Arrêté - cms 08 20 arrete rave party

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=42712&path=port du masque ar

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=98534&path=2023 20

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=62342&path=arrete 30 novembr

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=107970&path=arrete prefector

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=73677&path=2021 12 08 CR

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=106836&path=arrete prefector

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=64022&path=2021 12 20 Arrete

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=64481&path=arrete balayeuse

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=62558&path=2021 10 15 CR

Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=188021&path=2025 03 20 ODJ

Arrêté - cms 08 20 arrete rave party Document publié le Vendredi 20 août 2021 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Arrêté - cms 08 20 arrete rave party)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté préfectoral du 20 août 2021

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Tarn

La préfète du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à

caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le samedi 21 août et le lundi 6 septembre 2021 dans le département du Tarn;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès de la préfecture de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture du Tarn, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les forces de sécurités intérieures sont mobilisées à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.frConsidérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-2 susvisé du code des collectivités territoriales ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à favoriser la propagation de la Covid-19 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn,

Arrête

x

Article 1°- La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Tarn, entre le samedi 21 août 2021 - 08h00 et le lundi 6 septembre 2021 à 08h00.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn, le Colonel, Commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale et le Commissaire Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République ainsi qu'à l'ensemble des maires du département.

Fait à Albi, le 20 août 2021

La préfète

AÀ =

Catherine FERRIER

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20

Piace de ia préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.£ouv.fr