Procès Verbal - pv cm 06112023 738639

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Procès Verbal - PV CM 06112023

Procès Verbal - pv cm 06112023 738639 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06112023 738639)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2023

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 06 novembre 2023 à dix-sept heures trente, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 30 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 12

Etaient présents : ALLEMANDI Gérard, BOYER Guy, BOUVET Patrick, CAPEL Denis, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, GASTON Arnaud, GOUTAGNY Michel,

Était absent : ROUX Marius, PEYRE Christian

Absents excusés : ITIER Michel,

Absents représentés : FRANSSEN Florian, GARRY Jean-Michel, MERMET-GUYENET Amélie, ROUBAUD Valérie Pouvoirs :

Florian FRANSSEN a donné pouvoir à Arnaud GASTON

GARRY Jean-Michel a donné pouvoir à Patrick BOUVET

Amélie MERMET-GUYENET a donné pouvoir à Sabine DANERI

Valérie ROUBAUD a donné pouvoir à Guy BOYER

Secrétaire de séance : DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

61. Approbation du PV du conseil municipal du 26 septembre

- Compte-rendu des décisions prises par le maire

62. Modification de la délibération n°2/7/2022 (publicité des actes)

63. Modification de la délibération n°1/06/2020 (délégations du conseil municipal au maire) 64. Modification de la délibération n°6/3/2023 (subvention micro crèche) ANNULEE 65. Désignation du référent déontologue des élus locaux REPORTEE

66. Remboursement des frais de déplacement du maire

67. Convention de participation financière SDE 04

68. Convention de servitude ENEDIS : affaire RAC-23-1SIQEAGVXL

69. Convention location ESF ANNULEE

70. Vente des anciens abris poubelle

71. Projet d’étude stratégique pour le développement de la station de Pra Loup 72. Révision des tarifs 2023-2024 de la halte-garderie saisonnièreCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 61/11/2023

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 26 septembre 2023 et l’envoi du procès-verbal à tous les conseillers municipaux.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ; − D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2023, tel que présenté

Compte-rendu des décisions prises par le maire

Lors des prochains conseils municipaux, il sera rapporté les décisions prises par le Maire.

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par le Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.

Elles doivent être transmises en partie au contrôle de légalité et être présentées au conseil municipal.

Toutes les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.

- DIA

- Autorisation de travaux ERP

- Marchés passés avec les prestataires

- Autres arrêtés et décisions utiles…

Les décisions prises depuis le début de l’année ont été :

− Décision 1 : Demande de subvention au FODAC 2023 (modification des montants)

− Décision 2 : Demande de subvention DETR pour la toiture des terrassettes (1 toiture au lieu de 2)

− Décision 3 : Demande de subvention FNADT pour la toiture des terrassettes (FNADT en lieu et place de la DETR)COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 62/11/2023

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2/7/2022 (PUBLICITE DES ACTES)

M. le Maire rappelle la délibération n°2/7/2022 et qu’il est préférable de procéder à la régularisation de cette délibération

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, qui laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d’urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, et procède à la réécriture complète des articles L. 143-24 et L. 153-23 du code de l’urbanisme.

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant également réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ;

- D’ACCEPTER de modifier la délibération n°2/7/2023

- DE DIRE que le choix du mode de publicité appliqué sera celui de l’affichage

Par ailleurs, il convient de conserver l’acte de manière permanente et gratuite. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de fournir une version papier d’un acte publié à quiconque en fait la demande. La fourniture de cet exemplaire papier se fait dans les conditions prévues par les articles L.311-9 et suivants du CRPACOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 63/11/2023

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 1/06/2020 (DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire rappelle la délibération 1/06/2020 et qu’il est préférable de procéder à la régularisation de cette délibération

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à concéder à M. le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal ;

- DECIDE que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du montant des produits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 120 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour la réalisation des investissements prévus par le budget, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Nouveau 2023 : - Seuil 100 € (maxi) ; - Mise à disposition du CM : pièces justificatives des demandes d'admission en non-valeur du comptable public ; - Liste annuelle décisions sur créances admises en non-valeur et leurs motifs : rendre compte au CM au moins 1 fois par an. (Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 (JO 30 juin))

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° /11/2023

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 6/3/2023 (SUBVENTION MICRO CRECHE)

Il s’agit en effet des 2 décisions concernant les subventions des toitures.

Cette délibération est donc annulée

DELIBERATION N° /11/2023

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

Cette délibération est reportée et reste en attente des éclaircissements de la délibération prise dernièrement par la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, relative au même sujet.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 64/11/2023

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU MAIRE

Vu les articles L. 2123-18-4 et D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 du code général des collectivités territoriales,

En complément de leurs indemnités, les élus locaux peuvent se voir rembourser, de la part de leur collectivité, de certains frais,

Vu le déplacement du Maire pour l’inauguration du centre opérationnel de la SAUR à Salon de Provence,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ;

• D’ACCEPTER de rembourser, Patrick BOUVET maire de la commune, pour son déplacement concernant l’inauguration

du centre opérationnel de la SAUR à Salon

• DE DIRE que Patrick BOUVET maire de la commune devra établir un certificat attestant le paiement de la facture de ses

propres deniers et en demande le remboursement sur le budget communal

• DE DIRE que la commune s’engage en retour à rembourser les frais sous présentation du certificat et des facturesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 65/11/2023

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE SDE 04 (avenant 1)

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 23/05/2017 et 15/11/2017

DELIBERATION N° 65/11/2023

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE SDE 04 (avenant 1)

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 23/05/2017 et 15/11/2017

Rappelle de l’évolution des montants :

Convention Avenant

Investissement 10% du montant HT du cout de la borne plafonné à

1250 €

10% du montant HT du cout de la borne plafonné

à 1250 €

Fonctionnement 500 € 850 €

Vu la convention financière signée le 24/11/2023 avec le SDE 04

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ;

− D’APPROUVER l’avenant proposé par le SDE 04

− D’AUTORISER le maire à signer l’avenant ci-annexéCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 66/11/2023

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS : AFFAIRE RAC-23-1SIQEAGVXL

Afin de permettre le raccordement d’installations au réseau de distribution d’électricité, la société ENEDIS a besoin d’établir, sur la parcelle communale AD101, une canalisation souterraine permettant l’enfouissement de câbles électriques Basse Tension (BT), tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et annexé à la présente.

Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle AD101 portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 mètre pour l’installation d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 132 mètres destinée à la distribution électrique.

Cette servitude est consentie sur la base d’une indemnité de 1 euro. Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée RAC-23-1SIQEAGVXL par ENEDIS dont le projet est annexé à la présente délibération.

Elle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ;

- D’APPROUVER le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur la parcelle AD101 au profit d’ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention référencée RAC-23-1SIQEAGVXL ci-annexée. - D’ACCEPTER l’indemnisation proposée unique et forfaitaire de 132 euros - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° /11/2023

Convention location ESF

Etant donné les délégations du maire, cette délibération est annulée

Pour info, de la prochaine décision qui sera prise :

• Loyer actuel 3264 € (baisse prévue de 20%)

• Convention d’occupation = 3500 €

DELIBERATION N° 67/11/2023

VENTE DES ANCIENS ABRIS POUBELLE

Par délibération de son conseil municipal, une commune peut décider de vendre des biens mobiliers relevant de son domaine privé et en fixer assez librement le prix. En vertu de l’article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut même recevoir délégation du conseil municipal pour décider l’aliénation de tels biens si leur valeur n’excède pas 4 600 €.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent vendre des biens mobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, de jardinage ou des véhicules. Elles peuvent librement déterminer les modalités de vente (plateformes ou sites d’enchères en ligne, vente de gré à gré, annonces locales, recours à un commissaire-priseur, etc.) tout en respectant certaines règles. Elles peuvent aussi céder, à titre gratuit, leurs biens mobiliers de faible valeur à des organismes à but non lucratif.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à vendre les biens mobiliers suivants : o Anciens abris poubelle

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires à ces ventesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 68/11/2023

PROJET D’ETUDE STRATEGIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA STATION DE PRA LOUP

Vu l’exposé du Maire :

Les objectifs de cette étude sont multiples :

- Être en capacité d’évaluer les perspectives d’évolution et les besoins futurs de la station. L’étude fera ressortir les opportunités et les difficultés qu’éprouvent le territoire et mettra en exergue les atouts sur lesquels s’appuyer, ainsi que les contraintes qu’il s’agira de contourner.

- Hiérarchiser les enjeux d’aménagement et définir des conditions d’attractivité de la station - Spatialiser les invariants pour mieux comprendre les aménagements et propositions fixes, autour desquels d’autres propositions pourront s’implanter.

Cela permettra de détailler les conditions de développement de l’attractivité de la station. L’objectif est de définir les points d’amélioration et les points de blocage pour mieux comprendre ce qui peut freiner la fréquentation, l’utilisation ou la vitalité de la station tout au long de l’année.

Cette étude se déroulera en 3 phases :

1. Diagnostic synthétique et précision des enjeux

2. Construction d’une stratégie de développement de la station

3. Elaboration des « fiches actions » (en option à voir en fonction des résultats)

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ;

- D’APPROUVER la présentation de l’opération et son budget prévisionnel de 17 400€ TTC ; - DE SOLLICITER en conséquence le soutien financier du Département (et éventuellement autres organismes), - D’INSCRIRE au budget les dépenses correspondantes ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 69/11/2023

REVISION DES TARIFS 2023-2024 DE LA HALTE-GARDERIE SAISONNIERE

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose un service de garderie pour les enfants de 1 à 6 ans pendant la saison d’hiver à Pra Loup.

Monsieur le maire propose d’appliquer une augmentation de 10 %, en prenant en compte le taux d’inflation.

Il propose d’appliquer cette augmentation à partir du 1er décembre 2023.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide ; • DE FIXER les montants comme ci-après :

PRESTATIONS TOUT PUBLIC 1 ENFANT 2 ENFANTS (fratrie) 3 ENFANTS (fratrie)

1 heure entamée 23 € 40 € 57 €

1/2 journée (matin ou après-midi) 37 € 59 € 83 €

1 jour PIOU PIOU (garderie) 44 € 83 € 113 €

1 journée 57 € 96 € 127 €

Forfait semaine 6 1/2 journées 184 € 303 € 366 €

Forfait semaine 6 journées 282 € 486 € 630 €

6 jours PIOU PIOU (garderie) 226 € 417 € 602 €

PRESTATIONS TRAVAILLEURS 1 ENFANT 2 ENFANTS (fratrie) 3 ENFANTS (fratrie)

SAISONNIERS

1 journée 40 € 70 € 114 €

Forfait mensuel 504 € 906 € 1 452 €

30 jours non consécutifs 848 € 1 527 € 2 443 €

SAISON 1 814 € 3 265 € 5 225 €

• DE DIRE que les prix susvisés sont applicables à partir du 1er décembre 2023 ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h

Le maire, Patrick BOUVET

La secrétaire de séance, Sabine DANERI