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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°36 2024 sterilisation chats errants)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU DE
PUY DE DOME THIERS
COMMUNE DE COURPIERE
Arrêté n° 36/2024 relatif à la capture des chats
errants en vue de leur stérilisation
Le Maire de la commune de COURPIERE,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Rural et notamment ses articles L 211-27, L 214-3 et R 214-3 ; Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Puy-de-Dôme et plus particulièrement ses articles 99-6 :
Considérant la prolifération de chats errants sur la Commune de COURPIERE, nécessite la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation ;
Considérant l’organisation par l” Association de Protection des Animaux (APA), refuge lieu- dit Les Bas Charmets 63360 Gerzat, d’une campagne de stérilisation de chats errants du 01 février au 30 avril 2024 :
Considérant que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien de la sécurité, la tranquillité et de l’hygiène publique sur une zone fréquentée par du public : Considérant que le coût de cette campagne de stérilisation ne peut reposer uniquement sur la
collectivité en cas de demande d’un nourrisseur,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics de la commune de COURPIERE seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5 du code rural, préalablement à leur relâchement dans les mêmes lieux, sous réserve que des nourrisseurs s’engagent à continuer de nourrir régulièrement ces animaux après cette stérilisation.
ARTICLE 2 : Il est prévu une opération de capture du 01 mars au 30 avril 2024 dans tous les
lieux publics de la Commune. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en
vigueur relative à la protection animale.
ARTICLE 3 : L'identification de ces chats sera réalisée au nom de la Commune.
AR Prefecture
063-216301259-20240216-ARR2024_36-AR
Reçu le 22/02/2024 ARTICLE 4: Lorsque la stérilisation aura été demandée par un nourrisseur, le frais de
stérilisation, tatouage et test FIV/Felv seront à leur charge. Le montant tarifaire se décomposera
comme suit et dépendra du nombre total de chats que la commune fera stériliser.
DESIGNATION Tarif en euros Tarif en euros Tarif en euros
par chat par chat par chat
Moins de 5 chats De 5 à 10 chats Plus de 10 chats
MÂLES
(test FIV/Felv 20 15 10
+tatouage+castration)
FEMELLES
(testFIV/Felv 40 30 20
+tatouage-+castration)
ARTICLE 5 : La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L.
211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la Commune en
lien avec l’Association de Protection des Animaux (APA), refuge lieu-dit Les Bas Charmets
63360 Gerzat.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage numérique sur le site de la Mairie et
peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa publication, d’un recours
administratif auprès de M. le Maire de COURPIERE et d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.//citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Madame la Sous-Préfète de Thiers
et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de COURPIERE.
Fait à Courpière, le 16 février 2024
AR Prefecture
063-216301259-20240216-ARR2024_36-AR
Reçu le 22/02/2024