Compte-Rendu - cr cm 18.06.2021

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Compte-Rendu - cr cm 18.06.2021 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Montreuil-aux-Lions. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18.06.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Égalité et non-discrimination, Département de l'Aisne

Commune de Montreuil aux Lions

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 juin 2021

Le L'an deux mille vingt-et-un et le dix-huit juin, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Montreuil aux Lions, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier DEVRON, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.

Date de convocation du conseil municipal : 14 juin 2021.

Présents : Monsieur Olivier DEVRON, Madame Blandine FRECHARD, Monsieur Jean-Claude LEBEGUE, Madame Florence PAULY, Monsieur Jean-Pierre DER

SARKISSIAN, Monsieur Jean-Michel ROLLAND, Monsieur Robert BRIVOIS, Monsieur Gérard THERON, Madame Nadège GRAMAIN, Madame Axelle CAUJOLLE.

Absents excusés représentés : Monsieur Christian REGAL par Madame Blandine FRECHARD, Madame Danielle BUCQUET par Monsieur Robert BRIVOIS, Madame Céline HOURDRY par Monsieur Olivier DEVRON.

Absents excusés non représentés : Monsieur François CECCALDI, Madame Elodie

MIRASSOU.

Secrétaire de séance : Madame Blandine FRECHARD.

Emprunt Caisse d'Epargne - Travaux Traverse RD 1003

Pour financer l'aménagement de la traverse du village, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie un emprunt ayant les caractéristiques suivantes :

— Montant maximal : 1 410 000.00 €

— Durée : 20 ans

— Périodicité : Annuelle

— Mode de remboursement : échéances constantes

— Taux fixe : 1,35%

— Commission d’engagement : 0,20%

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

Ligne de Trésorerie - Caisse d'Epargne - Travaux Traverse RD 1003

Pour avancer les subventions et le FCTVA de l'aménagement de la traverse du village, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré, décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie une ligne de trésorerie ayant les caractéristiques suivantes :

— Montant maximal : 1 000 000.00 €— Durée : 24 mois

— Périodicité : T'rimestrielle

— Mode de remboursement : échéances constantes

— Taux fixe : 0,70%

— Commission d’engagement : 0,20%

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

Adhésion de la commune de Coupru au SIVU de la Picoterie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Sivu de la Picoterie lors de sa séance du 15 avril 2021 a délibéré pour l'adhésion de la commune de Coupru.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte l'adhésion de la commune de Coupru.

Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire propose aux membres l'adhésion de la commune au Centre National d'Action Sociale (CNAS), au profit du personnel communal.

L'adhésion au 01.09.2021 sera de 70.67 € par agent actif.

Après en avoir délibéré, les membres acceptent que la commune adhère au CNAS au 01.09.2021.

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination. de harcèlement et

d'agissement sexistes dans la fonction publique, confié au Centre de Gestion de l'Aisne

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au

1% mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes :

Vu l'article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en

font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1€ mai 2020 dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui

comporte 3 procédures :* le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes

ou agissements en question ;

* l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

* l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection

appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :

* adresse son signalement ;

* fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son

signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;

* fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement

Our :

* informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il

sera informé des suites données ;

* garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des

personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce

dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par

voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements

publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié,

dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres

de gestion.

Le Centre de Gestion de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et

établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés.

L'ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un

onglet dédié "signalements".

Le Conseil après en avoir délibéré décide :

d'adhérer, sans participation financière, au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par

le Centre de Gestion, d'informer les agents de ce dispositif.

À 20h30 l'ordre du jour est épuisé la séance est levée.

Vu par Nous, Olivier DEVRON, Maire de la commune de Montreuil-aux-Lions, pour être

affiché le 22 juin 2021, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le Maire,