Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 662 du 26.11.2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 662 du 26.11.2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 662 du 26.11.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-662

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Occitanie /

12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA

commune Viviez et Aubin (10 pages) Page 3

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public

Smictom Nord Aveyron commune Golinhac (3 pages) Page 14

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Occitanie

12-2025-11-25-00001

Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA

commune Viviez et Aubin

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 3Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE

TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 25 novembre 2025

portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une carrière situées aux lieux-dits ! Igue du Mas $ et ! Cérons $, sur les communes de Viviez et d’Aubin et exploitées par la société SOLENA.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-05-22-00001 du 22 mai 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une carrière situées aux lieux-dits ! Igue du mas $ et ! Cérons $, sur les communes de Viviez et d’Aubin et exploitées par la société SOLENA ;

Vu le dossier de porter-à-connaissance en date du 3 juillet 2025 déposé par la société SOLENA ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté le 20 octobre 2025 à la connaissance du demandeur ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur le projet d’arrêté et les prescriptions en date du 28 octobre 2025 ;

Considérant la nature des modifications envisagées par la société SOLENA sur l’installation de stockage de déchets non dangereux qui porte sur :

1

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 4• des adaptations techniques du casier avec :

• la diminution du nombre de subdivisions constituant le casier de l’ISDND ; • la modification de l’inclinaison de la pente des risbermes ;

• la suppression de l’indépendance hydraulique entre chaque subdivision ; • l’ajustement de la géométrie interne du casier ;

• l’augmentation du nombre de digues de fermeture ;

• la modification du réseau de biogaz.

• le dimensionnement du bassin de stockage des lixiviats ;

• une solution alternative à l’emprunt de matériaux argileux de Cérons ; • une exploitation du casier par mise en balles des déchets ;

• une augmentation du nombre de piézomètre.

Considérant que le projet ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement ;

Considérant que les modifications sont néanmoins estimées notables et qu’il y a lieu de mettre à jour certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 ;

Considérant qu'au regard des modifications envisagées, les prescriptions édictées ci-après permettent d'assurer le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

– ARRÊTE –

Article 1er - Bénéficiaire et portée de l’arrêté

Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société SOLENA, implantées sur la commune de Viviez, est soumise aux dispositions des articles 2 et suivants.

Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau

Le tableau relatif aux rubriques 2760-2b et 3540-1 figurant à l’article 1.2.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2023 est remplacé par le tableau ci-après :

RUBRIQUE RÉGIME LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE (ACTIVITÉ) NATURE DE L’INSTALLATION VOLUME AUTORISÉ

SITE D’IGUE DU MAS

2760-2b A Installation de stockage de

déchets, à l’exclusion des

installations mentionnées à la

rubrique 2720

2 – Installation de stockage de

déchets non dangereux autre que

celle mentionnée au 3

b. Autres installations que celles

mentionnées au a.

Installation de

stockage de

déchets non

dangereux

Capacité maximale annuelle :

53 500 tonnes par an à compter de

2025.

Durée autorisation réception des

déchets hors travaux

d’aménagements et de

réaménagement : 34 ans

Capacité totale de l’installation :

1 824 900 m³ soit 1 824 900 tonnes

(densité des déchets égal 1)

Côte maximale après

réaménagement : 350 m NGF au sud

et 307 m NGF au nord

Hauteur maximale de déchets :

Phase n°1 : 15,52 m

2

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 5Phase n°2 : 12,99 m

Phase n°3 : 10,58 m

Phase n°4 : 22,98 m

Phase n°5 : 9,59 m

Phase n°6 : 17,16 m

Phase n°7 : 12,79 m

Phase n°8 : 15,65 m

3540-1 A

Installation de stockage de

déchets autre que celles

mentionnées a la rubrique 2720

et 2760-3 :

1. Installations d’une capacité

totale supérieure a 25 000 tonnes

Installation de

stockage de

déchets

Capacité totale de 1 824 900 t

Capacité journalière : 750 t/j

Le tableau relatif à la rubrique 1.1.1.0 figurant à l’article 1.2.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2023 est remplacé par le tableau ci-après :

RUBRIQUE RÉGIME LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE (ACTIVITÉ) NATURE DE L’INSTALLATION VOLUME AUTORISÉ

1.1.1.0 D

Sondage, forage, y compris essais de

pompage, création de puits ou

d’ouvrage souterrain, non destiné à un

usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines y compris

dans les nappes d’accompagnement de

cours d’eau

Piézomètres de

suivi des eaux

souterraines

Igue du Mas

PZ 3, PZ4, PZ5, PZ6, PZ7, PZ8,

PZ9, PZ10, PZ11, PZ12, PZ13,

PZ14, PZ15 et PZ16

Cérons

PZ1B et PZ2B

Article 3 – Quantité de déchets admis en stockage et sur l’usine de Dunet Les dispositions de l’article 1.2.4.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! La quantité maximale annuelle de déchets admis en stockage sur le site d’Igue du Mas est de : 53 500 tonnes à partir du 1er janvier 2025.

La quantité maximale totale de déchets pouvant être admis sur l’installation de stockage est de 1 824 900 m³ soit 1 824 900 tonnes $

Article 4 – Consistance des installations autorisées

Les dispositions de l’article 1.2.5 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! Site d’Igue du Mas

Le site d’Igue du Mas accueille l’installation de stockage des déchets non dangereux et ses équipements connexes. L’emprise des installations est de 15 hectares dont 7,5 hectares de zone de stockage. L’installation de stockage de déchets non dangereux comprend :

• un casier de stockage présentant 8 subdivisions (3 en partie inférieures et 5 en partie supérieure) dont la capacité totale de stockage est de 1 824 900 m³ ;

• deux digues de fermeture aménagée et végétalisée ;

• une aire de réception des déchets acheminés par convoyeurs ou par camions ; • un bassin de stockage des eaux souterraines servant également de réserve incendie d’une capacité de 1 100 m³ ;

• un bassin de stockage des eaux pluviales superficielles d’une capacité de 1 500 m³ ; • deux bassins de stockage des eaux pluviales de voirie d’une capacité de 900 m³ et 210 m³ ; • un bassin de stockage des lixiviats d’une capacité de 3 500 m³ ; • une installation de traitement des lixiviats d’une capacité de 55 m³/j ; • une installation d’élimination du biogaz comprenant une torchère.

3

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 6Site de Cérons

Le site de Cérons accueille la zone d’emprunt de matériaux argileux. La zone d’emprunt a une surface de 4,15 hectares. La zone d’emprunt comprend :

• une zone d’extraction d’une superficie de 2,7 hectares ;

• un gisement en argile estimé à 40 700 m³ ;

• une zone de compensation au Nord-Ouest.

Un plan de masse des installations est présenté en ANNEXE II : Plans de masse des sites de Igue du Mas et Cérons $

Article 4 – Localisation des points de rejet

Le tableau relatif au point rejet n°3 de l’article 4.3.7 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2023 sont remplacées par le tableau :

POINT DE REJET

VERS LE MILIEU RÉCEPTEUR CODIFIÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ N° 3

Coordonnées (Lambert 93) X= 637944.3 et Y= 6383410.5 Nature des effluents Eaux pluviales et eaux industrielles

Origine des effluents

Eaux de subsurface via BIS

Eaux pluviales via BIP

Eaux pluviales de voirie via BIV1 et BIV2

Lixiviats traités

Débit maximum horaire( m3/h) 164

Exutoire du rejet Milieu naturel Milieu naturel récepteur ou Station de

traitement collective ENNE (code SANDRE : O8130670)

Article 5 – Caractéristiques générales

Les dispositions de l’article 9.1.2.1.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du

22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! L’emprise totale de l’installation de stockage de déchets non dangereux est de 15 hectares réparties sur les communes de Viviez et d’Aubin.

L’installation est constituée d’un seul casier découpé en 8 subdivisions (3 en partie inférieures et 5 en partie supérieure) représentant une capacité totale de 1 824 900 m³ soit 1 824 900 tonnes en considérant une densité de 1.

Les caractéristiques du casier sont les suivantes :

• superficie à la base (fond des subdivisions) : 4 420 m² ;

• superficie de la couverture du casier 51 648 m² ;

• hauteur des déchets stockés 45,75 m.

La côte maximale altimétrique atteinte par le stockage et la couverture, après tassement, n’excède pas 350 m NGF au sud et 307 m NGF au Nord.

L’installation comprend également :

• deux digues de fermeture aménagée et végétalisée ;

• une aire de réception des déchets acheminés par convoyeurs ou par camions ; • un bassin de stockage des eaux souterraines servant également de réserve incendie d’une capacité de 1100m3 ;

• un bassin de stockage des eaux pluviales superficielles d’une capacité de 1 500 m³ ; • deux bassins de stockage des eaux pluviales de voirie d’une capacité de 900 m³ et 210 m³ ; • un réseau de collecte des lixiviats ;

• un bassin de stockage des lixiviats d’une capacité de 3 500 m³ ;

• une installation de traitement des lixiviats d’une capacité de 55m3/j ; • un réseau de captage du biogaz ;

• une installation de valorisation du biogaz comprenant une torchère.

La superficie de la zone d’exploitation est inférieure ou égale à 7000 m².$

Article 6 – Caractéristiques des subdivisions

4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 7Les dispositions de l’article 9.1.2.1.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du

22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! Les caractéristiques des subdivisions sont les suivantes :

PHASES VIDE DE FOUILLE m² SURFACE EN FOND m²

SURFACE DE

COUVERTURE

m²

SURFACE DE

COUVERTURE FINALE

m²

HAUTEUR MAX DES

DÉCHETS EN m

1 90 000 m³ 2 375 m² 10 291 m² - 15,52 m

2 100 000 m³ 4 531 m² 16 892 m² - 12,99 m

3 150 000 m³ 26 190 m² 29 854 m² 4 058 m² 10,58 m

4 300 000 m³ 3 750 m² 18 620 m² 5 150 m² 22,98 m

5 300 000 m³ 25 385 m² 15 152 m² 11 895 m² 9,59 m

6 450 000 m³ 25 175 m² 35 162 m² 3 850 m² 17,16 m

7 200 000 m³ 18 894 m² 1 431 m² 17 648 m² 12,79 m

8 250 000 m³ 29 249 m² - 17 648 m² 15,65 m

Article 7 – Barrière de sécurité passive

Les dispositions de l’article 9.1.3.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22

mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite D bar- rière de sécurité passive E constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants : • le fond d'un casier présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ;

• les flancs d'un casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur.

La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive.

Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu’à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond.

Pour le site d’Igue du Mas, la barrière passive est reconstitué conformément à la note d’équivalence fournie dans le dossier de demande d’autorisation.

Le renforcement des conditions géologiques naturelles comprend ainsi normalement la mise en place de plusieurs dispositifs, du bas vers le haut :

• dispositif de drainage tel que décrit au chapitre 9.1 du porter-à-connaissance reçu en préfecture le 3 juillet 2025 ;

• en fond et en pied de versant sur 2 m de hauteur par rapport au fond, une couche de 1 mètre d’argile compactée présentant une perméabilité inférieure ou égale à 10-9 m ; • en fond et en versant, un géosynthétique bentonitique (GSB) de 6 mm d’épaisseur avec une perméabilité de 5.10-11 m/s. En fond de casier, le GSB mis en œuvre est plus largement dimensionné (épaisseur ou perméabilité renforcée) de façon à garantir un niveau de protection supplémentaire à ce niveau. L’exploitant justifie ce dimensionnement renforcé par une note d’équivalence mise à jour, prenant en compte les caractéristiques du GSB effectivement prévu en fond de casier. $

Article 8 – Barrière de sécurité active

Les dispositions de l’article 9.1.3.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22

mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l'étan- chéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif est appelé D barrière de sécurité activeE.

5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 8Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.

Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.

Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.

La barrière de sécurité active est constituée sur le fond et sur la risberme inférieure de la manière suivante du bas vers le haut (sur le GSB de la barrière passive) :

• dans l’axe de drainage central, une tranchée drainante tertiaire comprenant un drain tertiaire de collecte et de contrôle placé dans un massif drainant entouré d’un géotextile anti-contaminant, • un géotextile inférieur anti-poinçonnant placé au droit de l’axe de drainage central, à l’interface tranchée drainante centrale et géomembrane,

• une géomembrane PEHD inférieure de 2 mm,

• dans l’axe de drainage central, une tranchée drainante secondaire comprenant un drain secondaire de collecte et de contrôle placé dans un massif drainant entouré d’un géotextile anti-poinçonnant, • un géosynthétique drainant,

• une géomembrane PEHD supérieure de 2 mm,

• un géotextile intermédiaire anti-poinçonnant,

• un ensemble de quatre drains primaires parallèles de collecte et de collecteurs d’évacuation des lixiviats placés dans une couche drainante en matériaux 20/40 mm de 50 cm d’épaisseur et de perméabilité supérieure à 1.10-4 m/s.

Sur les flancs, les risbermes supérieures et les diguettes de séparation des subdivisions, la barrière de sécurité active sera constituée de la manière suivante du bas vers le haut : • Une géomembrane PEHD inférieure de 2 mm, qui reposera sur le GSB,

• Un géocomposite drainant,

• Une géomembrane PEHD supérieure de 2 mm,

• Un géotextile supérieur anti-poinçonnant.

Le site est donc équipé d’un réseau secondaire de captage des lixiviats disposé entre la barrière active et la barrière passive. $

Article 9 – Digues de fermetures

Les dispositions de l’article 9.1.3.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22

mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! Les deux digues de fermeture du stockage repose sur le terrain en place après décapage des remblais exis- tants.

Ces digues de blocage aval sont constituées à partir des matériaux présents en fond de vallon. Les caractéristiques géométriques de ces digues sont les suivantes : • Digue de fermeture n°1 :

◦ Hauteur : environ 25,0 m ;

◦ Point-haut : 283,50 m NGF ;

◦ Largeur en pied : 30 m ;

◦ Pente du flanc interne : 2H / 1V ;

◦ Pente du flanc externe : 3H / 2V ;

• Digue de fermeture n°2 :

◦ Hauteur : environ 28 m ;

◦ Point-haut : 265,36 m NGF ;

◦ Largeur en pied : 30 m ;

◦ Pente du flanc interne : 2H / 1V ;

◦ Pente du flanc externe : 3H / 2V ;

◦ Pente des risbermes extérieures : 3 %.

Les digues sont construites conformément au dossier technique expertisé dans le cadre de la tierce exper- tise. $

Article 10 – Contrôle de la stabilité

6

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 9Les dispositions de l’article 9.1.6.4 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22

mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! L’exploitant établit un programme de suivi annuel des digues de fermeture comprenant a minima : • une surveillance visuelle de l’état de la digue par l’exploitant ; • un suivi topographique comprenant l’installation de plots de référence situés hors digue et des re- pères topographiques placés sur les talus et les risbermes ;

• pour la digue de fermeture n°1 : un suivi piézométrique comprenant un profil central constitué d’un piézomètre en crête (PZ6), un piézomètre central sur la risberme (PZ8), 2 piézomètres latéraux sur la risberme (PZ7 et PZ9) et un piézomètre en aval du pied (PZ10) ;

• pour la deuxième digue de fermeture n°2 : un suivi piézométrique comprenant un profil central constitué d’un piézomètre en crête (PZ11), un piézomètre central sur la risberme (PZ13), 2 piézo- mètres latéraux sur la risberme (PZ12 et PZ14) et un piézomètre en aval du pied (PZ15).

En cas d’évolution visuelle, topographique et piézométrique anormale constatée, le dispositif est renforcé par un suivi via un réseau d’inclinomètres.

Afin de vérifier l’hypothèse de densité des déchets retenus dans l’étude de stabilité de la digue, l’exploitant évalue la densité réelle des déchets mis en place tous les ans. Sur la base de cette densité, l’exploitant met à jour l’étude de stabilité.

Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l’inspection des installations clas- sées et sont présentés dans le rapport annuel d’activité prévu à l’article 2.10.2. Toute dérive des résultats est signalée à l’inspection des installations classées dans un délai d’un mois.

La digue est construite conformément aux dossier technique expertisé dans le cadre de la tierce expertise. $

Article 11 – Bassin de lixiviats

Les dispositions de l’article 9.1.4.4 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22

mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Ce bassin stocke les lixiviats mentionnés à l’article 4.3.3.5. Le bassin a une capacité minimum de 3 500 m³. Le bassin de stockage est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats. Son dispositif d'étanchéité est constitué, du haut vers le bas, d'une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent. La capacité minimale correspond à la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire.

Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs dédiés nécessaires au relevage des lixiviats. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa. Un repère visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.

Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d’une sonde de niveau haut reliée à un dispositif d’alarme pour prévenir tout débordement.

Article 12 – Gestion du biogaz

Les dispositions de l’article 9.1.5 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22

mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

I. L’installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.

Chaque subdivision recevant des déchets biodégradables est équipée d'un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci.

Le dispositif de collecte et gestion du biogaz mentionné aux deux alinéas précédents est complété de manière à assurer la collecte du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier. Ce dispositif est conçu et mis en place selon les modalités présentées dans le dossier de demande d'autorisation déposé en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, modifié par le dossier de porter à connaissance du 3 juillet 2025.

Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.

7

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 10II. - L’équipement d'élimination du biogaz (torchère) est conçu de manière à respecter les valeurs définies à l’article 3.2.3.2.

Chaque équipement d'élimination du biogaz est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion. Chaque équipement de valorisation est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz valorisé.

A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.

Lorsque le biogaz est utilisé dans des véhicules en tant que carburant de substitution ou réinjecté dans le réseau de distribution de gaz, le biogaz est épuré selon les normes en vigueur. Les effluents gazeux issus de l'épuration, s'ils contiennent plus de 5 % de méthane, subissent une oxydation préalablement à leur re- jet dans l'atmosphère.

Article 13 – Réinjection de lixiviats

Les dispositions de l’article 9.1.6.7 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22

mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! 9.1.6.7 Réinjection de lixiviats

Les subdivisions peuvent être équipées des dispositifs de réinjection des lixiviats.

L'aspersion des lixiviats est interdite.

Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogenèse peut être réalisée sans traitement préalable des lixiviats. Dans le cas contraire, les lixiviats sont traités avant leur réinjection.

Les lixiviats ne sont réinjectés que dans une subdivision dans laquelle il n'est plus apporté de déchets et où la collecte du biogaz est en service dès la production du biogaz.

Le dispositif de réinjection est conçu pour résister aux caractéristiques physico-chimiques des lixiviats et dimensionné en fonction des quantités de lixiviats à réinjecter.

Chaque réseau d'injection peut être isolé hydrauliquement et équipé d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats réinjectés. Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité des déchets.

Le réseau d'injection est équipé d'un système de contrôle en continu de la pression. En cas d'augmentation anormale de la pression dans le réseau d'injection, un dispositif interrompt la réinjection.

Le bon état de fonctionnement du réseau d'injection doit pouvoir être contrôlé.

L’exploitant réalise une étude permettant de définir le taux de réinjection des lixiviats nécessaire notamment compte-tenu du fait que les déchets stockés auront fait l’objet d’un bioséchage. $

Les dispositions de l’article 9.1.6.7.1 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du

22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.

Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois. $

Les dispositions de l’article 9.1.6.8 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :

! I. En cas de réinjection de lixiviats, l’exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte quotidiennement, outre les informations précisées à l’article 9.3.6.3, les volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets et le contrôle de l'humidité des déchets entrants.

II. En cas de réinjection de lixiviats, la composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les trois mois. Dans ce cadre, les paramètres suivants sont analysés : pH, DCO, DBO5, MES, COT, hy-

drocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres et phénols. $

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 11Article 14 – Annexe II

Le plan de masse de l’Igue du Mas de l’annexe II des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’au-

torisation du 22 mai 2023 est remplacé par le plan de masse ci-après.

9

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 12Article 15 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine d’irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

SAS SOLENA

ZA du Bourg

12110 Viviez

Article 16 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune de Viviez et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Viviez pendant une durée minimum d'un mois. Cet affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. Procès-verbal de l'accomplissement de cette for- malité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir les communes de Viviez, Decazeville, Aubin, Bouillac, Cransac, Galgan, Les Albres, Aspières, Valzergues et Boisse-Penchot ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale d'un mois.

Article 17 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Viviez et à la société SOLENA.

Pour la préfète de l’Aveyron,

et par délégation,

la secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 13Préfecture de l'Aveyron

12-2025-11-25-00003

Arrêté d'ouverture de consultation du public

Smictom Nord Aveyron commune Golinhac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune Golinhac 14BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 25 novembre 2025

Consultation du public dans le cadre de la demande d’enregistrement présentée par le SMICTOM Nord-Aveyron, concernant le renouvellement pour une durée de quinze ans de l’installation de stockage de déchets inertes au lieu dit La Moissetie située sur le territoire de la commune de Golinhac

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’enregistrement déposée le 10 octobre 2025 et complété le 3 novembre 2025, par le SMICTOM Nord Aveyron en vu de renouveler l’exploitation d’une installation de production de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Golinhac ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 17 novembre 2025 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;

CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760.3 et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2515-2b de la nomenclature des installations classées, pour la protection de l’environnement ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 72 68

Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune Golinhac 15SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Il sera procédé, à la mairie de Golinhac, siège de la consultation ainsi qu’aux mairies annexes d’ Espayrac et Entraygues-sur-Truyère, du lundi 15 décembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par Le SMICTOM Nord Aveyron en vu de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un entrepôt de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Golinhac.

Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du lundi 15 décembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026 inclus, à la mairie de Golinhac, ainsi qu’aux mairies d’ Espayrac et Entraygues-sur-Truyère, aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies.

Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de Golinhac, ainsi qu’aux mairies d’ Espayrac et Entraygues-sur-Truyère.

Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse réservée :

• pref-enquete-lamoissetie@aveyron.gouv.fr

Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de Golinhac, d’ Espayrac et Entraygues-sur-Truyère concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du lundi 15 décembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026 inclus.

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune Golinhac 16L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5 - Les conseils municipaux de Golinhac, d’ Espayrac et Entraygues-sur-Truyère pourront donner leurs avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

La délibération devra donc être prise avant le lundi 2 février 2026, délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.

Article 6 - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Golinhac, d’ Espayrac et Entraygues-sur-Truyère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté sera notifié au Smictom Nord-Aveyron.

Rodez, le 25/11/2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

signé

Véronique Ortet

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arrêté d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune Golinhac 17