Procès Verbal - 20 Janvier 2020

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Procès Verbal - 20 Janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 Janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, République Française

Département

Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2020

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 20

- pouvoirs 1

- votants 21

L'an deux mille vingt, le 20 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : le 15 janvier 2020

Présents : Pierre BERTIN – Stéphane MABIT – Marie-Thérèse JUSSIAUME– Christophe RICHARD – Myriam TEIGNE – Yann DE VILLARTAY – Jean-Luc MAINGUY – Jeannine COUILLAUD – Richard ANTIER – David LEMETAYER – Nathalie GOHAUD - Philippe BUREAU – Nathalie LE GALL - Stéphanie SAVARY – Marlise GUERIN GOULARD - Henri LAUMONIER - Jean-Pierre PELLERIN – Patricia SAUVETRE – Marie- Laure MOTTE-CAILLET - Christian RENAUDINEAU

Absent ayant donné procuration : Sabrina BONNEAU donne procuration à Christophe RICHARD Absents : Jocelyne PAQUET, Stéphane FLEURANCE

Est nommée secrétaire : Nathalie LE GALL

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 novembre 2019

Le procès-verbal a été envoyé à l’ensemble des membres du conseil municipal, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 4 novembre 2019 est approuvé à la majorité « Pour » et 2 abstentions.

Création d’un lieu culturel – plan de financement et demande de subventions

Arrivées de M. Philippe BUREAU, Mme Stéphanie SAVARY et Mme Marie-Laure MOTTE-CAILLET

Mme Marie-Thérèse JUSSIAUME, Adjointe aux affaires culturelles expose le projet de création d’un lieu culturel en cours d’étude auprès du CAUE et invite Mme Alexandra PILARD à poursuivre la présentation du projet suivant son avancement à ce jour.

A l’appui d’un questionnaire diffusé auprès de la population début 2019, il est ressorti que l’espace actuel était exigu et mal isolé du bruit ambiant de la bibliothèque. Une large majorité recherche un lieu de détente et de loisirs mais aussi un lieu d’animations. Suivant les conclusions du Comité technique et validation du Comité de Pilotage, il est ressorti les axes ci-dessous :

- Permettre aux usagers de cohabiter dans un lieu unique,

- Développer une programmation culturelle variée

- Faciliter le travail au quotidien.

Et d’identifier 4 secteurs d’usages :

- Travailler :

o Espace isolé

o Espace équipé d’ordinateurs, connexions d’internet

o Espace pouvant accueillir 6 personnes

o Espace à proximité des collections

- Se réunir :

o Espace pouvant accueillir une dizaine de personneso Espace pouvant être clos,

o Espace pouvant être à proximité de l’espace de détente-cafétéria o Espace équipé de tables, chaises et pouvant accueillir des ordinateurs et visualiser à plusieurs un document de travail

- Assister à des animations

o Espace qui fait le noir

o Espace qui est isolé phoniquement du reste du bâtiment

o Espace adapté à des spectacles de petite jauge (40 à 50 personnes) o Espace intégrant un espace scénique de 15 à 20 m² minimum

o Espace équipé d’assises confortables

o Espace équipé d’une sonorisation de l’espace et d’un système de projection vidéo o Espace polyvalent qui puisse aussi accueillir des expositions, des spectacles, des ateliers, des conférences

- Se détendre

o Deux types d’espaces :

 Un espace détente-cafétéria où on peut aussi consulter la presse, souhaité indépendant de la bibliothèque afin d’être accessible en dehors des horaires d’ouverture,  Un espace de lecture calme, au sein ou à proximité de l’espace des collections

La bibliothèque occupe actuellement les surfaces suivantes :

- Extérieur : 868 m²

- Bibliothèque

Rdc 307 m²

Sous-sol 79 m²

Aussi, le Comité de Pilotage a retenu les objectifs suivants :

1 – Proposer aux Landréens un lieu de sociabilisation et d’animation de la commune, facilement et largement accessible

2 – Elargir les publics et les propositions qui leurs sont destinées, notamment par l’action culturelle 3 – Fédérer le tissu associatif

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines et des Finances expose que suivant les premiers éléments de réflexion préalable du CAUE, présentés le 13 décembre dernier, il peut être arrêté le plan de financement prévisionnel suivant et solliciter les subventions citées :

Construction Subventions

travaux 320 000 ETAT DSIL 35% 134 400 20 à 35 %

maîtrise d'œuvre, bureaux de

contrôles et autres 20% 64 000 DRAC bâtiment 20% 76 800

HT 384 000 CTR 2018-2020 24% 92 928 intégré CTR en janvier 2019

total subventions 79% 304 128

Mobilier 50 000 DRAC mobiliers 50% 25 000

Coût de l'opération HT 434 000 autofinancement 106 240

TVA 86 800 FCTVA 16,404% 85 432

Coût de l'opération TTC 520 800 520 800

DEPENSES RECETTES

M. Pierre BERTIN, Maire souligne l’accompagnement par la DRAC dans l’élaboration de ce projet et la rédaction en cours du PSCES qui devra être déposé au plus tard en avril 2021. Il devra définir les besoins en bâtiment et humains. L’ambition forte retenue des échanges en Comité Technique et validée par le Comité de Pilotage étant de faire un lieu de vie autant pour les Landréens que pour les associations.

Mme Patricia SAUVETRE précise que cette volonté s’appuie sur une progression souhaitée dès 2006. M. Pierre BERTIN, Maire précise que des arbitrages sont nécessaires dans le choix des usages et les besoins, il faut continuer à travailler aussi tout le monde est invité à y participer.

M. Christian RENAUDINEAU, demande si ce programme pourra être revu par la prochaine équipe municipale. M. Pierre BERTIN, Maire, confirme puisque le PSCES ne sera déposé qu’en avril 2021.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,- AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions susvisées à savoir : o Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 auprès des services de Préfecture de Loire- Atlantique

o Dotation Générale de Décentralisation « Bâtiment » et « Mobiliers » auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

o Contrat Régional de Territoire 2018-2020 auprès de la Région des Pays de la Loire Et toutes subventions et financements non-prévus à ce jour dans le plan de financement prévisionnel. - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires aux demandes de subvention, aux attributions et à l’exécution.

Reprise en régie directe de l’activité d’Escal’Loisirs et transfert du personnel

M. Christophe RICHARD, Adjoint en charge des affaires scolaires, de la petite enfance, de la jeunesse et de l’éducation expose que depuis 1990, l’association Escal’Loisirs (précédemment l’association OICVL) organise, gère et anime l’accueil des enfants au sein d’un centre de loisirs pour la commune. Début 2019, l’association a informé la commune de son intention de cesser son activité en 2020. Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre dernier l’association Escal’Loisirs a voté la cessation de l’activité centre loisirs à compter du 1er mars 2020. Compte tenu des missions assurées par cette association, dans un souci de continuité de service, la commune de Le Landreau envisage la reprise en régie directe de cette activité à compter du 1er mars 2020. Considérant le faisceau d’indice : l’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement, l’activité d’Escal’Loisirs serait reprise par la Commune de Le Landreau dans le cadre d’un Service Public Administratif. En conséquence, la commune doit proposer aux salariés « transférés », conformément à l’article L. 1224-3 du Code du Travail, un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils relèvent auprès d’Escal’Loisirs.

Cette activité serait intégrée au Secteur Enfance au sein de la direction Enfance-Jeunesse comprenant 3 secteurs : - Secteur enfance

- Secteur pré-ado/adolescent

- Secteur scolaire.

Le Secteur enfance a pour mission la gestion et l’animation des temps périscolaires de l’enfant, il serait étendu au temps extrascolaire (les mercredis et vacances scolaires).

La commune reprendrait les mêmes modalités de fonctionnement et de niveau de service que l’association Escal’Loisirs, à savoir :

 ouverture tous les mercredis pendant les périodes scolaires,

 ouverture d’une semaine pendant les petites vacances (toussaint, février et printemps) et fermeture lors des vacances de Noël,

 5 semaines d’ouverture pendant les vacances d’été,

 les mêmes horaires d’ouverture :

 Pré-accueil de 7h30 à 9h

 ALSH de 9 h à 17 h 30

 Post-accueil de 17 h 30 à 19 h.

 respect des taux d’encadrement réglementaires (cf Direction de la Jeunesse et des Sports) :  les mercredis pendant la période scolaire :

o Enfants + 6ans : 1 animateur pour 18 enfants

o Enfants – 6 ans : 1 animateur pour 14 enfants

 lors des vacances :

o + de 6ans : 1 animateur pour 12 enfants

o - de 6ans : 1 animateur pour 8 enfants

 des moyens humains identiques :

 personnel permanent (dont le personnel transféré)

o 1 responsable de structure à temps complet

o 3 agents d’entretien à temps non-complet

o 4 animateurs à temps non-complet

 personnel non-permanent : recrutement selon l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Accroissement saisonnier d’activité »

- les petites vacances (Toussaint, février et printemps)

3 animateurs

- les vacances d’étéjuillet : maximum 6 animateurs

août : maximum 3 animateurs

M. Christophe RICHARD, précise que l’association envisage la création d’un comité de suivi des activités de centre de loisirs.

Mme Nathalie LEGALL demande s’il est envisagé la dénomination de cette nouvelle activité autre que « ALSH » ? M. Christophe RICHARD répond que pour le moment rien n’a été envisagé mais cette proposition pourrait faire l’objet d’une animation au sein du service.

M. Pierre BERTIN, Maire remercie Mme Patricia SAUVETRE d’avoir su porter l’association toutes ces années.

Aussi, sous réserve de l’avis du Comité Technique saisi le 11 décembre 2019 et devant se réunir en février 2020, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (Madame Patricia Sauvêtre n’ayant pas participé au vote):

- ACCEPTE la reprise en régie directe des activités de l’association Escal’Loisirs dans le cadre d’un service public administratif à compter du 1er mars 2020,

- CREEE les emplois permanents découlant de plein droit de cette reprise d’activité et notamment par le transfert du personnel suivant l’article L. 1224-3 du Code du Travail, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de la reprise d’activité et du transfert du personnel.

Personnel communal – modification du tableau des effectifs

Mme Myriam TEIGNE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines et des Finances expose que conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications du tableau des effectifs.

Considérant la reprise en régie directe des activités de centre de loisirs à compter du 1er mars 2020 portant l’obligation de transfert du personnel permanent,

Considérant les besoins en personnel pour l’année 2020 pour l’activité de centre de loisirs et notamment les mercredis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 MODIFIE le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er mars 2020 : - création d’un emploi d’animateur territorial à temps complet,

- création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (3.8 heures hebdomadaires),

- création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (2.7 heures hebdomadaires),

- création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non-complet (10.5 heures hebdomadaires),

- suppression d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non-complet (8.283 heures hebdomadaires).

- création de deux emplois d’adjoint territorial d’animation à temps non-complet (8 heures hebdomadaires)

- création de deux emplois d’adjoint territorial d’animation à temps non-complet (4 heures hebdomadaires)

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la Commune, exercice 2020, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

Travaux d’aménagement rue de la Loire - Attribution du marché de travaux

M. Yann DE VILLARTAY, Adjoint au Maire en charge des travaux et de la voirie, rappelle que la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement rue de la Loire a été confiée à Gilles Garos, architecte paysagiste et à l’agence A3GI. Le marché prévoit la fourniture et l’exécution des travaux de terrassements généraux, voirie et assainissement, signalisation horizontale et verticale.

La Commune a lancé une consultation, conformément aux règles du Code des Marches Publics, procédure adaptée art. 28 et 40 du Code des Marchés Publics, 3 offres ont été réceptionnées et analysées pour 1 lot unique. A l’issue de l’analyse, effectuée au regard des critères inscrits dans le règlement de consultation (prix des prestations pour 40% et qualité technique et méthodologique de l’offre pour 60%), il est proposé de retenir le candidat suivant :Ent. AUBRON et MECHINEAU, Gorges (44) pour un montant total de travaux de 337 856.30 € HT soit 405 427.56 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE le marché de travaux à Ent. AUBRON et MECHINEAU, Gorges (44) pour un montant total de travaux de 337 856.30 € HT soit 405 427.56 € TTC.

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant.

Cession de parcelles au lieu-dit « La Renouère »

M. Yann DE VILLARTAY, Adjoint au Maire en charge des travaux et de la voirie, informe les Conseillers que la municipalité a été saisie par Messieurs Jean-Luc VIAUD, Vincent VIAUD et Jean VIAUD, domiciliés au lieu-dit « La Renouère », d’une demande de cession des parcelles BM 319 et BM 320 au lieu-dit « La Renouère ». Les parcelles sont d’une contenance globale de 680 m².

La somme des parcelles serait divisée en trois nouvelles parcelles vendues distinctement aux trois futurs acquéreurs précités, après bornage par un géomètre et hors bâtiment, propriétés justifiées par acte par les futurs acquéreurs et étant convenu que la commune se réserve une bande au titre de la voirie communale. Les frais d’arpentage, de bornage et de notaire seront supportés en totalité par les acquéreurs au prorata du nombre de m2 acquis.

Les services des Domaines ont émis leur avis le 21 novembre dernier et portent la valeur vénale des parcelles à 1.5 € HT le m².

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- APPROUVE la cession par la Commune à Messieurs Jean-Luc VIAUD, Vincent VIAUD et Jean VIAUD domiciliés au lieu-dit « La Renouère » des parcelles cadastrées section BM 319 et BM 320 d’une contenance globale de 680 m² pour un prix au m2 de 1.5 € HT, sachant que la totalité des frais de bornage, d’arpentage et de notaire seront à la charge des acquéreurs au prorata du nombre de m2 acquis. - AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession.

Acquisition immobilière « Les pièces du bois »

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, informe le Conseil de l’opportunité d’acquérir des parcelles au lieu-dit « Les Pièces du Bois » cadastrées CR 89 et CR 90 dans le but d’anticiper la compensation d’une zone humide par la réalisation d’un projet d’extension économique sur une des zones d’activités.

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l’Urbanisme propose au Conseil de se porter acquéreur de ces parcelles dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Adresse : « Les Pièces du Bois »

- Parcelle CR 89 d’une superficie de 16 308 m²

- Parcelle CR 90 d’une superficie de 6 705 m²

Suivant négociation avec les vendeurs, il a été retenu un prix de vente global de 17 000 € hors frais de notaires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Commune des parcelles suivantes cadastrée : o section CR n°89 d’une superficie totale de 16 308 m2

o section CR n° 90 d’une superficie totale de 6 705 m²

pour un prix global de 17 000 €, frais notariés en sus,

- AUTORISE M. le Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.Contrats d’assurance des risques statutaires – mandat au Centre de Gestion 44

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Finances et des Ressources Humaines, expose que la commune est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion 44 garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. Ce contrat arrive à son terme le 31 décembre 2020. Une mise en concurrence va être engagée afin de pouvoir proposer un nouveau contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2021.

Aussi, pour permettre une mise en œuvre de cette consultation, il convient de donner mandat au Centre de Gestion 44 pour déléguer la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires. Il est à noter que ce mandat n’engage pas la Commune à adhérer par la suite au nouveau contrat. Mme Myriam TEIGNE rappelle :

- l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, - que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques en application de : o la loi n°84-53 du 26 janvier 19884 portant dispositions statutaire relatives à la Fonction Publique Territoriale,

o du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail/maladies professionnelles, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption,

- agent non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladies professionnelles, maladie grave, maternité- paternité-adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules à la commune. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2021,

- régime du contrat : capitalisation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE mandat au Centre de Gestion 44 pour déléguer la passation d’un contrat d’assurance groupe

couvrant les obligations statutaires.

Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil

. Décision DC2019-19 portant attribution d’un marché de travaux avec le SYDELA pour la réalisation de travaux d’effacement de réseaux rue de la Loire.

. Décision DC2019-20 portant acquisition de matériel informatique auprès de la Société PENTASONIC pour équiper une classe mobile à l’Ecole « La Sarmentille ».

. Décision DC2019-21 portant attribution d’un marché de travaux avec le SYDELA pour la réalisation d’un réseau électrique pour l’alimentation du Pôle Santé.

. Décision DC2019-22 portant attribution d’un marché de prestations de services d’assurances avec Groupama Loire Bretagne à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans pour les lots suivants : Lot 1 : dommages aux biens

Lot 2 : responsabilité civile

Lot 4 : protection juridique

. Décision DC2019-23 portant attribution d’un marché de prestations de services d’assurances avec la SMACL à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans pour le lot : Flotte automobile. . Décision DC2019-24 portant signature d’un contrat de bail avec l’Association «La Maison Part’age » pour des locaux sis 13 bis rue des Moulins à Le Landreau.

Comptes rendus des Commissions

Commission enfance/jeunesse-affaires scolaires :

M. Christophe RICHARD remercie les conseillers municipaux ayant ce jour apporté des livres pour la cabane à livre. Le dépôt est toujours possible jusqu’au début de la semaine prochaine. Il précise qu’un article est rédigé dans l’édition de février de « La Vie Landréenne » concernant la reprise en régie de l’activité centre de loisirs par la municipalité.Commission affaires culturelles :

Mme Marie-Thérèse JUSSIAUME rappelle la diffusion d’un film documentaire à la bibliothèque « Comme un roman » le 23 novembre dernier. Cette animation a eu un vif succès avec 28 personnes présentes tout public, et un très bon « retour » des commerçants. Cette opération sera réitérée en 2020.

Commission des finances :

Mme Myriam TEIGNE, précise que les budgets 2020 sont en cours d’élaboration ; la commission des finances s’est réunie le 18 décembre dernier concernant la section de fonctionnement du Budget Principal et devrait prochainement se réunir pour la section d’investissement.

L’attribution de l’ensemble des subventions aux associations devrait être proposée lors du prochain conseil municipal.

****

M. Pierre BERTIN, Maire informe que la prochaine séance du conseil municipal devrait avoir lieu le Lundi 2 mars 2020.

M. Christian RENAUDINEAU regrette d’avoir pris connaissance par voie de presse le 21 décembre dernier de la condamnation de la SELA à verser 475 000 € dans l’opération de ZAC, il s’interroge sur l’équilibre financier de cette opération.

M. Stéphane MABIT, regrette lui aussi, d’avoir été informé par voie de presse, des mails ont été échangés avec la SELA ayant présentée des excuses. A ce jour, aucune notification officielle n’a été réceptionnée de la SELA. La SELA a perdu en Cassation, celle-ci ayant portée son jugement sur la forme et non sur le fond. Les 475 000 € représentent le montant total de l’acquisition soit à priori un prix du m2 de 10 € à 30 €. L’intérêt général étant mis à défaut, une analyse a été sollicitée auprès de la SELA.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.