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Déliberation - Delib 2026 23 anexex reglement interieur consei
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - Conseil municipal du vendredi 11 septembre 2026 1B Annexe Reglement interieur CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du vendredi 11 septembre 2026 1B Annexe Reglement interieur CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Reçu en préfecture le 17/09/2026
REGLEMENT INTERIEUR
DU-GONSEMS MINIGAR A
DU CONSEIL, NACNP ANA. AA
d- HERIN
+ Règlement adopté par délibération en date du 11/09/2026 La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de
plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté
dans les six mois qui suivent son installation (1).
{1) Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales : "Dans les
communes de 1 060 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur
peut être déféré au tribunal administratif".
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui
peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect
toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce
règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement
du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails
de ce fonctionnement.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives
au fonctionnement du Conseil Municipal. Après rappel des dispositions prévues
par le CGCT (modifié récemment par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative
à la “démocratie de proximité"), il permet d'apporter les compléments
indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. Sommaire
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre Il: Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Chapitre Il : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Article 11 : Quorum
Article 12 : Mandats
Article 13 : Secrétariat de séance
Article 14 : Accès et tenue du public
Article 15 : Enregistrement des débats
Article 16 : Séance à huis clos
Article 17 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 18 : Déroulement de la séance
Article 19 : Débats ordinaires
Article 20 : Rapport d'orientations budgétaires
Article 21 : Suspension de séance
Article 22 : Amendements
Atlicle 23 : Consultation des électeurs
Article 24 : Votes
Atticle 25 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux Article 27 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 28 :
Article 29 :
: Bulletin d'information générale
: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 32 :
Article 33 :
Article 30
Article 31
Groupes politiques
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Modification du règlement
Application du règlement CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement
général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt
le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le
conseil a été élu au complet. (Article L. 2121-7 CGCT)
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des
membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. (Article L. 2121-9 CGCT)
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite et signée par le maire ou par toute personne qui le
remplace. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au
registre des délibérations, affichée ou publiée.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe
à la salle du conseil Mario Aprile, Espace Alphonse Delpointe. Lors de l'installation
suite au renouvellement générai du conseil municipal, le conseil municipal se tiendra
à la salle des fêtes pour des raisons de sécurité vu la population présente lors de cet
évènement.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées par voie dématérialisée
est la règle, sauf si les élus font la demande d’un envoi par écrit. (Article L. 2121-10
CGCT)
La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion (la
date d'envoi et la date de réception ne comptent pas). En cas d'urgence, le délai peut
être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire
en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du
jour d'une séance ultérieure. (Article L. 2121-12 CGCT)
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération
concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal. (Article L. 2121-12 CGCT) Article 3 : Ordre du jour
Le maire ou la personne qui le remplace fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public
conformément aux règles d'affichage (affichage à la porte de la mairie ou à
l'emplacement réservé à cet effet) ou de publication prévue par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il est également diffusé, à titre d’information, sur le site internet de la commune et sur
les comptes institutionnels de réseaux sociaux utilisés habituellement par la commune.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. (Articie L. 2121-
13 CGCT)
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. (Article L. 2121-13 -1 CGCT)
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la
mairie par tout conseiller municipal. (Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT).
Cette demande devra être formulée par écrit dès réception de la convocation, et au
plus tard 48 Heures avant la séance, dans un créneau de jours ouvrés et en présence
d'un agent administratif désigné par le maire ou le Directeur général des services.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre
du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous
couvert du maire ou de l'adjoint délégué, sous réserve de l'application de l'article
L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus et pendant les heures d'ouverture des bureaux.
Article 5 : Questions orales
Conformément à l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, les
conseillers municipaux peuvent poser des questions orales sur les affaires de la
commune n'entrant pas dans l'ordre du jour. Le texte des questions doit être adressé
au maire par courriel à l'adresse contact@mairie-herin.fr au moins 48 heures franches
avant la séance.
Le nombre total de questions traitées lors d’une séance est limité à six. Les questions
sont traitées en fin de séance. Aucun débat n’est autorisé lors de la pose des questions
ou après les réponses.
Toute question orale régulièrement déposée dans le délai prévu est exposée au cours
de la séance du conseil municipal concernée et reçoit une réponse du Maire ou de
l'élu délégué.
Après la réponse du maire ou de l'adjoint ou du conseiller municipal délégué, la parole
reste au président de séance. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider
de les traiter lors d'une séance spécialement organisée à cet effet ou de les
transmettre aux commissions permanentes concernées.
Conformément à l’article L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, Un débat
portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion
suivante du conseil municipal, dans la limite d’un débat par an.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites
sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le délai de réponse sera de 20 jours, en cas de questions nécessitant des recherches
complémentaires le délai sera indiqué dans le courrier de réponse.
CHAPITRE Il: Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Gommissions municipales
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours
qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des
membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent
un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou
empêché. (Article L. 2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont définies par délibération.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission
et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret et dans
le respect de la représentation proportionnelle.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation
du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
municipal. [ls ne prennent pas part au débat.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois
tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par
voie dématérialisée, sauf si les élus font la demande d’un envoi par écrit, trois jours
francs au moins avant la tenue de la réunion. Les documents présentés en commission seront transmis par voie dématérialisée à
chaque membre avec la convocation et consultables en mairie.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les débats des Commissions
ainsi que les procès-verbaux ne doivent faire l'objet d'aucune diffusion ou
communication extérieure.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur
sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à
l'ensemble des membres du conseil.
Le secrétariat administratif de chaque commission est assuré par l'Agent communal
concerné ou désigné qui veille auprès du président de la commission, à la
centralisation des dossiers et à la transmission de ceux-ci au service du secrétariat
général au terme de leur instruction.
Le Directeur Général des Services assiste à toutes les commissions, ou se fait
représenter.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales. (Article L. 2143-2 CGCT)
Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire
parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée
communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet
soumis à l'examen du comité.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question où projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le
domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal
pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées
par délibération du conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
(Article L. 2121-14 CGCT)
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal
élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le
plus âgé des membres du conseil municipal. (Article L. 2122-8 CGCT)
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu
aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves
des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances
après épuisement de l'ordre du jour.
Article 11 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente. (Article L. 2121-17 CGCT)
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des
articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est
à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal
s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum
reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l'ordre du jour
soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une
date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul
du quorum.
Article 12 : Mandats
Conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut
être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir peut être remis sur support papier ou transmis par voie électronique : soit
sous la forme d'un document signé électroniquement, soit sous la forme d'un pouvoir
manuscrit ou signé, numérisé et adressé par courriel. Dans ce dernier cas, l'original
est conservé par le mandant et doit pouvoir être produit en cas de contestation.
Le pouvoir mentionne l'identité du mandataire et la séance pour laquelle il est donné. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut
être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance ou au
service du secrétariat général chargé du contrôle administratif, dès que possible, et au
plus tard lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut
être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer
avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux
qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur
intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 13 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances maïs sans participer aux délibérations. (Article L.
2121-15 CGCT)
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire
et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenue du public - Sécurité
Les séances des conseils municipaux sont publiques. (Article L. 2121-18 CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par te
président.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle des
délibérations et dans la limite des places disponibles. [I doit observer le silence durant
toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Le président de séance peut prescrire toutes mesures propres à assurer la sécurité
des lieux par voie de réquisition des services de police compétents afin de préserver
l'intégrité physique et la protection des biens.
10 En application du décret n° 2006-1386 du 15 Novembre 2006, l'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et
couverts qui constituent des lieux de travail avec inscription au règlement intérieur.
Article 15 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. (Article L.
2121-18 alinéa 3 CGCT)
ls peuvent être également enregistrés selon les possibilités matérielles disponibles.
En cas d'enregistrement satisfaisant, les bandes seront conservées jusqu'à
l'approbation du Procès-\Verbal de la séance concernée.
Les séances sont diffusées sur la chaine youtube de la ville.
Article 16 : Séance à huis clos
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il
se réunit à huis clos. (Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT)
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil
municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que
les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 17 : Police de assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée. (Voir article 14 du présent règlement)
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Il appartient à celle ou à celui qui le remplace d'appliquer ces prescriptions.
En cas de crime ou de délit, it en dresse un procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi. (Article L. 2121-16 CGCT)
En cas de crime ou de délit (propos injurieux, diffamatoires ...), le maire en dresse
procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
1! donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou
qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. (Article L. 2121-
29 CGCT)
11 Article 18 : Déroulement de la séance
Le président, à l'ouverture de la séance, et après la nomination du secrétaire de
séance par l'assemblée, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. |{ fait
approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet à
l'approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de trois maximum)
qui ne revêtent pas une importance capitale et après accord des membres présents, il
propose d'ajouter à examen du conseil municipal du jour.
Le président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre
du jour.
Il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du
conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code
général des collectivités territoriales. Ces décisions peuvent être évoquées en tout
début ou en toute fin de séance.
Le Président aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans
la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le
maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-
même ou de l’adjoint compétent.
Article 19 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil municipal qui la
demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après
l'avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de
leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble
le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles,
la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant,
application des dispositions prévues à l’article 17.
Le président peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote
d’une affaire soumise à délibération.
12 Article 19 : Rapport d’orientations budgétaires
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
{Article L. 2312-1 CGCT)
Un rapport est proposé au conseil municipal sur les orientations générales du budget,
dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci qui donne lieu à un débat.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu chaque année, lors d'une séance ordinaire,
après inscription à l'ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Toute convocation est accompagnée d'une note précisant par nature les évolutions
des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes
et des dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie cinq jours francs au moins
avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus
par les lois et règlements en vigueur.
Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut
mettre aux voix toute demande émanant de six membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 : Amendements
Tout amendement à un projet de délibération doit être transmis par écrit au maire, à
l'adresse contact@mairie-herin.fr, au moins 48 heures franches avant la séance du
conseil municipal.
Les amendements déposés après ce délai ne seront pas examinés lors de la séance
en cours, mais pourront l'être lors d’une séance ultérieure, sous réserve de leur
recevabilité.
Le président de séance peut, à titre exceptionnel, autoriser l'examen d’un
amendement déposé hors délai si son urgence est justifiée.
Article 23 : Consultation des électeurs
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la
commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie du
territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la
commune. (Article L. 2142-1 CGCT)
Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil
municipal, celui-ci délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la
consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation
n'est qu'une demande d'avis. (Article L..2142-2 CGCT)
13 Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil
municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation
d'une consultation.
Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la deuxième année
ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du conseil municipal.
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette
consultation.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation
n'est qu'une demande d'avis. (Article L. 2142-2 CGCT)
Le maire inscrit à l’ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la
demande de consultation des électeurs.
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la
consultation dans les conditions prévues à l’article 25 du présent règlement.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation
n'est qu'une demande d'avis.
Article 24 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président
est prépondérante. (Article L. 2121.20 CGCT)
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur
vote.
[l'est voté au scrutin secret :
1) Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après
deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. (Article
L.2121-21)
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main tevée. || est constaté par le président
et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, uniquement le nombre de votants
pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions.
14 Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir
avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une
majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le
président.
I 'appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit
procédé au vote.
Intervention de personnes étrangères au conseil municipal
Assistent aux séances publiques du conseil municipal : le Directeur Général des
Services de la mairie ainsi que le cas échéant, les fonctionnaires municipaux
concernés par l'ordre du jour.
Le maire peut également convoquer tout autre membre du personnel ou toute
personne qualifiée.
Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du
président de la séance pour fournir des informations, explications ou avis au conseil
municipal sur une question objet de ses délibérations.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de
la cause qui les a empêchés de signer. (Article L. 2121-23 CGCT).
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est transmis à l'ensemble des membres du conseil
municipal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit
son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour
une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée
au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
15 I! contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, membres du conseil
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum,
l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins
précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal
est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site
internet de la commune et un exemplaire papier est mis à disposition au public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support
numérique, doit être bien conservé.
Article 27 : Comptes rendus
L'obligation d'affichage du compte-rendu de la séance du conseil municipal en mairie
et sur le site internet de la commune est supprimée.
Dans un délai d'une semaine suivant la séance, la liste des délibérations examinées
par le Conseil Municipal est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de
la commune, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 : Groupes politiques
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes politiques selon
leurs affinités par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du
groupe politique et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer
à un groupe politique mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les groupes politiques élisent leur président ou responsable et notifient cette
désignation au maire.
Le secrétariat administratif du conseil municipal en prend note pour établir le tableau
des groupes.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s'inscrire au
groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un
groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en
donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.
Ce groupe doit être déclaré au secrétariat général : contact@ville-herin.fr
16 Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande
peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. (Article L. 2121-27 CGCT)
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou
à accueillir des réunions publiques.
La mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n’appartenant
pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec
l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier
cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de
mise à disposition est fixée à quatre heures par semaine, pendant les heures
d'ouverture de service.
Le local est dans l'enceinte de la mairie, au 1° étage face à la salle de réunion des
adjoints.
La mise à disposition est fixée à 8 heures semaine répartie comme suit :
-_ Mardi de 13h30 à 17h30
- Vendredi de 13h30 à 17h30
Article 30 : Bulletin d’information générale
La commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion
du conseil municipal. En application de l'article L2121-27 -1 CGCT, un espace y est
réservé à l'expression des groupes politiques ou conseiller.
Les articles publiés, portant sur les questions municipales, sont rédigés par chacun
des groupes politiques ou conseiller et n'engagent que leurs auteurs.
Conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, les groupes politiques ou conseiller représentés au Conseil Municipal
disposent d’un espace d'expression.
Toutefois, le directeur de la publication se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le
texte proposé par le ou les groupes politiques ou le conseiller, est susceptible de
comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la
publication. Dans ce cas, le groupe ou le conseiller en sera immédiatement avisé.
Chaque groupe désignera un responsable chargé de la communication, afin d'assurer
la transmission des textes soumis aux différentes publications communales.
Distribué gratuitement à l’ensemble des habitants, le bulletin d'informations comprend
un espace dédié au droit d'expression est réparti selon les règles suivantes :
- liste de majorité : forfait de 1 500 signes (+ ou — 10% / espaces, virgules, points.
compris) soient environ 15 lignes ;
- liste d'opposition : forfait de 1 500 signes (+ ou — 10% /espaces, virgules, points.
compris) soient environ 15 lignes ;
- conseiller individuel n'appartenant à aucun groupe : forfait de 1 500 signes (+ ou —
10% /espaces, virgules, points. compris) soient environ 15 lignes.
17 Dans l'espace ainsi réparti, sont inclus les titres ; le nom du groupe n’est pas
comptabilisé dans le forfait.
Le Maire ou la personne désignée par lui, aura la charge de prévenir les groupes
représentés au sein du conseil municipal. Chaque groupe politique et conseiller
composent leurs pages à leur guise en respectant le forfait de signes prévus et la
remet par courrier ou par courriel au service communication de la ville à une date fixée
par ce service. Cet espace restera vierge lorsque le texte ne sera pas parvenu dans
les délais prescrits par le service communication.
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du CGCT des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le
reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans
les mêmes formes.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, et
qu'il est par conséquent procédé à une nouvelle élection des adjoints, il est également
opéré une nouvelle désignation des délégués de la commune au sein des organismes
extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits
expressément dans leur fonction, soit remplacés.
(Article L 2121-33 CGCT)
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition
du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 32 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès que la délibération décidant son adoption sera
exécutoire.
H devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois
qui suivent son installation.
Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque membre du conseil
municipal.
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