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Déliberation - DEL 060 Parcelle Supportant la Halle du Foirail Retablissement de SON Existence Juridique PAR Acte Administratif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 060 Parcelle Supportant la Halle du Foirail Retablissement de SON Existence Juridique PAR Acte Administratif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
Parcelle supportant la halle
du Foirail - Rétablissement
de son existence juridique
par acte administratif
N° 060/2026
+
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à vingt heures, le conseil municipal de
la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 03 avril deux mille vingt-
Six, SOUS la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI, Mélanie
SERRES-SOLANO, adjointes au Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc
GELLY, Patrick GOLFIER, adjoints au Maire. Mesdames Josiane
DARRAC, Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY, Marie-Pierre
LAPORTE, Helena POTIER, Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE,
Charline SANSAN, conseillères municipales et Messieurs Serge
ARNAUNE, Charlie BARRERE, Daniel ESSERTEL., Frédéric SANCHEZ,
Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric TAROZZI, Jean-François TUFFERY.
conseillers municipaux.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY
Michel FRANCOISE a donné procuration à Frédéric TAROZZI
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Françoise MEDECIN a donné procuration à Serge ARNAUNE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Laurence QUATRE
Manuel VICENTE a donné procuration à Jean-Jacques SERVOLLE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivitès Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du
Conseil.
Charline SANSAN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 16 avril 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est habilité, aux termes des articles
L1212-1, L1212-3 et 1212-6 du CGPPP, à recevoir un acte en la forme administrative.
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0602026-DE
Reçu le 28/04/2026 La Commune possède dans son domaine public une certaine surface de biens immeubles bâtis ou non
bâtis, dont la détention remonte à plus de trente ans, mais qui sont dépourvus de titre de propriété. C'est notamment le cas de la halle longtemps ouverte à tous les vents, dite « halle du foirail », qui ne
figure pas au cadastre.
C'est à l'occasion de la mise en œuvre du projet d'installation d'un dispositif photovoltaïque sur le toit de la halle que cette lacune a été révélée.
ll convient donc, sur demande de la DGFIP et avant que ses caractéristiques ne soient inscrites auprès
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, de rétablir désormais l'existence tant juridique qu'administrative de cette parcelle et du bâti qu'elle supporte en l'établissant de façon certaine, opposable et créatrice de droits.
Cette démarche pouvant être réalisée par acte administratif, je vous demande de bien vouloir en autoriser le lancement, sachant que le bornage, en cours, est tout près d'être achevé au moment où nous abordons ce sujet.
Les références et la contenance exactes devraient être précisément connues très prochainement à la
restitution du bornage, et vous serez ainsi pleinement informés des caractéristiques de cette emprise,
à savoir ses références cadastrales et sa contenance, constituée de l'emprise de la halle plus une bande de terrain d'environ 1.5 mêtre à son alentour, le tout représentant une contenance totale de 2310m2. Il est précisé qu'une fois « créée » cette parcelle et son bâti seront classés dans le domaine privé
communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le C.G.P.P.P.
Vu le code civil, en son Livre III.
Considérant la nécessité d'établir l'existence juridique de la parcelle supportant la halle de Nérac ; Considérant le projet d'acte joint ;
Considérant l'exposé qui précède ;
DECIDE A L'UNANIMITE :
> D'ACCEPTER le principe du détachement du domaine public communal de l'emprise
correspondant peu ou prou à celle de la halle actuelle, d'une contenance de 2310m2
qui recevra ses références cadastrales précises de façon ultérieure ;
- DE DECLARER le déclassement de cette parcelle, dès qu'elle sera identifiée,
> DE CONFIRMER que cette parcelle reste dans le domaine privé communal, propriété de la
Commune
- D’'ACCEPTER le principe du recours à la rédaction d'un acte en la forme administrative selon les éléments qui précèdent, qui sera reçu par Monsieur Nicolas LACOMEBE, Maire de Nérac, en sa qualité d'officier public et par Monsieur Hugues DAVID, 12° adjoint au Maire, en sa qualité de représentant de la Commune
> D'AUTORISER Monsieur le Maire d'une part et son représentant, dument mandaté, d'autre part à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette
délibération, ainsi que les formalités de publication.
> DE DIRE que les frais d'actes, de bornage ou autres seront à la charge de la Commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Marre,
‘ peer RRTES
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0602026-DE
Reçu le 28/04/2026