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Arrêté - cms 12 20 Arrete reglementant la vente a emporter de boissons alcooliques
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 12 20 Arrete reglementant la vente a emporter de boissons alcooliques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
PRÉ FET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques au sein des débits de boissons temporaires et la consommation d'alcool sur le domaine public du vendredi 31 décembre 2021 à 08h00 au dimanche 2 janvier 2022 à 08h00
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
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Uu |
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151;
le code de la santé publique et notamment, le livre troisième de la troisième partie, relatif à la lutte contre l'alcoolisme ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant
nomination de madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020- 1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le télégramme du Ministre de l'intérieur du 14 décembre 2020 relatif au respect du couvre-feu et mesures de lutte contre les fêtes clandestines ;
le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant
nomination de Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
‘arrêté préfectoral du 1° décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées, notamment sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de survenir à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022 ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.£ouv.fr Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Tarn ;
Arrête
Article 1°” - La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L. 33211 du code de la santé publique, au sein des débits de boissons temporaires, est interdite du vendredi 31 décembre 2021 à 08h00 au dimanche 2 janvier 2022 à 08h00.
Article 2- La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l'ensemble des communes du Tarn du vendredi 31 décembre 2021 à 08h00 au dimanche 2 janvier 2022 à 08h00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département du Tarn.
Article 5- Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de Castres, les maires des communes du département du Tarn, le commissaire, directeur départemental de la sécurité publique par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 décembre 2021
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général
LT
Fabien CHOLLET