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Compte-Rendu - Compte rendu du 7 decembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 7 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Comblessac
Extrait du registre des délibérations
Séance du 7 Décembre 2020
L'an 2020, le 7 Décembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Christophe RICAUD Maire.
Présents : Mr RICAUD Christophe, Maire, Mmes : BERHAULT Patricia, CHAUVEL Anaïs, MOTAIS Elodie, THEAUDIN
Stéphanie, MM : GERARD Philippe, JOUVINIER Claude, MOTEL Pascal, MOTEL Romain, ROUSSIERE Didier
Excusés : Mmes LAZE Karine (pouvoir à JOUVINIER Claude), MASSUE Nathalie (pouvoir à Mme BERHAUL Patricia), M FEVRIER Jean-Pierre (pouvoir à M. MOTEL Pascal)
Absents: Mme VARRIER Karine, M DANILO Franck
Nombre de membres
e _ Afférents au Conseil municipal : 15
° Présents:10
Date de la convocation : 01/12/2020
Date d'affichage : 01/12/2020
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes le 11/12/2020
et publication le 11/12/2020
A été nommé(e) secrétaire : Mme MOTAIS Elodie
OBJET DES DELIBERATIONS
Elaboration d'une carte communale
Carte communale - groupement de commande d'étude - convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Pays des Vallons de Vilaine
Modification des statuts du SDE35
Budget COMMUNE 2020 : délibération modificative n°5
Création d'une commission " Marchés publics à procédure adaptée "
Subventions pour les voyages scolaires
FGDON35 : renouvellement de la convention 2021-2024
Mise à jour de la voirie communale
y
EULUUU
Réf : N°2020-092 Elaboration d'une carte communale
Non dotée d’un document d'urbanisme, la commune de Comblessac est actuellement soumise au régime
du règlement national d'urbanisme (RNU). Dans ce cadre, la compétence pour délivrer les autorisations
d'urbanisme relève de la compétence du maire au nom de l'Etat. La commune est soumise au principe de
«constructibilité limitée », en vertu duquel les constructions nouvelles ne sont autorisées que dans les
« parties actuellement urbanisée ».
Afin de pouvoir maîtriser son développement sur la base d’un document de planification urbaine, sans se lancer de l’adoption plus technique et couteuse d’un plan local d'urbanisme, il est proposé au conseil
municipal de lancer une procédure permettant l'instauration d’une carte communale.
La carte communale se définit comme une modalité d’application du RNU permettant à la collectivité
d’identifier les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas
admises, exceptions faites :
-De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions
existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant;
-Des constructions et installations nécessaires: à des équipements collectifs; à l'exploitation agricole ou
forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque
ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; à la mise en valeur des ressources
naturelles ; au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Pour l'identification des secteurs constructibles, la carte communale doit respecter les objectifs de
développement durable et atteindre les objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme,
notamment l’utilisation économe des espaces naturels. Elle doit être compatible avec le schéma de
cohérence territoriale.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de retenir le principe du lancement de la
procédure préalable de mise en place d’une carte communale sur la commune de Comblessac.
Al'ünanimité (pour: 13, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2020-093 Carte communale - groupement de commande d'étude - convention
d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Pays des Vallons de Vilaine
Afin de pouvoir maîtriser les coûts de mise en place d’une carte communale, le Pays des Vallons de Vilaine
propose la mise en place d’un groupement de commande d’études avec les communes voisines de Les
Brulais et Saint-Séglin, partageant le même contexte de commune rurale.
Pour ce faire, le Pays des Vallons de Vilaine apporte, dans le cadre d’une convention d’assistance à maîtrise
d'ouvrage, un accompagnement et un appui technique pour l'engagement des études, à savoir :
-préciser les besoins de chacun, définir la commande d’étude, définir le cadre du groupement de
commande ;
-rédiger le cahier des charges pour la consultation d’un (des) bureau(x) études + pièces administratives complémentaires si besoin.
-définir la procédure de commande publique et réaliser la mise en concurrence
-examiner et analyser les offres
“lancement des études
La prestation proposée est gratuite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le maire à signer la
convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Pays des Vallons de Vilaine.
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0) Réf: N°2020-094 Modification des statuts du SDE35
Par délibération du 14 octobre 2020, le comité syndical a validé une modification des statuts du Syndicat
Départemental d’Energie 35. Cette modification adjoint les infrastructures d’avitaillement en gaz et en
hydrogène aux infrastructures de charge pour véhicules électriques (article 3.3.5 des statuts),
conformément à la modification législative de l’article L. 2224-37 du CGCT. Elle ajoute également un nouvel
article 9 pour permettre l'intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir
recours à la validation de tous les membres (ce qui est la pratique actuelle mais qui n’était pas conforme
aux statuts).
La commune dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception du courrier, pour donner son avis sur le
projet de modification des statuts du SDE35. Sans délibération, l’avis sera réputé favorable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable à ce projet
de modification des statuts du SDE35.
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)
Réf: N°2020-095 Budget COMMUNE 2020 : délibération modificative n°5
En 2019, le conseil municipal a décidé d’équiper la commune de nouvelles illuminations de fin d'année. 11 a
retenu l'offre de la société FESTILIGHT (Distributeur YESSS Electrique Redon) comprenant 12 décors pour
mâts d’éclairage public, une traversée de rue et une décoration pour l’église.
Afin de décorer également la mairie, il convient de procéder à l'acquisition de deux nouveaux cordons
lumineux accompagnés de deux rallonges.
Or, le budget 2020 de la commune ne prévoit pas de ligne budgétaire pour l’acquisition d’illumination de fin
d'année. Une modification du budget primitif 2020 de la commune s'impose.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Créer une nouvelle opération d'investissement n° 370 « Illuminations de fin d'année ».
- Modifier le budget primitif 2020 selon le tableau ci-dessous.
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opération n° 370
Illuminations de fin d'année +500 €
2188 - Autres immobilisations
corporelles
Opération n° 365
Nettoyeur à haute pression - 500€
2158- Autres installations,
matériel et outillage technique
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0) Réf : N°2020-096 Création d'une commission " Marchés publics à procédure adaptée"
La commune envisage la passation de marchés publics de travaux qui impliquent de suivre une procédure
adaptée de publicité et de mise en concurrence préalables.
Le maire propose de constituer une commission «marchés publics à procédure adaptée» chargée
d’examiner les candidatures et les offres reçues et composée du maire et de trois membres désignés par le
conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer la commission « marchés publics
à procédure adaptée » et à en désigner ainsi la composition :
-Le maire : Christophe RICAUD
-Trois membres titulaires : Philippe GERARD, Elodie MOTAIS, Claude JOUVINIER
-Trois membres suppléants : Patricia BERHAULT, Pascal MOTEL, Franck DANILO
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)
Réf : N°2020-097 Subventions pour les voyages scolaires
La commune reçoit régulièrement des demandes de subventions pour des voyages scolaires. Monsieur Le
Mairie demande statuer sur les modalités de versement de ces subventions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- participer à hauteur de 15 % du prix du voyage par enfant (déduction faite de la participation éventuelle de
l'APEL ou autres), dans la limite de 50 €,
- dire que cette décision ne s'applique pas pour les voyages scolaires organisés par le Regroupement
Pédagogique Intercommunal (R.P.I.) Les Brûlais - Comblessac - Saint-Séglin ; Une participation à hauteur de
25 % sera accordée pour les élèves du R.P.I..
- dire qu'aucune participation ne sera versée pour les sorties scolaires d'une seule journée ou pour un séjour
dont le montant sera inférieur à 100 euros.
- autoriser le Maire à signer tous documents s'y référant.
Al'unanimité (pour :13, contre: o, abstention : 0)
Réf : N°2020-098 FGDON35 : renouvellement de la convention 2021-2024
La convention qui lie la commune à la F.G.D.O.N. (Fédération des Groupements de Défense contre les
Organismes Nuisibles d'Ile et Vilaine) arrive à échéance au 31/12/2020. Le Maire propose de la renouveler
pour la période 2021-2024.
Atravers cette convention, la commune bénéficie de services de lutte contre les animaux nuisibles tels que
le frelon asiatique, les ragondins et rats musqués, chenilles processionnaires urticantes, corneilles noires.
Ces services se traduisent par un programme de lutte de ces nuisibles, par le prêt de matériel de piégeage.
La participation forfaitaire annuelle s'élève à 125 € (contre 110 € pour la période 2017-2020). Le montant de la
cotisation évolue pour plusieurs raisons, notamment :
-la nécessité d'augmenter la capacité de lutter contre le ragondin et le rat musqué qui ont augmenté leur
rythme de reproduction ;
-la gestion des frelons asiatiques ;
la compensation par les techniciens de la baisse progressive du nombre de bénévoles;
J’augmentation des coûts de transports, de matériel et les procédures de certification ;
-L’évolution démographique de la commune l’ayant fait changer de tranche tarifaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
-signer la convention avec la FGDON 35 pour 4 années (2021-2024) pour un montant annuel de 125 euros,
-autoriser le Maire à signer tous documents s'y référant.
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention : 0) Réf : N°2020-099 Mise à jour de la voirie communale
Le Maire rappelle que les voies du lotissement La Chérière, d’une longueur de 190 mètres linéaires, sont
achevées et assimilables à de la voirie communale. Il informe le conseil municipal qu’il convient de classer
ces voies dans la voirie communale.
Il rappelle que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le
classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
-décider le classement dans la voirie communale des parcelles cadastrés ZE 185 ;
-de porter à 27 055 mètres linéaires la voirie communale ;
-donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la
modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Al'unanimité (pour :13, contre: 0, abstention: 0)
En mairie, le 10/12/2020
Le Maire
Christophe RICAUD ä