Procès Verbal - pv cm 30 09 2024 974478

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Procès Verbal - pv cm 30 09 2024 974478 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Uvernet-Fours. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 09 2024 974478)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024

Le conseil municipal de la commune d’Uvernet-Fours, régulièrement convoqué, s’est réuni le lundi 30 septembre 2024 à dix- neuf heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Patrick BOUVET, maire de la commune d’Uvernet-Fours.

Convocation en date du : 23 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 10

Etaient présents : BOUVET Patrick, CHATAGNER Simon, DANERI Sabine, GASTON Arnaud, ITIER Michel, ROUBAUD Valérie, BOYER Guy, FRANSSEN Florian,

Était absent : ALLEMANDI Gérard, MERMET-GUYENET Amélie, PEYRE Christian, ROUX Marius, GOUTAGNY Michel, Absents excusés :

Absents représentés : CAPEL Denis, GARRY Jean-Michel

Pouvoirs :

CAPEL Denis a donné pouvoir à DANERI Sabine

GARRY Jean-Michel a donné pourvoir à Patrick BOUVET

Secrétaire de séance : DANERI Sabine

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et déclare le quorum atteint. Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour

L’ordre du jour sera le suivant :

• Compte-rendu des décisions prises par le maire

• Compte-rendu des décisions prises par la commission d’appel d’offre (CAO) • Délibérations

69. PV du 09/09/2024

70. Convention Collectif Chapacans

71. RASED 2023-2024

72. Remboursement transport scolaire 2024-2025

73. Contrat collectif de prévoyance

74. Convention secours 2024-2025

75. Désaffiliation de Manosque au CDG 04

76. Convention Manège

77. Délégué SIVU du Golf

78. Convention restaurant d’altitude « Costebelle »

79. Nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR)

• Questions diversesCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 69/09/2024

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 SEPTEMBRE 2024

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les décisions prises lors du conseil municipal du 09 septembre 2024 et l’envoi du procès-verbal à tous les conseillers municipaux étant donné le manque de quorum lors du conseil municipal du 03/09/2024.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 septembre 2024, tel que présenté

Compte-rendu des décisions prises par le maire

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements. Elles doivent être transmises en partie au contrôle de légalité et être présentées au conseil municipal. Toutes les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. - DIA

- Autorisation de travaux ERP

- Marchés passés avec les prestataires

- Autres arrêtés et décisions utiles…

Décisions

13. Délégation de signature à Sabine DANERI pour le CDST 2024-2026

14. Modification du plan de financement du projet Maison de Praloup

Marchés :

- En cours : Secours domaine skiable 2024-2026

À venir :

- Navettes hivernales 2024-2025

- DSP Centre équestreCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 70/09/2024

Convention collectif Chapacans

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux le projet du collectif Chapacans, producteur d’actions culturelles.

À la suite du financement du Parc National du Mercantour, le collectif met en place sur la commune une « balade artistique du souvenir » de la place du village à l’église, en collaboration avec les habitants bénévoles et les enfants de l’école.

Le collectif met en place ces actions autour des arts de la rue, du théâtre, de la musique avec pour objectifs de promouvoir la convivialité, la création artistique entre les habitants.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Collectif Chapacans ».COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 71/09/2024

RASED 2023-2024

Monsieur le maire rappelle que le réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED) intervient auprès des écoles maternelles et primaires pour soutenir les élèves en difficulté en les accompagnant via l'appui de psychologues scolaires et d'enseignants spécialisés. Le financement de ce service est assuré entre autres, par les subventions des communes, calculées au prorata des élèves scolarisés dans les écoles de leur territoire.

Le coût de ce service pour l'année scolaire 2023 2024 s’élève à 1,51 € par enfant, soit un appel de participation pour la commune d’Uvernet-Fours d'un montant de 37,75€ euros pour un effectif de 25 élèves.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− D’APPROUVER la participation d’un montant de 37,75 € au RASED pour l’année scolaire 2023/2024

− DE DECIDER d’inscrire la dépense au budget

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer les actes et courriers

nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 72/09/2024

Remboursement transports scolaires 2024-2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, la commune prend intégralement en charge la carte « Zou Etudes », délivrée par la Région SUD au bénéfice des enfants scolarisés de la commune afin qu’ils puissent se rendre à l’école de Molanès et à la cité scolaire André HONNORAT.

Le montant de cette carte pour l’année scolaire 2024-2025 est de :

• 90 €/an/enfant pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 710 €/mois • 45 €/an/enfant pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710 €/mois

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE RENOUVELER cette action pour l’année scolaire 2023-2024.

− DE DECIDER de rembourser aux parents des élèves résidant sur la commune les sommes versées pour le transport scolaire 2024/2025 au vu de la présentation d’un état justificatif prouvant le règlement effectivement supporté, sur la base des montants suivants :

o 90 € par enfant pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 710 €/mois

o 45 € par enfant pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710 €/mois

− DE DECIDER l’inscription des dépenses au compte de subvention 6574.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 73/09/2024

Adhésion au contrat collectif Prévoyance du CDG 04

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance.,

Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,

Vu l’avis du comité social territorial,

Le Maire, informe l’assemblée que :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• Contrat individuel d’assurance labellisé,

Ou

• Contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

• D’ADHERER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention deCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04. • DE MAINTENIR, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 30 euros par agent, respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581. Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente).

• D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence,

• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 74/09/2024

Convention secours 2024-2025

Le Maire rappelle que la commune signe chaque des conventions avec les régies de Praloup et d’Allos pour la distribution des secours sur le domaine skiable pour la saison hivernale.

Ces conventions fixent les modalités d’exécution des opérations de secours sur le domaine skiable par son exploitant, agissant sous la responsabilité et l’autorité du maire.

Elle fixe également les modalités financières d’intervention des secours telles que définies dans la grille tarifaire. Sont annexés à ces conventions, les plans de secours, les PIDA et la grille tarifaire.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le maire à signer les conventions pour les secours sur pistes avec la régie « Val d’Allos » et la régie Praloup

Ubaye 04 pour la saison hivernale 2024-2025.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 75/09/2024

Désaffiliation de Manosque au CDG04

Le maire expose que l’article L 452-14 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que « Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »

L’article 30 et 31 du décret précité prévoit qu’en cas d’affiliation volontaire ou de demande de retrait d’affiliation volontaire, le président du centre invite l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition.

Il peut être fait opposition à cette demande de retrait :

1° Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

2° Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

La ville de Manosque souhaite procéder au retrait de son affiliation volontaire auprès du centre à compter du 1er janvier 2025.

Le président du centre de gestion regrette ce choix pour la perte de mutualisation et de solidarité départementale ainsi que les incidences financières induites.

Le Conseil Municipal,

− Vu le Code général des collectivités territoriales,

− Vu le code général de la fonction publique,

− Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés (10 abstentions), le conseil municipal décide :

- De s’abstenir concernant à la demande de retrait d’affiliation volontaire au Centre de gestion de la commune

de Manoque à compter du 01/01/2025.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibérationCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 76/09/2024

Convention manège de Praloup

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux l’appel à candidature lancé l’implantation d’un manège dans la zone de jeux de Praloup.

L’appel à candidature a été publié sur le site internet de la commune. L’appel à candidature était ouvert du 09/07/2024 au 31/08/2024.

Une candidature a été reçue et retenue par la commission d’appel d’offre du 02/09/2024

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le maire à signer l’autorisation d’occupation du domaine public pour l’implantation du manège

avec Monsieur Gilles FRANKEL pour une durée de 10 ans.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 77/09/2024

Délégués au SIVU du Golf

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la démission de Florian FRANSSEN du SIVU du Golf du Bois Chenu en date du 20 septembre 2024

Monsieur le maire rappelle que les statuts du golf approuvés par arrêté préfectoral du 8 janvier 2006 prévoient que des délégués du Conseil municipal de chacune des 2 communes siègent au comité syndical du SIVU au nombre de 3 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants.

Vu la loi Notre du 07/08/2015, chaque commune membre d’un syndicat prévoit 2 titulaires et un ou deux suppléants.

Pour rappel, le 16/07/2020, les titulaires votés étaient :

- Sabine DANERI, Florian FRANSSEN et Guy BOYER

Et les suppléants :

- Arnaud GASTON et Patrick BOUVET

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- DE PROCEDER au vote à main levée

- DE VOTER pour les membres titulaires et suppléants :

Membres titulaires Membres suppléants

Sabine DANERI Patrick BOUVET

Guy BOYER Arnaud GASTONCOMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 78/09/2024

Convention d’utilisation pour la source d’eau potable de « Costebelle »

Les propriétaires du restaurant d’altitude le « Costebelle » ont sollicité la commune pour pouvoir se brancher sur la source communale sortant sur la parcelle.

Les propriétaires ont fait toutes les démarches réglementaires auprès de la préfecture, de l’ARS et l’avis de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique par le Ministère chargé de la Santé.

Des travaux doivent être réaliser depuis le captage de la source pour l’alimentation en eau du restaurant. Monsieur AKCHERIRLIAN a tenu compte des prescriptions demandées par l’hydrogéologue et doit informer la commune de l’avancement des travaux de captage.

Sous réserve de l’état d’avancement des travaux, le maire propose de faire lui faire une convention d’utilisation de cette source, à titre exclusif pour le restaurant d’altitude, d’une durée de 15 ans et de lui fixer une redevance annuelle de 400 € à compter de la fin des travaux.

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le maire à signer avec le restaurant d’altitude le Costebelle, la convention d’utilisation de la source

communale de Costebelle pour une durée de 15 ans

- DE FIXER la redevance à 400 € par an.

- DE DIRE que tous les frais inhérents à l’entretien de la source et au traitement de l’eau sont à la charge exclusive du

gérant du restaurant d’altitude le Costebelle.COMMUNE D’UVERNET-FOURS

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DELIBERATION N° 79/09/2024

France Ruralités Revitalisation (exonérations possibles)

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation". Cette réforme concrétise le 4ème volet du plan France Ruralités. L’ensemble des communes des Alpes de Haute Provence est situé en ZFRR.

L’objectif de la réforme est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales : − Exonérations d’impôt sur les bénéfices = Etat

− De cotisation foncière des entreprises (CFE) = CCVSUP

− Et de taxe foncière sur les propriétés bâties. (TFPB) = Commune

Le Maire expose les dispositions :

− De l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe

foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation

mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement

remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations foncières des entreprises prévues à l'article

1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l'article 1466 G du code général des impôts,

Cet exposé entendu, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

− DE NE PAS INSTAURER l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans

les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des

impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations

foncières des entreprises prévues à l'article 1466 G.

− DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Le maire, Patrick BOUVET La secrétaire de séance, Sabine DANERI