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Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1429629729decision 2013 23bis martinez danielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE $
o826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC LA VERTE
DECISION N° 2013-23 &;s
DECISION DU MAIRE PRISE AU VISA DE LA DELIBERATION PORTANT DELEGATION AUTORISANT A DEFENDRE SUR UN CONTENTIEUX DETERMINE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 22 et L 2122-23, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 , aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux textes susvisés,
Considérant que Mme MARTINEZ Danielle locataire, au 91 rue des bergeronnettes à JUVIGNAC, d’un logement propriété de la commune, ne s’acquitte pas de ses obligations et reste redevable, de loyers et consommations d’eau impayés, pour l’année 2012 et l’année
2013.
DECIDE
Article 1 : D’ester en justice pour demander l’expulsion de Madame MARTINEZ Danielle de son logement, et de désigner le cabinet d’avocats CGCB et associés, domicilié 8 place du Marché aux Fleurs à Montpellier, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
PREFECTURE DE L'HERAULF °
ARRIVEE LE : . . "
, Fait à Juvignac, le 25 juillet 2013.
= 7 AOUT 203 ns. VA NE Le j use
BUREAU DU COURRIER Ga VE | es» ©
Nys) Hérasy Dañièle ANTOINE SANTONJA
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le Der te (&
et publicatio
kdo. PE
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac. fr