire,
Mesdames
BARDOUL,
BORDENAVE,
CUELLAR
COUZINET,
DUPRIEU,
JUTEAU,
LAGARROSSE,
PAPINOT,
TASTET
M.J.
et
TASTET
P.,
Messieurs
BRETON,
CAZENAVE,
DARROMAN,
HURST,
LEVASSEUR,
MEYNOT
et
MILLIOT.
: Monsieur
CALMETTES
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HUBERT. Secrétaire
de
séance
: Madame
DUPRIEU,
élue
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
Monsieur
le
Maire
fait
part
des
réflexions
des
commissions
Voirie
et
Urbanisme
au
sujet
de
l'instauration
de
zones
bleues
pour
réglementer
le stationnement
à deux
heures
sur
la place
du
Pijorin,
l'avenue
Jean
Lamothe
entre
la place
Gambetta
et la
Maison
do
Santé,
et la
place
des
Cordeliers. Cette
demande
de
réglementation
émane
des
commerçants.
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
zones
bleues seront
mises
en
œuvre
en
mai
2023,
le temps
que
la commune
déploie
la signalisation horizontale
et verticale
qui
s'impose.
Cela
laissera
le
temps
aux
commerçants
et
aux
usagers
de
s'équiper.
L'information
sera
communiquée
par
les
moyens
habituels
ainsi
que
par
des
affiches
déposées
chez
les
commerçants.
Après
discussion
et après
passage
au
vote,
le quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
d'instaurer des
zones
bleues
pour
réglementer
le
stationnement
à deux
heures
sur
la
place
du
Pijorin,
l'avenue
Jean
Lamothe
entre
la
place
Gambetta
et
la
Maison
de
Santé,
et
la
place
des
Cordeliers.
+
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
découlant
de celte
décision memes
aéré
dim
+ montentes
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x
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22022
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Fait et délibéré en séance les jour, an et mois que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.