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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 759 du 24.12.25
Document publié le Mercredi 24 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 759 du 24.12.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-759
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 notifié
le 9 avril 2025 à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré
de Bouques à LÉDERGUES (12170) (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-24-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
12-2025-4-9-1 notifié le 9 avril 2025 à la société
BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de
Bouques à LÉDERGUES (12170)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 notifié le 9 avril 2025 à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170) 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 24 décembre 2025
prolongeant l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 notifié le 9 avril 2025 à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement [C.E.) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2010-351-06 du 17 décembre 2010 et n°2014-297-0009 du 24 octobre 2014 autorisant la société BRIANE Jean à exploiter une installation de transit de déchets industriels provenant d'installations classées ainsi qu'un stockage et activité de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 7 mars 2025 ;
Vu le courriel du 21 novembre 2025 de l‘exploitant demandant prolongation de la mise en demeure ;
Vu l’absence d’observation de la société BRIANE Jean sur le présent projet d’arrêté ;
Considérant que lors de l’inspection du 26 février 2025 il a été constaté que l’exploitant n’a pas respecté la prescription des articles suivants de l’arrêté ministériel susvisé (rubrique 2712-2), qui disposent :
25 – Rétention des pollutions accidentelles
[…]
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 notifié le 9 avril 2025 à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170) 4 pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. […]
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des I.C.P.E. ;
Considérant que l’exploitant a fourni en septembre 2025 les analyses des eaux de rejet du site et qu’il n’y a plus lieu de le mettre en demeure sur ce point relevant de l’article 31 de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que l’exploitant ne dispose pas de bassin de rétention mais qu’il a fourni l’étude de septembre 2025 des solutions techniques envisagées pour la réalisation du dispositif de rétention des eaux d’incendie ou souillées du site ;
Sur proposition de l’Inspection des installations classées,
- A R R Ê T E -
Article 1er - Prolongation de mise en demeure
Le délai de l’article 1 de l’arrêté du 9 avril 2025 mettant en demeure la société BRIANE jean, qui exploite une installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES (12170) de respecter les prescriptions de l’article 25 - Rétention des pollutions accidentelles, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, est prolongé jusqu‘au 31 mars 2026.
Durant ce délai l’exploitant informe l’Inspection des installations classées du choix de l’entreprise retenue pour réaliser les travaux, adresse le devis accepté et un planning d’exécution des travaux.
Article 2 – Obligations
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du C.E.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du C.E., la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Lédergues pour y être consultée par toute personne intéressée.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 notifié le 9 avril 2025 à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170) 5 Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Lédergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 24 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 notifié le 9 avril 2025 à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170) 6