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Document publié le Dimanche 3 novembre 2013 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1429619117decision 2013 42 marion deloustal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE
PREFECTURE DE L'HERAULI | DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC AREIVEE LE X° CANTON DE MONTPELLIER
1 3 NOV, 2013
BUREAU DU COURRIER
DECISION N°2013-42
Le Maire de la Ville de JUVIGNAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 lui donnant délégation conformément aux textes susvisés,
Vu le recours introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame Marion DELOUSTAL contestant une décision de Madame le Maire en date du 17 juillet 2013 portant non renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
DECIDE
D’ester en justice et de charger le cabinet SCP SCHEUER VERNHET & Associés domicilié 1, place Alexandre Laissac 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Fait à Juvignac, 06 novembre 2013
Le Maire,
Danièle ANTOINE-SANTONJA
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le AT. Its.
Et publication
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.vile-uvignac.fr