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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - SKM C751i26050614000)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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Moîdture Jde 24ou26
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE À M.
TERNOISCOM OLIVIER ROGEE, GRADE DE DIRECTEUR
| — TERRE D'AUENIR — | TERRITORIAL ET OCCUPANT LES FONCTIONS DE
DIRECTEUR DES SERVICES ADJOINT
Le Président de la Communauté de Communes du Ternois,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-9, autorisant le
Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires ;
Vu les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2 en date du 24 avril 2026 portant élection du
Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°18 en date du 24 avril 2026 portant délégation de compétences au Président,
Considérant que M. Olivier ROGEE exerce les fonctions de Directeur des Services Adjoint de la Communauté de Communes du Ternois,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement de l'administration,
Considérant que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration
des affaires communautaires, d'accorder une délégation de signature,
Sur la proposition du Président de la Communauté de Communes,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DELEGATION
A compter du 27 avril 2026, délégation de signature est donnée à M. Olivier ROGEE, titulaire du
grade de directeur territorial et occupant les fonctions de Directeur des Services Adjoint.
ARTICLE 2 : DOMAINES DE LA DELEGATION
La délégation s'exerce dans les domaines suivants :
Les correspondances courantes et instruction des dossiers relevant du domaine de
compétences de l’établissement public, en matière de gestion administrative, technique, juridique et financière ;
= Les notifications des décisions individuelles et collectives, dans le domaine des Ressources
Humaines, à l’exception de la signature des arrêtés portant sur la carrière des agents
(nomination, avancement, sanction disciplinaire...) ;
- Les correspondances et actes divers relatifs aux marchés publics, notamment la préparation
et l'exécution des décisions, à l'exclusion du choix de l’attributaire et de la signature des
marchés ;
- Les ampliations de tous les actes administratifs, copies conformes, extraits, ainsi que les visas
des pièces à annexer auxdits actes et décisions ;
= La certification du caractère exécutoire des actes administratifs, du service fait en vue de la
liquidation des dépenses et recettes imputées aux différents budgets de l'établissement public ;
- Les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses et à l'émission des titres de recettes de l'établissement public ; - Les mandats de paiement des dépenses imputées en fonctionnement et en investissement,
les états de paiement, les certificats administratifs et toutes pièces comptables annexées,
les bordereaux de mandats et titres de recettes, les ordres de reversement, les attestations
de traitements et salaires.
La présente délégation s'exerce à l'exclusion de la signature :
- Des contrats de concessions et actes subséquents
- Des actes d'engagement des marchés publics et leurs pièces annexes
-__ Des actes authentiques d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux
- Des conventions avec les partenaires
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE
La délégation :
e est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Président ;
e ne constitue pas une délégation de compétence ;
e est consentie à titre personnel ;
e cesse de plein droit en cas de changement de fonctions du délégataire.
ARTICLE 4 : FORMULE EXECUTOIRE
Les actes signés dans le cadre de la présente délégation devront comporter la mention suivante :
« Pour le Président et par délégation »
Le Directeur des services adjoint
Olivier ROGEE
[Signature]
ARTICLE 5 :
Le Président de la Communauté de Communes et le comptable public sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté :
e sera notifié à l'intéressé ;
e sera publié conformément aux dispositions du CGCT ;
e sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Ternois
° sera transmis au représentant de l’État dans le département ;
Fait à Herlin-le-Sec, le 27 avril 2026 K
Le Président
André GE
Le Président,
æ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
œ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Notifié le ay ou)
Signature de l'agent: