Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du 7 decembre 2019
Compte-Rendu - compte rendu 1er decembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu 4 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu decembre
Compte-Rendu - compte rendu du 7 fevrier 2015
Compte-Rendu - compte rendu du 20 decembre 2016
Compte-Rendu - compte rendu du 15 decembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu du 13 decembre 2014
Compte-Rendu - compte rendu du 7 janvier 2021 avec commentaires
Compte-Rendu - Compte rendu du 7 decembre 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 7 decembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 7 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2020
Date de la convocation : 1er décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 27
Président de séance : M. Dominique IDIART, Maire de la Commune de Saint-Pée-sur-
Nivelle.
Présents :
Dominique IDIART, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Philippe POULET, Brigitte RYCKENBUSCH, Pascal IRUBETAGOYENA, Céline MUNDUTEGUY-LARRAMENDY, Xabi CAMINO, Mirentxu EZCURRA, Jacques SCHREIBER, Géva SANCHEZ, Pierre FALIERE, Christophe JAUREGUY, Nicolas DOKHELAR, Christine ARTOLA, Amaya GOBET, Michel SOUHARSE, Franck DORRATÇAGUE, Christine PERUGORRIA, Fabienne SANCHEZ, Ramuntxo GARAT, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP, Martine ARHANCET, Jean-Bernard DOLOSOR, Denise TAPIA, Hélène LARROUDE, Emmanuel BEREAU et Jean-Baptiste YRIARTE.
Pouvoirs :
Nathalie POURTEAU-ZAMORA a donné pouvoir à Pascal IRUBETAGOYENA, Anne BORDES a donné pouvoir à Jacques SCHREIBER.
Secrétaire de séance :
Michel SOUHARSEDélibération n°1
Objet : Création de la commission extra-municipale – espace culturel Larreko.
Rapporteur : M. Xabi Camino
Afin d'associer des partenaires, représentants d'associations culturelles à la réflexion d'une programmation diversifiée auprès des élu.e.s, il est envisagé la création d’une commission extra- municipale. Elle aura pour vocation de faire découvrir et vivre la culture sur la Commune et son bassin de vie. Elle étudiera les propositions soumises à la mairie tout en recherchant des spectacles répondant aux objectifs culturels fixés.
Cette commission serait composée comme suit :
- 5 élus du Conseil municipal, dont M. le Maire, président.
- 5 représentants d’association : Culture et Patrimoine Senpere, Zarena Zarelako, Zirikolatz, Lapurdi 1609, Emak-Hor.
- Un représentant des deux compagnies en résidence : Elirale et Kiribil - Un technicien de la direction culture de la Communauté d’Agglomération Pays basque - Un technicien du service culture de la Commune.
Elle se réunirait au moins trois fois par an.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer une commission extra-municipale pour la programmation de l’espace culturel Larreko, selon les modalités présentées ci-dessus,
- de désigner les élus du Conseil municipal qui y siègeront.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Herriko kontseilutik kanpoko batzordearen sortzea Larreko kultur gunearen programazioaz arduratzeko, gorago azaltzen diren moldeen arabera. - aulkia beteko duten herriko kontseiluko hautetsiak izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission associations, culture et jeunesse réunie le 2 décembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer une commission extra-municipale pour la programmation de l’espace culturel Larreko, selon les modalités présentées ci-dessus,
- de désigner Xabi CAMINO, Brigitte RYCKENBUSCH, Pascal IRUBETAGOYENA et Jean- Baptiste YRIARTE qui y siègeront.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Herriko kontseilutik kanpoko batzordearen sortzea Larreko kultur gunearen programazioaz arduratzeko, gorago azaltzen diren moldeen arabera. - Xabi CAMINO, Brigitte RYCKENBUSCH, Pascal IRUBETAGOYENA eta Jean-Baptiste YRIARTE hautetsiak izendatzea aulkia betetzekoDélibération n°2
Objet : Nomination du représentant de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Côtiers basques.
Rapporteur : M. le Maire
La Commission Locale de l’Eau (CLE) constitue l’instance de gouvernance du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Côtiers basques. Sa composition a été définie par arrêté préfectoral le 1er avril 2019. La durée du mandat des membres de la CLE est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 1er avril 2025.
Toutefois, suite aux élections municipales de 2020 et à l’évolution des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres du collège des élus de la CLE.
En termes de procédure, les collectivités territoriales ou établissements publics locaux doivent délibérer pour désigner leurs représentants au sein de la CLE. Ces délibérations sont ensuite transmises à l’Association des Maires de France, en charge de les rassembler avant de proposer une liste des membres du collège des collectivités territoriales au Préfet en vue de produire l’arrêté modificatif.
Ainsi, afin que la nouvelle composition de la CLE puisse être actée, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au sein du collège des collectivités territoriales de la CLE du SAGE Côtiers basques.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner un représentant de la Commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers basques, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Euskal kostaldeko Uraren Antolamendu eta Kudeaketa Eskemako (UAKE) Uraren Tokiko Batzordean Senpereko herriaren ordezkari bat izendatzea, - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari delibero honi lotutako agiri eta dokumentu guziak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Pierre FALIERE représentant de la Commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers basques,- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Pierre FALIERE, Euskal kostaldeko Uraren Antolamendu eta Kudeaketa Eskemako (UAKE) Uraren Tokiko Batzordean Senpereko herriaren ordezkari gisa izendatzea, - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari delibero honi lotutako agiri eta dokumentu guziak sinatzeko baimena ematea.Délibération n°3
Objet : Approbation d’une convention avec l’association Maitetxoak pour le financement par la Commune de la crèche Maitetxoak de Saint-Pée-sur-Nivelle et la micro-crèche Aldxaka de Sare.
Rapporteur : Mme Fabienne Sanchez
Par délibération en date du 7 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé une convention avec l’association Maitetxoak prévoyant les modalités de financement des deux structures gérées par l’association.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il y a donc lieu de signer une nouvelle convention.
Après échange avec l’association, il a été convenu de modifier les modalités de financement des activités de l’association.
Pour les années 2019 et 2020, la convention signée prévoyait que la Commune prenait en charge le déficit de la crèche Maitetxoak et de la micro-crèche Aldaxka pour les places réservées par elle au sein de chaque structure.
A partir de 2021, la convention prévoit un prix de place fixe à la charge de la Commune sachant que la Commune a réservé 58 places au sein de la crèche Maitetxoak et 10 places au sein de la micro-crèche Aldaxka.
Il est proposé que le prix de la place soit fixé à un montant de 3 600 €. La convention sera conclue pour une durée de trois ans (2021 – 2023).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention avec l’association Maitetxoak,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Maitetxoak elkartearekin hitzarmena onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmen horren izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention avec l’association Maitetxoak,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Maitetxoak elkartearekin hitzarmena onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmen horren izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°4
Objet : Affaire Vis – autorisation donnée à M. le Maire d’ester en justice.
Rapporteur : M. le Maire
Par courrier en date du 9 octobre 2020, M. le Maire a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Bayonne en tant que victime des faits suivants :
- Exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.
Cette convocation fait suite à la transmission à M. le Procureur d’un procès-verbal d’infraction établi à l’encontre de M. Vis, qui avait engagé des travaux, sans autorisation, sur la parcelle cadastrée section D n°1375 située chemin du Moulin d’Helbarron, en zone Ai du PLU.
Afin de se constituer partie civile et solliciter éventuellement des dommages et intérêts, il convient d’autoriser M. le Maire à ester en justice.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser M. le Maire à ester en justice dans l’affaire concernée, - d’autoriser M. le Maire à se constituer partie civile,
- de désigner le cabinet d’avocats Personnaz – Huerta – Binet - Jambon, pour assurer la défense de la Commune.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- hemen idatzia den gaiarentzat auzitegirat jotzea,
- baimena ematea Auzapezari parte zibil bezala jartzeko,
- Personnaz – Huerta – Binet - Jambon abokatu bulegoa izendatzea, herriaren defendatzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d'autoriser M. le Maire à ester en justice dans l’affaire concernée, - d’autoriser M. le Maire à se constituer partie civile,
- de désigner le cabinet d’avocats Personnaz – Huerta – Binet - Jambon, pour assurer la défense de la Commune.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- hemen idatzia den gaiarentzat auzitegirat jotzea,
- baimena ematea Auzapezari parte zibil bezala jartzeko,
- Personnaz – Huerta – Binet - Jambon abokatu bulegoa izendatzea, herriaren defendatzeko.Délibération n°5
Objet : ZAC du Centre-bourg – approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2019.
Rapporteur : M. le Maire
La Commune a conclu un traité de concession avec la SEPA le 29 juillet 2011, traité modifié par trois avenants en date du 29 novembre 2012, du 26 septembre 2016 et du 24 juillet 2019 en vue de l’aménagement de la ZAC du Centre-bourg.
L’article 30 du traité prévoit que le concessionnaire a l’obligation, chaque année, de produire un compte-rendu financier afin de permettre à la Commune d’exercer son droit de contrôle technique et financier en application des articles L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales et L.300-5 du Code de l’urbanisme.
Ce compte-rendu financier doit comporter :
- le bilan financier prévisionnel global actualisé,
- le plan global de trésorerie actualisé de l’opération,
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulé,
- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions à venir.
Le CRAC 2019 est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour l’exercice 2019 au titre de la concession d’aménagement de la ZAC du Centre-bourg.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- CRAC (elkargoaren urteko txostena) kontuak onartzea 2019ko ekitaldirako, herri barneko antolaketa hitzartua duen eremua antolatzeko kontzesio gisa.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) pour l’exercice 2019 au titre de la concession d’aménagement de la ZAC du Centre-bourg.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- CRAC (elkargoaren urteko txostena) kontuak onartzea 2019ko ekitaldirako, herri barneko antolaketa hitzartua duen eremua antolatzeko kontzesio gisa.Délibération n°6
Objet : Approbation d’une convention de prestation de services avec l’Office du tourisme communautaire pour la gestion de l’écomusée de la pelote.
Rapporteur : Mme Brigitte Ryckenbusch
Par délibération en date du 7 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de prestations de services relative à la gestion de l’écomusée.
Cette convention prévoit que les visites de l’écomusée de la pelote sont assurées par les agents de l’Office de tourisme communautaire du Pays basque. Son échéance est fixée au 31 décembre 2020.
Une nouvelle convention pourrait être signée avec l’Office du tourisme communautaire pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Cette convention prévoit les modalités d’intervention des agents de l’Office du tourisme ainsi que le remboursement des frais par la Commune à l’identique de la convention précédente.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de prestations de services relative à la gestion de l’écomusée de la pelote basque,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Euskal pilota ekomuseoaren kudeatzeko hitzarmena onartzea, - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de prestations de services relative à la gestion de l’écomusée de la pelote basque,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Euskal pilota ekomuseoaren kudeatzeko hitzarmena onartzea, - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°7
Objet : Délégation de service public fourrière automobile – présentation du rapport du délégataire (le rapport est consultable en mairie).
Rapporteur : M. le Maire
L’article L. 3131-5 du Code de la commande publique prévoit que les délégataires de service public ont l’obligation de produire, chaque année, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
L’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales précise que, dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
L’entreprise Crosa a présenté son rapport dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la fourrière automobile.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte du rapport remis par la société Crosa.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Crosa enpresaren txostena kondutan hartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de prendre acte du rapport remis par la société Crosa.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Crosa enpresaren txostena kondutan hartzea.Délibération n°8
Objet : Approbation d’une convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté d’Agglomération Pays basque.
Rapporteur : M. Jacques Schreiber
Par délibération en date du 20 juillet 2019, le Conseil municipal a confirmé l’intérêt de la Commune de bénéficier des services numériques proposés par le Syndicat mixte la Fibre 64 dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays basque. Une convention de mutualisation a été signée pour l’année 2019.
Par délibération du 1er février 2020, la Communauté d’Agglomération Pays basque a renouvelé une convention avec le Syndicat mixte La Fibre 64 afin de déployer un programme de services numériques.
Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Pays basque qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :
Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres : le Syndicat mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la Commune.
Dématérialisation de la commande publique :
Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics AMPA.
Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :
Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la Commune.
Inclusion numérique :
Cet accompagnement prévoit notamment l’ingénierie, la coordination et l’animation des réseaux locaux d’inclusion numérique, une cartographie des lieux et services d’inclusion numérique situés sur le territoire, ainsi qu’un site ressources pour tous les aidants.
Webinaires :
Mise à disposition d’une série de webinaires thématisés accessibles à l’ensemble des élus et des agents des communes membres de la Communauté d’Agglomération (intelligence artificielle, open data, identité numérique…).
Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention de mutualisation, renouvelable annuellement par tacite reconduction, conformément au projet annexé à la présente délibération.Il est proposé au Conseil municipal :
- de confirmer l’intérêt de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle pour accéder aux services numériques suivants :
o Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), o Dématérialisation de la commande publique,
o Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité,
o Inclusion numérique,
o Webinaires.
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- herriak ondoko zerbitzu digitalez baliatzeko interesa duela baieztatzea : o Datuak Babesteko Erregelamendu Orokorraren (DBEOren) araberakoa izatea, o Eskaera publikoaren digitalizatzea,
o Legezkotasun kontrolerako bidalketa digitalizatzea,
o Inklusio digitala,
o Web mintegia.
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari mutualizazio hitzarmenaren izenpetzeko, eta erabaki honen aplikatzeko beharrezkoak diren urrats guziak egiteko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de confirmer l’intérêt de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle pour accéder aux services numériques suivants :
o Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), o Dématérialisation de la commande publique,
o Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité,
o Inclusion numérique,
o Webinaires.
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- herriak ondoko zerbitzu digitalez baliatzeko interesa duela baieztatzea : o Datuak Babesteko Erregelamendu Orokorraren (DBEOren) araberakoa izatea, o Eskaera publikoaren digitalizatzea,
o Legezkotasun kontrolerako bidalketa digitalizatzea,
o Inklusio digitala,
o Web mintegia.
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari mutualizazio hitzarmenaren izenpetzeko, eta erabaki honen aplikatzeko beharrezkoak diren urrats guziak egiteko baimena ematea.Délibération n°9
Objet : Forfait Post Stationnement - approbation d’une convention avec l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 17 février 2018, le Conseil municipal a approuvé une convention avec l’ANTAI pour le recouvrement du forfait post-stationnement.
Pour mémoire, l’article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait instauré une réforme du stationnement payant applicable au 1er janvier 2018.
Le nouveau cadre juridique a instauré, à cette date, une redevance d’occupation du domaine public fixée librement par chaque collectivité compétente et remplaçant l’amende pénale de 17 € en vigueur sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 31 décembre 2017.
La Commune a l’entière responsabilité de percevoir les recettes de la redevance de stationnement acquittée.
Les avis de paiement du FPS sont établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, ATPM, policiers municipaux).
En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, l’avis de paiement du FPS est notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la Commune.
La convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait post stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
La convention en vigueur arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il y a lieu de la renouveler dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention avec l’ANTAI pour le recouvrement du forfait post stationnement, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents inhérents à cette opération.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- AATAN egiturarekin pasatu hitzarmena onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari, operazio horri doazkion behar diren akten izenpetzeko baimena ematea.Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention avec l’ANTAI pour le recouvrement du forfait post stationnement, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents inhérents à cette opération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- AATAN egiturarekin pasatu hitzarmena onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari, operazio horri doazkion behar diren akten izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°10
Objet : Budget principal – autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement par anticipation du vote du budget primitif 2021.
Rapporteur : Mme Céline Munduteguy-Larramendy
L’article L.1612–1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sous réserve d’une autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déductions faites de celles imputées aux chapitres 16 et 18) et pour les dépenses à caractère pluriannuel inclues dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement, il est proposé au Conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total de 97 500 €.
Programme 202103 : Bâtiments 2021………………………………………………...…32 500 € Exutoire de désenfumage des vélux à Gantxiki (article 21318 )…………….... 12 500 € Etude école d’Amotz (article 21312 )………………………… …………………20 000 €
Programme 202105 : Voirie 2021…………………………………………………………60 000 € Travaux de voirie (article 2151)………...………………………………………....60 000 €
Programme 202102 : Matériel 2021………………………………………………………5 000 € Matériel (article 2183)………...…………………………………..…………...…... 5 000 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2021,
- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d’équipement présentées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- hemen aurkeztu inbertsio kredituak 2021ko aurrekontuan idaztea epeak aitzinduz, - Auzapez jaunari gorago aurkeztutako ekipamendu-gastuak bideratzeko, kitatzeko eta aldez aurretik ordaintzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission finances réunie le 30 novembre 2020,le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2021,
- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses d’équipement présentées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- hemen aurkeztu inbertsio kredituak 2021ko aurrekontuan idaztea epeak aitzinduz, - Auzapez jaunari gorago aurkeztutako ekipamendu-gastuak bideratzeko, kitatzeko eta aldez aurretik ordaintzeko baimena ematea.Délibération n°11
Objet : Réfection de l’évacuateur de crues du barrage Alain Cami – approbation du plan de financement de l’opération.
Rapporteur : Mme Céline Munduteguy-Larramendy
De nombreux échanges ont été menés entre le mois de juillet et le mois de septembre 2020 avec les différents partenaires financiers de la Commune, afin de parvenir à boucler le plan de financement de l’opération de réfection de l’évacuateur de crues du barrage Alain Cami.
Rappel du coût de l’opération (HT) :
Coût des travaux 2 325 000.00 €
Mission de maîtrise d'œuvre et études annexes 320 000.00 €
Total investissement 2 645 000.00 €
Le plan de financement arrêté est le suivant :
Taux de participation Montant de participation
Etat 37.80% 1 000 000.00 €
Région 9.83% 260 000.00 €
Département 9.83% 260 000.00 €
Agglomération 18.90% 500 000.00 €
Commune 23.63% 625 000.00 €
TOTAL 2 645 000.00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement de l’opération de réfection de l’évacuateur de crues du barrage Alain Cami, présenté ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches afférentes.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Alain Cami urtegiko ur goratzeen hustubidearen konponketa egitasmoa finantzatzeko plana onartzea (ikus aurkezpena gorago),
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari desmartxa guziak abiatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,Vu l’avis de la Commission finances réunie le 30 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le plan de financement de l’opération de réfection de l’évacuateur de crues du barrage Alain Cami, présenté ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches afférentes.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Alain Cami urtegiko ur goratzeen hustubidearen konponketa egitasmoa finantzatzeko plana onartzea (ikus aurkezpena gorago),
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari desmartxa guziak abiatzeko baimena ematea.Délibération n°12
Objet : Réfection de l’évacuateur de crues du barrage Alain Cami - autorisation donnée à M. le Maire de signer un emprunt.
Rapporteur : Mme Céline Munduteguy-Larramendy
Afin d’assurer le financement de l’opération de réfection de l’évacuateur de crues du barrage Alain Cami, la Commune aura besoin de recourir à deux types d’emprunt : - Un emprunt destiné à financer la part restant à la charge de la Commune, - Un emprunt à court terme qui permettra de pré financer les travaux dans l’attente de la perception des subventions obtenues et du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) reversée par l’Etat l’année suivant la réalisation de la dépense d’un montant de 2 520 000 €. Cet emprunt sera conclu sur une durée de deux ans.
Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil municipal a donné délégation à M. le Maire pour procéder, dans la limite des montants inscrits au budget et d’une somme de 1.5 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.
L’emprunt à court terme dépassant ce montant, il convient d’autoriser formellement M. le Maire à procéder à cet emprunt.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à signer un emprunt à court terme d’un montant de 2 520 000 € selon les modalités présentées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Auzapez jaunari 2.520.000 euroko epe laburreko mailegua sinatzeko, gorago aurkeztu moldeen arabera, baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission finances réunie le 30 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à signer un emprunt à court terme d’un montant de 2 520 000 € selon les modalités présentées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Auzapez jaunari 2.520.000 euroko epe laburreko mailegua sinatzeko, gorago aurkeztu moldeen arabera, baimena ematea.Délibération n°13
Objet : Lotissement Errota – ajustement des prix de vente des terrains.
Rapporteur : Mme Céline Munduteguy-Larramendy
Par délibération en date du 7 décembre 2019, le Conseil municipal a fixé les prix de vente des lots du lotissement Errota comme suit :
Lots Superficie Prix de vente HT et TTC* Lot 1 427 m² 58 600 € et 65 890 € Lot 2 446 m² 61 200 € et 68 815 € Lot 3 442 m² 60 600 € et 68 146 € Lot 4 475 m² 65 100 € et 73 210 € Lot 5 465 m² 63 800 € et 71 739 € Lot 6 475 m² 65 100 € et 73 210 €
La délibération précisait que la TVA (20%) était calculée sur la marge (différence entre le prix de revient et le prix du terrain).
Or, lors de l'acquisition du terrain par la Commune en 2018, la vente consentie par l'EPFL était déjà entrée dans le champ d'application de la TVA (TVA sur la marge). En conséquence, les prix de revente par la Commune ne sont pas calculés avec une TVA sur la marge mais avec une TVA de 20% sur le prix hors taxe.
Cette disposition nécessite une nouvelle délibération pour fixer les nouveaux prix. Néanmoins, cela n’occasionnera pas d’augmentation pour les acquéreurs car les marchés de travaux ont été conclus à des prix inférieurs à l’estimation.
Par ailleurs, compte tenu de l’existence d’une servitude sur les lots 1 et 2, il est envisagé de procéder à une réduction de prix pour ces deux lots.
Les prix proposés sont donc les suivants :
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer le prix de vente des 6 lots composant le lotissement Errota comme présenté ci- dessus,
Lots Superficie Prix de vente HT et TTC* Lot 1 427 m² 53 360.92 € et 64 033.10€ Lot 2 446 m² 56 958.84 € et 68 350.61€ Lot 3 442 m² 56 788.33 € et 68 146.00 € Lot 4 475 m² 61 008.00 € et 73 209.60€ Lot 5 465 m² 59 782.00 € et 71 738.40 € Lot 6 475 m² 61 008.00 € et 73 209.60 €- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec chacun des co- lotis retenus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio:
- Errota etxe multzoa osatzen duten 6 etxe lekuen salmenta prezioa finkatzea, gorago aipatu bezala,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hautatutako erosleekin saltzeko akta izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission finances réunie le 30 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de fixer le prix de vente des 6 lots composant le lotissement Errota comme présenté ci- dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec chacun des co- lotis retenus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Errota etxe multzoa osatzen duten 6 etxe lekuen salmenta prezioa finkatzea, gorago aipatu bezala,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hautatutako erosleekin saltzeko akta izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°14
Objet : Autorisation de créer des emplois dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Dans le cadre du fonctionnement du service logistique/événements, des postes de contractuels ont été ouverts jusqu’au 31 décembre 2020 au titre de l’accroissement temporaire d’activité.
Suite au départ en retraite de trois agents du service intervenus entre septembre 2020 et avril 2021, une nouvelle répartition des missions a été organisée. Afin de continuer à assurer le service d’entretien et le service de cantine dans les meilleures conditions, il est proposé de créer les postes non permanents suivants :
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 :
- un poste d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (32 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine,
- un poste d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (24 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine,
- un poste d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (17 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine,
- un poste d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (16.5 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine,
- deux postes d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (8 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine.
Du 1er janvier au 28 février 2021 :
- un poste d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (34 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine,
- un poste d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (23 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine,
- un poste d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (15 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine.
Concernant le service enfance jeunesse et pour pourvoir continuer à assurer l’encadrement des enfants sur les temps péri et extra scolaires et sur le temps de cantine, il est proposé de créer les postes non permanents suivants :
Du 1er janvier au 31 août 2021 :
- un poste d’animateur à temps non complet (24 h) pour assurer les missions d’animation en temps péri et extrascolaire et le service de cantine.
Du 1er janvier au 28 février 2021 :
- un poste d’animateur à temps non complet (21 h) pour assurer les missions d’animation en temps péri et extrascolaire et le service de cantine.Pour le fonctionnement de l’équipe voirie des services techniques et dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire qui assurera le remplacement d’un agent devant quitter la collectivité, il convient de créer le poste non permanent suivant :
Du 1er janvier au 1er avril 2021 :
- un poste d’agent technique à temps complet pour l’équipe voirie.
Pour le fonctionnement de l’équipe espaces verts, et dans l’attente de la nomination en tant que stagiaire de l’agent en poste, il convient de créer le poste non permanent suivant :
Du 1er janvier au 28 février 2021 :
- un poste d’agent technique à temps complet pour l’équipe espaces verts.
Enfin, la médiathèque connaissant une progression régulière de son activité, il semble aujourd’hui opportun de renforcer ce service par la création d’un poste non permanent :
Du 8 décembre 2020 au 7 décembre 2021 :
- un poste de médiathécaire à temps non complet (20 heures) pour assurer les missions d’accueil et de catalogage au sein de la médiathèque.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C. Les rémunérations correspondent au traitement afférent à l’indice brut 353.
Ces emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
En outre, la rémunération peut comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées comme prévu dans les délibérations relatives au régime indemnitaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer 14 emplois temporaires tels que décrits ci-dessus,
- de préciser que ces emplois seront dotés d’un traitement afférent à l’indice brut 353, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- anarteko hamalau lanpostu sortzea,
- delako lanpostu horiek, 353 indize gordineko tratamenduari lotuak izanen direla zehaztea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer 14 emplois temporaires tels que décrits ci-dessus,- de préciser que ces emplois seront dotés d’un traitement afférent à l’indice brut 353, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- anarteko hamalau lanpostu sortzea,
- delako lanpostu horiek, 353 indize gordineko tratamenduari lotuak izanen direla zehaztea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari kontratu horien izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°15
Objet : Créations d’emplois.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Dans le cadre du fonctionnement du service logistique/événements, la Commune recrute, chaque année, des contractuels pour assurer le service de cantine et l’entretien des bâtiments communaux, en complément des agents titulaires.
A ce jour, du fait du départ en retraite à venir de trois agents titulaires du service, certains de ces contractuels assurent des missions permanentes ne relevant plus d’un simple accroissement temporaire d’activité.
Dans ce cadre, il est également nécessaire d’augmenter le volume horaire d’un agent titulaire à temps non complet de 15 heures à 34 heures hebdomadaires. L’augmentation du temps de travail étant supérieure à 10%, un nouveau poste doit être créé. Une fois, l’agent nommé, l’ancien poste sera supprimé après avis du Comité technique
Il est donc proposé au Conseil municipal de conforter le service logistique/événéments via la création de quatre postes permanents à compter du 1er janvier 2021 : - Un emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (34 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine sur le grade d’adjoint technique (catégorie C),
- Un emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (23.5 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine sur le grade d’adjoint technique (catégorie C).
- Un emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (23 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine sur le grade d’adjoint technique (catégorie C),
- Un emploi permanent d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps non complet (15 h) pour assurer le nettoyage des locaux et le service de cantine sur le grade d’adjoint technique (catégorie C).
Ces emplois seront pourvus après expiration des délais réglementaires.
De même, au niveau du service enfance-jeunesse, l’augmentation des effectifs des enfants se confirmant d’année en année, il paraît opportun de créer, à compter du 1er janvier 2021, les postes permanents suivants :
- Un emploi permanent d’animateur à 21 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C) pour assurer les missions d’animation en temps péri et extrascolaire et le service de cantine,
- Un emploi permanent d’animateur à 33 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint d’animation (catégorie C) pour assurer les missions d’animation en temps péri et extrascolaire et le service de cantine.
Enfin, aux services techniques, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2021, le poste permanent suivant :
- Un emploi permanent d’ouvrier espaces verts à temps complet sur le grade d’adjointtechnique pour assurer les missions d’entretien des espaces verts de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de créer, à compter du 1er janvier 2021, sept emplois permanents tels que détaillés ci- dessus.
Les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice. Le tableau des effectifs sera mis à jour.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- zazpi lanpostu iraunkor sortzea, 2021ko urtarrilaren 1etik goiti, gain honetan azaldua den arabera.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de créer, à compter du 1er janvier 2021, sept emplois permanents tels que détaillés ci- dessus.
Les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice. Le tableau des effectifs sera mis à jour.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- zazpi lanpostu iraunkor sortzea, 2021ko urtarrilaren 1etik goiti, gain honetan azaldua den arabera.Délibération n°16
Objet : Adhésion au contrat d’assurance statutaire.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et/ou frais médicaux en cas d’accident du travail, assurer le maintien de salaire en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Par délibération en date du 26 octobre 2019, le Conseil municipal a décidé de confier au Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Le Centre de gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.
La proposition de la CNP qui pourrait être retenue est la suivante :
- pour les agents CNRACL, 5.50%, pour les risques suivants : décès, maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt de travail, accident de service et maladie professionnelle (CITIS), longue maladie et longue durée, maternité-adoption-paternité et accueil de l'enfant
- pour les agents relevant du régime général de la Sécurité sociale, 1.05%, pour les garanties suivantes : accident de travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité-adoption-paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 10 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire.
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.
Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de décider l’adhésion au contrat d’assurance proposé par la CNP avec SOFAXIS comme courtier gestionnaire,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document à cette fin.Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- CNPk proposatu asurantza kontratua onartzea, SOFAXISekin artekari kudeatzaile gisa,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari xede honi dagokion edozein agiri sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de décider l’adhésion au contrat d’assurance proposé par la CNP avec SOFAXIS comme courtier gestionnaire,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document à cette fin.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- CNPk proposatu asurantza kontratua onartzea, SOFAXISekin artekari kudeatzaile gisa,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari xede honi dagokion edozein agiri sinatzeko baimena ematea.Délibération n°17
Objet : Approbation du plan de formation mutualisé.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire du Pays basque.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Le Comité technique réuni le 3 décembre 2020 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le plan de formation mutualisé 2020-2022.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- 2020tik 2022arte formakuntza plan mutualizatua onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le plan de formation mutualisé 2020-2022.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- 2020tik 2022arte formakuntza plan mutualizatua onartzea.Délibération n°18
Objet : Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Par délibération en date du 8 octobre 2020, le Conseil municipal a décidé de recourir à un contrat d’apprentissage pour permettre à un jeune de préparer un CAP jardinier-paysagiste au sein du service des espaces verts de la Commune.
La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant.
Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics affiliés accueillant des jeunes mineurs en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage de l'enseignement…) de leur confier par dérogation des travaux dits "réglementés".
Ce projet présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par eux.
La Commune a procédé à l’évaluation des risques, consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, pour la santé et la sécurité des travailleurs, mis en œuvre les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail et rempli les autres obligations visées à l'article 5-5 al. 3°, 4°, 5° du décret n°2016-1070 du 3 août 2016.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déroger, pour une durée de trois ans, aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle à compter de la date de la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à déroger aux travaux réglementés détaillés en annexe de la présente délibération et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la procédure de dérogation.
Il est précisé que la présente délibération sera transmise pour information, aux membres du CHSCT de la Commune et à l'ACFI par tout moyen conférant date certaine.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio:
- lan arautuei salbuespen bat gehitzea –hiru urtez gutienez–, 15 eta 18 urte bitarteko gazte adingabeak lanbide heziketan hartzeko, delibero hau onartzen den egunetik goiti,
- Auzapez jaunari delibero honen eranskinean zehaztutako lan arautuei salbuespen bat gehitzeko eta salbuespen-prozeduraren gauzatzeari buruzko edozein dokumentu sinatzeko baimena ematea.Delibero hau herriko Higiene, Segurtasun eta Lan Baldintzen Batzordeko (HSLBB) kideei eta ikuskapen lanak egiteko ardura duen langileari jakinarazi eta helarazi behar zaie, data jakin bat zehazten duen edozein helbide erabiliz.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de déroger, pour une durée de trois ans, aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle à compter de la date de la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à déroger aux travaux réglementés détaillés en annexe de la présente délibération et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la procédure de dérogation.
Il est précisé que la présente délibération sera transmise pour information, aux membres du CHSCT de la Commune et à l'ACFI par tout moyen conférant date certaine.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- lan arautuei salbuespen bat gehitzea –hiru urtez gutienez–, 15 eta 18 urte bitarteko gazte adingabeak lanbide heziketan hartzeko, delibero hau onartzen den egunetik goiti,
- Auzapez jaunari delibero honen eranskinean zehaztutako lan arautuei salbuespen bat gehitzeko eta salbuespen-prozeduraren gauzatzeari buruzko edozein dokumentu sinatzeko baimena ematea.
Delibero hau herriko Higiene, Segurtasun eta Lan Baldintzen Batzordeko (HSLBB) kideei eta ikuskapen lanak egiteko ardura duen langileari jakinarazi eta helarazi behar zaie, data jakin bat zehazten duen edozein helbide erabiliz.Délibération n°19
Objet : Agent en charge des fonctions d’inspection – convention avec le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d’inspection consiste à :
- vérifier les conditions d’application de la réglementation,
- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.
Par délibération en date du 15 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques pour la mise en œuvre de missions d’inspection. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020, il y a donc lieu de la renouveler.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adhérer à la convention de mise à disposition d’un agent chargé des missions d’inspection proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2021,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention présentée en annexe.
Il est précisé que les budgets correspondants seront inscrits au budget de l’exercice.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Pirinio Atlantikoetako kudeaketa zentroarekin bi hitzarmenetan parte hartzea, 2021ko urtarrilaren 1etik goiti,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’adhérer à la convention de mise à disposition d’un agent chargé des missions d’inspection proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2021,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention présentée en annexe.
Il est précisé que les budgets correspondants seront inscrits au budget de l’exercice.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Pirinio Atlantikoetako kudeaketa zentroarekin bi hitzarmenetan parte hartzea, 2021ko urtarrilaren 1etik goiti,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°20
Objet : PLU - lancement de la modification simplifiée n°3.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Afin de permettre la réalisation de projets de développement de quatre exploitations agricoles, il est nécessaire de procéder à une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en date du 19 décembre 2011.
Les secteurs concernés sont classés en zone N et Np du PLU, ne donnant pas la possibilité de pouvoir autoriser de nouveaux bâtiments agricoles.
La Communauté d’Agglomération Pays basque, compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de documents d’urbanisme, est en cours de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Le projet de PLU a été arrêté mais, suite aux avis des personnes publiques associées, un nouvel projet est en cours d’étude. Cependant, les délais de finalisation de cette révision ne répondent pas aux besoins des exploitants agricoles. Certains de ces agriculteurs ont, en effet, obtenu des aides financières leur permettant de mener à bien leurs projets, aides conditionnées à une réalisation à courte échéance de ces projets sans lesquels le devenir des exploitations serait mis en péril.
A la vue des enjeux en terme d’activité, il est donc risqué d’attendre un aboutissement de la révision du PLU en cours.
Cette modification du PLU peut se faire selon la procédure simplifiée dans les formes prévues à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter la Communauté d’Agglomération Pays basque pour le lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU dont l’objectif est de pouvoir classer en zone agricole A quatre secteurs classés actuellement en zone naturelle N et Np afin de pouvoir y autoriser l’implantation de nouveaux bâtiments agricoles.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio:
- Euskal Hirigune Elkargoari THP-ren aldaketa sinplifikatua egiteko prozedura abian jartzea eskatzea. Prozedura horren helburua da gaur egun N eta Np eremu naturalean sailkatuak diren lau sektore A laborantzako eremuan sailkatzea, laborantzako eraikin berriak egiteko baimena eman ahal izateko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission urbanisme réunie le 25 novembre 2020,le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de solliciter la Communauté d’Agglomération Pays basque pour le lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU dont l’objectif est de pouvoir classer en zone agricole A quatre secteurs classés actuellement en zone naturelle N et Np afin de pouvoir y autoriser l’implantation de nouveaux bâtiments agricoles.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Euskal Hirigune Elkargoari THP-ren aldaketa sinplifikatua egiteko prozedura abian jartzea eskatzea. Prozedura horren helburua da gaur egun N eta Np eremu naturalean sailkatuak diren lau sektore A laborantzako eremuan sailkatzea, laborantzako eraikin berriak egiteko baimena eman ahal izateko.Délibération n°21
Objet : Lancement de la démarche d’élaboration du règlement intercommunal de publicité – avis du Conseil municipal.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
La Commune est dotée d’un règlement local de publicité établi en 1994.
Or, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi ENE ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes en vigueur, réglementation qui n’avait jusqu’alors pas évolué depuis plus de 30 ans.
Cette nouvelle réglementation prévoit que les règlements locaux de publicité entrés en vigueur avant le 12 juillet 2010, et non mis à jour de la loi du 12 juillet 2010 par le biais d’une procédure de révision devraient être frappés de caducité le 14 janvier 2021, avec notamment pour conséquence, la perte de la compétence du maire en matière de police de la publicité au profit du préfet.
Toutefois, à la faveur de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et de la loi du 17 juin 2020 liée à la crise sanitaire, une prolongation de près de deux ans de ces règlements locaux de publicité communaux non mis à jour peut être envisagée à condition que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de PLU, prescrive l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal avant le 13 janvier 2021.
La Communauté d’Agglomération Pays basque a proposé aux communes concernées de prescrire l’élaboration d’un règlement intercommunal de publicité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable à la prescription par la Communauté d’Agglomération Pays basque d’un règlement intercommunal de publicité.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio:
- publizitateari buruzko herriarteko araudiari buruz Euskal Hirigune Elkargoak egin galdearen aldeko iritzia adieraztea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission urbanisme réunie le 25 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable à la prescription par la Communauté d’Agglomération Pays basque d’un règlement intercommunal de publicité.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- publizitateari buruzko herriarteko araudiari buruz Euskal Hirigune Elkargoak egin galdearen aldeko iritzia adieraztea.Délibération n°22
Objet : Aménagement du bourg d’Ibarron – convention avec le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Suite à l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Pays basque, pour le compte de la Commune, de deux propriétés au cœur d’Ibarron, il est envisagé de réaliser une étude d’aménagement urbain du bourg d’Ibarron afin d’améliorer le fonctionnement urbain et assurer l’embellissement des espaces publics.
Cette réflexion doit être menée en coordination avec les études en cours sur la révision du PLU.
Les objectifs concernant ce site sont les suivants :
- redonner un rôle de centralité au cœur d’Ibarron par un traitement urbain adapté, - améliorer les connexions avec les espaces urbanisés le long de le RD918, - valoriser un espace traversé en atténuant les contraintes générées par le flux de la RD918 et les difficultés croissantes sur le carrefour RD918/RD855,
- anticiper les mutations foncières stratégiques permettant l’amélioration du fonctionnement de ce centre de quartier.
Un 1er travail a été engagé avec l’EPFL, le CAUE et la Communauté d’Agglomération Pays basque.
L’accompagnement par le CAUE doit se traduire par la signature d’une convention qui prévoit une participation financière de 2 800 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention avec le CAUE des Pyrénées-Atlantiques pour l’aménagement d’Ibarron,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio:
- Ibarrungo plaza antolatzeko, onartzea Pirinio Atlantikoetako Arkitektura, Hirigintza eta Ingurumen Kontseiluarekin hitzarmena sinatzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission urbanisme réunie le 25 novembre 2020,le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention avec le CAUE des Pyrénées-Atlantiques pour l’aménagement d’Ibarron,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Ibarrungo plaza antolatzeko, onartzea Pirinio Atlantikoetako Arkitektura, Hirigintza eta Ingurumen Kontseiluarekin hitzarmena sinatzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena sinatzeko baimena ematea.Délibération n°23
Objet : Dénomination de voies.
Rapporteur : Mme Pierrette Parent-Domergue
Dans le cadre du travail de dénomination des voies de la Commune, il s’avère que le nom d’une impasse a été mal orthographié.
Afin de régulariser cette situation, il convient de renommer cette voie « impasse Olhain » et non « impasse Oihain ».
Suite à l’obtention de trois permis d’aménager pour la création de lotissements, il convient de dénommer les voies de desserte :
- Lotissement Ihintza Leku, allée Ihintza leku, Ihintza leku bidexka, - Lotissement Guhena, allée Latsarria, Latsarriako bidexka,
- Lotissement Artziringo Bordak, allée Artzirin ttiki, Artzirin ttiki bidexka.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de dénommer, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, les voies comme indiquées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Lurralde elkargoko kode orokorreko L.2121-29 artikuluak dion bezala gorago aipatuak diren bideen izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission urbanisme réunie le 25 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de dénommer, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, les voies comme indiquées ci-dessus.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Lurralde elkargoko kode orokorreko L.2121-29 artikuluak dion bezala gorago aipatuak diren bideen izendatzea.Délibération n°24
Objet : ZAC du centre-bourg - rétrocession à la Commune des trottoirs de la rue Ferreroenea.
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du centre-bourg, la SEPA, concessionnaire avait cédé au promoteur Seixo un terrain d’une superficie de 6 262 m² pour permettre la réalisation d’un programme immobilier, la résidence Argi Eder.
A la surface initialement nécessaire de 5772 m², avait été ajoutée une superficie de 488 m² pour permettre la réalisation des places de stationnement. Ces places ont été aménagées en surface, le long de la voie centrale de la ZAC, la rue Ferreroenea.
Ces places ne sont donc pas publiques.
Néanmoins, le trottoir situé entre le bâtiment et les places de stationnement a vocation à être emprunté par n’importe quel piéton. Or, il est situé aujourd’hui sur le domaine privé.
L’assemblée générale des copropriétaires de la résidence Argi Eder s’est tenue le 17 septembre 2020. L’assemblée a accepté la rétrocession de la bande de trottoir longeant la résidence, au profit de la Commune. Mandat a été donné au syndic pour effectuer toutes les démarches avec autorisation de signature pour la régularisation des actes.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter la rétrocession, à titre gratuit, des trottoirs de la rue Ferreroenea, situés le long du bâtiment de Seixo,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Seixoko eraikinaren luzeran dauden Ferreroenea karrikako oinbideak herriari urririk itzultzea onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari gai honi dagokion agiri guziak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission urbanisme réunie le 25 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter la rétrocession, à titre gratuit, des trottoirs de la rue Ferreroenea, situés le long du bâtiment de Seixo,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Seixoko eraikinaren luzeran dauden Ferreroenea karrikako oinbideak herriari urririk itzultzea onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari gai honi dagokion agiri guziak sinatzeko baimena ematea.Délibération n°25
Objet : Cession - acquisitions avec M. Michel Altuna.
Rapporteur : Mme Mirentxu EZCURRA
Plusieurs délibérations ont été approuvées par le Conseil municipal pour des échanges de terrain entre la Commune et M. Michel Altuna au lieu-dit Ondikote.
Le notaire en charge de l’opération a fait remarquer que la petite parcelle issue d’un chemin rural, ne peut pas faire l’objet d’un acte d’échange. Dès lors, seule une procédure de cession – acquisition pourra être réalisée, ce qui suppose que la Commune débloque les fonds à hauteur de 16 000 €, suivant l’avis des domaines de 2018.
Afin d’éviter ces difficultés, le notaire a proposé de procéder de la manière suivante :
Echange entre la Commune et M. Michel Altuna :
Monsieur Michel Altuna cèdera à titre d’échange, au profit de la Commune de Saint-Pée-sur- Nivelle, les parcelles cadastrales ci-après désignées :
Section N° Lieudit Surface B 1072 ONDIKOTE 00 ha 01 a 21 ca B 2016 ONDIKOTE 01 ha 43 a 46 ca B 2017 ONDIKOTE 00 ha 20 a 54 ca Total surface : 01 ha 65 a 21 ca
En contrepartie, la Commune cèdera à titre d’échange, au profit de M. Michel Altuna, les parcelles ci-après désignées :
Section N° Lieudit Surface B 1054 ONDIKOTE 00 ha 16 a 02 ca B 1056 ONDIKOTE 00 ha 02 a 53 ca B 1080 ONDIKOTE 00 ha 05 a 62 ca B 2018 ONDIKOTE 00 ha 80 a 65 ca B 2021 ONDIKOTE 00 ha 00 a 05 ca B 2023 ONDIKOTE 00 ha 57 a 04 ca B 2033 ONDIKOTE 00 ha 00 a 48 ca Total surface : 01 ha 62 a 39 ca
La valeur des biens échangés est évaluée à 14 500 €, valeur retenue inférieure à la valeur des domaines.
En conséquence, le présent échange sera réalisé sans soulte ni retour de part ni d'autre.
Cession par la Commune au profit de M. Michel Altuna de la parcelle ci-dessous désignée :Section N° Lieudit Surface B 2034 ONDIKOTE 00 ha 3 a 97 ca
La cession sera consentie moyennant un prix de 200 € qui sera payé comptant. Les frais de notaire seront partagés pour moitié entre la Commune et M. Michel Altuna.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les opérations d’échange et de cession avec M. Michel Altuna présentées ci- dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Gorago aurkeztu Michel Altuna jaunarekin egin beharreko truke eta salmenta eragiketak onartzea.
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari dozier honi dagokion agiri guziak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les opérations d’échange et de cession avec M. Michel Altuna présentées ci- dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Gorago aurkeztu Michel Altuna jaunarekin egin beharreko truke eta salmenta eragiketak onartzea.
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari dozier honi dagokion agiri guziak sinatzeko baimena ematea.Délibération n°26
Objet : Institution d’une servitude au profit d’Enedis.
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la construction du poste source et pour en assurer l’alimentation en eau potable, Enedis a travaillé avec la Communauté d’Agglomération Pays basque pour l’implantation d’un compteur le long de la route départementale, route d’Arbonne.
La réalisation du branchement entre le compteur et le poste source est à la charge d’Enedis. Néanmoins, ce raccordement sera réalisé sur une parcelle communale cadastrée section A n°606. Il y a donc lieu d’instaurer une servitude.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la constitution d’une servitude sur la parcelle communale ci-dessus énumérée au profit d’Enedis,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- zorren muntaketa onartzea, gain honetan aipatuak diren herriko lursailean, Enedisren faboretan,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari delibero honen betearazteko beharrezkoak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission cadre de vie, travaux et développement durable réunie le 27 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la constitution d’une servitude sur la parcelle communale ci-dessus énumérée au profit d’Enedis,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- zorren muntaketa onartzea, gain honetan aipatuak diren herriko lursailean, Enedisren faboretan,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkoari delibero honen betearazteko beharrezkoak diren dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°27
Objet : Rénovation énergétique du patrimoine public et développement des énergies renouvelables au service de la neutralité carbone du Pays basque – approbation d’une convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays basque.
Rapporteur : M. Philippe Poulet
Dans le cadre du Plan Climat – Air – Energie territorial arrêté par le Conseil communautaire le 1er février 2020, la Communauté d’Agglomération Pays basque a proposé aux communes membres de s’associer à la candidature de la Communauté au mécanisme ELENA porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI).
Ce projet ELENA (Europan Local ENergy Assistance) permettra d’actionner de nouveaux leviers financiers et de développer des outils complémentaires à ceux déjà mobilisés pour accroître quantitativement et optimiser qualitativement la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités.
Il soutiendra techniquement et financièrement la préparation d’actions d’efficacité énergétique et de développement de projets de production d’énergie renouvelable (chaleur et électricité verte) sur le patrimoine des partenaires (ex : crèches, écoles, équipements sportifs (piscines notamment), bâtiments de bureaux, etc.).
Le programme d’actions est structuré en trois axes :
Axe 1 : Sobriété et efficacité énergétique,
Axe 2 : Energies renouvelables,
Axe 3 : Ingénierie financière.
L’inscription de la Commune dans le cadre de ce projet doit se traduire par la signature d’une convention qui a pour objet de définir les modalités de réalisation du programme ELENA dans le cadre des études qui seront menées.
La Communauté d’Agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des communes partenaires. Elle prendra à sa charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du programme ELENA. La Commune ne prendra aucun coût à sa charge.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de partenariat dans le cadre du programme ELENA avec la Communauté d’Agglomération Pays basque,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Euskal Hirigune Elkargoarekin, ELENA programaren barnean partaidetza hitzarmena onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena sinatzeko baimena ematea.Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission cadre de vie, travaux et développement durable réunie le 27 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de partenariat dans le cadre du programme ELENA avec la Communauté d’Agglomération Pays basque,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- Euskal Hirigune Elkargoarekin, ELENA programaren barnean partaidetza hitzarmena onartzea,
- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari hitzarmena sinatzeko baimena ematea.Délibération n°28
Objet : Fixation de la longueur de la voirie communale.
Rapporteur : M. Philippe Poulet
Suite à l’intégration de plusieurs voies dans le tableau de classement de la voirie communale, il convient que le Conseil municipal se prononce sur l’actualisation de la longueur de la voirie communale, comprenant uniquement les voies appartenant au domaine public de la collectivité et affectées à la circulation générale.
Les voies départementales ne sont pas comptabilisées.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’arrêter à 111.99 kilomètres la longueur de la voirie communale, sur la base du tableau de classement des voies joint en annexe.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Herriko jabegoan sailkatu errepideen luzaera 111.99 kilometrotan gelditzea, eranskinean den errepideen sailkapen taularen gainean oinarriturik.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission cadre de vie, travaux et développement durable réunie le 27 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’arrêter à 111.99 kilomètres la longueur de la voirie communale, sur la base du tableau de classement des voies joint en annexe.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Herriko jabegoan sailkatu errepideen luzaera 111.99 kilometrotan gelditzea, eranskinean den errepideen sailkapen taularen gainean oinarriturik.Délibération n°29
Objet : Déviation d’Ainhoa – avis du Conseil municipal.
Rapporteur : M. le Maire
L’aménagement du réseau routier départemental est une compétence obligatoire du Département en vue d’améliorer le service rendu à l’usager et la desserte de nos territoires. L’objectif de cette mission est de réaliser des opérations sur le réseau routier pour augmenter la sécurité et le confort de circulation.
La modernisation des infrastructures routières du Département est déclinée dans trois actions principales : les ouvrages d’art, les voies de contournement et l’amélioration du réseau existant.
La modernisation du réseau routier départemental nécessite son adaptation par la réalisation en certains points, (pour des raisons de niveaux de trafic, de présence de flux de transit), d’aménagement du territoire ou d’amélioration du cadre de vie, de projets de déviation, contournement ou voie nouvelle de liaison.
Le réseau routier départemental desservant Ainhoa est composé de la route départementale 20 desservant le bourg, le quartier de Dantxaria et l’Espagne depuis Espelette au nord, de la route départementale 305 desservant le centre bourg depuis Saint-Pée-sur-Nivelle et la route départementale 4 desservant le quartier de Dantxaria et l’Espagne depuis Saint-Pée-sur-Nivelle. A noter que la RD 4 est une route inondable, car située dans la zone d’expansion du barrage de Lurberria. Cette inondabilité de la RD 4 induit des contraintes d’exploitation.
Sur ce territoire à fortes contraintes environnementales, l’amélioration de la desserte routière permettant une valorisation du patrimoine est attendue ainsi qu’un accompagnement de la démarche qualitative de la commune. L’opportunité d’une déviation est confirmée du fait d’un trafic de transit élevé et de projections de trafic de transit à 10 ans en augmentation importante.
Du 15 septembre au 18 octobre 2019, le Département a organisé à destination des habitants d’Ainhoa et de Saint-Pée-sur-Nivelle une concertation pour confirmer l’opportunité d’une déviation et pour définir le choix d’un fuseau d’étude.
Trois fuseaux étaient proposés et dénommés Est, Centre et Ouest. A l’issue de cette concertation, 32 contributions ont été enregistrées.
Le projet de déviation par le fuseau Ouest est largement plébiscité afin d’amener de la sécurité dans le bourg d’Ainhoa et le quartier de Dantxaria. Pour une majorité de personnes favorables au fuseau ouest, la déviation doit s‘accompagner de mesures ou d’aménagements contraignants pour la circulation.
Suite aux résultats de la concertation, le Département propose à la Commune d’émettre un avis favorable au choix du fuseau d’études Ouest et propose de poursuivre le projet de déviation d’Ainhoa en lançant les études réglementaires et environnementales.Il est proposé au Conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable au choix du fuseau d’études Ouest.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Mendebaldeko saihesbidearen hautatzearen aldeko iritzia adieraztea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission cadre de vie, travaux et développement durable réunie le 27 novembre 2020,
le Conseil municipal décide :
- d’émettre un avis favorable au choix du fuseau d’études Ouest.
Martine ARHANCET, Jean-Bernard DOLOSOR, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP, Denise TAPIA, Hélène LARROUDE, Emmanuel BEREAU, Jean-Baptiste YRIARTE, Philippe POULET, Xabi CAMINO, Géva SANCHEZ, Christine ARTOLA, Amaya GOBET et Franck DORRATÇAGUE s’abstiennent.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
- Mendebaldeko saihesbidearen hautatzearen aldeko iritzia adieraztea.
Martine ARHANCET, Jean-Bernard DOLOSOR, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP, Denise TAPIA, Hélène LARROUDE, Emmanuel BEREAU, Jean-Baptiste YRIARTE, Philippe POULET, Xabi CAMINO, Géva SANCHEZ, Christine ARTOLA, Amaya GOBET eta Franck DORRATÇAGUE ez dute bozkatzen.Délibération n°30
Objet : Vente de lots de bois 2020/2021 destinés à l’affouage.
Rapporteur : Mme Mirentxu Ezcurra
Dans le cadre des coupes affouagères en forêt communale soumise au régime forestier, la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle organise, comme chaque année, en collaboration avec l’ONF, la délivrance de bois pour usage domestique.
Il pourrait être demandé à l’ONF de bien vouloir procéder au martelage de la coupe. Les bois issus du martelage de la parcelle 45 seront affectés au partage, en nature, entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Le partage sera effectué par foyer.
Conformément aux articles L. 241-15 et L. 241-16 du Code forestier, il est proposé de fixer le délai d’abattage au 30 avril 2021.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de demander à l’ONF de procéder au martelage,
- de désigner 3 garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier,
- de fixer le prix des lots de bois à 100 €,
- de donner pouvoir à l’ONF de fixer les délais d’exploitation des produits délivrés ; passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- ONF erakundeari saldu behar diren egur mozketak herriko oihanetan markatzea galdetzea,
- egur mozketen 3 erantzule izendatzea,
- egur loten prezioa 100 €tan finkatzea,
- ONF erakundeari egurren mozteko epea finkatzeko poderea ematea, - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari horri doazkion dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission agriculture, forêt et environnement réunie le 10 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :- de demander à l’ONF de procéder au martelage,
- de désigner Mirentxu EZCURRA, Nicolas DOKHELAR et Jean-Bernard DOLOSOR garants responsables de l’exploitation de la coupe, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code forestier,
- de fixer le prix des lots de bois à 100 €,
- de donner pouvoir à l’ONF de fixer les délais d’exploitation des produits délivrés ; passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- ONF erakundeari saldu behar diren egur mozketak herriko oihanetan markatzea galdetzea,
- Mirentxu EZCURRA, Nicolas DOKHELAR eta Jean-Bernard DOLOSOR, egur mozketen erantzule izendatzea,
- egur loten prezioa 100 €tan finkatzea,
- ONF erakundeari egurren mozteko epea finkatzeko poderea ematea, - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari horri doazkion dokumentu guzien izenpetzeko baimena ematea.Délibération n°31
Objet : Approbation de l’état d’assiette 2021 des coupes de bois.
Rapporteur : Mme Mirentxu Ezcurra
Dans le cadre de la gestion de la forêt communale et en application du programme d’aménagement forestier en vigueur, l’état d’assiette 2021 des coupes de bois tel que proposé par l’Office National des Forêts, est présenté ci-dessous :
Coupes à désigner en 2021 :
Parcelle forestière Surface (ha)
Mode de commercialisation
Vente
Délivrance pour
l’affouage (houppiers ou
bois de qualité
chauffage)
14 3.50 Oui Non
26 14.57 Oui Non
45 10 Non Oui
Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-dessus, - de demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gain hontako tauletan markatuak diren bezala, 2021ko egur saltzeko ahalak onartzea, - ONF erakundeari egur mozteen izendatzea egitea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis de la Commission agriculture, forêt et environnement réunie le 10 novembre 2020,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-dessus, - de demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- gain hontako tauletan markatuak diren bezala, 2021ko egur saltzeko ahalak onartzea, - ONF erakundeari egur mozteen izendatzea egitea.Délibération n°32
Objet : Rapport de la commission communale d’accessibilité.
Rapporteur : M. le Maire
L’article L. 2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commission communale d’accessibilité établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La commission communale d’accessibilité s’est réunie le 25 novembre 2020 et a établi le rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte du rapport établi par la commission communale d’accessibilité.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- sartzeko erraztasunaren aldeko herri batzordearen txostena kondutan hartzea.
Le Conseil municipal prend acte du rapport de la commission communale d’accessibilité.
Herriko kontseiluak erraztasunari doakion txostena onartzen du.