Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM26 131222
Déliberation - DCM11 140323AnnexeDCM15151122
Déliberation - DCM10 131222
Déliberation - DCM11 260623
Déliberation - DCM02 131222
Déliberation - DCM08 131222
Déliberation - DCM22 131222
Déliberation - DCM27 131222
Déliberation - DCM33 131222
Déliberation - DCM16 131222
Déliberation - DCM11 131222
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM11 131222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
.../...
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
___
COMMUNE
d ' A U B A G N E
_________________
Convocation du 07/12/22
Date de publication : 16/12/22
Conseillers en exercice : 43
Présents : 39
Quorum : 22
N° 11-131222
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Approbation de la Convention de Servitude
ENEDIS Parcelles cadastrées AX 223 et AX
119, 150 Chemin de la Sabatière, Lieu-dit :
Les Grands Cerisiers.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le mardi treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
PRESENTS : Mme Sophie AMARANTINIS, M. Vincent RUSCONI, Mme Danielle MENET, M. Pascal AGOSTINI, Mme Hélène JULIEN-TRIC, M. Philippe AMY, Mme Geneviève MORFIN, M. André LEVISSE, Mme Stéphanie HARKANE, M. Yoann LEANDRE, Mme Valérie MORINIERE, M. Léo MOURNAUD, Mme Jeannine LEVASSEUR, M. Jean-Bernard LOUIS, Mmes Julie GABRIEL, Irène DUPLAN, Monique MOISE-HIRMANN, MM. Patrice JARQUE, Laurent GUEDJ, Mmes Cécile BOURGUIGNON, Brigitte AMOROS, M. Stéphane CANTARINI, Mme Magali ROUX, MM. Franck-Clément CHAMLA, Jérémy PANGOURASSOU, Zarick KOURICHI, Mmes Dominique BENASSAYA-NIVET, Eliette MEZERGUES- MAUTREF, MM. Arthur SALONE, Denis GRANDJEAN, Mme Clémentine FARDOUX, M. Alexandre LATZ, Mme Joëlle MELIN, MM. William MIROUX, Yves PERRIN-TOININ, Matthieu HERMANT, Mmes Michèle BOUGEAREL et Valérie BOISSON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES : M. Alain ROUSSET (donne pouvoir à M. Gérard GAZAY), Mme Faustine THIBAUD (donne pouvoir à M. André LEVISSE), M. Jérémy COETTO, (donne pouvoir à M. Zarick KOURICHI), Mme Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Mme Clémentine FARDOUX), Conseillers Municipaux.
M. Zarick KOURICHI a été élu Secrétaire.
Monsieur Yoann LEANDRE, Adjoint au Maire, rapporte :
La Commune a été saisie par la Société ENEDIS d’une demande de constitution de servitude de passage
de canalisation souterraine sur sa propriété cadastrée section AX 0223 et AX 0119 appartenant au domaine public de la
Commune, lieu-dit Les Grands Cerisiers, 150 Chemin de la Sabatière.
Ces travaux rentrent dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau
électrique de distribution publique.
La Société ENEDIS demande donc à la Commune, à titre de servitude réelle et perpétuelle, l’autorisation d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires, sur une longueur totale de 54 mètres, tel que figurées sur le plan joint à la convention.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, cette délibération propose de constituer, au profit de la Société ENEDIS, une servitude de passage de canalisations souterraines afin de réaliser les travaux ci-dessus décrits, sur les parcelles cadastrées section AX 0223 et AX 0119 lieu-dit Les Grands Cerisiers, 150 Chemin de la Sabatière à Aubagne
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221213-131222_11-DE
Reçu le 27/12/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
27/12/2022 .../...
Délibération n° 11-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 1) :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’avis de la Commission Municipale ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER, à titre de servitude réelle et perpétuelle, dans une bande 1 mètre de large, l’établissement de 2 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires, d’une longueur totale de 54 mètres, sur les parcelles communales cadastrées section AX 0223 et AX 0119 lieu-dit Les Grands Cerisiers, 150 Chemin de la Sabatière à Aubagne ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de constitution de servitudes ci-annexée.
ADOPTE A L’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS.
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221213-131222_11-DE
Reçu le 27/12/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
27/12/2022