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Conseil Municipal - Conseil municipal du vendredi 11 septembre 2026 6 Acquisition 45 rue Hilaire MOREAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du vendredi 11 septembre 2026 6 Acquisition 45 rue Hilaire MOREAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le S L C ; VILLE D’HERIN
ID : 059-215903022-20260911-DEL2026_42-DE
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Mail. contact@ville-herin.fr
DEL 2026/42
Extrait des Délibérations du
Conseil Municipal du 11 Septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le onze septembre à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le quatre septembre s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif
et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Florent PASEK,
Maire.
Etaient présents : PASEK Florent — BASQUIN Sabrina — SANS Patrick - TOCCO
Sylvana - SCARTOCCETTI Franck —- BARBARISI Claudine - BACHE Patrick -
KIELBASIEWICZ Nicole - APRILE Corinne - SKIERLAK Dominique — OBJOIE
Patrick —- LECLERCQ Muriel - HUILLARD Jean-Nicolas —- PASEK Françoise —
DEGROS Catherine - SAINT-PE Sandra — DEGROS Séverine - WAXIN Annabelle
— DEMAY Jean-Philippe —- DEPRET Annabelle - BARBIEUX Julien - HOUREZ
Pauline - CHAMPION Julie.
Excusée ayant donné procuration :
SCARTOCCETTI Franck
PASEK Florent
HOUREZ Pauline
CHAMPION Julie
DEMESSINE Laurent
MYLLER Louis
FILMOTTE Mathieu
DERVAUX François-Xavier D
D
S-
Secrétaire de séance : BARBARISI Claudine
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 23
Votants : 27
OBJET DE LA DELIBERATION : Exercice du droit de préemption urbain d’un
l’immeuble — Acquisition - 45, rue Hilaire MOREAU à Hérin
Adoptée à l’Unanimité ID : 0AG-215903022-202E 00 1-0
Vu la mise en vente par Maître DECIAN MASSIN THERY, notaire à Denain,
représentant les consorts NAVETEUR, d’un bien immobilier sis à Hérin, 45, rue Hilaire
MOREAU cadastré section AE n°584 pour 48 m? et moyennant le prix de 31 000 euros
hors frais d'acte et de négociation.
Considérant que ledit immeuble est situé dans un virage dit « dangereux » et qu'il
serait judicieux pour la commune d'acquérir celui-ci afin de réaliser un projet
permettant la sécurisation du lieu,
Considérant que le prix du bien étant inférieur à 180 000 euros, les Domaines n'ont
pas souhaité procéder à son évaluation,
Le Conseil Municipal
DECIDE de se porter acquéreur de l'immeuble sis à Hérin, 45, rue Hilaire MOREAU
cadastré section AE n°584 pour 48 m? pour le prix de 31 000 euros auxquels
s'ajouteront les frais de notaire et de négociation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette vente, rédigé par
Maître DECIAN MASSIN THERY.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le Département.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Publié le
Reçu en préfecture le FErES L 9
ID : 059-215903022-20260911-DEL2026_42-DE
Ville d'Hérin
DE CIAN LHERMIE Sophie, Notaires
124b Rue Villars
59220 Denain
Objet : Droit de Préemption Urbain — Décision de préemption
Référence : DIA 059302 26 00005
DE CIAN LHERMIE Sophie,
Par déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie
de HERIN le 26/02/2026, vous avez fait
part de votre intention d'aliéner un bien Situé
à l'intérieur d'une zone soumise au droit de
préemption urbain et ci-après désigné :
ne
Propriétaire du terrain: MME NAVETEUR Stéphanie
—
_
:
Informations du terrain | Modalités
de la cession |
Section: AE584 | Prixdevente:
3100000 €
Surface : 48,00 m° Frais de notaire
:
Surface utile : 48,00 m2 | Frais
d'agence :
Situation : 45 Rue Hilaire Moreau Frais de
mobilier :
Frais autres : 4 000,00 €
H |
| D A
am
| |
Soit un totai de 35 000,00 €
J'ai l'honneur de vous informer que la Mairie de
HERIN exerce son droit de préemption
Pour cette vente au prix de € Correspondant
à l'évaluation de la valeur vénale actuelle
fixée par la
direction Générale des Finances Publiques — Brigade d'évaluations domaniales an
date du (en attente de la réponse des Domaines).
Cette préemption s'opère selon la motivation indiquée dans la décision de préemption jointe
au présent courrier.
Je vous prie d'agréer, DE CIAN LHERMIE Sophie, l'assurance de ma considération
distinguée. helene.bigayon‘
Bonjout,
A
4
Je vous informe que voire demandé ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur
depuis le ler janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016).
En effet, sont considérées comme réglementaires les seules damandes d'évaluation concernant des projets
d'acquisitions d'immeubles d'us montant égal où supérieur à 180 000 euros,
Au oas particulier, votre projet porte sur l'acquisition d'un bien dont la valeur vénele est inférieure à 180
OOG €, vous pouvez donc procéder à l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine,
Cordialement,
Hélène BIGAYON
Inspectrice des Finances Publiques
06 23 26 34 70
Hervé DUCLOY
Responsable dé ls Division “
des Évaluations Domaninles et de la Gestion
des Patrimoines Brivés
AFIPA
DRAFIP des Hauts de France
et du département du Nord
Charte de l'évaluation du Domneine-NV.ndf
PDP +951 ko
Le 10/03/2026 14:23
Nouveau th
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