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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 73
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 73)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
communauté de communes
Fi nvoyé
en
préfecture
le
18/04/2083
dure
le
13/04/2023
10-20230830-DEL
2028
73-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
mars
2023
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
30
mars,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
22
mars
2023,
s’est
réuni
à
la
salle
polyvalente
de
Francin
à
Porte
de
Savoie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 55
Nombre
de
membres
votants
: 60
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents
:
pouvoir
et/ou
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
x
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Christophe
RUSPINI
(Suppléant)
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
x
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GEEON
E.
SANDRAZ
x
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Benoit
LAISNEY
(Suppléant)
DETRIER
x
Eve
BUEVOZ
FRÉTERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILÉE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Gilles
PETIT
(Suppiéant)
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
J.F.
CLARAZ
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
x
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
x
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
S.
COMPOIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Délibération
73-2023
Page
1
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié le
Tean-Piarre
SUILAUD
HIVANS
ID : 073-200041010-20280830-DEL_2023_73-DE
Giuseppina
PATRAS
MYANS
J-P.
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. GACHET
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
73-2023
RENOUVELLEMENT
ET
MODIFICATION
DES
MODALITES
ET
CONDITIONS
DE
MISE
EN
OEUVRE
DU
DISPOSITIF
D'AIDE
A
L'ACHAT
DE
VELOS
A
ASSISTANCE
ELECTRIQUE
POUR
2023
Rapporteur
: Franck
VILLAND
IL
est
rappelé
qu’en
2020,
2021
et
2022,
la
Communauté
de
communes
a
mis
en
place
un
dispositif
d'aide
à
l’achat
de
vélos
à
assistance
électrique
(VAE)
pour
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
de
25
000
€
soit
100
aides
possibles.
En
octobre
2022,
une
enveloppe
budgétaire
supplémentaire
de
15
000€
(60
aides)
a été
ajoutée.
A
la
fin
du
dispositif
en
mars
2023,
l'intégralité
des
aides
de
250
€
ont
été
attribuées
à
des
habitants
du
territoire
soit
160
subventions
attribuées
sur
l’exercice
budgétaire
2022.
Ce
résultat
montre
l'engouement
de
la
population
pour
le
vélo
et
plus
particulièrement
pour
le
vélo
à
assistance
électrique
qui
permet
des
déplacements
utilitaires
de
7
à
8
km
contre
3
à
4
km
avec
un
vélo
dit
classique.
Délibération
73-2023
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2 sur
5 Envoyé
en
pr
are
le
18/04/2083
re
le
13/04/2023
ID:
073-200041010-20230830-DEL
2028 73-DE
Afin
de
continuer
à accompagner
les
habitants
du
territoire
vers
le
chbirde-cemote-de-déprätemient
il
est
proposé
de
renouveler
le
dispositif
d'aide
à
l’acquisition
de
Vélo
à
Assistance
Electrique
(VAE)
tout
en
l’adaptant
au
besoin
réel
des
usagers.
Il'est
donc
proposé
:
+
de
modifier
le
montant
des
subventions
attribuées
en
fonction
du
revenu
fiscal
de
référence
;
+
de
définir
un
montant
maximum
d’achat
du
vélo
à
assistance
électrique
acquis
par
l’usager,
e
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
subvention
pour
les
vélos
cargos.
>
Attribution
des
subventions
en
fonction
du
revenu
fiscal
de
référence
:
Le
revenu
fiscal
de
référence
(RFR)
est
calculé
par
les services
fiscaux.
Revenu
fiscal/part
<
13
489
€
>13
489
€
à
18
000
€
>
18
000€
Subvention
AS0€
300€
150€
Les
Communes
du
territoire
peuvent,
si
elles
le
souhaitent,
apporter
une
aide
supplémentaire
à
leurs
habitants.
La
Communauté
de
communes
pourra
alors
faire
office
de
«
guichet
unique
»
pour
les
habitants. Les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
les
suivantes :
-
Le
dispositif
d'aide
s'adresse
aux
personnes
physiques
de
plus
de
18
ans
dont
la
résidence
principale
est
située
sur
une
des
41
communes
du
territoire
et
justifiant
de
l’utilisation
d’un
VAE
pour
ses
déplacements
utilitaires
(attestation
sur
l'honneur).
-
Dans
tous
les
cas,
le
montant
total
maximum
des
aides
ne
doit
pas
dépasser
50%
du
prix
d'achat
du
vélo.
-
Une
seule
aide
par
foyer
est
délivrée,
toutes
années
confondues.
Les
VAE
éligibles
à l’aide
à
l’achat
sont
:
-
VAE
homologué
conforme
à
la
législation.
-
VAE
disposant
des
équipements
obligatoires
pour
les
trajets
utilitaires:
porte-bagage,
garde-
boue,
béquille
a minima.
-
VAE
neuf
d'un
montant
minimal
de
1200
€
ou
VAE
d'occasion
vendu
par
un
vélociste
(avec
garantie).
-
VAE
neuf
d’un
montant
maximal
de
3500
€
ou
VAE
d'occasion
vendu
par
un
vélociste
{avec
garantie).
Les
VTT
électriques
et vélos
de
course
électriques
ne
sont
pas
éligibles.
Délibération
73-2023
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en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200041010-20230330-DEL_2023_73-DE
La
procédure
est
la suivante :
-__
L'ayant
droit
fait
établir
un
devis
comprenant
le
détail
des
équipements
chez
le
vélociste
de
son
choix.
-__
L'ayant
droit
transmet
le
devis,
le
formulaire
de
demande
de
subvention
et
ses
pièces
jointes,
notamment
le
justificatif
de
revenu
fiscal
de
référence,
à la
Communauté
de
communes.
-
La
demande
est
étudiée
par
une
commission
composée
d’élus
et
de
techniciens,
se
réunissant
a
minima
toutes
les
deux
semaines,
qui
transmet
un
avis
favorable
ou
défavorable
à
l'attribution
de
la
subvention.
-
Une
fois
l'avis
favorable
délivré,
l’ayant
droit
achète
son
VAE
et
transmet
la
facture
(identique
au
devis
initial)
à
la
Communauté
de
communes
qui
lui
verse
alors
la
subvention.
L’ayant
droit
dispose
d’un
délai
d’un
an
pour
transmettre
sa
facture
après
la
notification
de
l’aide.
Passé
ce
délai,
l’aide
sera
réputée
caduque.
-
Le
cas
échéant,
la
Communauté
de
communes
transmet
le
dossier
à
la
Commune
de
résidence
de
l’ayant
droit
pour
versement
d’une
subvention
complémentaire
délivrée
par
celle-ci.
>
Mise
en
place
d’un
dispositif
de
subvention
pour
l’achat
d’un
vélo
cargo
à assistance
électrique
selon
le
revenu
fiscal
de
référence
:
Revenu
fiscal/part
<
13
489
€
>13
489
€
à
18
000
€
>
18
000€
Subvention
600€
450€
300€
Les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
les
suivantes
:
-
Le
dispositif
d’aide
s'adresse
aux
personnes
physiques
de
plus
de
18
ans
dont
la
résidence
principale
est
située
sur
une
des
41
communes
du
territoire
et
justifiant
de
l’utilisation
d’un
VAE
pour
ses
déplacements
utilitaires
(attestation
sur
l'honneur).
-
Dans
tous
les
cas,
le
montant
total
maximum
des
aides
ne
doit
pas
dépasser
50%
du
prix
d’achat
du
vélo.
-
Une
seule
aide
par
foyer
est
délivrée,
toutes
années
confondues.
Les
vélocargos
à assistances
électriques
éligibles
à
l’aide
à l’achat
sont
:
-__
VCAE
homologué
conforme
à
la
législation.
-_
VCAE
disposant
des
équipements
obligatoires
pour
les
trajets
utilitaires
:porte-bagage,
garde-
boue,
béquille
a minima.
=
VCAE
neuf
d’un
montant
minimal
de
2700
€
ou
VAE
d'occasion
vendu
par
un
vélociste
(avec
garantie).
-
VCAE
neuf
d’un
montant
maximal
de
5500
€
ou
VAE
d’occasion
vendu
par
un
vélociste
(avec
garantie).
Délibération
73-2023
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en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Berger
Publié
le
ID
: 073-200041010-20230330-DEL_2023_73-DE
La
procédure
est
la
même
que
pour
l’achat
d’un
VAE.
Le
dispositif
d'aide
à
l’achat
de
vélo
à
assistance
électrique
et
de
vélo
cargo
à
assistance
électrique
est
mis
en
place
pour
une
durée
de
1
an,
à
compter
du
1%
avril
2023
jusqu’au
31
mars
2024.
Toutes
factures
reçues
ou
datées
antérieurement
au 1°!
janvier
2023
ne
pourront
être
éligibles.
Le
règlement
du
dispositif
d'aide
à l’achat
de
vélo
à assistance
électrique
et
de
vélo
cargo
à assistance
électrique
est
modifié
en
conséquence
et
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
La
Communauté
de
communes
met
en
place
une
enveloppe
budgétaire
de
25
000€
pour
le
subventionnement
de
vélos
et
vélocargos
à
assistance
électrique
à
charge
de
la
collectivité
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2023.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°59-2020
du
16
juillet
2020
approuvant
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d’aide
à
l’achat
de
vélo
à
assistance
électrique
;
Vu
les
délibérations
n°75-2021
du
25
mars
2021
et
n°71-2022
du
31
mars
2022
portant
renouvellement
du
dispositif
d’aide
à l’achat
de
vélo
à assistance
électrique
;
Vu
la
délibération
n°162-2022
du
10
novembre
2022
portant
modification
du
règlement
des
aides
apportées
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
aux
particuliers
concernant
l’aide
à
l’achat
de
vélo
à
assistance
électrique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
d’aide
à
l’achat
de
vélo
à
assistance
électrique
en
fonction
du
revenu
fiscal
de
référence
et
les
nouveaux
barèmes
d'aide,
qui
se
substituent
aux
dispositions
des
délibérations
visées
ci-dessus
;
>
APPROUVE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'aide
à
l'achat
de
vélo
cargo
à
assistance
électrique
en
fonction
du
revenu
fiscal
de
référence
;
>
APPROUVE
le
règlement
du
dispositif
d’aide
à
l’achat
de
vélo
à
assistance
électrique
et
de
vélo
cargo
à assistance
électrique
;
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à
verser
les
subventions
aux
ayants
droit
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération
;
>
ACTE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2023,
chapitre
204
de
la
section
d'investissement,
du
budget
général
de
la
Communauté
de
communes.
La présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et
sa
notification.
Le Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
Ps
hf
-
Cœuyp,
) (1
SAV
;
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
Éraus
Délibération
73-2023
Page
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