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Déliberation - DCM27 131222
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM27 131222)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
.../...
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
___
COMMUNE
d ' A U B A G N E
_________________
Convocation du 07/12/22
Date de publication : 16/12/22
Conseillers en exercice : 43
Présents : 37
Quorum : 22
N° 27-131222
OBJET :
SECURITE, PREVENTION, CITOYENNETE
ET VILLE NUMERIQUE
Dépénalisation du stationnement :
Approbation de la Convention de
reversement avec la Métropole Aix-
Marseille-Provence pour les forfaits de
post-stationnement.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le mardi treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
PRESENTS : Mme Sophie AMARANTINIS, M. Vincent RUSCONI, Mme Danielle MENET, M. Pascal AGOSTINI, Mme Hélène JULIEN-TRIC, M. Philippe AMY, Mme Geneviève MORFIN, MM. André LEVISSE, Yoann LEANDRE, Mme Valérie MORINIERE, M. Léo MOURNAUD, Mme Jeannine LEVASSEUR, M. Jean-Bernard LOUIS, Mmes Julie GABRIEL, Irène DUPLAN, Monique MOISE-HIRMANN, MM. Patrice JARQUE, Laurent GUEDJ, Mmes Cécile BOURGUIGNON, Brigitte AMOROS, M. Stéphane CANTARINI, Mme Magali ROUX, MM. Franck- Clément CHAMLA, Jérémy PANGOURASSOU, Zarick KOURICHI, Mme Dominique BENASSAYA-NIVET, MM. Arthur SALONE, Denis GRANDJEAN, Mme Clémentine FARDOUX, M. Alexandre LATZ, Mme Joëlle MELIN, MM. William MIROUX, Yves PERRIN-TOININ, Matthieu HERMANT, Mmes Michèle BOUGEAREL et Valérie BOISSON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES : M. Alain ROUSSET (donne pouvoir à M. Gérard GAZAY), Mmes Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Mme Danielle MENET), Faustine THIBAUD (donne pouvoir à M. André LEVISSE), M. Jérémy COETTO, (donne pouvoir à M. Zarick KOURICHI), Mmes Eliette MEZERGUES-MAUTREF (donne pouvoir à M. Yves PERRIN-TOININ), Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Mme Clémentine FARDOUX), Conseillers Municipaux.
M. Zarick KOURICHI a été élu Secrétaire.
Monsieur Vincent RUSCONI, Adjoint au Maire, rapporte :
Dans le cadre de la réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant sur voirie, applicable depuis le 1er Janvier 2018, consécutive à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi M.A.P.T.A.M.) du 27 Janvier 2014, la Commune d'Aubagne a instauré un forfait post- stationnement (F.P.S.), pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire du stationnement payant sur la voie publique.
Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la loi, que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du Forfait Post-stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.
En vertu de l'Article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune d'Aubagne, située sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, reverse le produit des forfaits de post stationnement à celle-ci, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de la réforme.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement émanant de la Commune d'Aubagne, sera affecté au financement d’opérations destinées à améliorer l’offre des services publics de transports en commun, d’un point de vue qualitatif et quantitatif, tout en étant respectueux de l'environnement. Ces opérations découlent de divers schémas et plans de mobilité arrêtés sur le périmètre de compétence de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/12/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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27/12/2022 .../...
Délibération n° 27-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 1) :
Conformément à l'Article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d'Aubagne, compétente en matière de voirie, pourra aussi conserver une partie du forfait post stationnement pour financer certaines opérations inhérentes à cette compétence.
A ce titre, lors de la séance du 13 Novembre 2018, la délibération n° 14-131118 avait remportée l’approbation du Conseil Municipal pour approuver d’une part les termes de la convention initiale et d’autre part permettre à Monsieur le Maire de signer ladite convention et l’ensemble des actes et documents y afférent.
Toutefois, cette convention initiale avait été actée temporairement dans l’optique d’un transfert total, à l’horizon 2022, de la compétence voirie à la Métropole. Ce transfert n’ayant finalement pas abouti, il appartient à la commune de reconduire cette convention, pour les années 2023, 2024 et 2025.
C'est à cet effet qu'il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal la reconduite de cette convention F.P.S. de reversement du produit des forfaits post-stationnement entre la Ville d'Aubagne et la Métropole Aix-Marseille- Provence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
VU l'Article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'Article 63 de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014,
VU l'Article 73 de la loi n° 2015-991 du 7 Aout 2015, dite loi Notre,
VU la Convention de D.S.P. Q-PARK (Omnipark) du 27 Décembre 2001 fixant les tarifs de stationnement,
VU l’Avenant n° 6 signé le 29 Juin 2021 donnant mandat au délégataire de collecter les recettes issues des places de stationnement en voirie,
VU l'arrêté municipal du 20 Janvier 2004, portant modification de la tarification du stationnement sur voirie,
VU la délibération du 26 Septembre 2017, qui instaure et fixe le barème tarifaire de la redevance de stationnement, ainsi que le forfait post-stationnement,
CONSIDERANT,
Que la Ville d'Aubagne a instauré un forfait post-stationnement (F.P.S.) pour non-paiement total ou partiel de la redevance stationnement,
Que le produit des F.P.S. moins les frais de mise en œuvre, est reversé à la Métropole-Aix-Marseille Provence,
Que la Ville d'Aubagne est compétente en matière de voirie sur son territoire,
Qu'elle peut donc conserver une partie du produit du F.P.S. pour financer certaines opérations relevant de cette compétence,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221213-131222_27-DE
Reçu le 27/12/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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27/12/2022 .../...
Délibération n° 27-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 2) :
Qu'il convient donc de définir les conditions et modalités du reversement de ce produit F.P.S. pour les années 2023, 2024 et 2025 par voie de convention,
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence affectera cette ressource financière, à des opérations destinées à améliorer l’offre des services publics de transports en commun, d’un point de vue qualitatif et quantitatif, tout en étant respectueux de l'environnement.
VU l'examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d'APPROUVER la convention ci-annexée, relative au reversement des forfaits post stationnement entre la Ville d'Aubagne à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'année 2023, 2024 et 2025 ;
ARTICLE 2 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention, tout acte ou tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS.
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20221213-131222_27-DE
Reçu le 27/12/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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27/12/2022