Déliberation - 32 Prestation Daudit Detudes Photovoltaiques Gymnase Dieulivol et Halle du Foirail

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Déliberation - 32 Prestation Daudit Detudes Photovoltaiques Gymnase Dieulivol et Halle du Foirail Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - 32 Prestation Daudit Detudes Photovoltaiques Gymnase Dieulivol et Halle du Foirail)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, nn CN &lhrert

DECISION DU MAIRE

PRESTATION D’AUDIT D'ETUDES PHOTOVOLTAIQUES

GYMNASE DIEULIVOL ET HALLE DU FOIRAL

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22

relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

modifiées,

Vu le décret 2015 — 1163 du 17 septembre 2015, modifiant certains seuils relatifs aux

marchés publics, et, notamment, le seuil prévu pour les marchés adaptés,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 17/2020, en date du 28 mai 2020,

portant adoption du règlement de M.A.P.A. applicable à la commande publique de la

collectivité, et, notamment, ses alinéas 4 et 5,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 14/2020, en date du 28 mai 2020,

portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la nécessité de faire réaliser un audit afin d'obtenir un avis indépendant

préalable à un projet d'installation de panneaux photovoltaïques,

Considérant que cette mission est nécessaire,

Considérant que ie montant prévisionnel de la commande ne justifie pas la publicité et la

mise en concurrence formelle selon le règlement des achats de la commune,

Vu la proposition d'honoraire formulée par la société « LUMOS ENERGIE »,

DECIDE

ARTICLE 1 : Que la proposition de l'entreprise LUMOS ENERGIE sise à Paris XIVème, 26 rue Beaunier, est retenue pour exécuter les prestations visées en objet, pour un montant total de 1.400 € TTC.

ARTICLE 2 : Que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022, section investissement, article 2031, opération 920, fonction 0209.

ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise au service de gestion comptable d'Agen et à l'entreprise attributaire. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus proche séance du Conseil Municipal.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours Nérac, le 19 juillet 2022 en annulation devant le Tribunal Administratif

9 rue Tastet — CS 21490, 33063 Bordeaux,

après recours administratif préalable, dans un délai de 2

mois à compter de sa publication ou notification 4

ÎFS

a

Notifiée le : LE MAIRE Affichée le Nicolas LACOMBE 4807 À

AR Prefecture

047-214701955-20220719-DM_AUDIT_PHOTOV-CC

Reçu le 22/07/2022

Publié le 22/07/2022