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Procès Verbal - pv Reunion du 12122025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Isserteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du 12122025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Page
1
sur
5
Année
2025
MAIRIE
D'ISSERTEAUX
(63270)
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
12
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
d'ISSERTEAUX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Jean-Claude
BATISSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9
décembre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
—
Présents
: 07
- Votants
: 09
Présents : Mme
: —-
GRUET
Mrs:
AUDOUX
- BATISSON
—
BOURDOULEIX
—
- CHARBONNEL
- CHEVARIN
—
MEURINE
- ROCCHETTO Absents
: Mme
BRIQUET
(excusée)
- GIRODET
(procuration
M.
CHARBONNEL)
—
Secrétaire
de
séance
: Maïté
GRUET
Séance
n°
7
Délibération
n°
12122025-28
Objet
: Participation
de
l'employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
au
titre
du
risque
santé
au
1°’ janvier
2026
Monsieur
le
Maire
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L 827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
le Code
de
la
mutualité
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
-
Vu
l'avis
consultatif
du
Comité
social
territorial
du
9
décembre
2025,
Considérant
que
le Code
général
de
la fonction
publique
et
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
définissent
les
modalités
de
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
; Page
2
sur
5
Année
2025
Considérant
qu'à
compter
du
01
janvier
2026,
la
participation
mensuelle
de
la
commune
d'ISSERTEAUX
au
financement,
pour
chaque
agent,
de
la
garantie
«
Santé
»
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros
;
Considérant
que
cette
participation
est
subordonnée
au
choix
par
la
collectivité
d'un
des
deux
dispositifs
comprenant
les
contrats
et
règlements
labellisés
ou
une
convention
de
participation,
et
que
ces
deux
dispositifs
sont
non
cumulables
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
participation
mensuelle
pour
le volet
santé
de
la protection
sociale
complémentaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
1
Le
Maire
propose
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
Centre
de
gestion
du
Puy
de
Dôme,
souscrite
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/
Mutuelle
Intériale.
Article
2
Le
Maire
propose
d'accorder
à
compter
du
1%
janvier
2026
la
participation
financière
de
la
commune
d'ISSERTEAUX
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
auront
souscrit
un
contrat
selon
le
dispositif
retenu
à
l'article
1.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
33
€
mensuels
par
agent.
Oui
l'exposé
du
Maire
après
débat
et échange
de
vues,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
(9
voix
pour,
O abstention,
0 voix
contre)
décide
:
-__
d'instaurer
la
participation
de
la collectivité
au
risque
«
Santé
» de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
2026
et suivants,
des
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
- _
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le
groupement
Relyens
SPS/
Mutuelle
Intériale
;
Délibération
n°
12122025-29
[Objet
: Action
sociale
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Loi
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
a
généralisé
le
droit
à
l'action
sociale
pour
tous
les
agents
territoriaux
et
précise
qu'il
appartient
à chaque
collectivité
territoriale
de
définir,
par
délibération,
le type
des
actions
et
le montant
des
dépenses
qu'elle
entend
engager
dans
la
réalisation
des
prestations
d'action
sociale.
Les
sommes
affectées
aux
prestations
d'action
sociale
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Ces
prestations
ne
constituent
pas
un
élément
de
rémunération
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et
de
la
manière
de
servir
des
agents. Page
3
sur
5
Année
2025
I! rappelle
alors
que
le montant
du
bon
d'achat
de
Noël
2024
avait été fixé à 160
€ aux
agents
territoriaux Il demande
alors
à
l'assemblée
de
fixer
le
montant
de
ce
bon
d’achat
pour
l’année
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
échange
de
vues
et à l'unanimité :
>
Décide
de
fixer
le
montant
du
bon
d'achat
à
la
somme
de
cent
soixante
euros
(160
€)
Charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
cette
prestation.
>
Décide
de
fixer
le
montant
à
80
€
pour
l'agent
ayant
quitté
la
collectivité
au
30
juin
2025.
Délibération
n°
12122025-30
Objet
: Tarifs
communaux
2026
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu'il
convient
de
voter
les différents
tarifs
communaux
applicables
à
compter
du
1°" janvier
2026.
Après
en
avoir délibéré,
l'assemblée
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
de fixer
les
tarifs
suivants
:
Location
salle
des
fêtes
- habitants
150
€
Location
salle
des
fêtes
- extérieurs
350
€
Caution
salle
des
fêtes
- Location
: 500
€
- Ménage
: 150
€
Location
de
la
salle
des
fêtes
aux
100
€
gérants
de
l'auberge
de
Montjoux
Concessions
trentenaires
au
cimetière
-
300
€
la
simple
(3
places)
- _
600
€
la
double
(6
places)
Dépositoire
2
premiers
mois
gratuits,
puis
10
€/jour
OBJET
-
D
TARIES
2026
Cases
au
columbarium
(30
ans)
500
€
Jardin
du
souvenir
gratuité
Vente
de
terrain
communal
10
€
le
m2
Délibération
n°
12122025-31
Objet
: Travaux
d'aménagement
en
traverse
d'agglomération
du
Bourg
—
choix
de
l'entreprise
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les
travaux
d'aménagement
en
traverse
d'agglomération
du
Bourg
qui
devraient
débuter
courant
2026.
I
précise
que
suite
à
appel
d'offres
réalisé
par
le
Département
du
Puy-de-Dôme,
six
entreprises
ont
soumissionné.
L'analyse
des
offres
a
été
effectué
par
les
services
du
Département
et
la
commission
d'appel
d'offres
au
département
du
Puy-de-Dôme
s'est
réunie
le jeudi
11
décembre
2025,
afin
de
retenir
l'entreprise
à savoir
COLAS
France, Page
4 sur
5
Année
2025 ap
ESHIMATION |
EUROVIADALA
|COLAS France({GERZAT|
BTP du
Lirrudois
SANCHEZ
EALP.
GATP.
PARTIE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
LÉTUTLE
2
139282,50
141
039,75
156
842,00
139
831,75
218
050,00
173
940,50
#57
107,50
éentent LVL
7
3581250
28
207,95
30
168,40
27
966,35
43
610,00
34
788,10
35
426,50
Mcaëmi TTC.
220 06090:
AS
0SS,00
169
247,70.
#81
010,40
16779810
208:726,60
188
529,00:
PARTIE
COMMUNE
D'ISSERTEAUX.
Aécraent HT.
490
467,50
174
248,75
45
138,00
189
150,75
207
710,00
180
427,50
163
693,50
Mentart
4
2
GS
34
249,75
29
027,60
37
830,15
41
542,00
36
085,50
32
738,10
Mécntart RTC
230
000.00
28
561,00
205
458,50
174:168,60
‘226.380,90
216
S13,00
196.432,20:
CUMULS
A dem
HT.
365 680,00
312
288,50
295
980,00
328
982,50
425
760,00
354
368,00
320
801,00
LÉPTARRES
Ben
62
457,70
59
196,00
65
796,50
85
152,00
70
873,60
64
160,20
Lénunt
EC.
‘450 090.00
44361600
374
746,20
355
176,00
394
779,00
510
912,00
425
241,60
384
961,20
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
l'assemblée
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
Approuve
le
choix
de
l’entreprise
COLAS
France
pour
un
montant
HT
de
145
138
€
+
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ces
travaux
+
Dit que
les
dépenses
seront
prévues
au
budget
2026. Page
5
sur
5
Année
2025
PAGE
DE
SIGNATURES
Séance
n°
07
du
12
décembre
2025
à
19
heures
Délibérations
28
à
31
N°
de
délibération
Objet
12122025-28
Participation
à la protection
complémentaire
au
titre
du
risque
santé
au
1° janvier
2026
12122025-29
Action
sociale
2025
12122025-30
Tarifs
communaux
2026
12122025-31
Travaux
d'aménagement
en
traverse
d'agglomération
du
Bourg
d’Isserteaux
Signatures Le
Maire,
Jean-Claude BAT ISSON
Maïté
GRUET
La
secrétaire
de
séance,